Législation

Internet a provoqué des bouleversements sociaux, dans la consommation des biens culturels. Et si la technologie va vite, le droit ne manque pas de l’encadrer. D’autant que la course à l’innovation s’accompagne de dépôts de brevets, pour protéger ses trouvailles, qui finissent régulièrement sur les bureaux d’avocats. Pour ne pas dire devant les tribunaux. 

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La loi sur le prêt numérique abandonnée : les éditeurs américains exultent 

Maria A. Pallante, CEO et présidente de l'Association of American Publishers (AAP), a réagi à la décision de la gouverneure de l'État de New York, Kathy Hochul, d'opposer son veto « au projet de loi inconstitutionnel » sur les ebooks. Depuis l'annonce de propositions de lois relatives au prêt numérique, l'AAP s'attèle à empêcher leur entrée en vigueur dans les Etats du Maryland et de New-York. Elles obligeraient les éditeurs à proposer des conditions « raisonnables » pour le prêt des livres numériques et audio dans les bibliothèques.

30/12/2021, 15:55

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Le site pirate Sci-Hub : menace ou bénédiction pour la science ?

Vit-on les derniers instants du site Sci-Hub ? Un procès est en tout cas engagé par Elsevier et d’autres éditeurs universitaires en Inde pour permettre de bloquer enfin le site pirate. Ces entreprises considèrent le site Sci-Hub comme une menace majeure pour la science, et par corollaire, leur propre industrie florissante. Un avis que ne partage pas la fondatrice du site, Alexandra Elbakyan, pour qui les éditeurs sont la véritable menace pour le progrès de la science, décidant ainsi de contre-attaquer.

 

30/12/2021, 12:57

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De Houellebecq à Coelho, le piratage de livres, entre indignation et honneur 

Un nouveau Houellebecq piraté quinze jours avant sa publication officielle, l’histoire se répète au point de devenir désormais lassante. Victime d’une contrefaçon en 2014, à quelques encablures de la sortie de Soumission, Michel subit de nouveau les assauts de la piraterie. Première suspectée : la presse, qui a reçu l’ouvrage en avance. Maudits journalistes… Mais qu'en dirait Paulo Coelho, de ces méthodes de pirates d'ebooks ? 

29/12/2021, 11:26

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La “réponse graduée” de la Hadopi confiée à l'Arcom

L'ARCOM, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, verra officiellement le jour le 1er janvier 2022, née de la fusion de la HADOPI et du CSA. Parmi les outils dont l'autorité héritera, la fameuse « réponse graduée », qui permet d'envoyer aux internautes concernés une recommandation lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement « à l'obligation faite à tout abonné de veiller à l'usage licite de son accès à Internet ». Autrement dit, le piratage d'une œuvre.

28/12/2021, 10:13

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Une fois de plus, le prêt numérique en bibliothèque provoque des tensions

Dans l'État du Maryland, un projet de loi, qui garantirait aux bibliothèques publiques le droit d'octroyer des licences et de prêter des livres électroniques mis à la disposition des utilisateurs, a été validé en juin 2021. Cette loi exige que tout éditeur proposant de concéder sous licence « un produit littéraire électronique », concède également, là aussi sous licence, le contenu aux bibliothèques publiques « à des conditions raisonnables ». Cela permettraient aux utilisateurs de la bibliothèque d'y avoir accès. Le projet de loi devrait entrer en vigueur en janvier 2022.

17/12/2021, 17:39

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Cybermalveillance : un éditeur suisse pris en otage par un ransomware

En multipliant les outils web, à commencer par leur site internet, les maisons d’édition ont fini par connaître les mêmes déboires que d’autres entreprises : les cyberattaques. Déjà que sévissaient des tentatives d’escroquerie pour dérober un manuscrit avant sa publication, les pirates n’ont plus de limites. Et une nouvelle fois, un éditeur se retrouve concerné par une attaque passablement malveillante.

15/12/2021, 17:21

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Mangas : les éditeurs cherchent à connaitre l'identité des pirates

Le succès international du manga pousse les éditeurs, en particulier ceux des œuvres originales, à redoubler d'attention pour limiter la diffusion de versions numériques contrefaites. Quatre importants éditeurs japonais de mangas, Shogakukan, Shueisha, Kadokawa et Kodansha, cherchent désormais à démasquer les pirates derrière plusieurs sites de diffusion, pour réclamer réparation des préjudices.

