Impact de la réforme du droit des biens sur la pratique notariale
Extraits
Notariat
Impact de la réforme du droit des biens sur la pratique notariale
DROIT BELGE Emphytéose, superficie, usufruit : autant de droits réels concernés par la réforme ! La loi du 4 février 2020, portant sur le livre 3 du Code civil intitulé "Les biens", a été publiée au Moniteur belge du 17 mars 2020. Elle entrera en vigueur le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er septembre 2021. Les règles nouvelles en matière de publicité foncière, intégrées au nouveau Code civil, entreront en vigueur un peu plus tard. Cette réforme de grande ampleur du droit des biens peut, à elle seule, alimenter le contenu de nombreux ouvrages. Dès lors, il n'y a que certains aspects concernant directement la pratique notariale qui ont été retenus ici. Pascale Lecocq présente d'abord le cadre général de la réforme. Nicolas Bernard nous propose ensuite l'étude et l'examen de deux droits réels immobiliers qui sont de plus en plus souvent utilisés dans la pratique : l'emphytéose et la superficie. Le droit réel qui a sans doute été le plus impacté par la réforme est l'usufruit. Alain-Charles Van Gysel et Vincent Wyart nous expliquent quelles sont les conséquences de ces modifications et comment les notaires devront à l'avenir conseiller tant les usufruitiers que les nus-propriétaires. Jean-François Romain traite ensuite des incursions du droit des biens dans le droit des obligations. C'est un sujet qui s'avère intéressant pour les notaires en charge de rédiger les actes relatifs à ces obligations qui portent des droits réels immobiliers. Enfin, Laurent Barnich nous explique quels sont les nouveaux actes transcrits dans les registres de la documentation patrimoniale. Il commente également le nouveau régime des mentions marginales. Au vu de l'importance des changements, l'intérêt de cet ouvrage pour la pratique notariale et plus généralement pour tous les juristes n'est pas à démontrer.
05/2021
Droit des biens
Le droit des biens réformé
La loi du 4 février 2020 a remanié la matière du droit des biens de fond en comble. Le Livre II de l'ancien Code civil dédié aux biens est abrogé dans son intégralité, pour laisser la place à un nouveau Livre 3 qui revisite l'ensemble des droits réels (propriété, copropriété, servitudes, usufruit, superficie, emphytéose), sans oublier la mitoyenneté. Nouvelles définitions, nouveaux types de biens (animaux), nouveaux concepts (composante inhérente, volume, compte tiers...), régimes inédits (empiétement immobilier, choses mobilières trouvées, acquisition forcée de mitoyenneté...), consécrations législatives (troubles de voisinage, copropriété volontaire...), etc. Le spectre est large on le voit ! Modernisation, simplification et innovation sont les maîtres mots de cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021.
02/2021
Droit
Nouvelle pratique notariale en droit du divorce
En dépit des simplifications apportées par les réformes successives en droit du divorce, les incidences de ces dispositions sur la pratique notariale exigent de nouveaux réflexes de la part des praticiens tant sur le plan du droit processuel que du droit substantiel. De plus, la mesure phare de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle créant un divorce par consentement mutuel conventionnel constitue, à n'en pas douter, une évolution majeure qui va impacter nécessairement la pratique notariale. Cet ouvrage est un outil clair, à la fois complet et synthétique, sur le droit du divorce. Soucieux de répondre de façon adaptée aux difficultés de son application, l'auteur propose de nombreux exemples et formules pratiques. Ce manuel s'adresse aussi bien aux étudiants de Licence, Master et Doctorat dans les domaines du droit et des sciences politiques qu'aux universitaires, professionnels et praticiens tels que les avocats, magistrats et notaires.
