Décision Reprobel : quels effets sur les droits de reproduction ?
Il s'agissait du dernier coup de tonnerre de l'année 2015 du livre et de l'édition : la Cour de Justice de l'Union Européenne, sollicitée dans un contentieux belge entre Hewlett Packard et Reprobel, la société belge de gestion collective, avait expliqué que « les éditeurs [n'étaient] pas des titulaires du droit exclusif de reproduction au sens de l’article 2 de la directive 2001/29 ». Philippe Masseron, directeur général du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), nous a précisé l'impact de cette décision.
Philippe Masseron, au micro (ActuaLitté, CC BY SA 2.0)
La communication de cet avis rendu par la CJUE, au mois de novembre dernier, avait quelque chose du coup de tonnerre : si les éditeurs n'étaient pas titulaires du droit de reproduction exclusif, de nombreux mécanismes de rémunération compensatoire semblaient remis en cause. Toutefois, un examen plus approfondi permet de faire la part des choses.
La décision « peut changer beaucoup de choses, si l'on considère que l'éditeur a toujours été un des bénéficiaires des rémunérations pour un certain nombre d'exploitations », commence Philippe Masseron. Toutefois, la décision de la CJUE n'est pas d'application immédiate, qu'il s'agisse de la Belgique ou du reste de l'Europe : il faut encore qu'une juridiction nationale confirme l'avis de la CJUE, puis il faut le mettre en oeuvre.
À ce titre, Reprobel ne s'arrêtera évidemment pas à cet avis de la CJUE, qui ne va pas du tout dans son sens. La cour d'appel de Belgique doit encore se prononcer, et les argumentations se préparent, d'après nos informations. Il suffirait de prouver le préjudice subi par l'éditeur dans le cadre des actes de reprographie pour pouvoir faire valoir son droit à une rémunération.
Le souci réside en réalité dans la directive européenne sur le droit d'auteur de 2001 : l'éditeur n'y figure pas en tant que titulaire des droits. Une absence que les ayants droit et éditeurs vont bien sûr s'empresser de faire corriger, et qui, finalement, leur fera apprécier toute la nécessité d'une réforme du droit d'auteur européen, nous explique-t-on avec un sourire.
À l'époque de la décision, une responsable juridique s’étranglait : « Ce n’est pas normal qu’une décision de la CJUE déclare que l’éditeur n’est pas titulaire du droit de reproduction. L’objet même du contrat d’édition est de céder le droit de reproduction. Alors il n’est peut-être pas titulaire initial, mais il est cessionnaire du droit de reproduction que l’auteur lui cède. »
Pied de grue devant la Commission
The International Federation of Reproduction Rights Organisations, ou Fédération internationale des organisations des droits de reproduction, ou IFRRO, s'est en tout cas emparé du dossier dès les jours qui ont suivi la décision, pour plaider la cause auprès de la Commission. Au contraire, les organisations qui gèrent les droits de reproduction en France ont choisi de ne pas communiquer sur la décision, étant donnée sa faible portée en France, pour l'instant du moins.
La décision de la CJUE n'a donc aucun effet immédiat, et « [c]'est encore plus le cas en France, puisqu'il n'y a pas de contentieux engagé sur ces dispositifs [liés à la copie privée ou à la reprographie] », explique Philippe Masseron. De plus, « la décision que vous évoquez, elle concerne à vrai dire, pour l'instant, exclusivement les cas dans lesquels il y a une exception au droit exclusif de l'auteur ».
Autant le dossier Reprobel concerne la copie privée et la reprographie en Belgique, autant il ne concerne donc potentiellement que la copie privée en France. « C'est la différence majeure avec la France, où, aujourd'hui, le régime de droit de reproduction par reprographie est certes un mécanisme de gestion collective obligatoire, mais n'est pas une exception au droit d'auteur. »
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