Frais de port Livres : l'Arcep propose 3 € et garde la quasi-gratuité
Suite à l’adoption de la loi du 30 décembre 2021, concernant l’instauration de frais de port minimum, l’Arcep intervient dans le débat. L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse vient de diffuser sa recommandation. Dans le même temps, elle ouvre une consultation pour en évaluer la pertinence.
Le 29/04/2022 à 10:32 par Nicolas Gary
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Publié le :
29/04/2022 à 10:32
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Complément de la loi Lang, qui donnait aux éditeurs le pouvoir d’instaurer un prix unique pour les livres, la loi du 30 décembre poursuit la tendance. Elle prévoit en effet que « les frais de livraison de livres neufs doivent être facturés dans le respect d’un montant minimal de tarification », rappelle l’Autorité. Or, pour qu’il y ait montant minimum, il revient à l’Arcep de formuler auprès des ministères de la Culture et de l’Économie, une proposition juste.
Ainsi, ce 28 avril, l’Arcep a suggéré que ce tarif minimum soit de 3 € TTC par colis. Et pour accompagner cette estimation, elle ouvre une consultation publique, jusqu’au 27 mai. Au terme de l’analyse des réponses formulées, l’Autorité présentera une proposition définitive au gouvernement — réévaluée ou non.
« L’Autorité attire l’attention sur le fait que les éléments présentés dans cette consultation publique ne préjugent en aucun cas de la décision finale qu’elle prendra », note-t-on.
Les contributeurs sont par ailleurs invités à distinguer leurs réponses en deux approches : la première, publiable, la seconde confidentielle. De fait, l’Arcep pourra déclasser d’office des éléments d’information qui, par leur nature, ne relèvent pas du secret des affaires.
Payant, oui, dans une certaine limite
Selon ses estimations, la fourchette de poids d’un livre va de 100 g à 800 g. Et l’Arcep met ainsi en balance son estimation de 3 € TTC avec les tarifs que pratique La Poste, pour des envois allant jusqu’à 5 kg. Son tarif serait par ailleurs « très proche de celui actuellement facturé aux consommateurs, par les plateformes en ligne, pour l’envoi de produits culturels hors livres (musique, DVD, logiciels, jeux vidéo) ».
Pour autant, l’Arcep envisage le maintien d’un seuil permettant la quasi-gratuité des frais de port — autrement dit, le modèle de 0,01 €, déployé par Amazon en réponse à la précédente législation de 2014.
Et d’expliquer : « Cette pratique revient à restituer une partie de la marge réalisée sur une vente à l’acheteur en annulant ses frais de port. Elle est favorable aux consommateurs et est de nature à les inciter à commander plus de livres pour pouvoir bénéficier de frais de port plus attractifs. Dans ces conditions, il semble opportun qu’à partir d’un seuil d’achat de livres neufs, le tarif minimum d’envoi des livres se réduise à 0,01 € TTC, montant minimum permis par la loi n° 2021-1901. »
Depuis le départ, le directeur général d’Amazon France, Frédéric Duval, estime que cette législation « pénalisera la diffusion des livres sur notre territoire et la lecture en général. En effet, nous n’aurions pas d’autre choix que d’ajouter ces frais d’expédition au prix unique du livre, fixé par la loi ». Si le modèle de quasi-gratuité est préservé, à partir d'un certain seuil, nul doute que la filiale américaine s'y engouffrera avec bonheur !
D’autre part, plusieurs cas de figure sont examinés : ainsi, le montant de frais de port unique s’appliquerait de manière indistincte pour la métropole et l’outre-mer. Pour les colis contenant plusieurs produits, dont des livres, elle « envisage de proposer que le montant de la prestation de livraison d’un colis soit au moins égal au tarif minimum déterminé en application du seul montant des livres transportés dans ce colis ».
Et si plusieurs colis sont nécessaires pour assurer l’acheminement des achats ? En ce cas, « le tarif minimum s’applique à chaque colis en fonction de la valeur des livres qu’il transporte », pointe l’Autorité.
Délais sans fin, déplore le Syndicat de la librairie
Restent alors des sujets délicats, comme les offres d’abonnement (Amazon Prime, Carte Franc +, etc.). Puisque la prestation de livraison est accessoire à la vente de livres, cette dernière serait nécessairement payée par le client — autrement dit, 3 € TTC seront appliqués, quelles que soient la souscription et ses conditions commerciales.
Enfin, si l’ouvrage venait à être expédié dans un point de retrait qui ne relèverait pas de la catégorie Vente de livres, les fameux 3 € TTC seraient appliqués pareillement. La consultation est accessible à cette adresse.