01/2019
Droit civil
Le droit des biens après la réforme 2020
DROITE BELGE Le 1er septembre 2021 est entrée en vigueur la loi du 4 février 2020, qui a introduit un nouveau livre 3 dans le Code civil et remanié en profondeur la matière du droit des biens. Cette entreprise de rénovation s'avérait plus que nécessaire, notamment pour adapter aux réalités de son temps un corps de règles très peu retouché depuis son adoption en 1804. Non content de revisiter chacun des droits réels (propriété, copropriété, usufruit, servitude, emphytéose, superficie...), le législateur a ainsi conçu plusieurs régimes nouveaux, relatifs au patrimoine, à la copropriété volontaire, aux troubles de voisinage, à la propriété par volumes, etc. La modernisation dans la continuité, en somme. Cette réforme capitale, qui redessine le paysage du droit des biens, la première édition de cet ouvrage (publiée dès 2020) en exposait la philosophie et le contenu, en visant autant que possible l'exhaustivité et en multipliant les comparaisons avec le système antérieur. Deux ans plus tard, une mise à jour s'imposait, à la fois pour intégrer les nombreux commentaires de la doctrine sur ce nouveau livre 3 et pour assimiler les autres changements qu'a connus le Code civil (avec notamment l'adoption en 2022 d'un livre 4 sur les successions et d'un livre 5 dédié aux obligations). De manière générale, cet ouvrage s'adresse à un public composé aussi bien de praticiens et d'académiques que d'étudiants. Entre autres spécificités, la figure de la propriété fonction sociale reçoit ici de substantiels développements. Par ailleurs, une part belle est réservée aux applications contemporaines de certains droits réels, emphytéose (ville de Louvain-la-Neuve) et superficie (commune d'Etterbeek et community land trust) en tête.
10/2022
Notariat
Tapas de droit notarial 2022
Questions choisies de pratique notariale. L'ouvrage se consacre à des questions choisies de pratique notariale. Les contributions portent sur le droit des biens, le droit patrimonial de la famille, le droit fiscal notarial, le droit administratif et le droit international privé.
02/2023
Droit
Droit et Révolution. L'impact des Réformes protestantes sur la tradition juridique occidentale
La Globalisation étant ce qu’elle est – un jeu dont les partenaires se multiplient –, il devient essentiel de prendre connaissance de la tradition euro-américaine dans son entier, afin de considérer sans fard ce que nous sommes, en dépassant les frontières de notre hexagone mental. En clair : le révélateur désormais le plus fiable de la culture occidentale, ce sont les montages juridiques analysés historiquement, agents toujours actifs d’une double tradition normative (catholique et protestante) aspirant au gouvernement planétaire. Français, nous concevons mal que la notion de Révolution, étudiée par Harold J. Berman depuis son socle médiéval, puisse être associée à la passion évangélique de Luther et de Calvin. Le lecteur découvrira, à travers les réinterprétations combattantes de la Bible depuis le XVIe siècle, le poids insoupçonné du protestantisme dans la formation des espaces étatiques avec lesquels la France a rivalisé – l’Allemagne et l’Angleterre, notre Étranger proche. Ainsi se dévoilent des politiques fortement éloignées de notre héritage catholique refoulé. Le génie de Berman est celui des auteurs qui savent reprendre la main quand le questionnement social s’enlise, et ouvrir à la pensée le champ des interprétations stratégiques. Libre de ses mouvements, il saisit la généalogie des Révolutions (au sens européen du terme) depuis le Moyen Âge pontifical jusqu’à l’ordre installé en Russie par Lénine, tout comme il fait une critique en règle du positivisme de Max Weber, qualifié si justement de « saint patron des théories sociales au XXe siècle ». Enfin, cette grande leçon : il n’est d’interdiscipline que pratiquée par soi-même. Sa précision comparatiste, Berman la doit à sa conception d’une histoire du droit capable de se nourrir de théologie, de réinvestir la problématique des liturgies, des productions musicales et poétiques… et de se souvenir de la Romanité byzantine (l’orthodoxie) méthodiquement chassée de nos mémoires. P. L.Harold J. Berman (1918-2007), historien juriste américain, est l’auteur d’une oeuvre abondante, non seulement érudite mais soucieuse de couvrir les grands domaines du droit (méthodes, religion, famille, criminalité, aide sociale, économie…). Les catégories en usage chez les économistes le classent parmi les libéraux.
