Régularisation des cotisations vieillesse : l'aide de la SSAA bonifiée
Entre 1976 et 2013, l'Agessa, chargée de collecter les cotisations vieillesse des artistes-auteurs, a failli à sa mission. Résultat : des années plus tard, des milliers de bénéficiaires se retrouvent privés de retraite. Pour rectifier le tir, un dispositif de régularisation des cotisations vieillesse arriérées (RCA) a été mis en place, avec la possibilité de recevoir une aide pour en financer une partie.
Connue comme le « scandale Agessa », cette situation fait l'objet d'une certaine attention des pouvoirs publics, qui ont mis en place en 2017 un dispositif de régularisation des cotisations arriérées, lequel permet de corriger l'absence de cotisations, parfois pendant plusieurs années, au régime vieillesse général.
La régularisation porte sur les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées dues par les artistes auteurs, calculées sur les rémunérations artistiques brutes hors taxes perçues, excepté les revenus accessoires et les rémunérations versées par les diffuseurs étrangers.
– L'Assurance retraite
Signalons que ce rattrapage n'échappait pas à un coefficient de revalorisation et à une majoration à titre d’actualisation... Les artistes auteurs lésés se retrouvaient donc un peu plus défavorisés par cette solution.
Des actions en justice pointent d'ailleurs, çà et là, à l'instar de celle ayant abouti à la condamnation de l'Agessa et au versement de 30.000 € de dommages et intérêts à un artiste auteur. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que l'organisme avait en effet commis une faute en omettant de collecter les cotisations vieillesse nécessaires et en manquant à son devoir d’information...
Petit coup de pouce
Pour les artistes auteurs qui s'étaient vus proposer une régularisation des cotisations vieillesse arriérées par l’Assurance retraite, le gouvernement a mis en place une aide, exceptionnelle, pour financer une partie de ce dispositif.
Le montant de cette aide est défini par la commission d'action sociale de la Sécurité sociale des artistes auteurs [qui a remplacé l'Agessa, NdR] après analyse de la situation socioéconomique du demandeur (revenus et composition du foyer).
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Cette aide pouvait atteindre jusqu'à 50 % du montant de la régularisation, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (3864 € en 2024).
Un décret du Premier ministre, en date du 28 juin dernier, bonifie cette aide : jusqu'au 31 décembre 2026, l'aide pourra couvrir 75 % de l'ensemble des sommes collectées au titre de la régularisation.
Photographie : illustration, Dennis Sylvester Hurd, CC BY 2.0
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