Des députés entendent "encadrer l’IA par le droit d’auteur"
Ce 12 septembre, plusieurs députés de la majorité ont déposé une proposition de loi visant à « encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur ». Ces derniers sont formels : « Face à l’IA, écosystème qui avance à pas de géant, le législateur doit protéger impérativement les auteurs et artistes de la création et de l’interprétation selon un principe humaniste, en accord juridique avec le Code de la propriété intellectuelle. »
Le 15/09/2023 à 16:33 par Hocine Bouhadjera
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Publié le :
15/09/2023 à 16:33
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Pour les députés Guillaume Vuilletet, Claire Pitollat, Olga Givernet, Dominique Da Silva, Stella Dupont, Émilie Chandler, Estelle Folest, et Cécile Rilhac, « Il existe un défi économique, culturel et juridique majeur lié au développement effréné de l’intelligence artificielle (IA) qu’il convient de régler urgemment ».
Une "œuvre générée par IA"
Dans cette optique, ils souhaitent compléter les articles L. 131‑3, L. 321‑2 et L. 121‑2 du code de propriété intellectuelle par de nouveaux alinéas. Dans le premier, il serait adjoint : « L’intégration par un logiciel d’intelligence artificielle d’œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur dans son système et a fortiori leur exploitation est soumise aux dispositions générales du présent code et donc à autorisation des auteurs ou ayants droit. »
Pour le second, neuf alinéas, dont le premier qui établit : « Lorsque l’œuvre est créée par une intelligence artificielle sans intervention humaine directe, les seuls titulaires des droits sont les auteurs ou ayants droit des œuvres qui ont permis de concevoir ladite œuvre artificielle. »
La suite dispose que la gestion conjointe des droits relatifs aux œuvres créées par l'intelligence artificielle sera assurée par des sociétés d'auteurs ou d'autres entités de gestion collective, agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture. Ces organismes sont autorisés à agir au nom des détenteurs de droits et à collecter les paiements liés à l'utilisation des reproductions des œuvres, suivant les directives définies dans leurs statuts.
Une nouvelle taxe
L'article 3 de la proposition de loi dispose que « dans le cas où une œuvre a été générée par un système d’intelligence artificielle, il est impératif d’apposer la mention : « œuvre générée par IA » ainsi que d’insérer le nom des auteurs des œuvres ayant permis d’aboutir à une telle œuvre ».
Enfin, un 4e et dernier article, qui complète l’article L. 121‑2, et qui résulte de l'article 3 de la proposition de loi, propose de créer une taxation imputée à l'entreprise qui utilise le système d'intelligence artificielle ayant façonné l'œuvre issue de l'IA, récoltée par l’organisme chargé de la gestion collective désigné par l’article L. 131‑3 modifié. L'idée : assurer une rétribution équitable par le contrôle strict de l'exploitation des œuvres générées par l'IA, et de renforcer la singularité culturelle française.
Les députés de la majorité signataires de cette proposition de loi justifient leur démarche : « L’évolution exponentielle de l’IA à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui oblige à chercher et trouver une parade pour endiguer ce qui, dès à présent, nous semble être une menace et probablement un désastre à venir pour la création, qu’il s’agisse des arts plastiques, de l’image photographique, des livres, de la musique, des articles scientifiques ou de presse, etc.
"Le droit d'auteur à la française"
Et d'ajouter : « Autant de secteurs déjà précaires, d’autant plus fragiles économiquement car soumis, en termes de rémunération, aux droits d’auteur à la française. »
Les élus alertent par ailleurs sur la crédibilité des contenus numériques à l'ère de l'intelligence artificielle, qu'il s'agisse de photos, textes ou vidéos, nécessitant une vigilance accrue face aux enjeux éthiques. Ces défis « induisent la possible remise en cause de notre libre arbitre », défendent-ils.
Une proposition renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication pour examen.
Déjà le 6 juillet dernier, la sénatrice Sylvie Robert, et plusieurs de ses collègues, avaient déposé au Sénat une proposition de loi de réforme de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, qui adjoint le paragraphe suivant : « Il appartient à celui qui conteste l’originalité d’une œuvre d’établir que son existence est affectée d’un doute sérieux et, en présence d’une contestation ainsi motivée, à celui qui revendique des droits sur l’œuvre d’identifier ce qui la caractérise. »
Là aussi, la proposition à été envoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour examen.
Dans l'UE
À l'échelle de l’Union européenne, le Parlement européen a adopté en juin dernier son European AI Act. Par l'entremise de ce texte de loi, une exception au droit d’auteur, au titre de la fouille de texte et de données, a été adoptée, qui prévoit seulement un droit d’opposition, mais aucun mécanisme de compensation.
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Mais celui-ci imposerait uniquement la publication d’« un résumé suffisamment détaillé de l’utilisation des données d’entraînement protégées par la législation sur le droit d’auteur », ainsi qu’une information « appropriée, claire, visible » permettant de distinguer contenu généré et contenu original. Les organisations d’auteurs, mais aussi d’éditeurs, s’étaient déclarées peu satisfaites de ces propositions.
Crédits photo : Daniel Oberhaus (CC BY 2.0)
Par Hocine Bouhadjera
Contact : hb@actualitte.com
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4 Commentaires
Aurelien Terrassier
15/09/2023 à 22:22
Ça va dans le bon sens mais je regrette que ces parlementaires de la majorité n'aient inséré aussi les licences creative commons. Il est vrai que le droit d'auteur open source est peu démocratisé et pourtant celui-ci permet à n'importe quel artiste de se passe d'une société de droits d'auteurs pour laquelle il cotise. Au delà de ça, et malgré la crainte de voir l'IA menacé le droit d'auteur, c'est surtout l'essence même de la création mais plutôt industriel. Je ne pense pas que l'IA soit si menaçante que certaines personnes le prétendent, c'est juste une évolution technologique qu'il va falloir maîtriser au mieux.
Necroko
16/09/2023 à 04:18
c'est une mauvaise idée de gaver encore une société d'ayants droit, on le voit avec la SACEM la SACD ou la copie privée ce sont des ogres aux appétits sans fin qui usent et abusent de "leurs droits" pour nous taxer toujours plus sans aucune contrepartie.
Paul Tourneboule
16/09/2023 à 10:50
Oui il faut bien proteger des oeuvres somme telle que le Journal de Yann Moix. Ce n'est qu'un exemple of course / LOL
Nicolas (liseuses.net)
17/09/2023 à 09:48
C'est intéressant et on va s'amuser pour prouver qu'une IA générative a utilisé un texte d'un auteur dans sa phase d'apprentissage.
C'est bien beau toutes ces propositions et ses textes, mais est-ce qu'ils se posent à un moment la question du fonctionnement ?
Je dis ça parce qu'ils ont déjà interdit les ordinateurs et les smartphones en France (enfin les " tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données") : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000047052655/2023-01-26