La transparence des comptes entre auteurs et éditeurs entrée dans la loi Création
Sous la vice-présidence de Michel Ménard, et en présence de la ministre de la Culture, la Commission des affaires culturelles a débattu hier soir du projet de loi Création, Architecture et patrimoine. Les débats se sont achevés tardivement, mais le rapporteur, Patrick Bloche, a engagé une réflexion sur la place des auteurs, et leurs relations avec les éditeurs.
Le 17/09/2015 à 10:03 par Nicolas Gary
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17/09/2015 à 10:03
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François de Mazières, porte-parole Les Républicains pour la loi Création
On le savait, les auteurs de l’écrit étaient totalement exclus du projet de loi – à l’exception des éléments sur l’accessibilité – ce qui est déjà fameux. « On a tout de même le sentiment que le cinéma et la musique sont les secteurs les plus privilégiés », déplorait voilà quelques jours un proche du dossier. « Quand on décortique le chapitre II, Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique, les auteurs du livre ont de quoi tomber de leur chaise. »
Poursuivre et approfondir le travail déjà accompli
On savait que les organisations d’auteurs ne s’en tiendraient pas là, mais la surprise est donc venue du rapporteur. Ce dernier a introduit en discussion l’amendement AC498, proposant dans les six mois suivant la promulgation de la loi Création, « un rapport sur les conséquences qu’il entend tirer de la concertation entre les organisations représentatives des éditeurs et des titulaires de droits d’auteurs ». (le document est en fin d’article)
Ce rapport abordera plusieurs points stratégiques :
sur la fréquence et la forme de la reddition des comptes prévue à l’article L. 132 17 3 du code de la propriété intellectuelle,
sur la mise en place d’une obligation d’établissement et de transmission du compte d’exploitation des livres à un organisme tiers de confiance désigné par décret,
sur la mise en place d’une obligation d’envoi par l’éditeur à l’auteur d’un certificat de tirage initial, de réimpression et de réédition, et, le cas échéant, d’un certificat de pilonnage, que ce dernier soit total ou partiel,
sur les conditions d’un encadrement des provisions sur retour et d’une interdiction de la pratique consistant pour un éditeur à compenser les droits d’un auteur entre plusieurs de ses livres
sur l’opportunité d’un élargissement des compétences du médiateur du livre aux litiges opposant auteurs et éditeurs.
Dans sa présentation, le rapporteur explique en effet avoir rencontré des représentants d’auteurs, qui ont fait part de leur doléance. Ainsi, Patrick Bloche propose un rapport, « le seul moyen que nous avons trouvé pour que le gouvernement s’engage à mener une réflexion, ou plutôt à confier une réflexion », sur les sujets évoqués lors des auditions.
« Une liste à la Prévert [...] ou une liste des courses », précise-t-il, qui devra donc examiner les points évoqués. « Je suis favorable à cet amendement », enchaîne Fleur Pellerin, qui rappelle les quatre années de négociations entre éditeurs et auteurs, lesquelles ont abouti à la réforme du contrat d’édition.
« C’est dans ce même esprit partenarial que le SNE (Syndicat national de l’édition) et le CPE (Conseil permanent des écrivains) ont récemment entamé un dialogue autour de plusieurs des points mentionnés », souligne la ministre. Selon elle, les deux parties sont « décidées à obtenir un accord interprofessionnel », lequel est mené « en toute transparence avec mes services ».
"Nous n'avons pas eu l'occasion d'écouter le SNE"
Or, à peine la ministre avait-elle achevé son intervention que le porte-parole de Les Républicains, François de Mazières, bondit. Selon lui, cet amendement n’a été sollicité que « par quelques auteurs » et surtout, précise-t-il, « nous n’avons pas eu l’occasion d’écouter le SNE ». L’affaire est cocasse : durant l’audition du 7 septembre, le directeur de la SGDL et sa présidente, ainsi qu’un représentant du SNAC, instances très largement représentatives des auteurs de l’écrit, furent en effet entendus. Or, au cours de cette entrevue, le rapporteur, Patrick Bloche, s’était montré réticent à reprendre les amendements alors proposés, justement parce que le SNE n’avait pas demandé à le rencontrer pour en parler.
Et le député de poursuivre en balayant l’idée d’un rapport d’un geste de la main : « Quand on regarde l’exposé sommaire des motifs [...], on voit qu’il est extrêmement orienté. [...] Il conviendrait de rédiger différemment l’exposé sommaire des motifs ». Sur la pratique des compensations intertitres, par exemple, « cela va très loin » et « remet en cause, très profondément, les accords [qui] ont fait l’objet d’une très longue négociation interprofessionnelle ».
Il propose de revoir la rédaction. « C’est important de voir que là, nous n’avons eu l’occasion d’écouter que des auteurs, et vous savez en plus qu’ils ne sont pas organisés de façon très claire, et jamais [nous n'avons entendu] les professionnels. » Les auteurs savoureront à sa juste valeur qu’un député leur refuse la qualification de professionnels...
Le rapporteur ne s’est pas démonté le moins du monde : rappelant que les représentants d’auteurs auditionnés venaient de la Société des Gens de Lettres (SGDL), cette organisation n’était pas non plus quantité négligeable. Par ailleurs, il évoque l’introduction pour les musiciens d’une reddition de comptes tous les six mois – et à ce titre, pourquoi pas pour les auteurs de l’écrit.
Il souligne également que l’amendement consiste en l’élaboration d’un rapport, « et pas l’élaboration de règles ou de norme ». Et sans frémir, assume tout à fait que sa liste de course est issue des amendements, mais vise avant tout à travailler en bonne intelligence. En somme, le rapporteur ne semble pas comprendre vraiment la vivacité du comportement du député.
L’explication est peut-être à chercher ailleurs. Sur le site du député, également maire de Versailles, on retrouve une information notable : « Diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Paris et ancien élève de l’ENA, François de Mazières [est] marié à Christine de Mazières, magistrate à la Cour des Comptes. » Or, Christine de Mazières, dans sa vie professionnelle, intervient en tant que déléguée générale du Syndicat national de l’édition.
Qui oserait affirmer que la véhémence du député soit sans lien aucun ? Entre les intérêts publics et les intérêts privés, pas l’ombre d’un conflit au tableau ?
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