Le contentieux du recouvrement fiscal

Pour éviter les contentieux juridiques, destinés à faire respecter la bonne application de la loi sur le prix unique du livre, le Syndicat de la Librairie Française souhaiterait mettre en place un dispositif de conciliation et de médiation. Ce dernier aurait pour mission de « faciliter des compromis prenant en compte les contraintes de chaque profession ». Dans une note datée du 23 novembre, consultée par ActuaLitté, le SLF développe ce projet. 

La demande de la Commission européenne, qui vient d'adresser un avis motivé à la France et au Luxembourg, leur réclamant de corriger leur TVA sur le livre numérique, pour la rétablir à 19,6 %, était passablement attendue. Pour tout dire, personne n'est réellement étonné de voir que la CE a mis a exécution sa menace. Les deux pays sont sous le coup d'une procédure d'infraction, et désormais, elles ont un mois pour s'en expliquer.

Sous le coup d'une enquête de la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), le moteur de recherche pourrait être condamné à verser plus de 100 millions d'euros pour ne pas s'être acquitté de l'impôt sur les sociétés et la TVA entre 2008 et 2010.

Certains savaient qu'il reviendrait, et voilà que dans le cadre du Projet de loi de finance rectificative, l'amendement présenté par Isabelle Attard en novembre 2013 refait surface. Et il embarrasse toujours autant. Soutenu par une vingtaine de députés, il consiste à introduire une sanction fiscale pour tout livre numérique qui ne serait pas « dans un format de données ouvert ».

Après une campagne visant à réduire la valeur imposable de l’un de ses entrepôts implantés à Cannock Chase, dans le comté de Staffordshire en Angleterre, Amazon devrait être remboursé par la localité d’une somme de 3,2 millions £. En contrepartie de quoi, cette dernière verra son budget réservé aux services publics amputé d'une somme de 1,2 million de livres.

Y’a-t-il une évasion fiscale avérée dans le comportement d’Amazon ? Et dans ce cas, l’Américain devra-t-il répondre devant la justice d’un « préjudice de solidarité » ? C’est le pari d’une association, qui s’inspire d’un article du Code civil pour que flanche le géant numérique. 

Le gouvernement était opposé à l'amendement d'Isabelle Attard, proposant d'exercer une TVA plus forte sur la vente de licences de lecture, contrairement aux ventes réelles d'ouvrages numériques. En somme, taxer les systèmes propriétaires, et privilégier les écosystèmes ouverts. Et plus encore, valoriser l'absence de verrous numériques. L'organisation SavoisCom1 revient sur cet épisode législatif, assez lamentable.

Plusieurs géants de la haute technologie et du Web soupçonnés d'échapper à l'impôt en France, se retrouvent désormais dans le même bateau chahuté, à faire face au fisc français, sous la menace d'un redressement. Et tandis qu'Amazon avait tenté d'invalider les raids subis en 2010, l'entreprise a finalement perdu son procès avec l'administration fiscale, et se voit notifier un redressement à hauteur de près de 200 millions d'euros.

La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 avait fixé à 7 % le taux de TVA appliqué à la vente de livres physiques et de livres numériques (au lieu de 5,5 % et 19,6 %). Depuis le 1er janvier 2013, le taux réduit de 5,5 % est à nouveau appliqué pour tous les livres, quel que soit leur support physique ou numérique (

La recherche du profit, pour les individus comme pour les sociétés, passe par la recherche du meilleur taux d'impôts à l'échelle nationale ou international. Il s'agit de la raison d'être des paradis fiscaux, des experts-comptables, des avocats fiscalistes… Et les stratagèmes complexes établis par les multinationales pour optimiser - légalement - leur fiscalité sont de notoriété.

Ce 4 décembre est une journée à marquer d’une pierre blanche : en effet, les États membres de l’Union européenne sont désormais autorisés à appliquer un taux de TVA réduit, voire super réduit ou nul, pour les livres numériques. Champagne. Presque.

La filiale italienne d'Apple est désormais sous le coup d'une enquête en raison de soupçons de déclarations fiscales frauduleuses concernant plus d'un million d'euros de revenus générés sur une période d'activité 2010-2011. Tandis que l'investigation se focaliserait sur deux dirigeants de l'entreprise, qui n'ont pas encore été nommés, le bureau milanais a été perquisitionné et du matériel informatique et autres enregistrements téléphoniques saisis sous les ordres du vice-procureur en charge de l'enquête, Adriano Scudieri.

La CFTC refuse qu'on touche au régime fiscal des familles de 3 enfants

Selon les chercheurs de l'Université d'Aberystwyth, au Pays de Galles, il serait difficile au commun des mortels de comprendre William Shakespeare, à moins d'avoir étudié son impitoyable sens du business. Car si la figure du poète et dramaturge est devenue emblématique de la culture comme de la langue britanniques, on connaît bien moins ses oeuvres de thésauriseur, de prêteur sur gages, ou encore de fraudeur fiscal.

Le grand patron du groupe Planeta, Jose Manuel Lara a un pied en France et un autre en Espagne. Propriétaire du groupe Editis depuis avril 2008, ce dernier est très au fait de ce qui peut se passer en terme de fiscalité sous nos latitudes. Et principalement en matière de TVA sur le livre numérique. C'est que la France, de même que le Luxembourg, contre l'avis de l'Union européenne, a harmonisé ses taux : le même pour tous. 