Le Syndicat de la librairie française, qui portait ce modèle de régulation avait fait part, fin mars, d’une certaine impatience. De fait, une fois l’avis de l’Arcep communiqué aux ministères, un arrêté doit intervenir, notifié à la Commission européenne. Et s’en suivra un délai de deux à trois mois pour obtenir l’autorisation de la CE.
Une fois obtenue, une période de six mois de transition a été instaurée dans la loi pour que les entreprises modifient leurs conditions commerciales. « Mis bout à bout, ces délais ne permettent malheureusement pas d’envisager une application effective de la mesure avant début 2023 au mieux », s’agaçait le SLF.
Un délai « très long qui réduit l’efficacité de la loi et repousse encore le nécessaire rééquilibrage de la concurrence en matière de vente en ligne de livres ».
crédits photo : ha11ok CC0
Par Nicolas Gary
Contact : ng@actualitte.com
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6 Commentaires
ninja
29/04/2022 à 21:59
Notons que le prix d'envoi pour des livres et brochures en Allemagne est de
jusqu'à 500g (Bücher- und Warensendung 500) : 1,90€
Notons que le prix d'envoi pour des livres et brochures au Japon est de
jusqu'à 500g Yū-mail : 2,25€ (310¥)
Le montant proposé par l'Arcep est de 3 euros qui dit s'appuyer "sur les tarifs de la poste" . Force est de constater que ce montant est supérieur de 57 % au tarif postal allemand et de 33% supérieur au tarif postal japonais pour les envois de livres.
On voit assez mal les raisons qui justifient cet écart de coût...
GhosT
30/04/2022 à 14:01
Et dire qu'en France, nous avons un tarif d'envoi de documents culturels (offre livres et brochures 2022) :
Poids jusqu’à… Zone 11 Zone 22
100 g 0,56 € 0,92 €
250 g 1,00 € 1,77 €
500 g 1,49 € 2,60 €
1 kg 2,87 € 5,03 €
2 kg 3,86 € 6,88 €
Source : https://www.laposte.fr/tarifs-livres-brochures
Nest
02/05/2022 à 10:53
Bonjour
Merci pour le lien
Celle offre ne se limite elle pas à un envoi vers l’étranger ?
Cf
« L’offre Livres et brochures est disponible vers le monde entier – hors France métropolitaine »
GhosT
02/05/2022 à 13:41
Bonjour,
En effet, la zone 1 correspond à l'Union Européenne, Royaume-Uni et Suisse et la zone 2 concerne le reste du Monde (hors Union Européenne, Royaume-Uni et Suisse cela va de soi).
Mon post avait surtout pour but de montrer qu'on a ce genre d'expédition avec un coût modique concernant les frais de port (comme vous l'avez justement souligné, il s'agit d'une solution pour l’envoi de livres et brochures à l’étranger).
Honnêtement, je trouve que si on appliquait ce tarif pour les livres, on aurait un tarif qui me semblerait en adéquation avec le marché (je parle surtout d'achat pour quelques livres voire un seul).
Pour les plus grosses commandes, on a déjà certains éditeurs (et autres librairies/boutiques) qui proposent des fdp à 0,01E dès qu'on atteint un certain palier (en général, les 5% de réduction ne sont pas appliqué pour compenser cela) donc j'espère que le palier tarif/poids sera bien étudié afin que tout le monde s'y retrouve (notamment les libraires) même si c'est plus complexe qu'il n'y paraît afin de contenter tout le monde.
Par contre, çà va être long d'attendre, a minima, jusqu'à début 2023 au mieux...
Reshad Nazroo
02/05/2022 à 16:03
Pour m'imiscer dans le débat, je trouve que les frais de port - pour l'achat en ligne d'objets dits "culturels" - est franchement exorbitant. Ex. : je viens de commander le numéro de mai 2022 (Cinéma et littérature) de Lire Magazine littéraire, publié à Paris, qui coûte 7,90 Euros et son frais d'expédition pour le Canada (Toronto) est 3 Euros. Excessif pour son poids, n'est-ce pas?
Ermisse
24/05/2022 à 07:21
Maintenir un seuil qui permettrait de ne faire payer qu'un centime pour le port est l'erreur fondamentale. Cela ne va aider aucun des acteurs du secteur à part Amazon qui va encaisser beaucoup d'argent. Car le système proposé par l'Arcep est déjà appliqué par les sites internet (et souvent avec des frais de port supérieurs )comme Decitre , Unithèque et bien d'autres librairies qui tentent de maintenir une offre diversifiée.