10/2011
Comptabilité générale
Guide de la comptabilité notariale. Guide pratique de l'entreprise notariale, 3e édition
Dans un monde en constante évolution, la profession notariale est soumise à des défis sans précédent. Que vous soyez un notaire chevronné, un futur notaire, un expert- comptable, un comptable ou même un étudiant ambitieux, la troisième édition de cet ouvrage est l'outil indispensable pour naviguer avec succès dans l'univers complexe de l'entreprise notariale. Cette troisième édition offre une vision complète et à jour de l'entreprise notariale, reflétant les dernières évolutions législatives et réglementaires. L'auteur met en lumière les obligations qui incombent au notaire en tant que "chef d'entreprise" tout en explorant en détail les subtilités de la comptabilité notariale. Cette dernière itération a été entièrement révisée afin de fournir des textes de référence et des points de repère, contribuant ainsi à améliorer la lisibilité de l'ouvrage. Ce que vous découvrirez : Des exemples concrets et des conseils pratiques pour vous guider à travers les inspections annuelles ; Une exploration approfondie des règles et des devoirs fondamentaux qui régissent la profession ; Les prérequis essentiels pour l'installation des jeunes notaires ; Une analyse approfondie des différents statuts d'exercice du notaire ; Une compréhension approfondie du fonctionnement et de l'organisation de l'office notarial ; Une explication claire des documents de synthèse tels que le tableau de bord, le bilan et le compte de résultat ; Une mise en garde contre les risques émergents de la cybercriminalité, accompagnée de mesures de protection essentielles pour sécuriser vos données sensibles ; Les dernières avancées dans la lutte anti-blanchiment.
10/2023
Notariat
La réforme du droit des biens à l'attention du notariat
DROIT BELGE La codification du droit des sociétés à l'aube du millénaire a essentiellement été une opération à droit constant. Vingt ans plus tard, le Code des sociétés et des associations réalise ce dont les auteurs du Code des sociétés avaient rêvé : réformer notre droit des sociétés pour l'adapter à l'ère moderne. Ainsi, le nouveau Code offre des outils précieux aux entrepreneurs et aux praticiens qui les assistent dans la création de leur entreprise sur mesure. C'est à ces derniers que s'adresse cet ouvrage. S'ils concernent en premier lieu les notaires, présents lors de l'élaboration du contrat de société et conseillers impartiaux pour ses modifications ultérieures au cours des années, les sujets abordés parcourent des thèmes très larges, qui peuvent intéresser tous les praticiens du droit des sociétés. Le présent ouvrage fait état des lignes de force de la réforme, des formalités de constitution et de publicité, de l'administration et de la résolution de conflits, des nullités et des dissolutions, des différentes formes légales et leurs particularités, des opérations de restructuration et de transformation, tant internes que transfrontalières, et du régime transitoire. De nombreuses fiches techniques résumant les procédures les plus courantes de façon systématique complètent le tout.
10/2021
Philosophie
La tête bien faite. Repenser la réforme, réformer la pensée
Il est préconisé ici de réformer la pensée pour réformer l'enseignement et de réformer l'enseignement pour réformer la pensée. Dans le sens de la réforme de la pensée, Edgar Morin propose les principes qui permettraient de suivre l'indication donnée par Pascal: " Je tiens impossible de connaître les parties sans connaître le tout, non plus que de connaître le tout sans connaître particulièrement les parties... " Ces principes conduisent au-delà d'une connaissance fragmentée qui, rendant invisibles les interactions entre un tout et ses parties, brise le complexe et occulte les problèmes essentiels ; ils conduisent également au-delà d'une connaissance qui, ne voyant que des globalités, perd le contact avec le particulier, le singulier et le concret. Ils conduisent à remédier à la funeste désunion entre la pensée scientifique, qui dissocie les connaissances et ne réfléchit pas sur le destin humain, et la pensée humaniste, qui ignore les acquis des sciences pouvant nourrir ses interrogations sur le monde et sur la vie. D'où la nécessité d'une réforme de pensée, qui concerne notre aptitude à organiser la connaissance et permettrait la liaison des deux cultures divorcées. Dès lors pourraient réapparaître les grandes finalités de l'enseignement qui devraient être inséparables : susciter une tête bien faite plutôt que bien pleine, enseigner la condition humaine, initier à vivre, affronter l'incertitude, apprendre à devenir citoyen.
05/1999
Droit
La réforme du droit des obligations
Un commentaire synthétique article par article de la réforme du droit des contrats et des obligations par le Professeur François Terré. La vision de l'un des précurseurs de la réforme sur les éléments nouveaux induits par la réforme et leur interprétation à destination des étudiants.
