Le projet international de lutte contre la contrefaçon (y compris sur internet) ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a alimenté pas mal de rumeurs car les négociations entre les différents participants ont été tenues secrètes.
Des associations de défense des libertés et même le Parlement européen ont fait pression pour que l'avancée des travaux soit communiquée. Mercredi dernier, un brouillon a enfin été dévoilé montrant les avancées du traité après le 8e temps de négociation (qui avait lieu en Nouvelle-Zélande). Le 9e aura lieu en Suisse vers la fin juin.
Les pays participant à ces négociations sont au nombre de 37 dont le Japon, les États-Unis, les pays de l'Union européenne, la Corée du Sud, le Mexique, le Maroc, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada, Singapour et la Suisse.
Avant toute chose, il faut savoir que le texte présenté ne mentionne pas quel État a pris quelle position. Pour ceux qui désirent lire le texte, il faut aussi savoir qu'il fait une petite quarantaine de pages et qu'il est intégralement en anglais. Au niveau d'internet que peut-on retenir ?
Lutte contre le piratage, quelques pistes
Premier point, le traité reconnaît la responsabilité des FAI, des moteurs de recherches, des hébergeurs, des réseaux sociaux ou encore des plateformes de partage. Ils devront donc mettre en oeuvre des moyens pour limiter la contrefaçon (filtrage, blocage de site, coupure d'accès à internet). S'ils appliquent ces procédures, ils ne pourront être poursuivis. Par ailleurs, les FAI ne pourront pas sous prétexte de lutte contre le piratage se lancer dans une surveillance systématique du net.
Second point, les sanctions applicables aux personnes se livrant à du téléchargement illégal doivent être « proportionnées » et « raisonnables ». Et des sanctions pénales (dont la prison) sont à prévoir pour ceux qui seraient coupables d'« inciter, aider ou encourager » au piratage. C'est donc la justice qui serait en charge de sanctionner les infractions et non des autorités indépendantes, voilà qui est presque rassurant.
Enfin les ayants-droits auraient la possibilité de demander aux FAI l'identité des contrevenants et ce dans le but de lancer une procédure judiciaire pour récupérer des dommages et intérêts proportionnels au préjudice estimé. Là, c'est tout de suite moins rassurant. Les ayants-droits auraient même la possibilité d'intervenir avant que le délit ne soit « caractérisé » c'est-à-dire quand il est « imminent ».
Les réactions ne se sont pas fait attendre
Les premières réactions à ce texte sont déjà tombées. Google s'inquiète de la transformation de lois qui ont contribué à « la croissance [et à] la créativité économique ». La Quadrature du Net soutient qu'il faut « continuer à refuser à tout prix que des négociateurs non-élus mettent seuls en place des politiques aux conséquences graves ».
Et Catherine Trautmann, eurodéputée au Parlement européen, estime que « Mettre la pression sur les FAI n'est pas la bonne solution ». Elle affirme : « Désormais, le Parlement européen va pouvoir formuler ses exigences et faire valoir l'application du traité de Lisbonne. Il est clair que le Parlement va peser de tout son poids à la négociation » ajoutant « le débat ne fait que commencer ».
Dommage pour les participants aux négociations qui espéraient pouvoir trouver un accord avant la fin de l'année. Le traité une fois finalisé s'inscrira dans les législations nationales ou de la même manière qu'une directive européenne pour les États membres de l'UE.
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