'Nous refusons le filtrage d'Internet et la répression'
Entretien avec Patrick Bloche, député de Paris et secrétaire national aux médias.
Pourquoi revenir sur la polémique loi Hadopi, alors que même au PS certains semblent réticents à son abrogation ?
Tout le monde n'est pas d'accord, je veux bien l'entendre, mais dans ce cas que ceux qui ne sont pas d'accord s'expriment. Dans les débats très ouverts que l'on a eus au Parti socialiste pour l'élaboration du projet tel qu'adopté samedi, et qui amènent à ce que nous revenions sur les lois pénales concernant le droit d'auteur adoptées ces dernières années, personne ne s'est exprimé contre.
La secrétaire nationale à la Culture et moi-même, secrétaire national aux Médias, n'avons rencontré personne qui ait songé à contester cette abrogation. Peut-être que dans les conversations privées ou avec les journalistes, certains se lâchent... Mais nous avons suffisamment prouvé au sein du Parti socialiste que, sur les autres sujets, les divergences savent s'exprimer de façon forte.
Mais pourquoi spécifiquement sur cette loi ?
Il s'agit des dispositions du type Hadopi 2, mais également des dispositions DADVSI et Hadopi 1. Ce qui caractérise Hadopi 2 est sa nature pénale, qui a institué le délit de négligence caractérisé qui sanctionne systématiquement l'abonné et pas l'auteur du téléchargement illégal. Dans Hadopi 2, on a réquisitionné, au nom du droit d'auteur, une procédure expéditive jusqu'à présent réservée au Code de la route : celle des ordonnances pénales. Ces dernières limitent, pour les personnes incriminées, la possibilité de faire jouer leurs droits de la défense.
Si Hadopi 2 est principalement dans le collimateur, c'est qu'elle traduit bien la façon dont la loi a été utilisée ces dernières années par le pouvoir actuel pour contrôler Internet. Mais j'insiste, il ne s'agit pas que d'Hadopi.
Nous abrogerions également Lopsi 2 et son article 4 qui, au nom de la lutte légitime contre la pédopornographie, ont amené un dispositif qui a déplacé de l'autorité judiciaire à l'autorité administrative des domaines entiers de l'Internet. Ainsi, l'accès n'est plus seulement empêché à des sites pédopornographiques, mais aussi à des sites légaux. Nous contestons que le juge ne soit pas chargé de ces contrôles.
Dans les faits et depuis l'époque des débats parlementaires qui ont conduit à son adoption, on sait qu'Hadopi a toujours été à visée pédagogique sans réelle application. Pourquoi ne pas la laisser tomber en déshérence ?
L'abrogation d'Hadopi est à nos yeux utile car si cette loi n'est pas la menace qu'espéraient ses promoteurs, ses dispositions demeurent dangereuses pour les individus que nous sommes. Le délit d'indulgence caractérisé qu'elle a instauré est inacceptable. Cette loi n'est issue que de la tentation d'instaurer des dispositifs répressifs de masse, avec l'idée de faire peur et de provoquer d'un coup d'un seul une mutation des usages des internautes, pour les amener, terrorisés par Hadopi, à faire usage des sites légaux. Ce qui est un échec, prévisible, mais cuisant.
Prévisible, mais cuisant ?
Les débats ont décrédibilisé Hadopi avant même sa mise en place. Et les magistrats affectés à son application ont pris leur temps pour ne pas se faire prendre les doigts dans le pot de confiture. Alors, c'est vrai : pourquoi se donner du mal à abroger ? Parce que, encore une fois, elle instaure des choses inacceptables, comme l'utilisation de l'ordonnance pénale, cette procédure expéditive ne respectant pas les droits de la défense, basée sur l'idée que les faits reprochés sont inattaquables, évidents, ce qui n'est pourtant pas le cas d'un téléchargement illégal. Le délit de négligence caractérisé est inacceptable. Rien que pour ce délit, cette abrogation vaut la peine
Ces abrogations vont impliquer une remise au centre du débat sur la rémunération des auteurs...
Il s'agit d'un sujet qui nous interpelle très directement. C'est la raison pour laquelle nous avions proposé la licence globale lors des débats sur DAVDSI, et la contribution créative lors des débats sur Hadopi. La question nous obsède, à l'ère numérique, de savoir comment rémunérer les auteurs, les artistes et les titulaires de droits voisins. Nous avons d'ailleurs commencé par cette question dans le projet socialiste, en affirmant, au besoin par la loi, la nécessité de créer un cadre équilibré qui permet d'accompagner, de soutenir l'émergence d'un nouveau modèle qui aide à créer nouveaux contenus et mets à contributions les diffuseurs.
Je me suis personnellement engagé sur ces questions dans le débat parlementaire et particulièrement sur le livre numérique. La solution peut passer par les FAI, comme cela a été fait pour le cinéma, par COSIT que nous avons contribué à voter. Mais il faut avant tout que le nouveau modèle soit redistributif, que tout le monde y trouve son compte et notamment les auteurs.
C'est ce que l'on observe pour les discussions sur les enjeux du livre numérique, où l'on voit bien l'intérêt des éditeurs, mais beaucoup moins celui des auteurs, notamment quand nos amendements pour modifier le Code de la propriété intellectuelle en leur faveur ont été rejetés. Le vrai sujet pour nous est de refuser la répression et le filtrage internet. Nous voulons encourager la libre diffusion des contenus, avec un cercle vertueux de rémunération des droits d'auteurs et de tous ceux qui aident à créer les contenus.
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