Lutte contre les VHSS : un peu tronqué, un accord étendu à l'édition
Le 6 octobre 2023, plusieurs partenaires sociaux du secteur de l'édition signaient un accord de branche pour lutter contre le harcèlement moral, les violences et le harcèlement sexuel et sexiste. Les stipulations du texte sont désormais étendues à tous les employeurs et tous les salariés dans le champ de la convention collective de l'édition, à quelques exceptions près...
Promis dès le mois de juillet 2022, alors que les affaires Matzneff et Marsan, chez Bragelonne, faisaient naitre une déclinaison du mouvement #MeToo pour le monde du livre, l'accord de branche pour lutter contre le harcèlement moral, les violences et le harcèlement sexuel et sexiste émerge finalement en octobre 2023.
Rendu public quelques semaines plus tard, il avait été cosigné par plusieurs partenaires sociaux du secteur, du Syndicat national de l'édition à la CGT-FO, en passant par la CFDT, à l'exception de la Filpac-CGT et de l'UFICTLC-CGT.
De la prévention au traitement
L'accord d'octobre 2023 cadrait les grands principes de la lutte contre le harcèlement moral, les violences et le harcèlement sexuel et sexiste dans la branche de l'édition, en rappelant pour commencer que celle-ci « s'inscrit dans l'obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur ».
En s'appuyant sur des éléments du Code du travail et du Code pénal, le texte définissait les notions de harcèlement moral, de harcèlement sexuel, de propos et agissements sexistes et enfin d'agressions sexuelles.
L'accord déroulait des dispositifs de prévention et d'information des salariés sur les VHSS, du règlement intérieur de l'entreprise aux entretiens annuels, en passant par des livrets « comprenant toutes les informations relatives aux actions de prévention mises en place dans l'entreprise en matière de lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement au travail ». Sans oublier une campagne annuelle sur le sujet, dans les entreprises, via l'intranet ou la diffusion du kit d'information fourni par le Syndicat national de l'édition.
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En cas de signalement, une procédure d'enquête et de traitement, réalisée en interne ou non, permettra d'éclairer les faits allégués. « Lorsque qu'une situation de harcèlement est signalée, l'employeur doit agir rapidement afin de faire cesser les faits, de protéger des facteurs de risques les salariés concernés, et ce à titre conservatoire (mise à pied de l'auteur, mise en congé, changement de poste provisoire, détachement hiérarchique, etc.) même avant la fin d'une enquête interne, si nécessaire », rappelle l'accord de branche, accessible à cette adresse.
Une extension partielle
Plusieurs mois après sa signature, l'accord du 6 octobre 2023 relatif à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel, les agissements sexistes dans le secteur de l'édition de livres devient obligatoire « pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition », indique un arrêté de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités du 27 juin 2024.
Quelques dispositions de l'accord sont toutefois exclues de cette extension. Ainsi, le texte perd son champ d'application très large, qui cherchait à couvrir les maisons d'édition, évidemment, mais aussi tous leurs interlocuteurs. Les « entreprises de diffusion et de distribution de livres », mais également les « artistes auteurs, prestataire, libraires, festivaliers » sont donc exclus de l'extension, et les dispositions de l'accord ne sont en aucun cas des obligations pour ces tiers.
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Autre disposition exclue de l'extension, celle d'un affichage des articles du Code pénal sur le harcèlement et les actions contentieuses liées dans le règlement intérieur de l'entreprise, qui va à l'encontre du Code du travail et de ses articles qui fixent strictement les matières qui peuvent figurer dans un règlement intérieur.
L'arrêté, accessible à cette adresse, ajoute d'autres réserves à l'extension de l'accord sur certaines dispositions supplémentaires, en les conditionnant au respect d'articles particuliers du Code du travail.
Photographie : Place de la République, à Paris, le 8 mars 2019 (illustration, Jeanne Menjoulet, CC BY 2.0)
Par Antoine Oury
Contact : ao@actualitte.com
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