Les sanctions pecunières civiles
Extraits
Droit pénal des affaires
Droit pénal des affaires. Edition 2023
Une compilation exhaustive des sanctions pénales et administratives applicables aux entreprises incluant notamment le droit pénal général, social. Une compilation exhaustive des sanctions pénales et administratives applicables auxquelles sont confrontées les entreprises : du droit pénal général au droit pénal social, en passant par le droit pénal fiscal, bancaire, financier ou urbanistique.
10/2023
Revues de droit
Revue des contrats N° 1, mars 2022 : Les liens entre responsabilité civile et pénale à la lumière de la réforme du droit de la responsabilité civile
CHRONIQUES DROIT COMMUN DES CONTRATS Responsabilité ? Nouvelle amélioration de l'indemnisation du dommage corporel - par Geneviève Viney (P. 16) ? Les manoeuvres dolosives du mandataire n'engagent pas la responsabilité du mandant envers le tiers victime... hélas ! - par Sophie Pellet (P. 18) Régime des obligations contractuelles ? L'article 2234 du Code civil se distancie de l'adage Contra non valentem... - par Antoine Hontebeyrie (P. 36) CONTRATS SPECIAUX Contrats translatifs ? Promesses de vente : de l'exécution forcée ! - par Louis Thibierge (P. 49) ? Quand l'exigence de proportionnalité vient limiter la garantie d'éviction... - par Jean-François Hamelin (P. 53) Contrats et droit des sociétés ? Garantie d'éviction contre la concurrence du cédant de titres sociaux et contrôle de proportionnalité - par Laura Sautonie-Laguionie (P. 58) ? Condition et pacte d'actionnaires : les limites de la potestativité - par Julia Heinich (P. 62) CONTRAT ET AUTRES DROITS Droit pénal ? Quand l'abus du droit de transiger constitue une escroquerie punissable - par Romain Ollard (P. 65) Droit de la consommation ? La nouvelle garantie légale de conformité est arrivée ! - par Jean-Denis Pellier (P. 71) ? Office du juge et clauses abusives : florilège de décisions - par Garance Cattalano (P. 81) SOURCES DU DROIT DES CONTRATS Droit européen des contrats ? Les loyers de misère - par Jean-Pierre Marguénaud (P. 116) RECHERCHES Un auteur, une idée ? Gaston Lagarde et Charlotte Béquignon-Lagarde - par Pierre-Yves Gautier (P. 120) DOSSIER ? Les liens entre responsabilité civile et pénale à la lumière de la réforme du droit de la responsabilité civile (P. 123)
04/2022
Préparation au CRFPA
Cours de procédure civile. Tout le programme en fiches et en schémas, Edition 2022
Le programme de l'épreuve de procédure civile, défini par l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de examen d'accès au Centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), est très large, englobant la procédure civile au sens strict, les modes alternatifs de règlement des différends et les procédures civiles d'exécution. A jour des dernières réformes et de la jurisprudence la plus récente, le présent ouvrage de procédure civile couvre l'intégralité du programme de l'examen d'accès au CRFPA. Résolument concret, cet ouvrage s'adresse aux étudiants de licence ou master, aux candidats au CRFPA ou à l'ENM, ou aux praticiens soucieux de mettre à jour leurs connaissances en procédure civile.
07/2021
Droit
LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX. Pénale, administrative, civile
La responsabilité est une notion qui connaît actuellement une crise sociologique et juridique de grande ampleur. Alors que les centres de décisions apparaissent en constante dilution dans notre société, l'opinion publique réclame de plus en plus fréquemment que la justice désigne des responsables. Sous l'influence de ce phénomène, le droit connaît une évolution dont on perçoit encore mal le terme. Le droit pénal a été profondément modifié dans le sens d'une extension de la notion de culpabilité, créant la responsabilité pénale des personnes morales et élargissant le champ des faits punissables. Le droit administratif et le droit civil, parallèlement, ont développé sous des formes diverses la notion de responsabilité sans faute.
