Canada : l'exception pédagogique fait plonger les revenus des éditeurs
Le fair dealing est une exception au droit d'auteur au bénéfice des acteurs de l'éducation : écoles, universités, professeurs et élèves peuvent, sous certaines conditions, accéder et partager gratuitement des œuvres couvertes par la propriété intellectuelle. En 2012, la majorité des établissements canadiens a pu commencer à en profiter. Au grand dam des éditeurs scolaires, qui assurent que la réforme législative leur a coûté 30 millions $ de bénéfices.
Un marché abîmé (Enokson, CC BY-NC 2.0)
L'agence PricewaterhouseCoopers (PwC) a été mandatée par Access Copyright, société de gestion collective chargée de l'attribution des licences, pour évaluer l'impact de l'introduction du fair dealing, ou fair use, sur l'industrie des éditeurs scolaires. « En toute indépendance », précise la présentation de l'étude. Dans l'imposant rapport d'une centaine de pages, on découvrira que les revenus des éditeurs ont considérablement baissé, ce qui n'est pas une surprise, puisque le nombre de licences nécessaires a diminué.
L'exception pédagogique entrée en vigueur au Canada est assez commune : elle permet aux établissements de réaliser la copie de 10 % d'une oeuvre sans autorisation des ayants droit ou achat de licence, ou encore de réaliser des copies d'oeuvres courtes au format papier ou numérique, à des fins pédagogiques, de critiques, satires ou parodies.
Dès janvier 2013, un grand nombre de collèges n'ont pas renouvellé leurs achats de licences : la perte est estimée à 30 millions $ par an par PwC, tandis que le marché des collèges, entre 2008 et 2014, a perdu 40 % de son volume, d'après le rapport. Impossible, donc, de rattraper la perte générée par la disparition de certaines licences au profit du fair use.
L'étude cite le cas de deux éditeurs, Oxford University Press et Nelson Education : le premier a quitté le marché canadien, le second s'est déclaré en faillite, ce que PwC attribue à la mise en place de l'exception pédagogique. L'agence assure que les investissements des éditeurs vont peu à peu diminuer, particulièrement dans les éditions numériques.
Ainsi, les investissements vont se diriger vers des matières où les informations doivent être mises à jour très régulièrement, en médecine, techniques ou sciences. À l'inverse, l'argent investi dans les contenus relatifs à l'art, à l'histoire ou aux langues sera réduit. PwC assure que la qualité des contenus proposés va s'en ressentir, mais ne semble pas étudier précisément ces derniers, notant simplement leur accès gratuit.
En 2011, note l'étude, les éditeurs scolaires représentaient 740 millions $ de PIB et 7650 emplois : 2 ans plus tard, le bilan s'arrête à 640 millions $ et 6400 emplois.
L'ensemble des résultats, détaillés, est disponible ci-dessous.
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