AI Act : les industries culturelles sollicitent Elisabeth Borne
L'Union européenne tente d'encadrer le secteur des intelligences articielles, avec un texte inédit, travaillé depuis plusieurs mois, l'IA Act. La France fait partie des pays où une opposition à une régulation trop stricte s'exprime, ce qui n'est pas pour satisfaire les représentants des industries culturelles, attentifs au respect du droit d'auteur. Dans un courrier à la Première ministre reproduit ci-dessous, ils font part de leurs inquiétudes.
Le 22/12/2023 à 16:33 par Antoine Oury
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Publié le :
22/12/2023 à 16:33
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Paris, le 22 décembre 2023
Objet : AI Act
Madame la Première ministre,
Le 8 décembre dernier, les négociateurs du Trilogue sur le projet de Règlement « Intelligence
artificielle » sont parvenus à un accord politique qui revendique un point d’équilibre entre le respect
du droit d’auteur et le développement des entreprises innovantes.
Depuis plusieurs jours, les propos du Président de la République à Toulouse et les prises de positions
de certains membres de votre Gouvernement nous font craindre que la France, considérant cet accord
comme trop contraignant pour les opérateurs IA européens du secteur, utilise l’opportunité des
réunions techniques en cours pour déplacer les principaux curseurs de cet accord politique, et à défaut,
cherche à construire une minorité de blocage en vue du vote du COREPER prévu fin janvier.
Par définition, le texte est en cours de consolidation. L’accord des négociateurs porterait sur deux
obligations majeures pour les systèmes d’IA à usage général /open source : en général, l’obligation de
développer une politique respectant le droit d’auteur ; et en particulier, l’obligation de fournir un
« résumé suffisamment détaillé » sur les données d’entraînement suivant le principe du pays de
destination, qui doit matérialiser la capacité des ayants droit à exercer leur droit d’opposition en cas
d’usage de l’exception de fouille de textes et de données, rendant ainsi applicable l’article 4 de la
directive DAMUN.
Toute hypothèse qui viendrait, au cours des réunions techniques à venir, fragiliser la portée de ces
principes et la protection du droit d’auteur serait inacceptable. Aussi, nous voulons vous faire part de
nos très vives préoccupations sur deux points.
Tout d’abord, l’article 3, qui définit les modèles d’IA à usage général, exclut immédiatement de cette
catégorie – et donc des obligations qui lui incombent – les modèles en phase d’entraînement (de R&D
et de prototypage) en amont de leur mise sur leur marché. D’après les éléments dont nous disposons,
le texte ne précise pas si les obligations relatives au droit d’auteur seraient d’application immédiate
durant la phase d’entrainement et/ou dès la mise sur le marché du modèle ou si elles n’ont vocation à
s’appliquer qu’à ses éventuels futurs réentraînements, ce qui serait parfaitement bancal et
contradictoire avec l’esprit de la réglementation. En outre, la condition de la mise sur le marché
impliquerait que tout système à usage général qui ne serait pas mis sur le marché mais utilisé par des
structures privées pour ses propres besoins serait hors champ, ce qui n’est pas davantage admissible.
De la même façon, l’article 2(x) (new) précisant le champ du texte et excluant les systèmes d’IA gratuits
et open source ne précise pas clairement que les dispositions relatives au droit d’auteur seront,
nonobstant l’exclusion, respectées (restriction entre crochets et interprétable).
Ensuite, le considérant relatif au « résumé suffisamment détaillé » des données d’entraînement ne
renvoie pas à une liste d’œuvres mais à une liste des principaux ensembles de données utilisés, dans
un format « simple et efficace » qui devra être fourni par le futur Bureau de l’IA. Ces ensembles de
données étant généralement opaques quant aux œuvres incluses, se pose la question de l’effectivité
de cette mesure qui conditionne la possibilité même de la mise en œuvre de l’exception de fouille de
textes et de données. Sans transparence, il ne peut y avoir ni exercice du droit d’opposition, ni
monétisation, rendant ainsi inapplicable cette exception.