Les établissements sanitaires et sociaux, hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, foyers d'hébergement dépendant de l'aide sociale à l'enfance en accueillant des mineurs délinquants, instituts médico-éducatifs sont au cœur de cette évolution. De par leurs missions, ils ont en effet à gérer le risque, risque qui tend à remplacer la notion de faute comme fondement de la responsabilité. Cet ouvrage a pour but de donner les points de repère essentiels en cette matière et de permettre aux dirigeants, personnels et usagers des établissements sanitaires et sociaux de dégager les axes nouveaux du droit de la responsabilité en matière de travail sanitaire et social.
07/1997
Littérature française
Histoire civile et religieuse des lettres latines, IVe-Ve siècle
Histoire civile et religieuse des lettres latines, au IVe et au Ve siècle / par F. -Z. Collombet... Date de l'édition originale : 1839 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
06/2020
Droit des affaires
Le droit des affaires et la procédure civile. Edition 2024
La nouvelle collection entièrement dédiée à la réussite du CRPFA. Cet ouvrage, entièrement consacré aux épreuves de droit des affaires et de procédure civile, est destiné à accompagner les candidats pour réussir les épreuves écrites du CRFPA. Avec une méthodologie détaillée, des outils d'orientation avec le détail du programme et une bibliographie commentée, des fiches reprenant le programme, sous forme de points d'actualité ou de fiches de synthèse, et des exercices corrigés, ce livre contient toutes les clés permettant d'acquérir et de mobiliser ses connaissances pour être prêt le jour J !
03/2024
Concurrence, consommation
Droit interne de la concurrence. Manuels, Edition 2022
Cet ouvrage synthétique propose de faire émerger les lignes de force du droit français de la concurrence et la manière dont il s'est construit. On y trouvera une présentation tant des techniques juridiques à l'oeuvre que des doctrines économiques sous-jacentes aux solutions, sans oublier l'exposé des liens forts que cette discipline entretient désormais avec le droit européen de la concurrence. Sont ainsi successivement présentés : - la liberté de commerce et d'industrie, qui rend possible la situation de concurrence ; - la mobilisation du droit civil au service de la protection des concurrents et de la concurrence (action en concurrence déloyale, clause de non-concurrence) ; - les outils modernes développés dans le cadre d'un droit spécialement voué à la protection de la concurrence (les sanctions administratives et civiles des pratiques anticoncurrentielles ; contrôle des concentrations) et à l'équilibre des rapports entre professionnels (règles de transparence, pratiques commerciales déloyales entre entreprises).
11/2021
Histoire internationale
Guerres civiles dans la République Démocratique du Congo 1960-2010
Guerres de sécession, guerres ethniques, rébellions, mutineries et invasions par congolais ayant des sanctuaires en Angola caractérisent le paysage politique de la République Démocratique du Congo depuis que le pays devint indépendant en 1960. Pourquoi ? Et que pouvons-nous apprendre de ce qui semble apparemment être des interminables guerres internes ? Emizet François Kisangani explore ces questions fondamentales dans une analyse non seulement systématique et rigoureuse mais aussi uniquement compréhensive. Analysant étroitement les cinq décennies de guerres civiles en République Démocratique du Congo, Kisangani découvre une évidence largement suffisante de remettre en question le paradigme populaire. Son point de mire sur la politique d'exclusion et son attention sur le micro et macro processus des guerres nous donnent une vue analytique qui non seulement clarifie la nature des guerres civiles, mais aussi la politique économique congolaise en général.
01/2015
Code pénal
Code essentiel - Code anti-blanchiment et financement du terrorisme. À jour au 1<sup>er</sup> octobre 2020
Les textes pertinents de droit belge, européen et international en matière de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et sanctions financières. Ce Code compile les textes de référence de droit belge, européen et international, qui touchent à la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et aux sanctions financières internationales.
