Projet de loi sur les marques de fabrique et de commerce et sur les noms commerciaux, rapport

L'association des archivistes français vient de publier un communiqué dans lequel elle « se félicite que le projet de loi sur les archives ait été adopté en première lecture à l’unanimité par le Sénat ». Cette réussite est néanmoins contrebalancée par des éléments qui manquent aujourd'hui et qui auraient « permis d’évaluer les conséquences de l’application du nouveau texte sur le fonctionnement des services d’archives publics ».

Elle revient en effet sur « la nécessité d’un régime d’accès libéralisé aux documents et aisément applicable. Si le principe de communication immédiate proposé dans le nouveau texte constitue une avancée, en revanche le délai de 75 ans correspondant à la mise en cause de la vie privée représente un recul ». D'autre part, elle recommande à l'Assemblée nationale de suivre « les recommandations du rapporteur du projet de loi qui propose un délai de 50 ans (amendement n°8) ».

Le principe de non-communicabilité permanent de certains documents pose également problème et il serait préférable « que soit plutôt appliquée à ceux-ci la procédure de classification, voire un délai pouvant aller jusqu’à cent ans ». En revanche, l'AAF « n’approuve pas qu’une autonomie ait été conférée aux assemblées (Assemblée nationale et Sénat), disposition paradoxale quand on sait que l’origine des Archives nationales se trouve dans celles de l’Assemblée nationale ».

Concernant les archives électroniques, l'AAF regrette qu'elles n'aient pas été plus clairement et concrètement prises en compte. Cela « permettrait d’ancrer le texte dans l’évolution des pratiques de gouvernement et d’administration, et des contextes de production des documents ».

Deux autres éléments touchent aux archives des collectivités territoriales, pour lesquelles l'AAF invite à instaurer « pour les régions l'obligation d’assumer la responsabilité de la gestion et de la conservation de leurs archives », mais également que soit mise en place « la reconnaissance des archives de l’intercommunalité qui permettrait d’améliorer la couverture archivistique du territoire ».

« Enfin, en ce qui concerne la disparition de la notion d’ « entreprise publique », qui ne correspond en effet pas à une forme statutaire d’entreprise, l’AAF insiste pour que les archives d’entreprise fassent l’objet d’une réelle attention de la part de l’État, tant dans le cadre du contrôle scientifique et technique pour les archives publiques que dans celui de la sauvegarde des archives privées en France. »

En mai dernier, le Mexique créait la surprise au beau milieu d'un marasme français concernant le prix unique du livre, qui aura été largement malmené tant par différents cyberlibraires que par des attaques politiques internes.

Mais l'industrie du livre en Suisse va probablement conforter la position des tenants en faveur d'un prix unique pour le livre. Hier se jouait d'ailleurs un acte important puisque la commission parlementaire Economie et redevances (CER) a voté à 13 voix contre 11 avec 1 abstention l'examen du projet de loi.

La CER rapporte dans un communiqué que « l'expérience à l'étranger et en Suisse a démontré qu'un prix réglementé a des effets positifs pour la branche ». D'autre part, elle ajoute « qu'un réseau dense de librairies est important non seulement parce qu'il permet de garantir à la population un accès facilité aux livres, mais aussi et surtout parce qu'il favorise une diversité de l'offre éditoriale ».

Les détracteurs ne sont pas en reste : on doute en effet que « le prix fixe du livre permette d'atteindre les objectifs de politique culturelle que cette mesure vise à atteindre. Pour elle, la concentration du réseau de points de vente est une tendance lourde sur laquelle le prix réglementé ne peut avoir qu'une influence marginale ».

Rendez-vous en octobre

Ce n'est que lors de la session d'octobre, après examen du projet et de ses 15 articles, que l'on en saura plus sur une possible nouvelle législation. Un précédent rapport, remis par l'administration et Haute École spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest, n'avait cependant pas apporté d'eau au moulin des opposants au prix unique. Ce rapport portait sur les conséquences en Suisse alémanique, d'un livre privé de prix fixe.

En France, les partisans de la loi Lang étaient montés au créneau, en publiant un manifeste Pour le livre, défendant la legislation sur le prix unique.

L'Association des éditeurs américains vient de faire un point sur les ventes de livres électroniques, dans un document exclusif révélé par Gutenberg.com, qui a été mis à jour cette semaine.

Fin octobre 2008, on y apprend que les ventes ont poursuivi leur progression de 57 % par rapport à 2007, en se basant sur des données recueillies auprès d'une quinzaine d'éditeurs et si le marché a représenté 67 millions $ pour 2007, les chiffres de 2008, encore indisponibles s'annoncent prometteurs.

