L'intelligence artificielle : l'Europe, premier bon élève ?
Le Parlement européen, à une large majorité (523 votes pour, 46 contre et 49 abstentions), aura adopté ce 13 mars la loi sur l’IA, équipant l’Union de règles qui encadreront les entreprises. Un rééquilibrage qui garantira surtout le respect du droit d’auteur, quand bien même les machines auraient été entraînées en dehors de l’Europe.
Le 11 décembre 2023, l’Union aboutissait à un accord destiné à légiférer sur l’IA : Bruxelles devenait ainsi le premier marché économique à réguler et contraindre les pratiques, découlant des échanges entre le Parlement et le Conseil. Leur approche garantissait que « que les droits fondamentaux, la démocratie, l’État de droit et la durabilité environnementale sont protégés contre les risques liés à l’IA, tout en encourageant l’innovation et en faisant de l’Europe un des leaders dans ce domaine », assurait un communiqué.
Une « législation historique », estime le Parlement suite au vote, articulée autour de 4 enjeux fondamentaux :
• Mise en place de garanties relatives à l’intelligence artificielle à usage général ;
• Limitation de l’utilisation des systèmes d’identification biométrique par les services répressifs ;
• Interdiction d’utiliser la notation sociale et l’intelligence artificielle pour manipuler les utilisateurs ou exploiter leurs vulnérabilités ;
• Droit des consommateurs à déposer plainte et à recevoir des explications.
Big Brother n'aura pas les coudées franches
La législation interdit certaines applications d’IA qui menacent les droits des citoyens, telles que les systèmes de catégorisation biométrique, l’extraction non ciblée d’images faciales, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, la notation sociale, la police prédictive et l’IA qui manipule le comportement humain ou exploite les vulnérabilités des personnes.
L’utilisation des systèmes d’identification biométrique par les services répressifs est interdite, sauf dans des situations clairement définies et avec des garanties strictes. Les systèmes d’identification biométrique à distance « en temps réel » ne peuvent être déployés que dans des circonstances limitées et avec une autorisation judiciaire ou administrative préalable spécifique.
Des obligations strictes ont été prévues pour les systèmes d’IA à haut risque, tels que les infrastructures critiques, l’éducation et la formation professionnelle, l’emploi, les services privés et publics essentiels, certains systèmes d’application de la loi, la gestion des migrations et des frontières, la justice et les processus démocratiques. Ces systèmes doivent faire l’objet d’une évaluation et d’une réduction des risques, être assortis de registres d’utilisation, être transparents et précis et être soumis à une supervision humaine.
Les systèmes d’IA à usage général et les modèles sur lesquels ils sont basés doivent respecter des exigences de transparence et la législation européenne sur les droits d’auteur. Les images et les contenus audio et vidéo artificiels ou manipulés doivent être clairement signalés comme tels.
Transparence et licences
La Fédération des Éditeurs Européens (FEP) a immédiatement salué le vote et les principes que pose le texte. En particulier les obligations de transparence quant aux données utilisées pour « entraîner leur IA, qui, selon leurs propres aveux, repose sur l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur ». De la sorte, les éditeurs auront l’assurance qu’aucun des ouvrages de leurs auteurs n’a illégalement servi à alimenter ces outils. Ou, le cas échéant, agiront contre les contrevenants.
Cette mesure préserve par ailleurs les titulaires de droits, seuls habilités à autoriser les approches de text-and-data mining : un marché de licences s’ouvre donc pour les éditeurs, avec la ferme intention d’en obtenir des rémunérations significatives.
« Le développement rapide de l’IA repose sur l’utilisation illégale d’œuvres protégées par le droit d’auteur, une absence de rémunération pour les titulaires de droits et un manque de transparence. Le déploiement de l’IA générative a déjà déstabilisé le marché, l’inondant de contenus d’IA, souvent sans informer les consommateurs », insiste la FEE.
Charge à la Commission d’accorder aux titulaires « une place légitime dans les discussions essentielles qui auront lieu pour préparer la mise en œuvre de la loi sur l’IA ». Les entreprises concernées ne sauraient être seules à fournir les recommandations officielles, attendu qu’elles auront des conséquences directes sur le marché du livre.
« L’IA en tant que technologie a un grand potentiel, y compris pour notre industrie, mais son péché originel ne pouvait pas être ignoré, et l’UE a désormais veillé à ce qu’il puisse être corrigé », estime Ricardo Franco Levi, président de la FEP. « Les abus des entreprises d’IA ont été largement documentés ; il était grand temps de leur rappeler que la technologie et l’innovation doivent toujours être rendues compatibles avec et respecter pleinement les droits des autres. »
Le texte fera l’objet d’une vérification par un juriste-linguiste, une adoption officielle par le Conseil et une publication au Journal officiel. La législation entrera en vigueur 20 jours après sa publication et sera pleinement applicable après 24 mois, avec quelques exceptions.
Les pratiques interdites seront prohibées 6 mois après l’entrée en vigueur, les codes de pratique seront effectifs 9 mois après, les règles concernant l’IA à usage général et la gouvernance seront appliquées 12 mois après, et les obligations pour les systèmes à haut risque seront en place 36 mois après l’entrée en vigueur.
Illustration générée par un modèle de langage
Par Clément Solym
Contact : cs@actualitte.com
Plus d'articles sur le même thème
Autres articles de la rubrique Numérique
Commenter cet article