Librairie, auteurs, éditeurs, dépôt légal : une loi pour “améliorer l'économie du livre”
La sénatrice de l'Essonne Laure Darcos (Les Républicains) a déposé une proposition de loi qui, en quelques articles, aborde des sujets relatifs à différents acteurs du livre et de l'édition. En premier lieu, les libraires, avec l'instauration proposée d'un tarif minimum pour les livraisons de livres, mais aussi les auteurs, les éditeurs et même le dépôt légal. Le tout financé par une taxe sur le tabac.
En 6 articles, la proposition de loi de Laure Darcos, enregistrée à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2020, balaie un certain nombre de sujets relatifs au livre, à l'édition et à la librairie, dans le but revendiqué d'« améliorer l’économie du livre et [de] renforcer l’équité entre ses acteurs ».
Vente du livre et protection des librairies
Le premier article de cette proposition de loi viendrait modifier la loi Lang sur le prix unique du livre, et fait écho à la fameuse loi « Anti Amazon » de juillet 2014. Pour rappel, celle-ci interdisait le cumul des 5 % de remises autorisées par la loi Lang et la gratuité des frais de port : Amazon, qui offrait auparavant les frais de port sur le livre, l'avait contourné en les facturant 1 centime d'euro seulement...
« Le service de livraison du livre ne peut pas être offert par le détaillant à titre gratuit (sic) », affirme à nouveau l'article 1er de la proposition de loi. Mais il précise aussi qu'il « doit être facturé dans le respect d’un montant minimum de tarification fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de l’économie sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Autrement dit, le tarif des expéditions ne serait plus aussi libéral qu'avant : il tiendrait compte « des tarifs offerts par les opérateurs postaux sur le marché de la vente au détail de livres », mais aussi « de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants », et protégerait ainsi l'activité des librairies...
Par ailleurs, l'article 1er renforce les obligations en matière de vente de livres neufs et d'occasion : les offres doivent être présentées de manière claire, « en particulier [sur] les sites internet et les applications mobiles », et l'affichage du prix ne doit pas laisser croire qu'un livre neuf est vendu à un prix différent de celui fixé par l'éditeur.
INTERNET: le dropshipping du livre, drôle de pratique
Enfin, cet article propose que les agents du ministère de l'Économie, et non de la Culture, s'assurent du bon respect de la loi sur le prix unique du livre.
L'article 2 de la proposition de loi, de son côté, donnerait la possibilité aux communes et groupements de communes d'« attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs ». Les librairies bénéficiaires seraient uniquement des petites et moyennes entreprises, dont le capital est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui ne fait pas partie d'une chaîne.
« Ces subventions sont attribuées dans la limite d’un montant maximal de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement, calculé pour l’année précédant la décision d’attribution de la subvention », précise la proposition de loi.
L'article 6 de la proposition de loi, s'il porte sur l'ensemble des mesures proposées, semble plus spécifiquement se référer au financement de cette subvention : il précise en effet que les « éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ».
Quant à l'État, il pourra compenser cette majoration par une taxe additionnelle sur les ventes de tabac, cigarettes et autres, comme prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...
La faillite d'une maison d'édition
Anticipant peut-être les conséquences de la crise sanitaire, la proposition de loi consacre son article 3 à la cessation d’activité d’une entreprise d’édition, volontairement ou suite à une décision judiciaire. Dans ce cas, « un état des comptes à date de la cessation est produit et adressé à chaque cessionnaire de droits sous contrat avec l’entreprise ».
« Cet état des comptes doit faire apparaître le nombre d’exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus à son auteur au titre de ces ventes, ainsi que le nombre d’exemplaires disponibles dans le stock de l’éditeur, chez son ou ses distributeurs, ainsi que dans les réseaux de vente au détail », ajoute l'article. Un effort de transparence, donc, en direction des auteurs publiés par la maison.
Par ailleurs, lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de six mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l'article 3 de la proposition de loi indique que « le contrat est résilié de plein droit », quand l'auteur peut demander la résiliation de ce contrat, dans l'état actuel de la loi.
L'article 3 évoque aussi la provision pour retours, ainsi que la compensation des droits issus de l'exploitation de plusieurs livres : « Les droits issus de l’exploitation de plusieurs livres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux sauf convention contraire distincte des contrats d’édition », propose ainsi le texte. La compensation inter-droits, pratique souvent contestée par les organisations d'auteurs, serait alors un peu plus encadrée.
Le médiateur du livre saisi par les auteurs
L'article 4 de la proposition de loi déposée par Laure Darcos introduirait la possibilité pour « un auteur ou toute organisation de défense des auteurs » de saisir le médiateur du livre, chargé de la conciliation des litiges portant sur l’application de la législation relative au prix du livre.
Le dépôt légal
L'article 5 de la proposition de loi, un des plus imposants, vient clarifier et préciser certaines dispositions relatives au dépôt légal des documents, principalement assuré en France par la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut national de l'audiovisuel.
La proposition de loi précise que le terme « documents » recouvre « tous les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, logiciels et bases de données, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, y compris sous une forme numérique ». Elle y ajoute les « services de communication au public par voie électronique, à l’exclusion des services consistant à fournir ou à diffuser du contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt privées » et « [l]es documents sous une forme numérique communiqués au public depuis les services de communication au public par voie électronique ».
Par ailleurs, « l’éditeur de presse ou l’agence de presse » ne pourrait lui aussi interdire la reproduction et la communication au public des documents collectés dans le cadre du dépôt légal. Ainsi, les articles réservés aux abonnés se retrouveraient consultables sur place, au sein des organismes dépositaires, par les chercheurs.
La proposition de loi est disponible à cette adresse.
Dossier : Le prix unique des frais de port du livre, une saga législative
Photographies : ActuaLitté, CC BY SA 2.0
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