C'est officiel, Nicolas Sarkozy l'a annoncé jeudi, le gouvernement envisage très sérieusement de déposer le projet de loi visant à créer « un droit à l'accueil des enfants » avant l'été. Pour que cette loi puisse être appliquée, il faudra que les professeurs grévistes ce déclarent en tant que tel 48h à l'avance.
Étant donné que la loi, crée un nouveau droit, il va de soit que s'il n'est pas respecté les familles qui en auront pâti pourront aller devant les tribunaux pour faire reconnaître leur préjudice. À ce propos le ministère a expliqué à un journaliste de l'AFP qu’« à partir du moment où la loi crée un droit nouveau, celui du droit à être accueilli, alors il deviendra possible aux représentants des enfants, autrement dit les familles, de recourir aux tribunaux en cas de non-respect de ce droit, pour se le voir reconnaître ».
Les communes sont chargées de l'organisation
Charge aux collectivités de mettre en place le dispositif d'accueil sur la base des déclarations de grèves des enseignants. En ce qui concerne les remboursements de celles-ci par l'état et autres questions d'argent, le ministère déclare que cela « pourra faire l'objet d'une discussion avec les représentants des communes ».
Des sanctions disciplinaires
Bien évidemment pour que cela fonctionne correctement, il est impératif que les enseignants se déclarent comme grévistes. Et pour s'assurer qu'il n'y ait pas de mauvaises surprises de ce côté-là, le ministère a annoncé que « Si un professeur ne se déclare pas gréviste 48 heures à l'avance et décide de faire grève, il s'expose à des sanctions disciplinaires, comme dans les transports* » (* NDLR : à mettre en rapport avec la loi sur le service minimum pour les transports) en précisant que « Ces sanctions sont celles appartenant à la gamme de sanctions habituelles applicables par un conseil de discipline ».
Une volonté de rapidité
Enfin le ministère a insisté sur le fait de « vouloir aller très vite, dans la limite de ce que permet le calendrier parlementaire », mais pour l'heure il est encore « dans la phase de rédaction du projet ».
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