05/2022
Histoire de France
Les colonnes infernales. Violences et guerre civile en vendée militaire (1794-1795)
Trois ans de combats fratricides, des dizaines de milliers de soldats mobilisés, plus de 150 000 morts : l'Ouest de la France fut, entre 1793 et 1795, le théâtre d'une véritable guerre civile, connue sous le nom de "guerre de Vendée". Grâce à l'éclairage d'un épisode tragique, la campagne militaire des colonnes infernales, transparaît ce terrible couple guerrier formé par l'irrésolution et la brutalité d'une armée en campagne. Peur, vengeance, fureur, violences, les contemporains y ont vu une "guerre infernale". Quelle fut cette guerre, vécue sur le terrain et racontée "à chaud" ? Comment se comportèrent les généraux républicains et leurs hommes en Vendée militaire ? Quelle fut la responsabilité de l'Etat révolutionnaire, confronté à une guerre dont le sens lui échappa durant de longs mois ? A partir de sources jusqu'alors inexploitées, Anne Rolland-Boulestreau revisite une période troublée de l'histoire de la Révolution, que certains crurent nécessaire à l'enfantement de l'Etat-nation.
05/2015
Droit des sociétés
Les entreprises à l'épreuve du droit de la responsabilité civile extracontractuelle
Comment les règles de la responsabilité civile extracontractuelle sont-elles appréhendées lorsque l'auteur de la faute est une entreprise ou l'administrateur d'une société ? Comment les règles de la responsabilité civile extracontractuelle sont-elles appréhendées lorsque l'auteur de la faute est une entreprise ou l'administrateur d'une société ?
01/2023
Histoire du droit
Les codes haïtiens annotés. Code de procédure civile et code de commerce
Les codes haïtiens annotés... . Code de procédure civile et code de commerce / par Linstant-Pradine,... Date de l'édition originale : 1865-1866 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
02/2021
Architecture
La Maison des avocats
Ancrée sur une parcelle complexe au sein de La nouvelle Cité Judiciaire de Paris dans le quartier des Batignolles, La Maison des Avocats est une oeuvre de l'agence Renzo Piano Building Workshop réalisée avec Sogelym Dixence pour l'Ordre des avocats du Barreau de Paris et la Caisse de Règlement Pécunière des Avocats. Par l'équilibre savant de sa structure et l'aménité de son architecture cristalline ouverte sur la ville en harmonie avec le Tribunal de Paris, l'édifice fait écho au rôle et à la symbolique de la Justice. En faisant intervenir tous les grands acteurs du projet, cet ouvrage réalisé avec la critique d'architecture Christine Desmoulins retrace la conception et la construction d'un bâtiment vivifiant au coeur du Grand Paris.
02/2021
Deuil
Ecouter pour célébrer. Récits de vie, Témoignages d'espérance ; Cérémonies de funérailles
Cet ouvrage est le fruit d'un accompagnement de funérailles civiles ou religieuses par une équipe de bénévole formée et expérimentée. Il présente un ensemble de récites de vie de personnes défuntes et de leur entourage. Il restitue les éléments clés de la préparation et du déroulement de la cérémonie civile ou religieuse.
02/2023
Histoire ancienne
Histoire romaine. Livres I à IV : Des commencements de Rome jusqu'aux guerres civiles
Prix Nobel de littérature en 1903, Theodor Mommsen est peut-être la figure dominante de la vie intellectuelle allemande du XIXe siècle. Juriste de formation, mais aussi philologue, archéologue, historien célèbre de la Rome antique, il a été de ceux qui ont révolutionné les méthodes de l’histoire en constituant en sciences exactes les « disciplines auxiliaires » : épigraphie, diplomatie, papyrographie, etc. qui la nourrissent, organisant la publication quasi définitive des grands recueils de documents sans lesquels rien ne serait possible : le Corpus des inscriptions latines ou les Monumenta Germanicae historica. Mais sa personnalité dépassait encore en richesse cette œuvre déjà monumentale : journaliste, polémiste, théoricien du droit, son Droit public romain (1871-1887) reste un chef-d’oeuvre d’histoire et de philosophie politique , homme politique, libéral, il ne fut étranger à aucun des grands débats de son temps. Le lecteur trouvera dans son Histoire romaine une vision peut-être partiale, mais frappante, de l’histoire de la République romaine, qui nous inspire toujours malgré les retouches qu’y a depuis apportées une science historique qui, de toute manière, doit presque tout à Mommsen. Ce volume contient : Livres I à IV : Des commencements de Rome jusqu'aux guerres civiles, traduits de l'allemand par C A Alexandre.
