Nouveau Code Penal du Cameroun. Integralité du projet de loi

Le projet de loi ordinaire n° 305 relatif aux archives, et le projet de loi organique n° 304 relatif aux archives du Conseil Constitutionnel, modifiés par l'Assemblée nationale le 29 avril a été examiné par le Sénat en deuxième lecture, hier jeudi 15 mai.

M. René Garrec, le rapporteur, a tout d'abord rappelé les différentes évolutions du projet de loi et les interventions du Sénat sur celui-ci. Pour clarifier la position du Sénat au sujet des délais de communicabilité des archives, il a déclaré que « contrairement à ce qui avait été affirmé par certains historiens, le Sénat n'avait pas cherché à consacrer le « culte du secret » mais à adopter une démarche équilibrée, conciliant la recherche historique et la préservation de la vie privée et de la réputation des personnes. Il a fait valoir que non seulement la Haute assemblée n'avait pas remis en cause le raccourcissement des délais de communication des archives publiques ayant trait à l'histoire de l'État et à la mémoire collective, [...] mais encore avait été, dans ce domaine, plus ambitieuse que le projet de loi ordinaire, et ce à travers deux avancées significatives ».

Archives judiciaires audiovisuelles

En effet, le Sénat avait proposé un assouplissement de la communicabilité des archives judiciaires audiovisuelles, rendant celles-ci directement accessibles à compter du moment que le procès en question est totalement fini et que la demande d'accès a pour finalité une étude historique ou scientifique.

Archives en ligne

Le Sénat avait aussi autorisé « la mise en ligne des archives publiques dès l'expiration des délais de communication » et ce sans qu'il soit nécessaire de faire une demande. À ce sujet, l'Assemblée nationale avait été plus frileuse et avait demandé au gouvernement de faire « un rapport sur la pérennité des archives numériques. Les députés ont en effet redouté que l'évolution rapide des technologies ne rende certaines données illisibles au bout de quelques années ».

Un rapport sur « la pérennité » des archives

Ce qui nous amène au premier amendement voté, hier par le Sénat en deuxième lecture du projet de loi n° 305, à l'article 30 : « (présentation d'un rapport au Parlement sur la pérennité de l'archivage numérique), la commission a adopté un amendement qui élargit le champ du rapport à l'ensemble des conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France et prévoit que le rapport devra être présenté au Parlement au plus tard un an à compter de la promulgation de la loi, puis tous les trois ans. »

L'ordonnance du gouvernement

Toujours sur ce texte à l'article 29, un autre amendement : « (habilitation donnée au gouvernement à agir par ordonnance pour harmoniser les régimes d'accès aux données publiques), la commission a adopté un amendement tendant à fixer à neuf mois le délai pendant lequel le gouvernement peut prendre l'ordonnance et à trois mois celui avant lequel un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement. »

Dernier amendement

Enfin le troisième et dernier amendement voté par le Sénat concerne le projet de loi organique n° 304, à l'article 2 : « (entrée en vigueur de la loi organique), la commission a adopté un amendement rédactionnel portant sur la date d'entrée en vigueur du texte. ».

Les dérogations

Ces trois amendements sont les seuls décidés par le Sénat et pour le reste les projets de loi ont donc été adoptés. M. René Garrec avait aussi estimé que « le texte ne devait, selon lui, avoir aucune incidence sur le taux d'octroi des dérogations aux chercheurs, actuellement de plus de 90 % ».

Le texte était prévu pour fin juin, nous avait expliqué Nicolas Georges, directeur adjoint du livre et de la lecture au Ministère de la Culture. De toute manière, « si l'on ne fait pas cette loi avant la fin du mandat de Nicolas Sarkozy, autant dire qu'on ne la fera jamais. Nous avons donc prévu de présenter un texte pour la fin du premier semestre de 2010. Il faut avancer désormais », nous précisait une personne proche du dossier.

Eh bien ce dossier, malgré les vacances, suit son cours, (article sur abonnement), puisque Rémi Gimazane, chef du département édition et librairie au service du livre et de la lecture ministère, leur confirme que le texte, est désormais fin prêt. Indisponible quand nous avons tenté de le contacter, M. Gimazane précise toutefois que le texte « doit être validé par les membres du groupe du travail qui ont travaillé à sa préparation, avant un arbitrage du ministre de la Culture ».

La procédure classique, qui se continuera en septembre par une présentation à l'appareil législatif classique. On ignore encore quel parlementaire portera ce qui devrait prendre la forme d'une proposition de loi.

Alors que les grands organismes comme l'Association des librairies informatisées et utilisatrices de réseaux électroniques, le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels, le Syndicat de la librairie française ou encore le Syndicat national de l’édition composent le groupe de travail qui planche sur ce texte, aucun interlocuteur n'était pour le moment disponible.

Ainsi, seule la voix de Rémi Gimazane porte : « Il s’agit d’un texte court, d’une demi-douzaine d’articles, préparé en concertation dans un groupe de travail avec les représentants des libraires et des éditeurs. » Dans tous les cas, le texte ne mentionnera pas l'application d'une TVA réduite sur le livre numérique, cette dernière dépendant de plus hautes autorités...

Contre l'avis de l'Autorité de la concurrence

Précisons également que ce projet de loi, bien que soutenu par une grande partie de l'édition et des professionnels du livre, va toutefois contre l'avis de l'autorité de la concurrence. En janvier dernier, cette dernière avait estimé qu'il serait plus judicieux de laisser une période d'observation à ce nouveau secteur embryonnaire. Une période de un ou deux ans « durant laquelle aucun dispositif spécifique ne serait défini pour le livre numérique et où différents modèles pourraient cohabiter (fixation des prix par le détaillant ou par l'éditeur, système technique ouvert ou fermé de téléchargement du livre) ».

Le projet de loi ne porterait toutefois que sur le livre homothétique, c'est-à-dire l'exacte version en fichier numérique du texte originel.

En mai dernier, le Mexique créait la surprise au beau milieu d'un marasme français concernant le prix unique du livre, qui aura été largement malmené tant par différents cyberlibraires que par des attaques politiques internes.

Mais l'industrie du livre en Suisse va probablement conforter la position des tenants en faveur d'un prix unique pour le livre. Hier se jouait d'ailleurs un acte important puisque la commission parlementaire Economie et redevances (CER) a voté à 13 voix contre 11 avec 1 abstention l'examen du projet de loi.

La CER rapporte dans un communiqué que « l'expérience à l'étranger et en Suisse a démontré qu'un prix réglementé a des effets positifs pour la branche ». D'autre part, elle ajoute « qu'un réseau dense de librairies est important non seulement parce qu'il permet de garantir à la population un accès facilité aux livres, mais aussi et surtout parce qu'il favorise une diversité de l'offre éditoriale ».

Les détracteurs ne sont pas en reste : on doute en effet que « le prix fixe du livre permette d'atteindre les objectifs de politique culturelle que cette mesure vise à atteindre. Pour elle, la concentration du réseau de points de vente est une tendance lourde sur laquelle le prix réglementé ne peut avoir qu'une influence marginale ».

Rendez-vous en octobre

Ce n'est que lors de la session d'octobre, après examen du projet et de ses 15 articles, que l'on en saura plus sur une possible nouvelle législation. Un précédent rapport, remis par l'administration et Haute École spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest, n'avait cependant pas apporté d'eau au moulin des opposants au prix unique. Ce rapport portait sur les conséquences en Suisse alémanique, d'un livre privé de prix fixe.

En France, les partisans de la loi Lang étaient montés au créneau, en publiant un manifeste Pour le livre, défendant la legislation sur le prix unique.