Bilan de la réforme du Conseil d'Etat de 2014. A propos d'intérêt, d'urgence, de maintien des effets, d'indemnités et d'autres...

Le Conseil d’État a rejeté le 1er juin 2016 les demandes d’annulation de l’arrêté instituant les horaires des enseignements communs, l’accompagnement personnalisé et les enseignements pratiques interdisciplinaires, ainsi que les enseignements de complément. Ce sont ces différents points de la réforme du collège qui avaient fait l’objet d’attaque devant le Conseil d’État de la part de plusieurs organisations s’opposant à ce texte.

François Bayrou vient d’annoncer la parution, dès ce jeudi, de son nouvel essai. 265 pages chez Plon qui espèrent avoir autant de succès qu’Abus de pouvoir, son brûlot anti-sarkozy de 2009.

Après avoir proposé au service de la culture du Valais de revenir sur les critères qui ont été fixés pour l’opération de soutien aux librairies qu’il a annoncée et lancée le 14 novembre, et qui excluent les librairies Payot du périmètre, Payot SA a décidé de faire recours auprès du Conseil d’État à défaut d’avoir obtenu une réponse satisfaisante. Par Pascal Vandenberghe, PDG de Payot.

La Sofia, impliquée dans ReLIRE en tant que société de perception et répartition des droits, a été le premier acteur de la législation à réagir. Prenant connaissance de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, la structure estime que « cette décision appelle une analyse approfondie ». 

De l'avis même des organisations professionnelles de la Culture qui l'avaient saisi, le Conseil d'État n'allait sans doute pas rouvrir les théâtres et salles de cinéma en cette fin d'année. L'avis rendu par le juge des référés du Conseil d’État ce mercredi 23 décembre confirme en effet la fermeture des structures culturelles, justifiée uniquement par « un contexte sanitaire particulièrement défavorable ».

La députée Isabelle Attard a le don de mettre le doigt là où ça fait mal. Dans le cadre des discussions à l’Assemblée nationale sur la prorogation de l’État d’urgence, elle a déposé un amendement, CL13, destiné à mieux expliciter la situation du pays. 

« Quoiqu’il en coûte » est devenu la nouvelle doctrine de l’État, dans sa lutte contre le coronavirus. Pour le secteur culturel (et celui sportif, ici mis dans le même panier), les aides n’ont pas toujours porté leurs fruits. Pour autant, l’ordonnance du 16 décembre 2020 vient d’être modifiée, pour prolonger les mécanismes de soutien. Ainsi, « auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales » bénéficient d’une prorogation.

L’Agessa et le Syndicat national de l’édition avaient rendez-vous devant le Conseil d’État. Au cœur du problème, la situation et le statut des directeurs de collection, dans l’industrie du livre. 

Hier, la ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin a présenté l'ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, lors du Conseil des ministres. Reste encore à parvenir à un accord interprofessionnel entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs, ce qui n'est pas forcément gagné. En cas d'échec, un décret du Conseil d'État fera l'affaire.

Malgré le report d'une partie de la réforme, la CNU maintient la pression

La légalité de Base Elèves mise à mal devant le Conseil d'Etat

Le Conseil supérieur de l'éducation favorable à la réforme du lycée

Le 11 décembre dernier, au Conseil d'État, se tenait l'audience relative à la Question Prioritaire de Constitutionalité. En effet, le 11 octobre 2013, le collectif Le Droit du Serf faisait savoir qu'il attaquait la loi du 1er mars 2012, portant sur la numérisation et l'exploitation des oeuvres indisponibles du XXe siècle. 

Hadopi : le Conseil d'État n'émettrait « pas de réserves »

Depuis l'enregistrement de la proposition de loi de Laure Darcos au Sénat, début 2021, Amazon s'oppose résolument à la mise en place d'un tarif plancher pour les frais de port du livre. Désormais fixé à 3 €, celui-ci fait toujours l'objet d'une évaluation de la Commission européenne, avec une possible procédure d'infraction à la clé. La multinationale prend toutefois ses précautions, et dépose un recours devant le Conseil d'État, pour « excès de pouvoir ».

Visée par un procès pour infraction au copyright, accusation portée par quatre groupes d'édition américains, la plateforme Internet Archive est régulièrement pointée pour le partage de contenus sous droit. Des signalements envoyés à Google cherchent à obtenir le déréférencement des adresses concernées, le plus souvent sans succès.

