Pourquoi la réforme du régime social des auteurs inquiète
Depuis plusieurs mois, les artistes-auteurs s'inquiètent des réformes de leur régime social annoncées pour le 1er janvier 2019, qui concerneraient à la fois le recouvrement des cotisations sociales et le précompte de ces dernières. Pour les auteurs, le paiement d'une cotisation retraite équivaudra ainsi à 6,90 % de leurs revenus prélevés par an, parallèlement à d'autres réformes qui ont un impact direct sur leurs rémunérations.
Depuis plusieurs mois et en particulier depuis une réunion au ministère de la Culture le 21 juin dernier, c'est le branle-bas de combat chez les artistes-auteurs, mobilisés contre des réformes de leur régime social jugées dangereuses pour leur statut et leurs revenus. Si le ministère de la Culture a dévoilé un calendrier de réunions pour aborder les différents points d'inquiétude, rien ne dit qu'ils seront revus et corrigés.
Pour autant, la rencontre du 9 juillet, nous y reviendrons, marque le début d’une véritable concertation, indiquent les organisations d’auteurs. Entre autres points de satisfaction, la reconnaissance d’un statut spécifique renforcé, « à la hauteur du droit d’auteur », nous précise-t-on.
Petit tour d'horizon de ces points d'inquiétude au sein d'une réforme « menée dans l'impréparation », selon des proches du dossier.
L'avenir de l'Agessa et de la Maison des artistes
Historiquement, les interlocuteurs des artistes-auteurs pour leur régime social étaient l'Agessa, pour les écrivains et illustrateurs, et la Maison des artistes, pour les arts graphiques et plastiques.
80 % des activités de ces deux organismes portaient sur le recouvrement des cotisations sociales. Suite à la réforme du 1er janvier 2019, c'est l'Acoss, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui prendra en charge ce recouvrement des cotisations du régime des artistes auteurs et la première inquiétude de ces derniers concerne les interlocuteurs qu'ils auront en face d'eux.
« On nous dit que l'Agessa et la Maison des artistes vont perdurer, mais sans savoir quelles missions vont leur être attribuées. On parle pour le moment des commissions professionnelles, de l'action ou des renseignements d'ordre généraux, c'est très flou », explique Emmanuel de Rengervé, délégué général du SNAC.
Des modalités de cotisation différentes
La réforme du 1er janvier 2019 introduira le principe de cotisations au fil des revenus pour les auteurs dont les revenus artistiques sont déclarés fiscalement en salaires, contrairement à la situation actuelle, où les cotisations sont prélevées à un rythme donné.
Les artistes-auteurs craignent de devoir faire face, en 2019, à deux prélèvements simultanés : d'un côté, les cotisations de 2018, prélevées sur le rythme habituel et, de l'autre, celles de 2019, dont il faudrait s'acquitter tout au long de l'année. « On ne sait pas quelle cotisation les auteurs devront payer en 2019, et nous n'avons toujours pas de démenti sur la possibilité d'en payer deux en même temps », souligne Emmanuel de Rengervé.
En 2019, annonce le SNAC, il n'y aura « pas de prélèvement à la source, lors des règlements de droits d’auteur, mais la mise en place du fait de la déclaration des revenus 2018, du montant d’un acompte provisionnel mensuel ».
Les cotisations retraites pour tous les auteurs
À partir du 1er janvier 2019, les droits d'auteur seront soumis aux cotisations retraites, en plus de toutes les autres cotisations sociales, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) et le congé de formation professionnelle (CFP).
Les auteurs qui n'étaient pas affiliés, affiliés mais sous le seuil ou retraités, et qui ne payaient pas de cotisation retraites, devront désormais s'en acquitter : ce sont 6,90 % de leurs revenus qui seront prélevés à cette fin. En conséquence, tous les auteurs devront payer les cotisations vieillesse, sauf ceux dont les revenus sont déclarés en bénéfice non commercial (BNC), majoré de 15 %. À cette hausse s'ajoute un possible rattrapage de l'année 2018, voire de périodes antérieures.
Le trop-perçu
Le trop-perçu désigne les cotisations prélevées au-delà du plafond de la sécurité sociale (environ 39.000 € par an), dans le cas d'un précompte. Les organisations d'auteurs s'interrogent sur la possibilité d'obtenir un remboursement dans un délai raisonnable, mais aussi sur la procédure à suivre.
La dispense pour les auteurs en BNC
Dans le cas où un auteur déclare ses revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), il se voit remettre une dispense de précompte : plutôt que de voir une partie de leurs cotisations précomptées par l'éditeur avant le versement des droits d'auteur, l'auteur règle directement ses cotisations, qu'il déduit de ses BNC.
Après la réforme, les auteurs craignent des délais dans l'établissement des dispenses de précompte (auparavant assuré par l'Agessa et la Maison des artistes), qui retarderaient d'autant plus la déduction des BNC. Ici aussi, certains auteurs se retrouveraient lésés et contraints de payer des cotisations à la hauteur de revenus qui ne correspondent pas à leur rémunération réelle.
