#Législation

Lorsque j'ai entendu parler des poursuites judiciaires pour non-respect du droit d’auteur intentées le 1er juin 2020 aux États-Unis par quatre grands éditeurs (Hachette, Penguin Random House, Wiley, HarperCollins) à l’Internet Archive pour son Open Library, et ce en pleine pandémie, je n’arrivais pas à y croire. Et ce mauvais rêve se transforme en cauchemar puisqu'un procès retentissant doit débuter le 12 novembre 2021.

L'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne, Me Henrik Saugmandsgaard Øe, a présenté ses conclusions, ce 15 juillet 2021, sur un recours introduit le 24 mai 2019 par la Pologne (Affaire C-401/19). La République polonaise s'inquiétait en effet d'un article 17 de la directive sur le droit d'auteur qui menacerait la liberté d'expression, en laissant une trop grande responsabilité aux plateformes dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage en ligne.

Cesser le piratage pour construire une offre légale : Anime Tube avait pris le pli d’une réorientation, en s’appuyant sur le crowdfunding. Avec plus de 111.000 $ récoltés des donateurs, le projet voguait vers des cieux cléments. Sauf qu’un conflit vient de surgir, et qu’un des gros investisseurs hors financement participatif s’est désisté…

Une fois encore accusés d’avoir conspiré pour abuser des pauvres consommateurs, les éditeurs américains protestent. Et avec eux, cette fois, un certain Amazon. Un procès se dessine, avec pour trame de fonds le prix des livres numériques, et, chose rare, les groupes et Amazon tiennent une même ligne de conduite.

La croissance du livre numérique sur l’année 2020, constatée dans le chiffre d’affaires des éditeurs, découle évidemment d’une année hors norme. Les résultats communiqués par le Syndicat national de l’édition font état d’un résultat représentant 10,1 % du CA total du livre – 2,606 milliards €. Mais c’est avant tout sur le pan scolaire que les chiffres sont les plus importants.

Le Bureau américain du copyright s'est lancé dans une entreprise de modernisation du droit d'auteur aux États-Unis, pour rendre le processus législatif plus flexible et adaptée aux technologies de l'information. La numérisation des archives de l'institution est aussi en ligne de mire. Les consultations des intéressés commencent, et la Bibliothèque du Congrès a invité quelques participants au débat...

La Cour fédérale de justice d'Allemagne avait saisi la Cour de Justice de l'Union européenne pour obtenir son avis sur deux litiges, le premier opposant YouTube à un producteur de musique, et le second la maison d’édition Elsevier à Cyando et sa plateforme d'hébergement Uploaded. Toute la question était de savoir si un hébergeur, ici YouTube et Cyando, pouvait être considéré comme responsable de la communication au public d'œuvres protégées, via sa plateforme.

Né outre-Atlantique, et appliqué, notamment, par la plateforme Internet Archive et ses bibliothèques partenaires, le concept de « prêt numérique contrôlé » est simple. Il établit que les établissements possédant l'exemplaire imprimé d'un livre, non disponible au format numérique dans le commerce, puissent le numériser et le prêter, sans l'autorisation préalable des ayants droit. L'adoption de ce concept progresse, au grand dam des éditeurs.

Fournisseur officiel de documents logiquement accessibles en version payante, Sci-Hub est dans le collimateur de bien des éditeurs. Ennemi public à abattre — en tant que plateforme — l’outil fait des émules dans les rangs des universitaires. L’accès gratuit aux articles scientifiques simplifie grandement leurs travaux. Au grand dam des éditeurs universitaires qui font tout pour accélérer sa fin. En vain, pour l’heure.

Le Conseil des ministres de ce jeudi 8 avril a vu le Premier ministre présenter un projet de loi « relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ». Celui-ci entend mettre en place un nouveau « régulateur solide », né de la fusion entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

Outre-Rhin, l'édition est en ébullition. Le Bundesrat, qui représente les 16 Länder allemands, souhaite profiter de la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur pour introduire une loi sur le prêt de livres numériques dans les bibliothèques. Les éditeurs seraient alors obligés de mettre à disposition leurs ouvrages, moyennant un droit de prêt régi par la loi.

Le journal officiel du 3 avril officialise donc l’avis du CSA, qui doit fusionner avec l’Hadopi, dans le cadre du projet Arcom. Le « projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique » a tout d’une usine à gaz puissance mille, mais le CSA l’accueille favorablement. Mieux : le Conseil supérieur de l’audiovisuel estime que le pays disposera de meilleurs outils dans la « politique de protection des droits de propriété intellectuelle sur Internet ».

