Piratage, rémunération, exception : le droit d'auteur examiné à l'Assemblée
Dans le cadre de la réforme du droit d’auteur prévue par la Commission européenne, les députés français examineront ce jour un projet de proposition de résolution européenne. Présenté à la Commission des Affaires européennes, il est porté par Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard.
L'Assemblée nationale (ActuaLitté, CC BY SA 2.0)
Le document communiqué aux députés porte sur les propositions de la CE relatives au droit d’auteur. Il sera par la suite discuté ce jour à 17 h. Dans les grandes lignes, rien de très étonnant : on y rappelle notamment l’important d’une stratégie pour un marché unique, «en accord avec la stratégie de l’Europe en faveur de la croissance».
De même, ce marché unique numérique « ne peut se faire sans que ne soient affirmés et réalisés le droit des créateurs à une juste rémunération et la préservation de la diversité culturelle européenne ». Et qu’à ce titre, toute exception au DA doit être clairement encadrée « et respecter les principes d’adaptabilité et de subsidiarité ».
Dans la continuité, les exceptions ne peuvent être rendues obligatoires qu’à condition d’être «justifiées par des usages transfrontières ou une valeur ajoutée significative à l’échelle continentale». Pourtant, les députés ne contestent pas le gain qu’il y aurait pour les citoyens européens, à accéder à «à un nombre plus important d’œuvres européennes à travers tous les supports ».
Mais voilà, rappellent les députés Karamanli et Gaymard : « Le principe de territorialité est fondamental pour le financement public et privé des œuvres culturelles. » Or, cette territorialité fait partie des éléments très discutés, au sein du marché de l’UE.
À l’occasion de l’examen d’un autre PPR, en avril dernier, le président de la Commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale, Patrick Bloche, avait en effet souligné : « Il convient néanmoins de rester tout particulièrement vigilant à ce que la portabilité soit bien temporaire et ne remette pas en cause le principe de territorialité des droits, qui constitue l’un des piliers du financement culturel en France, ainsi que le réaffirme la présente proposition de résolution. »
Exceptions au droit d'auteur “adéquates et proportionnées”
Ce que retiennent alors les deux députés, dans le document qui sera aujourd’hui présenté, c’est que «les exceptions obligatoires introduites par les propositions législatives sont adéquates et proportionnées, dès lors qu’elles sont encadrées par des modalités qui permettent la rémunération des ayants droit». Ils saluent également que soit laissée aux États membres la question de la liberté de panorama.
De même, suivant des discussions déjà vives en France, ils soutiennent «la création d’un droit voisin pour assurer la juste rémunération des éditeurs de presse pour la diffusion de leurs écrits en ligne». Et saluent «l’harmonisation nécessaire de l’exception au droit d’auteur favorisant l’accès aux œuvres des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés ».
Enfin, quatre demandes font écho aux attentes des ayants droit :
Demande à ce que soit réduite la disproportion de rémunération entre les distributeurs et les créateurs dans le domaine du numérique, et, en particulier, à ce que les distributeurs contribuent davantage au financement de la création,
Demande à ce que les créateurs puissent disposer des informations les plus transparentes possible quant à la formation de la valeur de leurs œuvres, y compris dans la phase d’exploitation,
Demande à ce que la lutte contre le piratage et la contrefaçon demeurent des priorités, sans que les solutions technologiques apportées n’entravent le développement de plateformes européennes,
Demande à ce que le statut des hébergeurs, tel qu’en dispose la directive 2000/31/CE, soit revu, afin de restreindre leur régime d’irresponsabilité à raison du contenu qu’ils hébergent.
Les échanges de la Commission des Affaires européennes seront à suivre en direct sur le site de l’AN.
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