Registre ReLIRE : patrimonial et respectueux de la constitution ?
L'État français a légiféré sur la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle, avec la loi du 1er mars 2012, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles. Cette législation permet de constituer une base de données d'oeuvres, sous droit, qui pourront être numérisées dans le cadre, dit-on, d'un projet patrimonial. Mais la loi a surtout pour avantage de permettre aux éditeurs de ne pas avoir à négocier les droits numériques, avec les auteurs, et pour beaucoup, de spolier les créateurs de leurs droits.
Le collectif Le Droit du serf, représenté par deux de ses membres, qui s'est toujours opposé à cette législation, avait précédemment déposé un Recours pour excès de pouvoir, contre le décret d'application de la loi. « Cette requête porte sur les multiples violations de la loi que compte le décret, contraire à la Convention de Berne, au Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), au droit de l'Union européenne, ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est en outre pas conforme à la loi du 1er mars 2012 (sic) », expliquait-il.
Dans un second temps, l'avocate vient de déposer, ce 9 octobre, au Conseil d'État, une Question prioritaire de Constitutionnalité. La procédure est intéressante, parce qu'elle attaque le décret d'application - et qu'en cas de victoire, c'est la loi entière qui sauterait - plutôt que d'attendre qu'un auteur ou un ayant droit se lance dans un procès contre la loi elle-même.
En effet, Jean-Claude Bologne, président de la Société des Gens de Lettres avait assuré au cours d'une audition devant la commission Culture du Sénat :
Nous avions obtenu comme garantie une note établissant la constitutionnalité de la loi. Pour dissiper les fantasmes, il serait souhaitable qu'elle fût rendue publique, comme tous les documents préparatoires, y compris le préaccord entre le ministère, la SGDL, la BNF et le commissariat général.
Sauf que la transparence n'a jamais été de mise dans ce dossier. Le ministre de la Culture lui-même avait assuré qu'une étude de faisabilité serait mise en place, pour mesurer les investissements et les dépenses liées à ce projet. Pour l'heure, ActuaLitté a déposé un recours CADA pour que ladite étude, si seulement elle existe, lui soit communiquée.
A ce titre, souligne Yal Ayerdhal :
Conformément à la procédure, avant de la transmettre au Conseil constitutionnel, le Conseil d'État s'assurera que la disposition contestée est « applicable au litige », n'a « pas déjà été déclarée conforme à la Constitution » et que la question est « nouvelle ou présente un caractère sérieux ».
Mais pour revenir à la note concernant la constitutionnalité de la loi, elle ne garantit pas la constitutionnalité... du décret d'application. La QPC vise en effet à contrôler la constitutionnalité - à savoir, qu'une loi déjà promulguée puisse porter « atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ».
Rappelons qu'en août dernier, la Sofia, qui est l'organisme chargé de recueillir le produit des ventes et de le répartir entre les différents acteurs, a adressé au Conseil d'État un mémoire en intervention volontaire contre le Recours. Dans ce document, dont ActuaLitté a pu prendre connaissance, la Sofia agit évidemment en défense du ministère de la Culture et de la Communication.
Nous attendons de plus amples informations. En attendant, on peut toujours retrouver la pétition contre le projet de numérisation.
Plus d'articles sur le même thème
Autres articles de la rubrique Métiers
Commenter cet article