Ce n’est qu’en restant cohérente sur ses valeurs et ses acquis et en refusant d’opposer l’innovation à
la création que la France pourra réellement soutenir ses champions de l’IA. On ne saurait imaginer le
détricotage d’une régulation européenne à l’aune du tournant majeur que représentent les IA
génératives.
On ne saurait davantage imaginer que votre Gouvernement soutienne exagérément des intérêts
particuliers et donne raison aux manœuvres d’influence et aux conflits d’intérêt de l’ancien Secrétaire
d’Etat au Numérique, Cédric O, actionnaire et porte-parole de Mistral, membre du Comité stratégique
de l’intelligence artificielle. La presse comme des parlementaires se sont notamment faits largement
l’écho ces derniers jours de pratiques, qui mêlent conflits d’intérêt patentés et enrichissement
personnel et qui questionnent les principes démocratiques et la transparence de la vie publique.
Si la participation dans le Comité stratégique de ce lobbyiste de Mistral, enregistré comme tel dans les
registres de transparence européens, était confirmée, elle jetterait par anticipation une suspicion sur
les propositions qui pourraient être formulées et en affaibliraient la portée et la pertinence, d’autant
plus que la présence dans ce même Comité de deux représentants de l’entreprise Mistral constitue
déjà une singularité très critiquable.
Enfin, nous prenons acte des déclarations de la ministre de la Culture le 19 décembre dernier à
l’occasion du forum intersectoriel « Les Créateurs face à l’intelligence artificielle » organisé au CESE,
saluant les obligations de transparence des données d’entraînement des modèles d’IA et s’engageant
à la plus grande vigilance pour que le travail technique en cours sur le Règlement IA respecte
pleinement le droit d’auteur. Cependant, malgré ces propos rassurants, les inquiétudes concrètes que
nous soulevons dans le présent courrier restent vives et méritent un engagement clair et sans
ambiguïté des autorités françaises aux côtés des ayants droit pour garantir le maintien et
l’amélioration du socle de protection du droit d’auteur et des droits voisins.
C’est pourquoi nous sollicitons un échange sans délai et vous prions de croire, Madame la Première
ministre, en l’assurance de notre haute considération.
Les premiers signataires :
Pour l’Adami, Xavier Lardoux, Directeur général-Gérant
Pour l’Alliance de la presse, Pierre Petillault, Directeur général
Pour Eurocinéma, Juliette Prissard, Déléguée générale
Pour la FNPS, Catherine Chagniot, Directrice générale
Pour la Procirep, Idzard Van Der Puyl, Délégué général
Pour la SACD, Pascal Rogard, Directeur général
Pour la Sacem, David El Sayegh, Directeur général adjoint
Pour le SEPM, Julie Lorimy, Directrice générale
Pour la SGDL, Patrice Locmant, Directeur général
Pour le SNE, Renaud Lefebvre, Directeur général
Pour le Snep, Alexandre Lasch, Directeur général
Photographie : Elisabeth Borne en novembre 2022 (European Parliament, CC BY 2.0)
Par Antoine Oury
Contact : ao@actualitte.com
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4 Commentaires
François Bon
23/12/2023 à 08:27
tous ces vieux machins largués parlant de ce qu'ils ne connaissent pas
Mathias Lair
24/12/2023 à 09:57
Vous parlez pour vous !? Vous n'avez rien d'un poulain ! (voilà que vous déteignez sur moi : excusez- moi de verser aussi dans l'opprobe)
Etienne
28/12/2023 à 14:05
Ça c'est un argument sacrément puissant, cher Francois Bon !...
Libre à vous de vous laisser détrousser par ChatGPT, Meta et autres Mistral de vos œuvres et de vos droits de propriété intellectuelle.... mais pourquoi donc publiez-vous vous dans ce cas chez des éditeurs (Minuit, Verdier, Fayard, Albin Michel...) auxquels vous cedez l'exclusivité de vos droits d'exploitation en contrepartie d'une remuneration, si vous souhaitez que quiconque puisse librement se les approprier et gratuitement les utiliser ?...
Fab
28/12/2023 à 11:13
Comment pourrait-on compter sur ces gens-là? Rappelons qu'ils n'ont toujours rien fait pour corriger le scandale des AGESSA, laissant quelques milliers d'auteurs dans le dénuement .