14/12/2021, 11:31

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L'Italie engagée contre le piratage de livres numériques

Mondadori, avec l'AIE (Association des éditeurs italiens), est en première ligne dans la lutte contre le piratage numérique et la défense du droit d'auteur. Selon un communiqué de presse publié par le grand groupe d'édition, une ordonnance du tribunal de Milan a imposé la désactivation de l'accès à une série de sites pirates, qui proposaient des téléchargements non autorisés de certains livres électroniques. Il s'agit d'un acte fondamental pour la défense des droits de l'éditeur sur les œuvres, en format papier et numérique. 

13/12/2021, 16:11

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Le prêt numérique de documents, une accessibilité suffisamment impartiale ?

L’épidémie Covid a profité au livre numérique, indéniablement. Mais dans quelle mesure ? Un sénateur démocrate a diligenté une enquête sur les licences qu’octroient les éditeurs d’ebooks aux bibliothèques. Ainsi, neuf agrégateurs sont appelés à fournir des détails sur leurs contrats, pour un peu plus de transparence.

22/11/2021, 10:55

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Royaume-Uni : les éditeurs maintiennent la pression sur les sites pirates

La lutte contre le piratage est un combat de longue haleine, pour les éditeurs britanniques, comme leurs confrères à l'international. Les fournisseurs d'accès à internet du pays ont reçu une nouvelle liste de sites pour lesquels la justice a ordonné des blocages d'accès. Et ce, en raison du partage non autorisé de contenus protégés par le droit d'auteur.

12/11/2021, 16:45

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Un Danois écope de prison avec sursis pour piratage de manuels scolaires

À la suite d'une enquête menée par le groupe danois de lutte contre le piratage Rights Alliance, un Danois de 28 ans a été condamné à une peine de prison avec sursis pour revente de manuels numériques, au préalable piratés. L'affaire a été renvoyée devant le procureur d'État pour « délits économiques graves ». L'homme avait eu la possibilité de cesser ses activités, mais a continué à vendre des exemplaires, notamment à destination des étudiants.

 

09/11/2021, 15:17

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Ebook : faire sauter les DRM pour les aveugles, l'épreuve de force

Dans le cadre des exceptions au copyright, destinées à favoriser l’accès à des personnes en situation de handicap, la loi américaine offre quelques ajustements. Le fameux DMCA — outil législatif de protection contre la contrefaçon numérique — accorde ainsi des solutions de contournements pour les verrous numériques, ou DRM. Des mesures qui devraient être permanentes, estiment les associations de défenses des aveugles.

02/11/2021, 10:48

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De l'HADOPI à l'ARCOM : plus qu'une “une simple juxtaposition de compétences”

La publication de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique au Journal officiel de ce 26 octobre annonce la fusion effective de l'HADOPI et du CSA, ainsi que la création de l'ARCOM, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au 1er janvier 2022.

27/10/2021, 10:08

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Les livres restent les oeuvres les plus piratées en Espagne sur 2020

Étant donné la croissance du livre numérique, difficile d’imaginer que le piratage ait pu reculer au cours de l’année Pandémie 2020. Pour autant, indique l’agence de presse espagnole EFE, ce volume a reculé de 7 % l’an passé — représentant tout de même 5,239 milliards de contenus illégaux consultés. Et musique, livres et films demeurent les secteurs les plus concernés.

25/10/2021, 17:36

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100 oeuvres de l'écrit, seuil retenu pour la responsabilité des hébergeurs

La responsabilité des hébergeurs — ou des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne — se retrouve désormais engagée en cas de mise à disposition d'œuvres protégées par le droit d'auteur, téléversées par les utilisateurs dudit service, selon l'article 17 de la directive européenne sur le droit d'auteur. Le ministère de la Culture vient de faire entrer la disposition dans le droit français, et en précise les contours.