10/2016
Droit des obligations
La réforme du droit des obligations
Le 1er janvier 2023 est entré en vigueur le nouveau droit des obligations, consacré par le livre 1er et, plus particulièrement, le livre 5 du Code civil. Le caractère fondamental et transversal du droit des obligations fait de cette réforme un évènement majeur du droit belge, susceptible d'affecter le quotidien de la plupart des praticiens. Quelques mois après son entrée en vigueur, un premier examen approfondi de la réforme s'imposait. Rédigé par une vingtaine de spécialistes de premier plan du droit des obligations et riche de plus d'une quinzaine de contributions, ce recueil constitue un des ouvrages les plus complets à ce jour consacrés au nouveau droit des obligations. Il offre au lecteur une compréhension panoramique et approfondie des 282 articles composant les livres 1er et 5 du nouveau Code civil. Il est permis d'espérer que cet ouvrage constitue un des grands classiques du droit des obligations, dans la lignée des colloques précédemment organisés sur le sujet par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles (CJBB) en 1984, 2000 et 2016. L'ouvrage rassemble des contributions de Joke Baeck, Pierre Bazier, Christine Biquet-Mathieu, Alice Briegleb, Andrea Cataldo, Pauline Colson, Thomas Derval, Eric Dirix, Alexandre Duriau, Paul Alain Foriers, Bérénice Fosséprez, Florence George, Jean-François Germain, Rafael Jafferali, Charles-Edouard Lambert, Yannick Ninane, Jean-François Romain, Renaud Thüngen et Patrick Wéry. Une partie des contributions composant cet ouvrage a été présentée lors de l'après-midi d'étude organisée par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles le 20 avril 2023.
06/2023
Droit
Droit international privé et européen. Pratique notariale, 9e édition
La pratique notariale de droit international privé européen est confrontée depuis 2014 à l'application de nouveaux instruments internationaux et de réformes. L'auteure reprend la méthode d'exposition des précédentes éditions en accompagnant ses commentaires de 283 exemples. Une partie importante de l'ouvrage reste consacrée au droit international privé de la famille. Le chapitre mariage comprend un exposé conséquent sur le mariage entre personnes de même sexe, tandis que l'introduction du divorce sans juge applicable depuis le 1er janvier 2017 justifie de nouveaux développements sur les questions soulevées par cette institution en droit international privé et européen. Les trois systèmes juridiques applicables dans le temps au régime matrimonial des couples internationaux y compris le règlement sur les régimes matrimoniaux applicable à partir du 29 janvier 2019 sont détaillés. A la suite de l'entrée en application du règlement successions du 4 juillet 2012, l'étude des successions internationales distingue le régime de droit commun applicable aux successions ouvertes avant le 17 août 2015 et le régime du règlement européen applicable aux successions ouvertes à partir de cette date. Les aspects notariaux du droit international privé des contrats sont actualisés. La condition des étrangers en France a connu de nombreuses réformes dans le domaine des titres de séjour et de l'exercice du commerce par les étrangers. L'état civil tient compte des questions soulevées par la gestation pour autrui. Les relations financières avec l'étranger soulignent le rôle du notaire dans le blanchiment de capitaux. Enfin, des informations détaillées de droit comparé sur les régimes matrimoniaux, les successions, l'âge de la majorité ou la fiscalité des successions visant un nombre considérable d'Etats contribuent à enrichir l'ouvrage. L'analyse de l'évolution des législations internes étrangères et l'actualisation de la jurisprudence française et internationale de la CEDH et de la CJUE constituent une documentation précieuse. L'ouvrage s'adresse en premier lieu aux notaires et à leurs collaborateurs et permet aussi aux étudiants et praticiens d'accéder à la pratique du droit international privé et européen de la famille et des contrats.
05/2018
Notariat
La créativité notariale & doctorat en droit
L'ouvrage se propose de mettre la créativité notariale à l'honneur, en réunissant une trentaine de contributions, essentiellement rédigées par des notaires-docteurs. Le notariat est une profession résolument créative et cette inventivité a de puissantes racines. Les notaires sont les conseils privilégiés des familles, des entreprises et des administrations. Ils imaginent individuellement des "montages" , développent des "stratégies" , conçoivent des "outils" , élaborent des "clauses" . Collectivement, ils proposent des évolutions du droit, en organisant annuellement de grands Congrès qui furent souvent à l'origine de réformes législatives.