05/2011
Droit
Les défis sectoriels du RGPD. Anonymisation, véhicules autonomes, e-santé, FinTechs, smart cities, Al et concurrence, Textes en français et anglais
Le règlement général sur la protection des données personnelles est entré en application, le 25 mai 2018. Il bouleverse ce pan du droit, non seulement en raison de son contenu - mais nombre des règles qu'il porte existaient déjà -, mais également par ses sanctions : toute personne qui traiterait de données personnelles et ne respecterait pas ses exigences encourt, entre autres, une sanction administrative pouvant s'élever jusqu'à 20 millions ou 4% de son chiffre d'affaires mondial. C'est pourquoi il paraît plus que nécessaire d'en maîtriser les dispositions. Or, dans certains secteurs ou situations spécifiques, celles-ci soulèvent des questions particulières : application du texte à des multinationales ; transferts de données hors de l'Union européenne ; traitement des données dans le cadre de la voiture autonome, etc. C'est donc pour affronter ces questions épineuses que les étudiants du Master 2 " Droit du commerce électronique et de l'économie numérique " de l'Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne, encadrés par leurs enseignants et leur tuteur, le Cabinet d'avocats McDermott, Will, Emery, ont dressé l'état des lieux des règles applicables, ainsi que les solutions envisageables en cas de silence ou d'ambiguïtés de ces dernières.
09/2019
Propriété littéraire et artist
Droit de la propriété intellectuelle et matière pénale
Comment protéger efficacement le droit de la propriété intellectuelle ? Accroissant les dispositions pénales pourtant ineffectives, attribuant vainement une fonction répressive aux dispositions civiles et supprimant le pouvoir de sanction de la HADOPI - devenue l'ARCOM -, le législateur semble perdu. Après avoir démontré que cet enchevêtrement de dispositions forme la matière pénale et heurte certains droits fondamentaux, cette thèse remonte aux origines de la propriété intellectuelle pour proposer la création d'un droit pénal de la propriété. Cette solution, certes ambitieuse puisqu'elle implique la fusion du vol et de la contrefaçon, offrirait une protection efficace au droit de la propriété intellectuelle et renforcerait sa légitimité. Prix de la recherche 2019 décerné par l'Institut national des Hautes études de la sécurité et de la justice
02/2022
Droit fiscal
La responsabilité de l'Etat en matière fiscale
La responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat en matière fiscale. L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.
06/2022
Histoire internationale
Guerres et paix civiles de l'Antiquité à nos jours. Les sociétés face à elles-mêmes
Bien que les guerres civiles demeurent consubstantielles de toute forme de société organisée, ce type de conflit a longtemps peiné à trouver sa place dans le champ scientifique. On peut y voir l'incidence d'un déficit de légitimité par rapport aux affrontements interétatiques, mais aussi du poids de considérations idéologiques, morales, voire affectives qui tendent à obérer une analyse objective des faits. Cet ouvrage collectif participe d'une volonté accrue des chercheurs, depuis environ une vingtaine d'années, de dépasser ces préjugés, afin d'interroger, à partir de sources très diverses, les formes de lutte et leurs motivations, ainsi que les voies de la résolution de ces derniers. C'est d'ailleurs sur cette opération de pacification civile que l'ouvrage mettra surtout l'accent, en nuançant le rôle traditionnellement imparti à l'Etat et au droit dans ce processus complexe de curation des blessures que les sociétés s'infligent régulièrement à elles-mêmes, quels que soient l'époque et le lieu.
