Formulaire commenté de procédure. Tome 1, Procédure pénale

La fédération des éditeurs européens l'avait prévu, de même que nombre d'autres acteurs. À la suite de l'application d'un taux réduit de TVA pour le livre numérique, en France, passant de 19,6 % à 7 %, une procédure d'infraction était plus que probable. Voire, il fallait tout simplement s'y attendre. 

« Ces derniers temps, quelques entreprises d'édition ont connu des difficultés économiques et de ce fait ont été placées en "redressement judiciaire". C'est le cas récemment pour la société 12bis édition. Si 12bis "vous doit des sous". Cet article a pour objet de vous informer de la procédure à suivre... »

Si Archie est sympa, voire même gay-friendly, (

En novembre dernier, poussé par l'industrie de la presse en ligne, le Parlement des Pays-Bas avait incité Eric Wiebes, Secrétaire d'État aux finances, à inscrire dans la loi une harmonisation des taux de TVA pour les supports papier et numérique. Le Secrétaire avait alors indiqué que sa résolution était forte, et qu'elle allait également avoir des répercussions sur le livre. Quelques semaines plus tard, l'enthousiasme est moindre.

Condamné en première instance par le tribunal de Bobigny, Alain Soral avait porté l'affaire en appel, et la cour a déclaré nulle la procédure. L'un des ouvrages avait été interdit pour antisémitisme, et quatre autres censurés pour des raisons similaires. La Licra, opposée à Soral dans cette histoire, a donc obtenu gain de cause, pour des imprécisions dans la rédaction de l'appel. 

Nouvelle alliance des plus grands groupes éditoriaux mangas, pour faire tomber un site pirate. Cette fois, Hoshinomori est dans le viseur de Shueisha, Kadowaka, Kodansha et Shogakukan, qui l’accusent de violation du droit d’auteur. Mais chose plus remarquable, c’est devant un tribunal fédéral de New York que l’affaire est portée.

Ce mardi 2 février, les moniteurs étudiants de la bibliothèque Sainte-Barbe, rattachée à l'université Sorbonne Nouvelle — Paris 3, débrayaient une nouvelle fois, accompagnés par des bibliothécaires permanents et des professeurs de l'université. Alors que la crise sanitaire frappe de plein fouet les étudiants, ils réclament le maintien de leur rémunération en cas de confinement et de fermeture de l'établissement. Une partie du personnel de la bibliothèque les soutient et réclame plus de moyens.

Comme tout futur ex-Président des États-Unis, Barack Obama n’avait pas attendu la fin de son mandat pour programmer la construction d’une bibliothèque. Dans la ville de Chicago, avec un budget de 500 millions $, cette dernière allait voir le jour. Encore fallait-il trouver les financements. C’est chose faite. Maintenant, il faut passer par les attaques que le couple, porteur du projet, endure.

Mis en accusation pour violation de copyright, l’ancien gérant du site eBook.bike n’en démord pas : il n’a rien fait de mal. Au contraire de l’administration qui n’a pas notifié correctement les demandes de suppression de contenu. Pour l’auteur John Van Stry, qui intente la procédure, la route s’annonce longue…

Le ministère de la Justice américain n'a pas persisté dans sa procédure judiciaire contre Stephanie Winston Wolkoff, qui avait signé un livre consacré à Melania Trump, ancienne Première Dame. Après le changement de présidence, le ministère indique avoir réévalué l'intérêt de la procédure, finalement « abandonnée dans l'intérêt des États-Unis ».

Les autorités chinoises ont fait part de leurs nouvelles directives en matière de contrôle des publications - que ces dernières soient exposées en libraires ou sur le Web. Ainsi, les ouvrages en chinois venus de Hong Kong et de Taiwan seront plus scrupuleusement examinés, tandis que les différents comptes utilisés pour publier des éléments sur le Web devront être liés à un individu clairement identifié.

En septembre 2013, la créatrice de Harry Potter avait intenté une action en justice contre le Daily Mail et son éditeur l'Associated Newspapers, pour diffamation suite à un article évoquant son passé de mère célibataire de façon exagérément larmoyante. De ce procès, JK Rowling est

Le juge Denny Chin a accepté mercredi, à la demande des parties, un report d'un mois de la procédure. Les conclusions de Google et des auteurs qui l'assignent en justice devront ainsi être déposées d'ici au 27 juillet, avec leurs réponses respectives d'ici au 24 août et, de façon définitive, au 17 septembre.