On nous avait dit que la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Interne (Hadopi) ferait davantage dans la pédagogie que dans la sanction. Au regard du bilan de l'année 2012, publié sur le site de l'Assemblée nationale, en réponse à une question de la député Marie-Christine Dalloz, on ne peut que se féliciter de la cohérence de l'institution.

La copie privée va connaître une petite évolution, après que le nouveau projet de loi a été présenté au Conseil des ministres, ce 26 octobre, par celui de la Culture, en personne.

Retournement de situation pour La Vie d’Adèle. Ce film inspiré de la BD de Julie Maroh, Le Bleu est une couleur chaude, restera bel et bien interdit uniquement aux moins de 12 ans, ainsi que son visa d'exploitation le permettait. Victoire pour l’œuvre, qui reçut la Palme d’or 2013 à Cannes.

Le Conseil d'État a publié en juillet des arrêts contre les fichiers Base Élèves (BE) et Base Nationale des Identifiants Élèves (BNIE) de l'Éducation Nationale. Dans un communiqué du 21 octobre 2010, le ministère déclare s'être mis en conformité avec ces arrêts.

Le Conseil supérieur de l'éducation désavoue la réforme des enseignants

EDITO – Scarlett O’Hara et Rhett Butler s’étaient amoureusement organisé un week-end littéraire, décidés à parcourir le Salon du livre d’Atlanta. Guillerette, Scarlett avait même apporté son plus précieux tote-bag – remporté grâce à un concours de la rentrée littéraire – Elle envisageait d'ailleurs de le faire dédicacer, équipée d'un gros feutre pour ce faire. 

En Allemagne, le prix unique est appliqué de manière plus ou moins tacite depuis la fin du XIXe siècle : une sorte de tradition commerciale, donc, entrée dans la loi au début des années 2000. En mai 2018, la Commission des monopoles, sorte d'équivalent de l'Autorité de la Concurrence en Allemagne, a rendu un rapport au gouvernement critiquant largement le prix unique en y voyant une « intervention sérieuse sur le marché », obstacle à la libre concurrence.

Par l'ordonnance du 13 novembre 2020, le Conseil d'État rejette les requêtes de Charles Prats et du restaurant-bouquinerie Le poirier au loup, qui réclamaient la suspension de la fermeture au public des librairies. L'institution reconnaît « un caractère essentiel » aux livres, mais rappelle que la fermeture au public des commerces, dont les librairies, « demeure particulièrement nécessaire » dans le contexte sanitaire actuel.

Les premiers mois de l'année 2021 avaient été marqués par une reprise de l'épidémie de Covid-19, et la décision d'un confinement, au mois d'avril. Les librairies, classées commerces essentiels, pouvaient malgré tout ouvrir leurs portes, mais les libraires opérant sur les marchés couverts ou en plein air se trouvaient contraints de cesser leurs activités. Une certaine cacophonie avait suivie, et des commerçants avaient formé un recours en référé devant le Conseil d'État. Ce dernier vient de rendre sa décision sur l'impopulaire mesure.

Exclusif : Le 10 avril dernier, le rapporteur public avait suggéré au Conseil d'État de renvoyer le registre ReLIRE devant la Cour de Justice de l'Union européenne. Un Recours pour Excès de Pouvoir, concernant le décret d'application du 27 mars 2013 avait conduit à saisir le Conseil d'État. Ce dernier a choisi de suivre les recommandations du rapporteur. Maintenant, ReLIRE a rendez-vous avec l'Europe. 

Le Commission pour la rémunération de la copie privée avait, en 2012, fixé de nouveaux taux de rémunération au titre de la taxe sur la copie privée, appliquée aux supports de stockage vierges. Sans tarder, les industriels, membres de la commission pour la rémunération de la copie privée, s'étaient opposés à ces nouveaux taux, arguant que la représentation au sein de la commission n'était pas équitable.

La suppression de la bourse au mérite n’avait pas vraiment plu à tout le monde. Et des étudiants et associations avaient déposé une requête en référé auprès du Conseil d’Etat. La circulaire ministérielle établie en juillet dernier pour mettre en œuvre la fin de la bourse au mérite a finalement été annulée par la haute juridiction administrative vendredi 17 octobre.

Le Conseil d'État exige des modifications pour Base élèves

Si le procès a été expédié en trois semaines, avec une juge qui n'a jamais dissimulé son parti pris, l'affaire du prix des livres numériques, outre-Atlantique, devrait connaître des rebondissements durant de longs mois encore. Prochain en date, le dédommagement prévu pour les consommateurs, qui fera l'objet d'un nouveau procès, en mai 2014, vient de décider la juge Denise Cote.