Arrest du conseil d'Estat du 9 octobre 1731, qui déboute le nommé Evrard marchand tanneur à Givet. de la demande en cassation d'une ordonnance, par laquelle il a esté condamné

Les fameuses places de marché, mieux connues sous le nom de marketplace, font l'objet de contrôles et de régulations dans le monde entier. L'Union européenne s'y est intéressée dès 2019 et, par une ordonnance, l'État français transpose de nouvelles mesures, en matière de protection des consommateurs, dans la loi française.

Dans le cadre des discussions autour de la superficielle loi encadrant les conditions de vente à distance de livres – celle que Fnac et Amazon se sont empressés de contourner – était également examinée l'application du nouveau contrat d'édition. En effet, la loi intégrait une solution habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, relatives au contrat liant auteur et éditeur. 

Le notaire qui avait voulu vendre aux enchères la seule copie complète du manuscrit des Mémoires d'outre-tombe de Chateaubriant est définitivement condamné à 25.000 euros d'amende, pour abus de confiance aggravée. Selon l'AFP, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi. 

Le Conseil d'État français, sollicité par Amazon, a décidé de ne pas trancher immédiatement sur la mesure visant à augmenter les frais de port sur les livres, nous apprend l'AFP. L'institution a renvoyé la question à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour avis. 

Books On Demand : l'avenir est à l'impression à la demande

« Quoiqu’il en coûte » est devenu la nouvelle doctrine de l’État, dans sa lutte contre le coronavirus. Pour le secteur culturel (et celui sportif, ici mis dans le même panier), les aides n’ont pas toujours porté leurs fruits. Pour autant, l’ordonnance du 16 décembre 2020 vient d’être modifiée, pour prolonger les mécanismes de soutien. Ainsi, « auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales » bénéficient d’une prorogation.

La légalité de Base Elèves mise à mal devant le Conseil d'Etat

La société japonaise de production Toei Company a demandé aux mangaka Eiichi Shimizu et Tomohiro Shimoguchi de cesser de travailler sur leur dojinshi de Kamen Rider, Hybrid Insector.

La suppression de la bourse au mérite n’avait pas vraiment plu à tout le monde. Et des étudiants et associations avaient déposé une requête en référé auprès du Conseil d’Etat. La circulaire ministérielle établie en juillet dernier pour mettre en œuvre la fin de la bourse au mérite a finalement été annulée par la haute juridiction administrative vendredi 17 octobre.

Hadopi : le Conseil d'État n'émettrait « pas de réserves »

Le Conseil d’État a rejeté le 1er juin 2016 les demandes d’annulation de l’arrêté instituant les horaires des enseignements communs, l’accompagnement personnalisé et les enseignements pratiques interdisciplinaires, ainsi que les enseignements de complément. Ce sont ces différents points de la réforme du collège qui avaient fait l’objet d’attaque devant le Conseil d’État de la part de plusieurs organisations s’opposant à ce texte.

L’Agessa et le Syndicat national de l’édition avaient rendez-vous devant le Conseil d’État. Au cœur du problème, la situation et le statut des directeurs de collection, dans l’industrie du livre. 

Sans trop de surprises – avec une pirouette tout de même – le Conseil d’État vient de rendre un arrêt dans l’affaire ReLIRE, qui suit les conclusions du rapporteur général. Ce dernier avait demandé que l’on fasse « place nette », en supprimant totalement la loi, condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne. 

Le 11 décembre dernier, au Conseil d'État, se tenait l'audience relative à la Question Prioritaire de Constitutionalité. En effet, le 11 octobre 2013, le collectif Le Droit du Serf faisait savoir qu'il attaquait la loi du 1er mars 2012, portant sur la numérisation et l'exploitation des oeuvres indisponibles du XXe siècle. 

Le groupe Wolters Kluwer, dont les activités dans l'édition sont internationales, fait partie des grands acteurs de l'édition juridique : éditeur de livres, de logiciels, ou encore de revues, Wolters Kluwer dispose de nombreuses filiales à l'étranger. Dont une en France, que le groupe a créée il y a une dizaine d'années. C'est cette opération qui est contestée depuis quelque temps par des salariés du groupe, qui s'estiment lésés...

Et quand on demande à un vétérinaire ce qu'il pense du prix des ebooks ?

À peine la fatigue des fêtes digérée (ou pas), voici que déboule la rentrée d’hiver sur nos tables ! On pioche au hasard (bon, d’accord, pas tout à fait, car avec Alma, on sait où on va) : un petit nouveau, Arnaud Modat. Un roman court (160 pages) qui semble un brin décalé (il vous suffit de lire « l’autoportrait » final cher à l’éditeur pour vous situer le bonhomme), voilà de quoi bien commencer l’année. 

Le Print On Demand, ou Impression à la demande a dépassé le simple cadre de prototypes, ou d'expérimentation hasardeuse. Désormais, il est possible de retrouver dans des librairies, certes encore peu nombreuses, de gigantesques machines à imprimer, qui permettent de fabriquer un ouvrage en taille poche, sous moins de 10 minutes, pour 200 pages. Cette évolution du secteur ne va pas sans apporter quelques difficultés, mais indubitablement, représente un avenir certain...

Dans un communiqué, reproduit ci-dessous, le Syndicat général du Livre et de la Communication écrite CGT appelant à la mobilisation le 21 septembre et à une non-parution des quotidiens nationaux. Ce dernier conteste les ordonnances prévues par le président Emmanuel Macron. Un mouvement suivi et appuyé par la section des correcteurs du SGLCE-CGT.

La Sofia, impliquée dans ReLIRE en tant que société de perception et répartition des droits, a été le premier acteur de la législation à réagir. Prenant connaissance de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, la structure estime que « cette décision appelle une analyse approfondie ». 

Hier, la ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin a présenté l'ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, lors du Conseil des ministres. Reste encore à parvenir à un accord interprofessionnel entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs, ce qui n'est pas forcément gagné. En cas d'échec, un décret du Conseil d'État fera l'affaire.

Le 23 juin 2018, le Syndicat national de l'édition avait entamé une procédure pour défendre le paiement des directeurs de collection en droits d'auteur, une pratique en vigueur dans de nombreuses maisons d'édition. L'Agessa — l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs — avait condamné cette assimilation, considérée comme abusive. Le SNE a contesté la décision devant le Conseil d'État, qui vient de donner raison à l'Agessa.

Suivez pas à pas l'élaboration d'un livre imprimé à la demande

Un pharmacien condamné par la Justice à écrire un livre

En collaboration avec les Archives nationales, le Conseil d’État publie le Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État. Destiné aux chercheurs, universitaires, généalogistes, étudiants, mais aussi aux citoyens curieux de leur passé, cet ouvrage inédit fait la part belle à près de deux cents ans d’histoire du Conseil d’État.

Le concept n'est pas nouveau, mais il fallait tout de même oser proposer des ordonnances littéraires afin de participer à la guérison de certaines dépressions. Ainsi, The School of Life introduit des cours de bibliothérapie, mis en œuvre par Alain de Botton qui a déjà publié un ouvrage sur le sujet, Comment Proust peut changer votre vie.

Par un arrêté de la ministre de la Culture publié ce 15 décembre au Journal officiel, le conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France se dote d'un président, Pascal Ory, membre de l'Académie française. Ce conseil scientifique est consulté sur toutes les questions relatives aux orientations de la politique scientifique et culturelle de l'établissement et à ses activités de recherche et fait toutes propositions relatives à sa politique scientifique.