La liberté d'information, mais aussi la liberté de publier, sont toutes deux menacées par un processus judiciaire vieux de cent quarante ans, dénonce l'éditeur Florent Massot dans un courrier envoyé au Garde des Sceaux, ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. D'après Florent Massot, le coût pour l'accusé de la citation directe, dans le cadre d'une plainte en diffamation, est dangereux pour la liberté d'informer. Nous reproduisons ci-dessous le courrier envoyé par l'éditeur au ministre de la Justice, en intégralité.

Bob Morane, qui doit connaître une adaptation au cinéma, avec Jean Dujardin, fait l’objet d’une procédure juridique en Belgique. Henri Vernes, créateur du personnage, a décidé de saisir la justice pour reprendre ses droits. Une procédure qui fait suite à des reproches déjà exprimés par l’auteur, à l’encontre de la société Bob Morane Inc.

Le conflit entre la maison d'édition Gallimard et les lecteurs-correcteurs s'étend désormais sur plusieurs années : les correcteurs, travailleurs à domicile la plupart du temps, se voyaient proposer une mutuelle complémentaire différente de celle des employés sur site de la maison d'édition. Une première audience de départage a eu lieu à la fin du mois d'avril, et a abouti sur un débouté total du correcteur.

La ministre de la Culture Rima Abdul-Malak a reçu il y a quelques jours le rapport de Christian Giacomotto, Marie-Christine Labourdette et Arnaud Oseredczuk consacré à l'amélioration de la sécurité des acquisitions des musées nationaux. Si elle n'est pas spécifiquement étudiée, la Bibliothèque nationale de France fait l'objet de plusieurs recommandations.

Amazon devra répondre de ses actes et de sa politique en matière de prix des livres numériques : deux procédures judiciaires distinctes visent en effet une possible entente entre la multinationale et cinq des plus importants éditeurs américains. Hachette, HarperCollins, Macmillan, Simon & Schuster et Penguin Random House sont ainsi présentés comme des « co-conspirateurs » dans une plainte.

La Cour suprême des États-Unis a décidé, le lundi 4 mars 2019, que les titulaires de droits d’auteur devaient attendre la fin de leur enregistrement auprès du Bureau américain des droits d'auteur avant de pouvoir engager une procédure en cas de violation. Avant cette décision, certains tribunaux jugeaient que le simple fait de demander l'enregistrement suffisait légalement pour commencer une action en justice.

Le conflit juridique est définitivement enterré pour la maison Odile Jacob. En lice pour le rachat de la branche Publishing de Vivendi Universal en septembre 2002, la maison avait été écartée au profit de Lagardère. Bruxelles avait autorisé cette revente en janvier 2004, mais depuis des années, une procédure contestait la décision européenne. 

La communication vient de commencer timidement auprès des auteurs, concernant la loi du 1er mars, portant sur la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle. Et c'est dans la lettre d'information de la Sofia, organisme chargé de la collecte des droits, que l'on découvre les premiers éléments à destination des auteurs. 

Une déception pour nombre d’éditeurs indépendants, mais également pour les libraires d’occasion, une mesure de soutien selon le ministère de la Culture : le passage des frais de port à 1 centime pour la librairie n’a pas fait l’unanimité. Cependant, les modalités sont là et le syndicat diffuse le formulaire à remplir pour obtenir le remboursement des sommes engagées.

Afin d'obtenir, auprès du ministère de la Culture et de la Communication, les labels Librairie indépendante de Référence et Librairie de Référence, le formulaire 2012 ad hoc vient d'être mis en ligne. Rappelons que ces labels sont accordés par établissement, et non à l'entreprise, pour les trois années civiles suivant celle de la demande.

La réforme pénale, portée par Christiane Taubira, a été définitivement adoptée dans sa version rédigée par la commission mixte paritaire, après un vote du Sénat, ce jeudi. Parmi les mesures, outre la fameuse contrainte pénale, les possibilités de remise de peine par des activités de lecture ou de calcul ont fait couler beaucoup d'encre. D'abord refusées par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale, elles ont finalement rejoint le texte de la commission.

Bruxelles a officiellement engagé une procédure d'enquête préliminaire, suite à la plainte déposée par le Börsenverein contre Amazon. Attaquée pour abus de position dominante par le syndicat des libraires et éditeurs , la firme devra donc faite front devant deux procédures. L'une est menée devant l'autorité de la concurrence allemande, l'autre, initiée par la Commission européenne.

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Stromd'Emmanuelle et Benoît de St Chamas

Titanic, l'insubmersibleGordon Korman