De même que les ventes augmentent, les quantités délivrées ont également grimpé, mais se sont aussi diversifiées. Ainsi, en novembre 2008, on signale que tous les titres présents dans la liste des best-sellers du New York Times étaient disponibles en version papier et électronique.

Éducation et pédagogie

Le secteur de l'éducation semble d'ailleurs largement profiter de cette recrudescence dans différentes matières et d'un intérêt accru auprès de nombreux éditeurs. Le matériel pédagogique se présente de plus en plus sous forme numérique et la simplicité d'usage des ebooks est décidément très commode.

L'ePub en force pour 2009

Concernant les formats, l'AAP rappelle qu'elle travaille à l'adoption massive de l'ePub et que cette norme est massivement admise par les éditeurs. La Foire de Francfort a été d'ailleurs l'occasion de faire massivement connaître ce format. Sans donner de chiffres exacts, on se souviendra qu'au long de l'année de nombreuses maisons avaient annoncé que l'ePub serait également présent dans leur catalogue.

Assurer la promotion des ebooks et des auteurs

Enfin, l'étude s'achève sur la promotion des ebooks. Une première approche pourrait passer par le widget, estime l'AAP, lesquels pourraient être facilement réutilisés sur des réseaux sociaux pour assurer la promotion d'auteurs. Ressemblant à des livres véritables, ces extraits se partageraient comme l'on ferait avec une vidéo YouTube.

L'autre alternative est bien entendu valable pour l'ebook comme le pbook, et s'appuie justement sur les services de vidéo des plateformes sociales. La construction de mini-sites dédiés aux auteurs pourrait être une autre alternative à explorer, permettant de suivre l'évolution de l'écriture, commentée par son auteur.

Enfin, l'usage des téléphones portables est encouragé, pour maintenir un lien avec les clients.

Ce mercredi, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur « l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ». Parmi les mesures phares, celle qui a pour but d’encourager les pères à prendre un congé parental. Il s’agit d’inscrire l’égalité dans le réel, alors que le principe lui-même ne date pas d’aujourd'hui et que les inégalités persistent. 

La ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, évoque dans un communiqué des « avancées historiques pour la place des femmes dans la société, dans la vie économique et la République. »

De plus, le communiqué du ministère estime que ce projet de loi va « permettre également des évolutions majeures sur les écrans, en renforçant les garanties de juste représentation des femmes et des hommes et la lutte contre les stéréotypes sur l’image des femmes dans les programmes audiovisuels. »

En clair, le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) pourra mieux lutter contre « les violences et la diffusion d’images dévalorisantes de la femme. »

LES INÉGALITÉS PERSISTENT

En effet, en 2014, les stéréotypes et les discriminations qui en découlent ont la vie dure. Malgré les excellents résultats scolaires des filles dans tous les pays de l’OCDE — pour ce qui est de la compréhension de l’écrit, les filles sont meilleures que les garçons —, les inégalités perdurent sur le marché de l’emploi. La faible représentation des femmes dans les conseils d’administration des entreprises de plus de 250 salariés est souvent montrée pointée du doigt. 

La faute, entre autres, à des stéréotypes mis en place dès l’enfance. Par exemple, les mathématiques et les sciences seraient davantage l’affaire des hommes. Chiffres à l’appui, le ministère de l’Éducation rappelle que : « Quand ils se jugent très bons en mathématiques, huit garçons sur dix vont en filière scientifique » tandis que « Quand elles se jugent très bonnes en mathématiques, six filles sur dix vont en filière scientifique ». 

Ceci a un impact direct sur l’enseignement supérieur. Par exemple, les femmes comptent pour moins de 30 % des diplômes d’ingénieur. Dans le domaine des sciences, les femmes ne représentent que 38 % des diplômes. À l’inverse, les diplômes relatifs au secteur de la santé concernent des femmes à 74 %. 

UN PROJET DE LOI AMBITIEUX

Le projet de loi qui vient d’être adopté couvre plusieurs domaines. Il prévoit notamment un congé parental partagé entre les deux parents, la réaffirmation du droit à l’avortement (suppression de la clause de « situation de détresse »), le paiement garanti des pensions alimentaires, la lutte contre les violences, l’extension du principe de parité et la lutte contre le sexisme. 

Ce dernier point concerne à plus d’un titre le domaine culturel. Le CSA aura pour charge de s’assurer que les femmes soient mieux représentées dans les médias et devra lutter encore plus contre le sexisme et les images dégradantes. 

Crédit Photo : 

Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des Femmes

Najat Vallaud-Belkacem

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