21/10/2021, 14:48

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Allemagne : éditeurs, auteurs et bibliothécaires s'écharpent, sur fond de prêt numérique

En Allemagne, le torchon brûle entre les éditeurs, auteurs et libraires d'un côté, et les bibliothécaires de l'autre. Les premiers mettent en avant, dans une lettre ouverte et une campagne médiatique, les risques que ferait peser sur la création un accès plus large aux livres numériques dans les bibliothèques. Les établissements de lecture publique de leur côté, dénoncent une diabolisation du prêt numérique.

18/10/2021, 16:57

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Bible et Coran : Apple et Amazon se plient aux censures de la Chine

L’emprise de la Chine sur internet et sa tentative de contrôle global de ce qui se trame sur la toile s’illustrent une nouvelle fois. Avec pour victimes collatérales Amazon et Apple, dont les offres en matière de lecture ont été sanctionnées. Conclusion, le Parti a rappelé qu’il était maître sur son territoire, et que toute incursion occidentale serait repoussée. Or, dans les faits…

18/10/2021, 12:59

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One Piece proposé en simultrad gratuitement par Glénat

Des années de négociations et de réflexion, pour enfin aboutir à ce qui, de l’avis de tous, sera la solution la plus probante au piratage ? Les éditions Glénat optent en effet pour le simultrad, et pas n’importe comment : la sortie du nouveau tome de One Piece s’effectue ainsi en France et au Japon à travers une plateforme dédiée « à la lecture gratuite de manga ».

27/09/2021, 14:56

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Amazon et les éditeurs américains empêtrés dans une procédure antitrust

Une fois encore accusés d’avoir conspiré pour abuser des pauvres consommateurs, les éditeurs américains protestent. Et avec eux, cette fois, un certain Amazon. Un procès se dessine, avec pour trame de fonds le prix des livres numériques, et, chose rare, les groupes et Amazon tiennent une même ligne de conduite.

09/07/2021, 12:48

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Livre numérique : le piratage effraie toujours l'édition en France

La croissance du livre numérique sur l’année 2020, constatée dans le chiffre d’affaires des éditeurs, découle évidemment d’une année hors norme. Les résultats communiqués par le Syndicat national de l’édition font état d’un résultat représentant 10,1 % du CA total du livre – 2,606 milliards €. Mais c’est avant tout sur le pan scolaire que les chiffres sont les plus importants.

02/07/2021, 16:17

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Piratage : les hébergeurs sont-ils responsables des contenus illicites ?

La Cour fédérale de justice d'Allemagne avait saisi la Cour de Justice de l'Union européenne pour obtenir son avis sur deux litiges, le premier opposant YouTube à un producteur de musique, et le second la maison d’édition Elsevier à Cyando et sa plateforme d'hébergement Uploaded. Toute la question était de savoir si un hébergeur, ici YouTube et Cyando, pouvait être considéré comme responsable de la communication au public d'œuvres protégées, via sa plateforme.

23/06/2021, 15:52

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Quand le FBI demande à Apple des infos sur la fondatrice de Sci-Hub...

Fournisseur officiel de documents logiquement accessibles en version payante, Sci-Hub est dans le collimateur de bien des éditeurs. Ennemi public à abattre — en tant que plateforme — l’outil fait des émules dans les rangs des universitaires. L’accès gratuit aux articles scientifiques simplifie grandement leurs travaux. Au grand dam des éditeurs universitaires qui font tout pour accélérer sa fin. En vain, pour l’heure.

14/05/2021, 12:10

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Un projet de loi entérine la fusion du CSA et de HADOPI : voici l'ARCOM

Le Conseil des ministres de ce jeudi 8 avril a vu le Premier ministre présenter un projet de loi « relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ». Celui-ci entend mettre en place un nouveau « régulateur solide », né de la fusion entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

09/04/2021, 09:59

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France : contre les pirates, CSA et Hadopi manquent déjà d'argent

Le journal officiel du 3 avril officialise donc l’avis du CSA, qui doit fusionner avec l’Hadopi, dans le cadre du projet Arcom. Le « projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique » a tout d’une usine à gaz puissance mille, mais le CSA l’accueille favorablement. Mieux : le Conseil supérieur de l’audiovisuel estime que le pays disposera de meilleurs outils dans la « politique de protection des droits de propriété intellectuelle sur Internet ».

03/04/2021, 12:59