10/2018
Histoire du droit
Requete de conclusions civiles presentee au parlement, les princes et pairs y seant - par le marecha
Requête de conclusions civiles présentée au parlement, toutes chambres assemblées, les princes et pairs y séant, par M. le maréchal duc de Richelieu, pair de France, contre madame de Saint-Vincent, le sieur Vedel-Montel, Benavent, et autres leurs coaccusés. / (Signé : le maréchal duc de Richelieu.) Date de l'édition originale : 1776 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
12/2021
Droit international public
Le pouvoir de sanction de l'Union africaine. Analyse des mécanismes de coercition du système d'intégration régionale africain
La refondation institutionnelle de l'organisation continentale africaine au début des années 2000 s'est accompagnée, sur le plan normatif, de l'affirmation de dispositions sanctionnant le non-respect de son droit. Or, l'existence de telles normes dans le cadre africain était loin d'être acquise. Au début de la construction continentale en 1963 avec la création de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA), la sanction n'avait pas été véritablement conceptualisée par les textes fondateurs, ni même envisagée. La raison principale de cette lacune était qu'aussitôt libérés du système colonial, les Etats africains n'étaient pas disposés à se voir dépossédés de leur toute nouvelle souveraineté si chèrement acquise avec les indépendances. La création d'une organisation continentale dotée de mécanismes contraignants paraissait alors délicate dans la sphère africaine eu égard à cet héritage historique sensible. En dépit de tels freins, l'Organisation a tenté, certes de manière laborieuse, de fonctionner et d'oeuvrer dans le sens de l'affirmation d'un pouvoir de sanction. Néanmoins, les insuffisances liées à l'absence de mécanismes appropriés ainsi que d'autres déficiences persistantes, notamment fonctionnelles, ont eu raison de ces efforts et ont contraint à la refondation institutionnelle de l'organisation continentale africaine.
03/2021
Procédure civile
Droit et pratique de l'expertise judiciaire civile. 3e édition
Cet ouvrage expose les règles générales et particulières de l'expertise judiciaire civile, avec de nombreux exemples jurisprudentiels à l'appui. Réalisé par des magistrats ayant exercé la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles, il permet de répondre aux questionnements pratiques liés à la matière (conditions du recours à l'expertise, choix de l'expert...).
03/2022
Droit
Volonté et droit de la responsabilité civile
Ces travaux ont pour objet d'étudier la responsabilité civile sous l'angle de la volonté. Quel rôle joue-t-elle au sein de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle ? De prime abord, il est plus naturel de penser que la volonté a un rôle important à jouer au sein de la responsabilité contractuelle. Le contrat, instrument de prévision et fruit de la volonté des parties, permettrait d'interférer sur l'application du régime qui sanctionne une non ou mauvaise exécution. Il apparaît pourtant possible de remettre en cause ce présupposé en mettant en avant, sous l'effet de divers facteurs, les manifestations de l'affaiblissement de la volonté dans la responsabilité contractuelle. La volonté dans la responsabilité extracontractuelle n'aurait, elle, pas de place. Cette responsabilité étant d'ordre public, la volonté des parties ne pourrait y jouer aucun rôle. II a semblé possible, la encore, de remettre en question ce présupposé. Non seulement la volonté joue, de lege lata, un rôle dans la responsabilité extracontractuelle mais elle pourrait voir celui-ci renforcé. L'encouragement de l'utilisation de la volonté dans le droit de la responsabilité se matérialiserait à travers un volontarisme qui dépasserait le contrat et qui permettrait de favoriser la liberté individuelle par l'action dans le droit.
07/2019
Critique littéraire
Plaidoyers civils. Tome 2, Discours 39-48
Ce deuxième volume des Plaidoyers civils de Démosthène comporte dix discours ayant tous trait à des questions de droit privé athénien. Les deux plaidoyers intitulés Contre Boetos portent sur des questions de succession, tout comme le Contre Olympiodoros. Le premier de ces trois discours soulève une question juridique intéressante : celle du nom. Le plaideur accuse son adversaire, Boetos, qui est son demi-frère, de s'être fait inscrire sur le registre du dème sous le même nom que lui. Le Contre Spoudias est riche d'informations sur le droit du mariage. Avec le Contre Phénippos, c'est la question des liturgies qui est posée, c'est-à-dire des impôts spéciaux auxquels étaient soumis les plus riches citoyens athéniens. Ce plaidoyer est notre principale source sur la pratique de l'antidosis ou échange de biens : par cette procédure, un citoyen athénien qui jugeait être soumis à un impôt trop important pouvait proposer à un autre citoyen qu'il jugeait plus à même que lui de payer cet impôt de le payer à sa place ou d'échanger sa fortune avec lui. Enfin, le Contre Stéphanos fait écho au Contre Phormion. Il y est question de faux témoignage dans le procès contre Phormion qui avait trait à la succession du banquier Pasion. Ce plaidoyer est aussi une source pour la connaissance du statut de la fille que son père laissait dépositaire de l'héritage en l'absence d'enfant mâle et que l'on appelait à Athènes "fille épiclère". Tous ces plaidoyers sont présentés dans le présent volume dans le texte grec accompagné de la traduction de Louis Gernet. Chacun des discours est précédé d'une notice qui aidera le lecteur à mieux comprendre ses enjeux juridiques et historiques.