Après les résultats de 2020, l’industrie japonaise du manga va assurément resserrer la corde pour tout ce qui touche aux diffusions numériques. En effet, le volet digital a amplement dépassé les revenus du segment imprimé l’an passé. De quoi inciter les éditeurs à se montrer plus sévères encore contre tout ce qui ressemble à une éventuelle perte de chiffre d’affaires. D’ailleurs, la maison Shogakukan ouvre le bal, avec une victoire devant les tribunaux.

Outre-Atlantique, les bibliothèques de nombreuses universités mettent en avant auprès des étudiants leur usage du prêt numérique contrôlé, pour maintenir et garantir l'accès aux titres de leurs collections. Placé sous les projecteurs avec la crise sanitaire, ce concept juridique, né d'une interprétation de la législation sur le droit d'auteur, fait pourtant l'objet d'une vive polémique.

Une bibliothèque numérique peut-elle, sans enfreindre le droit d’auteur, produire des vignettes sur son site, qui proviennent d’un autre site ? Épineuse question posée à la Cour de Justice de l’Union européenne, dans le différend opposant la Stiftung Preußischer Kulturbesitz, fondation de droit allemand à la société de gestion collective Verwertungsgesellschaft Bild-Kunst. Tout l'enjeu consiste à déifinir les limites légales du framing...

Le scantrad est un phénomène qui illustre une société de plus en plus numérique. Il désigne, littéralement, la « traduction de scans », pratique de traduction de mangas numérisés par des fans dans d’autres langues. Aujourd’hui, le numérique est considéré comme un lieu de gratuité et d’accessibilité immédiate. Face à ces mœurs et ces visions, comment les professionnels de l’édition réagissent et voient ce phénomène de grande ampleur ?

Des libraires et éditeurs australiens ont été les victimes collatérales d'une opération politique du réseau social Facebook : pour protester contre une loi imposant une redevance pour le partage d'articles d'information, la plateforme a bloqué ce type de contenus, ainsi que la possibilité de les partager.

Régulièrement présentée comme le « Pirate Bay des sciences », la plateforme Sci-Hub subit régulièrement les foudres des éditeurs et des autorités, parce qu'elle propose aux chercheurs et aux internautes un accès gratuit à des articles protégés par le droit d'auteur. Au Royaume-Uni, une restriction s'applique désormais sur l'accès à la plateforme.

Voilà bien qui sent le complot, continuent de clamer les avocats. Accusant Amazon et cinq grands groupes éditoriaux américains d’avoir volé les consommateurs, ils renchérissent. Deux premières attaques contre la firme de Jeff Bezos étaient portées en début d’année, impliquant également Hachette, HarperCollins, Macmillan, Simon & Schuster et Penguin Random House. Mais d’autres arrivent, susceptibles d’être fusionnées pour une énorme action collective. 

Dans le domaine de la recherche, les technologies de fouille de textes et de données font l'objet de bien des attentions des chercheurs, qui y voient un moyen d'accélérer et de perfectionner des tâches automatisables. L'Union européenne, par l'intermédiaire de la directive sur le marché unique numérique, a introduit une limitation et exception au droit d'auteur pour la fouille, sous certaines conditions. Afin de protéger ses droits, l'édition développe actuellement un procédé technique, lisible par machine, pour limiter ces fouilles.

Google a récemment franchi un palier particulier, en faisant état de 5 milliards de demandes de retraits d'URL déposées par des ayants droit ou des sociétés les représentant. Depuis 2017, le moteur de recherche a mis en place un système de réclamations et de retraits, particulièrement utilisé par les maisons de disques, mais aussi par un certain éditeur de mangas...

En prévision de la mise en œuvre de l'article 17 de la directive européenne sur le droit d'auteur, qui porte sur la reconnaissance et le filtrage des contenus protégés par le droit d'auteur sur les plateformes, le CSPLA, le CNC et la HADOPI ont rendu un rapport au ministère de la Culture. Celui-ci insiste sur les apports de cet article pour les ayants droit du livre, notamment les éditeurs.

Après huit années de patience, les éditeurs de magazines et mangas au Japon disposent enfin d’une législation antipiratage. Cette dernière, obtenue après une course de longue haleine, n’arrête pas encore les téléchargements illégaux. Et les éditeurs poursuivent leur campagne, de même que les auteurs : le mangaka Hajime Isayama vient d’intervenir dans la bataille.

L’édition doit désormais craindre les méthodes d’escrocs qui se multiplient. Une nouvelle fois, l’industrie américaine s’est trouvée confrontée à une tentative d’extorsion habilement menée – et découlant d’annonces répercutées dans la presse. Une filiale de la maison Little, Brown est passée près de la catastrophe. Sans que personne dans le secteur ne comprenne ni les motivations ni la finesse des méthodes...