Le montant réglementé des frais de port des livres fixé à 3 euros
Après la promulgation de la loi du 30 décembre 2021, dite « Loi Darcos » qui instaurait un montant des frais de port minimum pour les envois de livres venait la définition de ce montant. Le ministère de la Culture a accepté la proposition de l'Arcep, chargée de déterminer un tarif : l'expédition d'un livre coûtera donc au minimum 3 € à l'acheteur.
Le 22/09/2022 à 18:30 par Antoine Oury
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Publié le :
22/09/2022 à 18:30
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Le ministère de la Culture a mis fin au suspense concernant le montant minimum des frais de port pour l'expédition des livres : un acheteur paiera ainsi 3 € pour recevoir son livre à domicile ou dans un point de retrait (hors point de vente au détail de livres).
Ce tarif minimum sera obligatoire pour tous les vendeurs de livres neufs, sans aucune dérogation possible par l'intermédiaire de programmes de fidélité. Par ailleurs, l'achat d'un livre avec d'autres produits, comme une machine à laver, par exemple, nécessitera également le paiement de 3 € pour l'expédition du livre.
À partir de 35 € d'achat de livres, toutefois, il sera de nouveau possible, pour les vendeurs, de proposer une livraison à 1 centime € minimum, la gratuité étant interdite depuis une loi de 2014. Quel que soit le montant de l'achat, si la livraison s'effectue dans un point de vente au détail de livres — autrement dit, une librairie —, les frais d'expédition pourront être nuls.
Le tableau de l'Arcep, mis à jour
L'ensemble de ces règles s'appliquera à la Métropole et à l'Outre-mer, a précisé le ministère de la Culture lors d'un échange avec la presse.
Restaurer l'équité
Publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021, la loi du 30 décembre de cette même année comportait notamment une nouvelle mesure relative aux frais de port des livres commandés en ligne. Après l'interdiction de la gratuité, il devenait obligatoire de respecter un certain montant minimum, que l'Arcep, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, devait définir.
Cette même autorité avait proposé un tarif de 3 € en avril dernier, avant d'ouvrir une consultation publique pour recueillir les avis des acteurs du livre et du e-commerce sur ce montant et la législation en général. Au moment de la présentation de ce tarif, le Syndicat de la librairie française (SLF) indiquait qu'il « n'[avait] convaincu personne, sauf Amazon »...
Malgré les efforts du SLF, la satisfaction d'une très large majorité des autres intéressés aura pesé dans la balance. Selon une source proche du dossier, la corporation poursuivra ses négociations collectives avec La Poste, afin de réduire les frais pour les librairies, faute de mieux.
Ce tarif minimum concernera en effet tous les acteurs du livre, des librairies indépendantes au géant de la vente en ligne Amazon, ses concurrents, la Fnac ou Cultura, ou encore des plateformes de vente comme leslibraires.fr.
L'esprit de la loi était de rétablir une plus juste concurrence entre les différents vendeurs de livres : avec l'interdiction de la gratuité des frais d'expédition des ouvrages, Amazon avait instauré un tarif de 0,01 €, bientôt imités par d'autres grands acteurs de la vente en ligne. En instaurant un tarif minimum commun à tous les vendeurs, le législateur espère placer les grands acteurs et les librairies plus modestes sur un terrain plus égalitaire.
Hausse des prix et tentation de l'occasion
La volonté du législateur s'est heurtée à plusieurs critiques, de taille. La première d'entre elles concernait le « cadeau » fait à Amazon, en réduisant de fait les dépenses du géant pour assurer les frais de port à 1 centime. « Nous préservons sa rentabilité malgré lui, on ne peut pas le nier », reconnaissait elle-même Roselyne Bachelot-Narquin, alors ministre de la Culture lors des débats à l'Assemblée nationale, présentant ce fait comme un mal nécessaire.
Martine Berthet, rapporteure pour avis de la Commission des affaires numériques, lors de ces mêmes débats, s'inquiétait pour sa part de « la hausse drastique du prix des livres [...] sans pour autant que les libraires ne gagnent de clients supplémentaires ». Il y a plus d'un an, en juin 2021, lorsqu'elle émit ces réserves, le taux d'inflation était bien moindre qu'aujourd'hui...
À ce titre, le cabinet de la ministre de la Culture explique que « la différence entre le tarif de 1 centime et celui de 3 € semble suffisamment importante pour avoir un impact, tout en prenant en compte le contexte d'inflation actuel. Il aurait été contre-productif d'aller plus loin, par rapport au pouvoir d'achat des Français. »
Le tarif de 3 € a obtenu les faveurs de la rue de Valois et du ministère de l'Économie, parce qu'il est « accepté socialement et déjà appliqué par des enseignes pour la vente de produits culturels à distance ».
D'autres acteurs du livre s'inquiètent d'un report des lecteurs et lectrices vers le marché de l'occasion, pour compenser les nouvelles dépenses liées aux frais de port. Soulignons que, depuis quelques mois, auteurs et éditeurs préparent le terrain pour une possible taxe sur les ventes de livres d'occasion, pour financer la création... Sur ce point, le ministère confirme que le sujet est étudié, en collaboration avec les auteurs et les éditeurs, mais que le sujet reste « plus complexe ».