04/2024
Droit des affaires
La réforme du droit de la régulation des jeux
L'ouvrage est issu des actes du colloque fondateur de la Chaire " Régulation des jeux " qui s'est tenu le 21 octobre 2020 visant à étudier les grands axes de réforme sur le secteur des jeux d'argent et de hasard.
05/2022
Droit international privé
Droit international privé et européen : pratique notariale. 10e édition
Cet ouvrage traite du droit droit international privé et européen sous l'angle de la pratique notariale. Il accorde une large place au droit international de la famille : mariage, régimes matrimoniaux, divorce, couples non mariés, pacs, concubinage, filiation, protection des mineurs et des majeurs, successions. il traite également des autres sujets du droit international privé et européen utiles aux notaires : le droit des contrats et le droit du commerce international, la condition des étrangers en France, l'état civil en droit international, les relations financière avec l'étranger et la lutte contre le blanchiment des capitaux. L'ouvrage est à jour des différents conventions et règlements européens, dont il reproduit les principaux extraits.
05/2022
Droit
L'influence de la réforme du droit des obligations sur le droit des contrats administratifs
La première réforme d'ampleur du droit des obligations depuis l'édiction du Code civil vient d'aboutir avec la ratification de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018. Les contrats administratifs ne semblent pas avoir été pris en compte par les promoteurs de la réforme, qu'il s'agisse de la Chancellerie, du Parlement, ou des différents projets portés, en leur temps, par d'éminents spécialistes du droit civil. Pourtant, l'influence du droit civil sur le droit des contrats administratifs est certaine, et ancienne. Bien qu'effectuée par le juge administratif sous réserve d'inventaire, elle révèle l'utilité des règles du droit des obligations pour le droit des contrats administratifs. Les meilleurs spécialistes du droit des contrats administratifs - de droit public comme de droit privé - ont donc accepté de se pencher sur la question de l'influence éventuelle de la réforme du droit des contrats sur le droit administratif. Seuls les aspects ayant été véritablement modifiés par la réforme ont été étudiés. Ils restent néanmoins exposés dans l'ordre dans lequel ces questions sont présentées dans le Code civil, tant cet ordre s'imposait de lui-même. Sous la direction de Julien MartinLes auteurs : Jean-François Brisson, Pascal Combeau, Florence Crouzatier-Durand, Stéphanie Douteaud, Jean-David Dreyfus, Pierre-Yves Gahdoun, Jean Gourdou, Laurent Leveneur, François Lichère, François Llorens, Frédéric Lombard, Julien Martin, Fabrice Melleray, Pierre Mousseron, Laurent Richer, Sébastien Saunier, Déborah Senanedj, Jean-Baptiste Vila.Préface d'Yves Gaudemet
07/2019
Droit
Réformes des droits de l'insolvabilité, de l'entreprise et des sociétés. Impact sur les professions
Les principaux changements auxquels sont confrontées les professions libérales suite aux récentes réformes Fourniture de prestations intellectuelles caractéristiques ou de services, protection du titre, obligation de respect de règles propres à la profession, organisme de référence... Autant de caractéristiques que les titulaires de professions dites " libérales " ont brandies depuis des décennies pour justifier leurs spécificités, requérant une réglementation distincte de celle applicable aux " commerçants " et " entreprise " traditionnels. Si les revendications de différenciation demeurent à l'heure actuelle, force est de constater que le caractère particulier du droit réservé aux professions libérales a été fortement érodé au fil du temps, pour atteindre son paroxysme avec la réforme du droit de l'insolvabilité, entrée en vigueur le 1er mai 2018, et celle du droit de l'entreprise, entrée en vigueur le 1er novembre 2018. Fini les commerçants : tous seront désormais des entreprises ! Et il en va de même pour les avocats, notaires, huissiers, médecins, pharmaciens, vétérinaires, comptables, architectes..., moyennant quelques singularités en nombre limité. Les retombées exactes de ces modifications profondes sont encore pour une large part incertaines. Cet ouvrage expose les principaux changements auxquels sont confrontées les professions libérales et s'efforce de répondre à ces incertitudes. Les experts réunis pour l'occasion se sont ainsi penchés sur les nouveautés en droits de la consommation, des sociétés, de l'entreprise et de l'insolvabilité, ce qui présentera immanquablement de l'intérêt pour tout titulaire d'une profession libérale.
