République numérique : des précisions à apporter sur la diffusion en libre accès
La loi pour une République numérique n’a pas fini de faire grincer des dents chez les éditeurs. Reposant principalement sur une notion d’Open Access, le texte porté par Axelle Lemaire n’est jamais très bien passé auprès de l’édition scientifique. Les mesures ouvrent en effet la voie à une publication simplifiée.
Hartwig HKD, CC BY ND 2.0
Le texte de loi propose aux auteurs de mettre leurs recherches en libre accès avec deux contraintes : un délai de 6 mois doit être respecté pour les sciences, techniques, et la médecine. Pour les sciences humaines et sociales, on bascule sur une période de 12 mois. Si l’on attend aujourd’hui le décret d’application de la loi, plus rien ne devrait bouger dans les textes.
Notons qu’une enveloppe de 2 millions € sur 5 ans a été dévolue à ce plan, qui s’article autour de deux axes, soulignait Axelle Lemaire :
- un système d’aide financière
- un modèle spécifique de licence nationale passée soit avec les plateformes de diffusion compte tenu de leur rôle fédérateur et centralisateur d’un grand nombre de revues, soit directement avec les éditeurs.
Selon le président du Syndicat national de l’édition, « de nombreux écueils » avaient d’ailleurs été évités. Cependant, l’édition scientifique en France sortait « inutilement fragilisée par cette obsession déraisonnable de réduire le délai de protection des droits ».
Quelques éléments à préciser
Cependant, le député Jean-David Ciot (socialiste, écologiste et républicain, des Bouches-du-Rhône) aimerait que quelques précisions soient apportées. Il évoque notamment l’application de l’article 30. Ce dernier évoque en effet la mise à « disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication».
Néanmoins, les éclaircissements demandés sont d’importance, et portent sur quatre points précis. Tout d’abord, la question est de savoir si «les dispositions de cet article ont une portée rétroactive». L’autre point est que les dispositions de la loi « sont d’ordre public », aussi seuls les éditeurs français y seront soumis. « Ceci aurait pour conséquence que tout auteur qui conclut un contrat avec un éditeur non français ne pourrait donc pas bénéficier des dispositions de la loi», s’inquiète le parlementaire.
Enfin, il faut bien parler d’argent. Et le député souligne que l’article 30 évoque la mise à disposition gratuite pour «un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne». À ce titre, comment l’évaluation des financements sera-t-elle effectuée ?
Et de pointer : « À titre d’exemple, le cas des chercheurs en droit, dont les contrats de publications incluent très souvent une rémunération, pose la question du calcul du financement de l’activité de recherche.»
Enfin, dernier élément, et non des moindres, des éditeurs ne fourniraient plus aux auteurs la dernière version de leur document, « le postprint final ». Or, dans ce cas, l’auteur ne disposerait donc pas du fichier final – celui-là même qu’il s’agit de mettre à disposition. Comment l’auteure pourrait-il alors invoquer la loi, «pour contraindre l’éditeur à fournir le postprint final », s’interroge le parlementaire ?
À suivre...
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