Appels d'offres : proximité et écologie, des motifs d'intérêt général pour la librairie ?
ASAP fait étrangement écho à cet acronyme internautique – As Soon As Possible, dès que possible. D’ailleurs, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique n’est pas si éloigné que cela. Après une première lecture, plusieurs nouvelles mesures ont fait leur apparition. Dont certaines toucheront directement l’industrie du livre.
Le 06/10/2020 à 11:41 par Nicolas Gary
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Publié le :
06/10/2020 à 11:41
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Une commission spéciale mise en place, des discussions poussées et l’apparition de différentes propositions pour améliorer la relance. La perspective d’instaurer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence faisait frémir. Et comme le texte lui-même était soumis à une procédure accélérée, tout va vite, très vite.
Selon Le Moniteur, les commandes publiques vont évoluer drastiquement, afin de répondre aux enjeux de la crise sanitaire. Et s’il faut attendre la Commission mixte paritaire pour aboutir à un accord entre parlementaires et sénateurs, certaines mesures font tache.
En premier lieu, la question du « motif d’intérêt général », que dénoncent deux association anticorruption. Sans définition par le Conseil d’État d’un périmètre clair, cette notion aboutirait à un clientélisme évident. Et les acheteurs se retrouveraient alors dans une position bien délicate – être accusé de favoritisme vis-à-vis de tel ou tel répondant.
Au sein du même amendement 652, deux autres points – d’ores et déjà adoptés – alimentent les gloses. Le premier, pour les entreprises en difficulté, qui verraient leur accès à la commande publique facilité. Ces dernières « déjà exposées à de fortes difficultés financières, n’auront donc plus à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat », peut-on lire.
De même, les PME disposeront, pour les marchés de partenariat, d’une réserve sur l’exécution.
Ce volet pourrait plus directement intéresser des librairies répondant à des appels d’offre.
Une nouveau livre intégrera enfin 23 articles supplémentaires au Code de la commande publique : il s’agit d’une énumération de réponses à des conditions inédites. Là encore, Transparency International France et Anticor se montrent dubitatives.
Dernier point, le passage du seuil des formalités à 100.000 € pour les travaux, faisant sauter le plafond déjà relevé durant l’été à 70.000 €. Au 1er janvier dernier, il était établi à 40.000 €. Toutefois, deux restrictions sont ajoutées : d’abord, le cap des 100k€ s’achèvera le 31 décembre 2022. D’autre part, il ne concerne que les « lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ».
Dans le cas d’une bibliothèque, cette mesure s’appliquerait dans le cas d’une restructuration comme l’aménagement de l’espace, le passage d’un grand coup de peinture, etc.
Un nouveau volet pour la librairie ?
Côté librairie, toutefois, on imagine aisément que cette mesure devait permettre aux donneurs d’offre de “choisir” plus largement et donc probablement de privilégier la proximité. Or, le sujet compte parmi les points récurrents dans les discussions. En septembre 2017, une procédure en référé faisait remporter à La maison du livre de Rodez une victoire majeure contre la médiathèque départementale de l’Aveyron.
« C’est presque un début de jurisprudence qui dit que ce n’est pas l’importance du stock dans l’absolu qui peut être un critère. L’enjeu c’est de fournir les livres et dans les délais : le stock ne constitue pas un élément de réalisation du marché », nous expliquait alors Benoît Bougerol. En deux points, le tribunal avait entamé une démonstration qui clouait au pilori avec le troisième : celui de l’impact financier d’une distance trop importante entre le donneur d’ordre et le répondant.
Tout simplement parce qu’en creusant une distance trop importante, les frais inhérents changent le mieux-disant en moins-disant…
Écologie, proximité : des motifs d'intérêt général ?
Disposer d’un motif d’intérêt général, qui s’ajouterait à l’article L. 2122-1 du Code de la commande publique, présenterait toutefois de nombreux avantages. En effet, un marché public, passé un certain seuil, doit entraîner un appel d’offres. Dans le cadre du livre, ce sont souvent les grosses structures sans implantation locale qui les remportent. En attendant que les appels d’offres pour le livre sortent de la réglementation européenne, il est impossible pour un donneur d’ordre d’établir la proximité comme critère dans son appel — la fiscalité européenne l’interdit.
Suivant le courant des positivistes sociologiques, le droit est l’expression de la volonté sociale. Considérer l’écologie comme un élément de l’intérêt général c’est considérer que la société le reconnaît comme tel. La défense du commerce de proximité suivrait alors la même logique.
À cette heure, la déclaration sans suite pour motif d’intérêt général n’intègre ni l’écologie — le transport de livres augmente l’empreinte carbone avec la distance — ni la proximité. Il faudra attendre la définition donnée : rien n’empêcherait un juge d’estimer que ces deux éléments relèvent de l’intérêt général.
De la sorte, les structures prépondérantes laisseraient alors la place à de plus petites librairies. Et la donne changerait pour une partie du marché du livre, au détriment de ces gros opérateurs qui ne se contentent pas de répondre pour les appels passés dans leur région. Sous réserve, bien évidemment, d’une volonté propre des établissements et, pourquoi pas, des pouvoirs publics.
crédit photo : ActuaLitté, CC BY SA 2.0
Par Nicolas Gary
Contact : ng@actualitte.com
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1 Commentaire
Rebiata
07/10/2020 à 10:29
l'enjeu de la distance libraire/médiathèque n'est pas un enjeu écologique : les libraires ne les produisent pas sur place ! L'enjeu est dans les acquisitions des médiathèques peuvent apporter aux libraires, notamment des villes moyennes où les acquisitions de la médiathèque passent le seuil des marchés mais où la librairie n'est pas toujours en mesure d'assurer la totalité du flux.
Il ne s'agit ni de mettre en place des rentes de situation en favorisant le clientélisme, ni d'oublier les libraires de proximité. De nombreuses médiathèques structurent leurs marchés pour permettre à leurs libraires d'être en mesure de répondre à certains segments (Jeunesse, documentaires...). Le relèvement du seuil des marchés est déjà un élément positif. Mais ces variations peuvent être difficiles à gérer pour le libraire qui risque de voir redisparaitre le flux de commandes au prochain changement de seuil.
Faut-il faire une exception aux règles des marchés pour la librairie ? Les groupements de libraires peuvent-ils leur permettre de répondre à ces règles ?