07/2019
Droit
Environnement de l'activité notariale (U32). BTS collaborateur juriste notarial
Cet ouvrage s'adresse à tous les élèves du BTS collaborateur juriste notarial préparant l'épreuve Environnement de l'activité notariale (épreuve U32). Il contient : - Des fiches pour tout savoir sur les notions au programme ; - Des exercices corrigés ; - Des sujets d'annales corrigées.
09/2023
Droit
La réforme des régimes matrimoniaux en pratique
L'équipe du Master en notariat et de l'Unité de droit familial de l'Université libre de Bruxelles consacre son nouvel ouvrage à l'analyse des conséquences pratiques de la réforme des régimes matrimoniaux. Toutes les corrections et modifications apportées au régime légal sont passées en revue par Hélène Casman. Thomas Van Halteren présente le nouveau régime de participation aux acquêts, qui s'inspire fortement de la Convention franco-allemande, et le compare avec les options précédemment retenues par la pratique pour ce type de contrat de mariage. Jim Sauvage s'interroge sur le statut des créances dans le régime de séparation de biens, et tente d'éclairer la nouvelle correction judiciaire en équité. Matthieu Van Molle évoque la question des avantages matrimoniaux et les conditions nécessaires à leur mise en place dans la problématique plus générale du partage du patrimoine commun ou indivis. Laurent Barnich expose les règlements européens de coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et de partenariats enregistrés. Enfin, Philippe De Page s'arrête sur les questions que soulève le droit transitoire de la réforme et sur la rédaction des contrats de mariage. L'ouvrage se conclut par la proposition de nouveaux modèles de contrat de mariage.
04/2019
Histoire internationale
La naissance de la modernité et de l'Amérique. Impact de la Réforme
L'Amérique et la pensée scientifique sont apparues en même temps, lors d'une guerre des religions. En effet, il y a 500 ans, le monde européen a basculé du Moyen-Age à la modernité et l'Amérique est née. On a assisté à un changement majeur : la genèse d'un monde scientifique, le passage du médiéval au moderne ainsi que la colonisation des Amériques. De fait, deux nouveaux mondes sont apparus simultanément aux 16ème et 17ème siècles. D'une part, l'Europe s'est débarrassée de son carcan médiéval et, d'autre part, elle a ouvert les portes à la colonisation des Amériques en des circonstances assez troublantes. En effet, l'arrivée des premiers colons dans les Amériques est la conséquence directe d'une sanglante guerre des religions qui sévissait en Europe. Cette mutation radicale des valeurs et des comportements fut également et, dans certains cas, surtout le travail des femmes. En effet, le travail intellectuel et organisationnel des femmes est majeur dans la mutation culturelle durant les dernières années du Moyen-Age, durant la Renaissance et dans la concrétisation d'un Nouveau Monde en Amérique du Nord. Reliés ensemble, ces facteurs ont contribué à la fabrication de deux Nouveaux Mondes, l'un en Europe et l'autre en Amérique !
01/2017
Procédure pénale
L'impact du droit français sur les droits de la défense en matière pénale au Gabon
La procédure pénale moderne repose sur des principes essentiels et fondateurs dont celui des droits de la défense qui est un pilier de toute procédure pénale. Cet ouvrage démontre que l'impact du droit français sur la prise en compte législative des droits de la défense au Gabon n'a pas abouti à faire de la procédure pénale gabonaise une procédure qui garantit totalement les droits de la défense à tous les stades du procès pénal. Malgré les nombreux renforcements, le droit gabonais cumule encore plusieurs insuffisances. A la lumière du droit français, l'auteure entend tirer les enseignements nécessaires qui participent à l'enrichissement de la connaissance des droits essentiels à la personne poursuivie dans le droit gabonais. Elle souligne les difficultés et les failles existantes dans le droit positif gabonais, dans une institution aussi complexe et évolutive qui est celle de la procédure pénale.
