Copie privée : les appareils reconditionnés, pomme de discorde
Effectif depuis 1985, le dispositif de la copie privée, taxe prélevée sur les dispositifs d'enregistrement (disque dur, clé USB, mais aussi smartphones), vient compenser la copie d'œuvres sous droits, en versant une rémunération aux ayants droit, notamment les auteurs et éditeurs. Les appareils reconditionnés y sont désormais soumis, avec un abattement de 35 à 40 %, toutefois.
La Commission pour la rémunération de la copie privée, présidée par Jean Musitelli, réunit différents acteurs de la culture, des technologies et des représentants des consommateurs. On compte 12 sièges pour les ayants droit et bénéficiaires du dispositif, 6 pour les fabricants d'appareils électroniques et 6 pour les consommateurs.
À l'issue d'une réunion, le 1er juin dernier, la Commission explique avoir « décidé d’établir un tarif différencié modifiant les tarifs jusqu’alors applicables aux mémoires et disques durs intégrés aux téléphones multimédias reconditionnés et aux tablettes tactiles multimédias reconditionnées. Ces deux catégories de supports bénéficieront, à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle décision, d’un abattement fixé respectivement à 40 % pour la première catégorie et à 35 % pour la seconde. »
Le président de la Commission, dans un communiqué, souligne que cet abattement a été adopté à 15 voix pour, 7 abstentions et aucune voix contre. « Cette décision permet de répondre aux préoccupations exprimées par les acteurs du reconditionnement, notamment dans le secteur de l’économie solidaire, tout en préservant une source de revenus primordiale pour les acteurs culturels qui souffrent particulièrement en cette période de crise sanitaire », ajoute-t-il.
Plusieurs acteurs de l'économie sociale et solidaire, dont Emmaüs Connect, le Secours Catholique, les Ateliers du Bocage ou encore Valor'Emm plaident pour une exonération de cette taxe pour les appareils reconditionnés, assurant que la redevance « fragiliserait nos modèles qui disposent de marges économiques très limitées » dans une lettre envoyée aux députés.
En face, des industriels de la culture ont publié une lettre ouverte pour défendre l'application de la taxe aux appareils reconditionnés. « Supprimer ce système de redistribution si vertueux au prétexte de l'écologie, ce serait commettre la même erreur que de faire porter par les plus modestes l'augmentation de la taxe carbone », indique une tribune signée, notamment, par Vincent Montagne, président du Syndicat national de l'édition, et Françoise Nyssen, directrice d'Actes Sud.
Reconditionner la taxe ?
La lettre aux députés des uns et la tribune des autres s'expliquent par un contexte assez compliqué pour la rémunération de la copie privée, puisque le Parlement doit lui aussi s'exprimer sur son application aux appareils reconditionnés.
Et, de ce point de vue, la situation semble mal engagée pour les acteurs culturels : le Sénat a ainsi validé une première version d'une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France qui évoque la copie privée dans le cas d'un appareil reconditionné. « La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération », indique le texte (article 14 bis B), qui doit passer en première séance publique à l'Assemblée nationale le 10 juin prochain.
Le tarif différencié de la Commission pour la rémunération de la copie privée pourrait donc rapidement devenir obsolète, selon l'issue des débats du Parlement...
Les industries culturelles militent depuis plusieurs années pour une réforme de la copie privée, voyant d'un mauvais œil la baisse régulière des montants dégagés. Selon le rapport 2020, « le montant des collectes s’élève à 259 208 K€ [en 2019] et représente une baisse de 6,6 % par rapport à 2018 », la collecte sur les smartphones représentant 70 % de ce montant...
Mise à jour 07/06 :
La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel du 6 juin 2021, proposant ainsi un détail des rémunérations.
via NextInpact, Le Point, Le Figaro
Photographie : illustration, Nicolas Nova, CC BY-NC 2.0
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