11/2002
Théâtre
La guerre civile. Pièce en trois actes
La Guerre civile fut conçue en 1957. Le protagoniste en est Pompée, héros dans la ligne de plusieurs autres héros de Montherlant : complexe, inconsistant, fort en apparence, faible en réalité, triomphateur de trois continents, et sujet à de fatales "dépressions nerveuses", dont une entraînera sa fin. En seconde ligne est Caton qui, combattant et mourant pour une cause à laquelle il ne croit qu'à demi, et pour un chef auquel il ne croit pas, est lui aussi dans une ligne familière à Henry de Montherlant, celle du "combat sans la foi". Auprès d'eux, Brutus, la planche pourrie ; Acilius, le "pur", de gauche ; Domitius, l'inconditionnel douloureux ; Laetorius, le joyeux génial ; Fannius, le faisan accompli. Et la guerre civile, qui dit ce que doit dire la guerre civile. Et, à l'écart, le Chour, qui est la Raison suprême, qui juge, et à l'occasion ricane.
01/1994
Droit
Code de procédure civile. Annoté, Edition limitée
A jour de la réforme de la procédure civile et de divorce de décembre 2019. Les + de l'édition 2021 du Code de procédure civile : - A jour des décrets de décembre 2019 réformant de la procédure civile et de divorce - Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à l'aide juridique - Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la saisie immobilière - Nombreux textes complémentaires ; - Inclus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Les annotations de jurisprudence relatives aux règlements européens relatifs à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ont été intégralement refondues. Cette édition 2021 du Code de procédure civile intègre notamment : - le décret du 22 juillet 2019 de coordination de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs ; - les décrets du 30 août 2019 relatifs, notamment, au nouveau tribunal judiciaire ; du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ; - le décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce par consentement mutuel réalisés selon les modalités de l'article 229-1 du code civil ; - le décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires ; - le décret du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République. - les ordonnances et circulaires du 26 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et relative à la prorogation des délais échus et à l'adaptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaire. Face à l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, un Appendice a été créé en fin d'ouvrage pour y insérer notamment les deux ordonnances du 25 mars 2020 sur les règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire et sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
07/2020
Critique littéraire
Plaidoyers civils. Tome 4, Discours 57-59
Droit de cité, privation de droits civiques ou atimie, droit du mariage, ce dernier volume des Plaidoyers civils de Démosthène est riche d'indications sur le droit privé athénien. Les trois discours contenus dans cet ouvrage ne sont par ailleurs pas dépourvus d'éléments pittoresques ou réalistes sur la vie quotidienne à Athènes. Le Contre Nééra par exemple comprend un véritable tableau des moeurs dans la cité attique. Nééra y est accusée d'avoir épousé un Athénien tout en étant étrangère, contrevenant ainsi à la loi qui n'admettait de mariage de plein droit qu'entre personnes athéniennes. Son conjoint Stéphanos affirme ne pas l'avoir épousée et prétend qu'elle ne vit avec lui qu'à titre de courtisane et non d'épouse. Dans le Contre Euboulidès, le plaideur, nommé Euxithéos, défend son droit de cité contre son dème qui le lui refuse. Là encore, le plaidoyer regorge d'éléments relatifs à la vie familière dans l'Antiquité : Euxithéos se justifie de la condition de ses parents, indigne de la citoyenneté athénienne. Son père, affirme-t-il, avait un accent parce qu'il avait été fait prisonnier et vendu comme esclave. Le plaideur doit aussi justifier la condition de sa mère qui a été nourrice et vendeuse de rubans sur le marché, métiers peu recommandables pour une femme de citoyen. Enfin, dans le Contre Théocrinès, un certain Epicharès dénonce un sycophante nommé Théocrinès qui exerce le métier d'accusateur professionnel malgré l'interdiction prononcée contre lui. Les trois discours sont présentés dans le présent volume dans le texte original grec accompagné de la traduction de Louis Gernet. Chacun des plaidoyers est précédé d'une notice qui aidera le lecteur à en saisir les enjeux juridiques et historiques. Enfin, dans les dernières pages du volume, le lecteur trouvera un index des noms propres et des termes de droit utilisés dans les plaidoyers civils de Démosthène.