03/2022
Notariat
Usufruit, gestion de patrimoine et pratique notariale
Le démembrement de propriété permet de séparer un bien : d'une part la jouissance de ce bien (l'usufruit), d'autre part le droit d'en disposer (la nue-propriété). Les applications sont nombreuses en droit notarial : - en matière de donation et de droit de succession - en matière de droit des sociétés - outil de stratégie patrimoniale qui permet de transmettre un bien, - incidences fiscales et comptables nombreuses Points forts - Un guide pratique complet à destination des notaires - Un véritable outil d'aide à la rédaction de clauses efficaces en matière de démembrement de propriété - Un auteur régulier du Defrénois
05/2023
droit pénal international
La réforme du droit pénal sexuel
DROIT BELGE Malgré le fait que les travaux sur le nouveau Code pénal sont bien avancés, le gouvernement a décidé que la lutte contre les crimes sexuels était une priorité absolue et qu'il souhaitait réécrire, en parallèle, le chapitre sur les crimes sexuels pour pouvoir l'incorporer dans le Code pénal actuel sans devoir attendre l'entrée en vigueur de ce nouveau Code pénal. La loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel a donc été publiée au Moniteur belge le 30 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juin 2022.
06/2022
Religion
De la Réforme au protestantisme. Essai d'ecclésiologie réformée
Le présent essai voudrait être une question posée aux Eglises réformées sur le sens de leur vocation en relation avec leurs origines. Se souviennent-elles qu'elle sont été suscitées pour manifester localement l'existence d'une Eglise catholique réformée par la parole de Dieu ? Comment en est-on venu, historiquement, de la réforme de l'Eglise une à l'existence de communautés séparées les unes des autres ? Poser un problème n'est pas le résoudre. Peut-être est-ce tout de même une étape sur le chemin de sa solution.
12/1977
Droit des sûretés
Réforme du droit des sûretés
La réforme du droit des sûretés est attendue depuis plusieurs années. La loi PACTE a prévu une habilitation pour le Gouvernement à la mener par voie d'ordonnance, prolongée en raison de la crise sanitaire. Cette habilitation portait sur le cautionnement, la sûreté réelle pour autrui, les privilèges immobiliers spéciaux, l'hypothèque légale et les nouvelles sûretés réelles.
02/2022
Droit des sûretés
Réforme du droit des sûretés
Meilleure protection de la caution, élargissement du gage de droit commun, transformation des privilèges immobiliers en hypothèques légales, suppression de sûretés anciennes et apparition de nouvelles garanties... De nombreuses innovations sont apportées au droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021. La réforme est certes technique mais les opérateurs ne sauraient l'ignorer. Maîtriser les mécanismes de chaque sûreté est en effet essentiel pour les entreprises et leurs conseils afin d'être en mesure de choisir celle qui sera la plus adaptée selon l'opération envisagée. Il en est ainsi que l'entreprise cherche à sécuriser ses transactions et à garantir le paiement de ses créances ou qu'elle veuille mobiliser un ou plusieurs actifs en vue d'obtenir des financements ou de rassurer un partenaire commercial. Cet ouvrage présente les nouveaux textes issus de la réforme mais aussi ceux demeurés inchangés afin de proposer une vue globale de la matière dans le Code civil. Sont aussi exposées les principales modifications apportées à d'autres Codes. Les nouveautés sont décryptées et un tableau de correspondance entre les anciennes et les nouvelles dispositions aide le lecteur à se repérer. Ce dossier vous arme pour choisir, conclure et mettre en oeuvre une sûreté conventionnelle.
12/2021
Droit des obligations
La réforme du droits des contrats spéciaux
Des regards éclairés sur la réforme du droit des contrats spéciaux à venir La Chancellerie a communiqué le 22 avril 2022 les avant-projets de réforme touchant aux contrats portant sur une chose avant ceux relatifs aux contrats de service. Cet ouvrage est une réflexion sur l'architecture de ce nouveau droit des contrats spéciaux Le Code civil étant resté inchangé en la matière depuis 1804, la réforme du droit des contrats, opérée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'avait en effet pour objectif que de " moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats ". Il n'était donc pas question de refondre le droit des contrats spéciaux. Elle rendit pourtant nécessaire un ajustement des " règles particulières à certains contrats " avec les " règles générales ". L'Association Henri Capitant s'y était attelée (avril 2020). La multiplicité des " affaires humaines ", selon l'expression de Portalis, a effectivement conduit à la prolifération des règles spéciales, à la surqualification de chaque contrat et à leur cloisonnement. Le pragmatisme et son exigence de célérité ont eu pour effet de nommer à tout prix ce que le principe de liberté contractuelle aurait peut-être souhaité laisser innommé. Codifier, décodifier et recodifier sont autant de défis que pose la réécriture du droit des contrats spéciaux. Laquelle de l'uniformité ou de la diversité sera gage de modernisation et de simplification ? Adapter, reformuler, quelle est cette réforme du droit des contrats spéciaux ?
