Depuis aujourd'hui, la loi sur la mobilité des fonctionnaires est désormais officialisée par l'organe de publication, le JO. « Loi nº 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique », ratifiée en début de semaine, elle fut largement critiquée par les syndicats, dont la FSU et la CGT, qui n'excluaient pas de recourir au Conseil constitutionnel.
Oui, mais voilà, cette dernière appartient désormais aux grands fichiers des publications du JO. Et parmi les petites subtilités dont elle recèle, ont notera qu'en cas de suppression du poste d'un fonctionnaire, ce dernier « peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite ». Tout dépendra de la réaction de l'intéressé : il pourra refuser trois offres publiques « correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel ».
Cependant, cette nouvelle législation ne devrait plus permettre à l'administration de refuser le transfert d'un agent « vers un autre emploi, dans une autre administration ou dans le secteur privé », en respectant cependant un préavis de trois mois. On notera également qu'elle permet le recrutement de contractuels pour des remplacements, ou en cas de « vacance temporaire d’emploi ».
Réaction chaude et à chaud
À peine publié, le texte ne fait déjà pas l'unanimité, puisque FO-Finances a demandé dans un communiqué qui a suivi la parution que l'on abroge cette loi, « contraire aux intérêts des fonctionnaires ». En effet, elle bouleverserait selon le syndicat les fondements qui ont bâti le statut de la Fonction publique.
Le site science 21 considère ce texte comme une loi « qui non seulement prépare des ravages sans précédent dans la fonction publique, mais générera également des vagues de licenciements de salariés dans le secteur privé, sous la coupe duquel passeront de nombreux fonctionnaires ».
Dans un appel clair et net, il encourage « les chercheurs, les universitaires, les fonctionnaires, les citoyens... à rechercher des voies et des moyens de droit pour tenter encore d'introduire un recours contre la Loi nº 2009-972 “relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique”, au besoin auprès d'instances européennes et internationales, à prendre des initiatives en conséquence et à nous faire parvenir à ce sujet toute information utile. »
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