11/2002
Droit
Liste civile et dotations royales. Droit nobiliaire
La Liste civile, les dotations royales et le droit nobiliaire font l'objet de peu d'écrits. L'intérêt de ces trois matières reste pourtant prégnant dès lors que la Belgique est une monarchie qui octroie à son Souverain une Liste civile, à certains membres de la Famille royale une dotation, et continue à récompenser certains citoyens en les anoblissant. L'ouvrage analyse exhaustivement : - la Liste civile et les dotations royales qui ont été profondément remaniées par trois lois du 27 novembre 2013 sur la Liste civile, sur les dotations et qui attribue une rente viagère à S. M. le Roi Albert II. Des questions pratiques y sont abordées dont l'assujettissement à la sécurité sociale de leurs bénéficiaires, le droit au travail, les taxations (in)directes des montants alloués, les avantages octroyés en sus de la Liste civile ou des dotations ; - le droit nobiliaire, une prérogative royale qui trouve son fondement dans la Constitution et qui permet, chaque année, à une dizaine de Belges de se voir concéder la noblesse. L'auteur analyse en détail les conséquences d'une telle faveur : le port des titres, leur transmissibilité, leur perte notamment au regard des nouvelles règles du Code civil relative à la transmission du nom de famille et au transgenre. Il s'adresse à toute personne qui s'intéresse à la noblesse en Belgique, dont les parlementaires.
01/2021
Droit
La notion de partie en procédure civile
La notion de partie en procédure civile désigne une qualité procédurale offrant un certain nombre de prérogatives que l'on peut qualifier de garanties de défense, tels l'accès aux pièces de la procédure et la possibilité de récuser un juge ou un technicien. Analyser ainsi la notion de partie permet de montrer la coexistence de deux réalités : d'une part, les personnes qui ont la qualité de partie, à savoir les personnes qui figurent dans une instance en formant une prétention portée en justice via un acte de procédure ou en étant visées par une prétention qui leur est adressée via un tel acte ; d'autre part, les personnes qui ont vocation à disposer de la qualité de partie, et donc des prérogatives attachées à cette qualité, à savoir, en principe, les personnes dont la situation juridique est susceptible d'être directement affectée par une décision de justice à venir. Ces deux réalités ne se recoupent pas nécessairement : les personnes ayant vocation à être parties ne sont pas toujours celles qui ont, effectivement, cette qualité. En effet, il est possible qu'une personne soit tiers à une instance à laquelle elle devrait pourtant être partie puisque sa situation juridique est en jeu dans le procès. Et, à l'inverse, il existe des personnes qui sont parties à une instance alors qu'elles n'ont pas vocation à l'être. Des mécanismes sont proposés pour résoudre efficacement ces difficultés lorsqu'elles se présentent. Cette démarche permet par ailleurs de mieux comprendre et d'apprécier de manière critique des cas a priori difficiles à cerner, comme ceux des tiers "représentés" en matière de tierce opposition, ou des personnes ayant simplement le droit de former des observations, en vérifiant, pour chacun, que leur situation procédurale est en cohérence avec leur rôle dans l'instance et l'effet que la décision de justice a sur eux. Ainsi, analyser la notion de partie comme une qualité procédurale apportant des prérogatives que certaines personnes doivent avoir, et d'autres non, permet de vérifier que chacun dispose de la qualité procédurale qui doit être la sienne, tiers ou partie et, si tel n'est pas le cas, de proposer des solutions pour y remédier.
12/2019
Droit
Théorie de la procédure civile. Tome 6
Théorie de la procédure civile... . Tome 6 / par M. Boncenne... ; continuation par M. O. Bourbeau,... Date de l'édition originale : 1847-1863 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
03/2020