Le cabinet reconnait qu'il « peut y avoir un intérêt » pour le consommateur à se tourner vers le livre d'occasion, mais que ce marché reste « réduit aujourd'hui ». Des livres moins chers, et des frais de port qui ne sont pas astreints au tarif minimum de 3 € : le calcul pourrait toutefois être fait rapidement par des lecteurs et lectrices.
Notifier la Commission européenne
Autre bémol mis à la législation, et non des moindres, une distorsion de concurrence qu'avait pointée la Commission européenne. En début d'année, elle estimait que « certains des plus petits vendeurs à distance pourraient ne pas être en mesure de concurrencer les vendeurs de détail », avec cette charge obligatoire pour les frais de port.
« [L]e projet notifié semble porter atteinte à l’objectif de la Loi relative au prix du livre qui a introduit le système de prix fixes, applicable dans les mêmes conditions à tous les vendeurs, quel que soit leur filière de vente », poursuivait la Commission dans un courrier. En imposant une augmentation substantielle au prix final du livre, la législation irait tout bonnement à l'encontre de la loi sur le prix unique...
Le montant réglementé, avant d'être applicable, devra bien passer sous les yeux de la Commission européenne : le ministère de la Culture la notifiera dans les prochains jours du projet d'arrêté, pour avis. L'institution aura alors 3 mois pour rendre ses observations et éventuelles objections. « Si de nouvelles réserves sont émises, ce sera à nous d'y répondre, avec des arguments très précis », explique le cabinet de la ministre.
Une fois la publication de l'arrêté au Journal officiel, un délai de 6 mois sera laissé à tous les acteurs pour la mise en conformité. La rue de Valois vise donc l'été 2023 pour l'entrée en vigueur effective des 3 € de frais de port minimum obligatoire pour le livre neuf.
Dossier : Le prix unique des frais de port du livre, une saga législative
Photographie : illustration, ActuaLitté, CC BY SA 2.0
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44 Commentaires
leobulero
13/04/2023 à 08:45
Mince, on va être obligé d'acheter 35 euros de bouquins chez Amazon pour ne pas payer de frais de port !!!
Latrille Sylvie
13/04/2023 à 13:29
Je vois qu'on est nombreux, auteurs, éditeurs, libraires à juger que cette mesure n'a aucun sens. Seul reste l'option frais de port par la poste à hauteur raisonnable, comme cela existe pour les envois de livres à l'étranger. Mais pour cela, il faudrait que l'état accepte de soutenir les petits éditeurs, les petites librairies, et par conséquent mette la main à la poche, en subventionnant la Poste (comme il le fait pour les envois de livres à l'étranger), à hauteur du nécessaire. De ce gouvernement, hélas, je n'attends rien, la culture, c'est pas son truc, encore moins que cela n'ait pu être dans les gouvernements précédents. Trop dangereux la Culture ? Non, mais ça dépend laquelle...Alors, trop dangereux la lecture ?
jaimeleslivres
19/04/2023 à 16:06
Question : est-ce que cette loi s'appliquera aux acteurs e-commerce basés à l'étranger ? J'imagine que non puisqu'il s'agit d'une loi franco-française qui va plutôt à l'encontre du droit européen.
Je pose cette question parce que la plupart du temps, quand je commande des livres sur Amazon.fr, ils sont systématiquement facturés par Amazon EU société basée au Luxembourg (Amazon France étant simplement une succursale) et expédiés via des entrepôts basés à l'étranger (Belgique, Allemagne, UK).
Si cela se vérifie, cela signifie donc que cette loi "anti-Amazon" ne fera qu'effleurer le géant américain alors qu'elle affectera très directement les acteurs franco-français du e-commerce culturel que peuvent être Fnac, Culture, Leclerc, Decitre, Furet du Nord...
Merci pour vos précisions sur ce point.
Alex Verone
28/06/2023 à 12:21
Bonjour, une telle décision est totalement hors sol. Nous prétendons avoir une économie libérale et l état impose des règles pour arranger certains acteurs de ce marché de l édition. Vous savez que les grosses maisons d édition ne prennent pratiquement jamais d auteur publiant leur premier roman, et quand il le font ils rétribuent le CRÉATEUR à hauteur de 8 % sur le prix de vente. Un premier roman étant rarement á un prix supérieur á 20 au mieux celui qui est á la base de cette économie va gagner 1,6 euros par vente. Cela ne dérange pas la ministre de la culture ce type d exploitation. C est pourquoi il existe la possibilité de faire de l auto édition via des plate forme qui certes inquiètent les gros de l édition en France car ils ne savent pas muter vers un autre modèle économique. Je ne suis toutefois pas inquiet sur la mise en œuvre de cette nouvelle obligation car contrairement à d autres qui se confortent dans leur confort les petits feront les efforts une nouvelle fois. Il suffira par exemple que le prix de vente fixé par l auteur (celui qui produit la matière première) en auto édition soit plus bas pour compenser le coût de transport ou la marge de rémunération sera abaissée sur les plate forme de distribution. Faire des lois pour le confort de certains ne peut été qu une très mauvaise solution. Je ne voyais pas l usage du pouvoir politique en France sous cet angle, rien n a donc vraiment changé.