06/2023
Droit
Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations
Quels regards les juristes d'Amérique latine peuvent porter sur la réforme française du droit des obligations ? C'est à cette question que l'Institut de recherche pour un droit attractif de l'Université Paris 13 (IRDA), sous la direction scientifique du Professeur Mustapha Mekki, a tenté de répondre en mettant en place un projet de recherche international de deux années avec de nombreux collègues argentins, péruviens, mexicains et chiliens. Le produit de ces réflexions menées lors de séminaires de travail et de colloques internationaux est publié dans cet ouvrage. La reproduction des contributions écrites, certaines traduites par Mme N. la Valle, permet à la fois de mieux connaître les principes fondamentaux des différents droits des obligations d'Amérique latine et d'éclairer les juristes français par une critique constructive du nouveau droit des obligations. La comparaison entre le droit français et ceux de ces différents pays s'impose avec la force de l'évidence. Le droit français a été et est encore un modèle et une source d'inspiration pour les juristes d'Amérique latine. La lecture de leurs différents codes civils suffit à en prendre conscience. Seules les contributions étrangères ont été publiées. L'ouvrage est ainsi l'occasion de comparer les pays d'Amérique latine et de profiter d'un nouveau regard sur notre propre droit des obligations. Il s'adresse tant au monde universitaire (enseignants chercheurs et étudiants) qu'aux praticiens du droit (notaires, magistrats, avocats et juristes d'entreprise).
03/2019
Pollution
Impact des polluants sur la fertilité
A l'interminable liste des produits toxiques qui empoisonnent notre environnement et affectent notre santé est venue s'ajouter récemment une nouvelle catégorie de substances insidieuses - dérivées des résidus de produits pharmaceutiques et industriels - tout aussi inquiétante. Longtemps ces substances sont passées incognito dans les eaux usées, en raison de leur très faible concentration. Au contact de la vie, elles pénètrent dans le sang qui les véhicule jusque dans nos tissus, nos organes et au coeur même des mécanismes régulateurs de notre comportement sexuel, de notre santé et de celle de nos enfants. Les actions néfastes de ces substances ont été conjointement découvertes chez les animaux et chez les humains. Elles se signalent non seulement comme perturbateurs endocriniens, mais agissent aussi de façon défavorable sur d'autres aspects de notre santé et de notre libido ; certaines se sont même révélées cancérigènes. La communauté scientifique s'inquiète et pense que sans mesure prise au plus vite la gravité du phénomène ne fera que s'amplifier.
10/2021
Thérapies diverses
Eye Impact. Pratiquer la thérapie des mouvements oculaires
L'approche qui est décrite dans cet ouvrage se nomme Eye Impact. Il s'agit d'une approche moderne des techniques de thérapie par les mouvements oculaires, qui a été développée par l'auteure, Victoria Herrmani, au fil de sa pratique en institution, puis en cabinet libéral. Originellement inscrite dans la lignée des approches traditionnelles de retraitement par les mouvements oculaires, les techniques de Eye Impact développées par l'auteure se sont enrichies des apports issus des neurosciences, de la PNL, de l'hypnose, ainsi que le Clean Language, le Clean Space, le yoga des yeux, pour n'en citer que quelques-unes. Il s'agit donc d'une approche intégrative extrêmement puissante. Les protocoles et techniques mentionnés dans cet ouvrage sont enseignés sous forme de séminaires présentiels et qualifiants au sein de l'organisme ELLIPSY. (www.ellipsy.fr) Il est vivement conseillé de suivre cet enseignement présentiel avant d'envisager tout accompagnement à visée professionnelle.
04/2022
