Ebook en Europe : les libraires de France prisonniers de Prisunic
Exclusif ActuaLitté : Depuis la publication du décret le 30 janvier dernier, définissant les infractions et les peines en cas de violation de la loi Prisunic, du 26 mai 2011, la législation vivait paisiblement son existence de texte officiel. Mais avec la question de l'entente entre éditeurs et Apple, soulevée tout à la fois par le Ministère de la Justice américain et la Commission européenne, la voici sous le feu de projecteurs qui vont lui coûter quelques violentes sueurs froides. Très froides, vraiment.
M.aquila (CC BY-NC-SA 2.0)
Certains juristes et autres avocats doivent se frotter les mains, le cas va être des plus intéressants. Depuis quelques jours, les quatre éditeurs et Apple ont accepté de régler à l'amiable l'enquête de la Commission européenne, qui soupçonnait ce beau monde de collusion sur le prix de vente des livres numériques. Joaquin Almunia, commissaire européenne à la Concurrence a obtenu, dans le cadre de cet accord, une révision du contrat de mandat qui imposait aux revendeurs un prix de vente public fixé par les éditeurs.
Le Syndicat de la librairie française avait souligné que les éditeurs faisaient disparaître de ces contrats toute clause « restreignant, limitant ou entravant la liberté du revendeur de fixer, modifier ou réduire le prix de vente, ou de proposer des remises ou des promotions ». On peut retrouver l'intégralité des documents officiels à cette adresse) Pour Jacques Toubon, interrogé par ActuaLitté, « on favorise Amazon par rapport à Apple avec lequel les éditeurs européens avaient passé le même genre d'accord qu'ils avaient passé aux États-Unis ».
Des engagements de bonne volonté...
Dans un communiqué, le groupe Hachette ajoutait : « Hachette Livre s'est donc engagé à renégocier les contrats de mandat régissant la vente de ses livres numériques en Europe, en donnant à ses revendeurs mandataires une certaine souplesse dans la fixation des prix de vente pendant une période de deux ans dans les pays où la législation le permet, et en s'interdisant d'y faire figurer des clauses de client le plus favorisé pendant une période de cinq ans. »
Le SLF, minutieux, soulignait également que dans les conclusions de la CE, les engagements pris par les différents acteurs « sont sans préjudice des législations nationales qui autorisent ou obligent les éditeurs à fixer le prix de vente au détail des livres numériques à leur propre convenance ». Autrement dit, si la fixation des prix par contrat d'agence n'est plus possible en France, il reste toujours la loi Prix Unique du Livre Numérique, ou PULN, voire Prisunic, pour imposer aux revendeurs le prix décidé par l'éditeur.
...à l'exception culturelle
Et le SLF se félicitait donc dans un communiqué que la loi PULN s'appliquant bien en France, notre plateau de fromages serait sauvé, en regard de tout le bonheur que la loi a pu apporter vis-à-vis du livre papier. Aucun problème donc : d'un côté, l'ensemble des revendeurs européens pourront vendre aux prix qu'ils désirent les ebooks des éditeurs, de l'autre, les libraires qui résident dans un pays disposant d'une loi fixant un prix unique seront tenus d'obéir au prix imposé par l'éditeur.
La Commission européenne donne tout de même un petit peu de marge dans cet ensemble, soulignant que « les détaillants seraient libres de fixer le prix de vente au détail des livres numériques durant une période de deux ans, pour autant que la valeur agrégée des remises de prix accordées par les détaillants n'excède pas le montant annuel total des commissions versées par l'éditeur au revendeur ». (voir le texte)
Le SNE s'est évidemment fendu d'un communiqué, pour abonder dans le sens du SLF : c'est-à-dire que plus on est de fous, plus on rit, et moins le mur qui s'approche à grande vitesse paraît menaçant. Ainsi :
Le Syndicat national de l'édition souligne l'importance du respect de cette législation bénéfique non seulement aux auteurs, éditeurs et libraires, mais aussi aux consommateurs, dans la mesure où cette régulation garantit la diversité culturelle et a jusqu'à présent conduit, en France, à des prix des livres très abordables grâce notamment à une évolution du prix des livres moins rapide que celle du coût de la vie.
Et voilà que le SNE revient sur ses grands chevaux de bataille, affirmant « au nom du droit de la concurrence », que la Commission « devrait s'intéresser en priorité à la forte concentration des distributeurs numériques, préjudiciable à terme au pluralisme culturel ». Mais bon sang, mais c'est bien sûr : « Il faut une vraie politique de concurrence qui passe par la régulation évitant que des distributeurs n'écrasent le livre et ne dévalorisent la création littéraire et intellectuelle. »
Faust enfoncé !
Mais dans l'intervalle, ni le SNE ni le SLF n'ont encore soulevé un problème majeur de concurrence qui va se poser. C'est dans un communiqué que le SDLC, Syndicat des Distributeurs de Loisirs Culturels, a battu le fer pendant qu'il était chaud ; d'un côté, on comptera des pays où le prix des ebooks sera fixé par l'éditeur, de l'autre, on en trouvera avec des remises, fixés par le revendeur. Le SDLC s'explique :
Cette affirmation de la Commission européenne constitue assurément une bonne nouvelle pour la filière française du livre, mais elle ne saurait masquer la question de la distorsion des situations en Europe, entre les pays de « prix unique » et ceux où les libraires et plates-formes en ligne auront la capacité de fixer le prix des livres numériques pendant les deux années à venir, lesquelles seront cruciales pour l'acquisition du trafic sur ce marché.