Le gouvernement américain a annoncé que le Sénat allait se pencher dans les jours à venir sur un projet de loi visant les acteurs de l'e-commerce. Projet long à la détente, visant à donner aux États les moyens d'exiger la taxe de vente auprès des détaillants en ligne, pour ce qui concerne les achats de livres émanant de leurs territoires. Bien que le géant Amazon ait démontré jusqu'alors son talent quand il s'agit de jongler avec les trésors publics - optimisation fiscale - , il semblerait que la firme se positionne désormais en ami de l'administration, et ce, jusque dans le message véhiculé par son nouveau slogan.

Accusé d'avoir mis quelques milliards de dollars à l'abri du fisc américain par un rapport de quarante pages, le groupe Apple a rapidement réagi. C'est dans le cadre d'une audition devant le Sénat que le directeur général Tim Cook a nié la volonté de son groupe de ranger discrètement une part de ses profits en Irlande, rapporte l'agence Reuters.

En dépit des bonnes intentions manifestées par la Commission européenne, l’harmonisation de la TVA entre papier et numérique pour les livres et les journaux n’est pas encore actée. La Cour de Justice de l’Union européenne devra trancher dans l’affaire C-390/15, émanant d’une demande de la Cour constitutionnelle de Pologne.

Un accord-cadre visant à encadrer la numérisation des œuvres indisponibles sera proposé par Google aux éditeurs français. Cette annonce constitue une avancée pour la mise au jour du patrimoine imprimé du XXe siècle dans ce nouvel environnement numérique.

En janvier 2011, ActuaLitté avait révélé en exclusivité que le dessinateur du célèbre petit Gaulois Astérix, était sous le coup d'un contrôle fiscal. Albert Uderzo faisait l'objet d'un redressement au terme duquel l'administration ne trouva rien à redire. Cependant, elle décréta qu'il n'était pas coauteur des 24 premiers albums, simplement illustrateur. Et lui se retrouvait donc redressé de 20 % de l'ensemble des sommes déclarées sur lesdits albums. 

La Cour de Justice de l'Union européenne, basée au Luxembourg, rendait hier un avis sur une affaire finlandaise : un éditeur du pays souhaitait appliquer au livre numérique, transmis sur CD et carte mémoire, un taux réduit de TVA similaire au livre papier. La Cour explique dans sa décision qu'il est possible d'appliquer un taux de TVA réduit à un livre numérique, dans la mesure où ce dernier ne diffère pas de son équivalent papier, pour le consommateur moyen.

Connue en France pour sa participation à la série Les Carnets de l'Apothicaire (avec Itsuki Nanao), la mangaka Nekokurage a été accusée de fraude fiscale par les services fiscaux de la préfecture de Fukuoka. L'artiste aurait omis de déclarer 1,5 million € de revenus sur une période de 2019 à 2021, mais l'intéressée plaide l'ignorance.

Interopérabilité et évasion fiscale sont ouvertement mises à l'ordre du jour du Conseil européen qui se tient aujourd'hui et demain, comme nous l'avions souligné, au travers de la mention Économie numérique. Un document de travail diffusé par le Conseil présente les projets européens pour ce secteur, avec deux axes particulièrement notables. 

James Daunt, le PDG de la chaîne de librairie Waterstones, vient de dégainer dans le Financial Times, une attaque directe contre la grande industrie que représente Amazon au Royaume-Uni. Il tient le groupe pour responsable de la destruction des emplois dans les centres villes britanniques. Rien que ça.

Le jour de Noël, certains députés travaillent encore, et plus particulièrement, François de Mazières, député UMP des Yvelines. Ce dernier s'est adressé directement à la ministre de la Culture, pour lui demander de répondre à un sujet passablement épineux. En effet, Amazon a fait la Une de la presse, suite à l'ouverture de plusieurs centres de distribution. Et la concurrence que cela occasionne vis-à-vis de la librairie indépendante. 

Après la rencontre du président de Google, Eric Schmidt, de François Hollande et de la ministre de la Culture Aurélie Filippetti à l'Elysée lundi, un porte-parole de la société a affirmé à l'AFP que la question d'un redressement fiscal n'avait pas été évoquée.

Dans les années 2010 se sont multipliées les opérations issues de fournisseurs d'accès à internet proposant un accès à des livres numériques pour les titulaires de ligne. Une soudaine préoccupation culturelle qui allait en réalité de pair avec une simple optimisation fiscale. Free, pris la main dans le sac, doit ainsi rembourser la bagatelle de 43 millions € au Trésor public.

Les agents du fisc britannique ont lancé une enquête contre les deux sociétés américaines, soupçonnées de fraude à la TVA. Le Guardian, qui a établi plusieurs comparaisons de produits, semble abonder dans le sens de l’administration. Il s’agirait en réalité de tout un réseau de petits revendeurs situés à Hong-Kong, en Chine ou aux États-Unis, qui permettent de disposer d'un siège social de facturation totalement virtuel. Et d'une exemption ad hoc des sommes dues.

Nicolas Sarkozy avait dit, et Nicolas Sarkozy va finalement se voir contredit. Ce n'est pas la première, c'est simplement une de plus, et comme elle concerne l'enseignement, elle nous touche de près. Alors, voilà. Il était une fois en 2007 un néo-président annonçant que pour les élèves à l'étranger, les lycées français devaient devenir gratuits.

ActuaLitté a fait paraître un article hier, présentant l'installation d'une structure de type holding au Luxembourg, dont le dirigeant était Guillaume Decitre. Nous avions sollicité le PDG du groupe Decitre, qui nous a fait parvenir un courrier, donnant suite aux questions soulevées dans l'article. Nous publions donc un droit de réponse, dans son intégralité.