#Essais

La responsabilité de l'Etat en matière fiscale

Alain Thilmany

La responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat en matière fiscale. L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.

Par Alain Thilmany
Chez Éditions Larcier

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Genre

Droit fiscal

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09/06/2022 236 pages 80,00 €
Scannez le code barre 9782807931183
9782807931183
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