Le calcul des indemnités journalières
Le calcul des indemnités journalières des auteurs en cas d'arrêt de travail en 2019 soulève également des interrogations quant à sa mise en œuvre.
Les autres réformes
En plus des réformes du recouvrement et du précompte, qui interviendront le 1er janvier 2019, les artistes auteurs s'inquiètent des autres réformes envisagées par le gouvernement, dont celle des retraites, qui pourrait avoir un impact sur le taux de cotisation lié, ou encore la mise en place du prélèvement à la source.
Enfin, cette réforme sur le régime social des auteurs fait suite à d'autres réformes, qui ont aussi débouché sur des hausses de cotisations : la réforme du RAAP, le régime de retraite complémentaire obligatoire des artistes-auteurs, et celle de la CSG, la contribution sociale généralisée.
Un calendrier de concertation intense pour traiter toutes les questions relatives au statut d'artiste auteur : nous avons besoin d'une réflexion prospective sur ce statut, qui est au cœur de l'exception culturelle et du soutien à la création en France. #AvecNosAuteurspic.twitter.com/Ge084TVnmP
— Francoise Nyssen (@FrancoiseNyssen) July 9, 2018
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4 Commentaires
grain de sel
11/07/2018 à 18:45
votre focale étroite sur l'Agessa et ses pratiques illégales jsuqu'à ce jour fausse votre perception de ce qui se joue. la cotisation vieillesse de base a toujours été obligatoire. la nouveauté en 2019 est son précompte. http://caap.asso.fr/spip.php?article597
mouchel brigitte
11/07/2018 à 19:13
bonsoir
je ne sais pas où vous allez chercher vos informations, mais tout n'est pas exact
je suis artiste-auteur et bien informée sur mon statut
entre autres, deux choses erronées:
"Dans le cas où un auteur déclare ses revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), il se voit remettre une dispense de précompte"
ce n'est pas vrai: un artiste auteur, quel que soient ses revenus, qu'il soit assujetti ou affilié, peut faire le choix de déclarer ses revenus en BNC.
Choisir d'être en précompte ou dispensé de précompte, c'est un autre choix, qui n'a rien à voir avec le choix du BNC.
"En conséquence, tous les auteurs devront payer les cotisations vieillesse, sauf ceux dont les revenus sont déclarés en bénéfice non commercial (BNC), majoré de 15 %."
ce n'est pas vrai: tous les artistes-auteurs cotisent pour une assurance vieillesse de base, c'est la loi. Jusqu'à présent les artistes-auteurs assujetti à l'AGESSA ne payaient pas à cause d'un défaut de l'AGESSA
pour des informations fiables, je vous conseille d'aller visiter le site du CAAP, notamment ces articles:
http://caap.asso.fr/spip.php?article597
http://caap.asso.fr/spip.php?article282
http://caap.asso.fr/spip.php?article270
vous en souhaitant bonne lecture
bien cordialement
mouchel brigitte
11/07/2018 à 19:24
suite de mon message
une autre grossière erreur:
"Le trop-perçu désigne les cotisations prélevées au-delà du plafond de la sécurité sociale (environ 39.000 € par an), dans le cas d'un précompte."
ce n'est pas vrai: Le précompte est une avance sur les cotisations sociales.
Les cotisations sociales sont un pourcentage du BENEFICE.
le précompte est prélévé sur chaque facture au fur et à mesure de l'année (et DONC CALCULEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE)
D'autre part, le précompte n'appelle pas la cotisation vieillesse de base.
En conséquence, en fin d'année, l'Agessa et la MDA doivent réajuster, recalculer, ce que l'artiste doit réellement verser et
- soit, demander un supplément de cotisations à l'artiste
- soit rembourser le trop-perçu
l'AGESSA ne l'a jamais fait depuis des années et doit donc de l'argent aux artistes-auteurs
bien cordialement
Jacques
14/07/2018 à 14:29
Ce qui est proprement scandaleux, et contraire à la fois aux arrêts du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Justice Européenne, c’est de prélever une cotisation retraite alors même que l’auteur touche une pension de retraite.... Quand on n’a plus de voiture, on ne paie plus d’assurance voiture.... quand on est en retraite, on ne paie plus d’assurance retraite... c’est tellement évident... et en supposant qu’on (les gens qui nous veulent du bien) nous oblige à en payer une, comme il ne peut y avoir de cotisation sans prestation, la pension devrait alors logiquement être revalorisée chaque année. Ou bien ça veut dire que celui qui a choisi de continuer à travailler car il aime le travail doit cotiser pour celui qui a décidé de ne rien branler...
Résumé trivial : vous nous faites chier ! Laissez-nous notre argent, nous en ferons bien meilleur sage que vous...