Pour se prémunir d'un éventuel contournement de la loi sur le prix unique du livre numérique du 26 mai 2011 par des vendeurs en ligne établis dans d'autres pays, la filière du livre doit pouvoir bénéficier d'un outil d'observation précis des prix sur le marché du livre numérique. Aujourd'hui, un tel observatoire manque autant aux professionnels qu'à l'autorité chargée de faire respecter la loi.
En conséquence, il conviendrait aussi de confier à la DGCCRF le contrôle de la mise en œuvre du prix unique par les opérateurs ainsi que le préconise le rapport de la mission sur la librairie remis à la ministre de la Culture et de la Communication le 20 juin dernier.
Ce ce jour, le ministère de la Culture a pour charge de faire respecter en France PULN, et comme le rappelle le SNE « la loi s'impose à tous les revendeurs, où qu'ils se situent, dès lors qu'ils exercent une activité de vente de livres numériques à destination d'acheteurs situés en France ». C'est ce que l'on avait appelé la clause d'extraterritorialité. Laquelle est toujours à l'étude, ainsi que l'ensemble de la loi PULN, chez les autorités européennes.
Distorsion de concurrence ?
Prenons donc un exemple simple. Soit un livre numérique vendu par le groupe Hachette Livre, dans les boutiques des différents vendeurs situés sur le territoire français ou étranger. L'ebook est alors vendu pour un prix X, fixé par l'éditeur, imposé au revendeur et sans possibilité de remise, par le truchement de la loi PULN. Ainsi, le livre d'Amin Maalouf, Les désorientées, publié chez Grasset, filiale de Hachette ne peut se trouver en version numérique qu'à l'unique prix de 15,99 €. Cela est bel et bon, puisque l'on abolit toute concurrence entre les vendeurs, qui jouent alors sur un presque pied d'égalité.
Mais soit ce même titre d'Amin Maalouf vendu en VO sur l'iBookstore, sur Amazon ou sur Google Play, dans n'importe quel autre pays qui ne disposerait pas d'une loi Prix unique du livre numérique, que se passera-t-il ? Eh bien, le marchand n'a pas, en vertu de la décision européenne, à vendre au prix fixé par l'éditeur, mais bien au montant qu'il souhaite, sous respect des conditions fixées. Et tout porte à croire que l'on trouverait alors ce même ebook non plus à 15,99 €, mais peut-être à 12 €, 10 € ou même 6 €, qui sait ? Et dans tous les cas, la France sera dans l'incapacité d'imposer un respect du prix unique du livre numérique à un pays voisin.
Toute l'Europe posait la problématique très simplement :
Le droit européen ne semble donc pas prendre en compte dans la question de la territorialité la dimension internet qui abolit aujourd'hui une partie des frontières physiques d'hier. Or avec une taille aussi importante, une entreprise comme Amazon a toutes les armes pour tuer toute concurrence sérieuse qui arriverait à émerger par le biais d'une politique de prix très agressive.
La libre concurrence qui devait permettre de garantir la meilleure offre possible aux citoyens risque ainsi de permettre aux acteurs qui sont déjà les plus importants de s'assurer une part du marché qui pourrait les rendre dans une situation monopolistique.
La problématique du prix attractif enfin résolue !
Que fera le consommateur dans ce cas de figure ? Évidemment, il se précipitera sur l'aubaine, et achètera, en Pologne, en Angleterre ou dans tout pays où le revendeur peut fixer librement son prix de vente, avec une remise alléchante. Et commment les libraires français, soumis à la loi PULN, pourront-ils lutter contre cette distorsion de concurrence évidente ? Eh bien, c'est simple : ils ne pourront pas.
Raison pour laquelle le SDLC pointe qu'il serait bon que les éditeurs concernés par la décision européenne de donner des garanties, et qu'ils précisent comment ils comptent gérer ces questions, d'abord de concurrence déloyale, mais également d'accès pour les lecteurs français, à des plateformes de vente qui, dans d'autres pays, offriraient des prix plus intéressants ?
On le comprend bien, la France - qui n'a pas encore reçu les remarques de la Commission européenne, sur l'examen de la loi PULN, va se trouver dans une situation des plus délicates. Le ministère de la Culture ne peut en effet rien faire contre cela, et il reviendrait alors à la DGCCRF de pouvoir disposer d'une autorité et d'une compétence pour constater et dénoncer la possibilité d'acheter sur des sites à des prix qui seraient moins chers.
Et comme le mieux est encore de donner un exemple parlant, voici ce que l'on trouve déjà sur Amazon.co.uk, pour le livre d'Amélie Nothomb, vendu 9,49 £
contre 11,99 € sur Amazon.fr. Un différentiel de 13 centimes d'euros, certes, mais un différentiel tout de même....
Et paradoxalement, voici le prix sur la version américaine de la plateforme, qui cette fois est plus chère de 38 centimes d'euros...
DOSSIER - Roman, BD, documentaires, albums : la littérature jeunesse parcourt l'Europe
Par Clément Solym
Contact : cs@actualitte.com
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