Québec : le projet de loi sur le statut des artistes déposé à l'Assemblée
Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications québécoise, a déposé ce 27 avril à l'Assemblée nationale le projet de loi du gouvernement « visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste ». Celui-ci reprend quelques dispositions d'une loi sur le statut professionnel des artistes de 1988, tout en mettant à jour cette dernière.
Attendu de longue date par les auteurs et autrices du Québec — depuis le début du mandat du gouvernement actuel, en 2018 — le projet de loi relatif au statut professionnel de l'artiste a été déposé à l'Assemblée nationale québécoise ce mercredi 27 avril par la ministre de la Culture.
La potentielle loi réunirait dans un même texte les dispositions statutaires d'artistes de tous les domaines, assujettissant les artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature aux mêmes règles et protections que ceux du cinéma, de la scène et du disque. Elle établirait par ailleurs des règles en matière de représentation des artistes par des associations et syndicats et pour la mise en place d'ententes collectives.
Plusieurs dispositions permettraient également d'empêcher et de sanctionner le harcèlement psychologique, mais aussi les intimidations ou les représailles d'un producteur ou diffuseur envers un artiste. Elle rendrait enfin le Tribunal administratif du travail compétent en cas de manquements vis-à-vis de certaines dispositions, et augmente les montants des amendes dus en cas d'infraction.
Dans les faits, le projet de loi reprend et amende des dispositions de la loi s-32.1, pour les étendre aux artistes de l'écrit, notamment, mais aussi pour les moderniser, et abroge parallèlement la loi S-32.01, « qui n’a jamais porté ses fruits » selon l'Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ).
Quelques dispositions de cette loi S-32.01 — les articles 30 à 36 et 38 à 42, sur les contrats individuels et les obligations des diffuseurs — sont toutefois conservés dans la future loi présentée par ce projet.
Des réactions diverses
Si l'UNEQ se réjouit du dépôt du projet de loi, il regrette néanmoins le retard pris par le gouvernement : « Le gouvernement et les partis d’opposition ont l’occasion de montrer leur véritable volonté politique d’appuyer les artistes. Ce n’est plus le temps des déclarations, c’est le temps de l’action », indique Laurent Dubois, directeur général de l'Union.
« Adopter ce projet de loi offrira à nos artistes le véritable droit syndical dont ils et elles étaient privés jusqu’à maintenant. Je suis très fière du travail mené par l’UNEQ pour démontrer au gouvernement l’injustice et l’iniquité subies par nos membres depuis trop longtemps », ajoute Suzanne Aubry, présidente de l'organisation.
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L’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) accueille pour sa part « avec inquiétude » le projet de loi, indiquant qu'elle « n’avait pas identifié la mise en place d’ententes collectives comme une mesure d’amélioration des conditions socio-économiques des autrices et des auteurs. Nous sommes déçus que la nature de la relation auteur-éditeur, basée sur un contrat commercial de diffusion d’une œuvre, n’ait pas été considérée justement dans le projet de loi déposé aujourd’hui. »
Le projet de loi déposé par la ministre est disponible ci-dessous.
Photographie : illustration, ActuaLitté, CC BY SA 2.0
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