Au nom de la Loi

Le gouvernement « dans sa prétendue recherche d’“équilibre” a confectionné une loi sur mesure pour les utilisateurs et affaibli considérablement la possibilité pour les créateurs d’être rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres ». Ainsi, l'UNEQ annonce-t-il avoir pris connaissance du fameux projet de loi C-32, et ne pas le valider du tout. Mais alors du tout.

L'ajout en effet, sous l'étiquette utilisation équitable, de l'éducation, ainsi que la flopée de nouvelles exceptions introduites par ce projet (concernant bibliothèques, institutions, consommateurs), privera tout bonnement les écrivains et artistes de sources de revenus. « Les exceptions constituant une sorte d’expropriation du droit de propriété intellectuelle, il est inacceptable que le gouvernement les impose sans respecter les principes de base du droit d’auteur qui reconnaît au créateur d’une œuvre le droit d’autoriser ou non sa reproduction et son exécution et d’en recevoir, le cas échéant, des redevances. »

On se doute qu'à partir de là, l'UNEQ part donc en guerre contre le C-32, qui réduit le droit d'auteur à « peau de chagrin ». En effet, devant le flou législatif que représente le mot éducation - et qu'il faudra donc définir, pour permettre de comprendre le cadre dans lequel s'appliquent les exceptions de l'utilisation équitable, les créateurs vont rester dans l'attente de savoir qui va les manger.

Des oeuvres déprotégées

« Qui plus est, l’exception qui permet aux enseignants de reproduire les œuvres “accessibles sur Internet” qui ne sont pas clairement protégées par un verrou ou par un “avis bien visible” interdisant leur reproduction dénature totalement l’esprit de la Loi en ne protégeant plus les œuvres à moins que leurs auteurs n’aient recours à des mesures extraordinaires et confirme la croyance que sur Internet l’accessibilité doit se traduire par la gratuité », note l'UNEQ. Et de reprocher au gouvernement de négliger l'importance des sociétés de gestion collective des droits, qui, à l'instar de COPIBEC, depuis de nombreuses années, oeuvrent dans ce domaine.

Enfin, l'utilisation d'oeuvres, redécoupées pour en créer de nouvelles, ne convient pas du tout à l'UNEQ : « Les auteurs n’acceptent pas qu’on s’approprie et qu’on tronçonne leurs œuvres sans leur consentement ni qu’on les réorganise en courtepointe numérique, même si c’est pour un “usage non commercial”. Cela ouvrirait la porte à des excès dont seuls souffriraient les auteurs. » Sans aucune indemnisation compensatrice, qu'adviendra-t-il des créateurs ?

« Non seulement le projet de loi C-32 n’incite pas les FAI à compenser les créateurs, mais il limite leur responsabilité dans les actes de piratage à envoyer des avis demandant aux pirates de cesser leurs activités illicites… » L'association nationale des éditeurs avait-elle fait part de ses craintes, estimant que le projet de loi sur le droit d'auteur C-32 n'aurait pour vocation que d'inciter au piratage.

Le projet de loi ordinaire n° 305 relatif aux archives, et le projet de loi organique n° 304 relatif aux archives du Conseil Constitutionnel, modifiés par l'Assemblée nationale le 29 avril a été examiné par le Sénat en deuxième lecture, hier jeudi 15 mai.

M. René Garrec, le rapporteur, a tout d'abord rappelé les différentes évolutions du projet de loi et les interventions du Sénat sur celui-ci. Pour clarifier la position du Sénat au sujet des délais de communicabilité des archives, il a déclaré que « contrairement à ce qui avait été affirmé par certains historiens, le Sénat n'avait pas cherché à consacrer le « culte du secret » mais à adopter une démarche équilibrée, conciliant la recherche historique et la préservation de la vie privée et de la réputation des personnes. Il a fait valoir que non seulement la Haute assemblée n'avait pas remis en cause le raccourcissement des délais de communication des archives publiques ayant trait à l'histoire de l'État et à la mémoire collective, [...] mais encore avait été, dans ce domaine, plus ambitieuse que le projet de loi ordinaire, et ce à travers deux avancées significatives ».

Archives judiciaires audiovisuelles

En effet, le Sénat avait proposé un assouplissement de la communicabilité des archives judiciaires audiovisuelles, rendant celles-ci directement accessibles à compter du moment que le procès en question est totalement fini et que la demande d'accès a pour finalité une étude historique ou scientifique.

Archives en ligne

Le Sénat avait aussi autorisé « la mise en ligne des archives publiques dès l'expiration des délais de communication » et ce sans qu'il soit nécessaire de faire une demande. À ce sujet, l'Assemblée nationale avait été plus frileuse et avait demandé au gouvernement de faire « un rapport sur la pérennité des archives numériques. Les députés ont en effet redouté que l'évolution rapide des technologies ne rende certaines données illisibles au bout de quelques années ».

Un rapport sur « la pérennité » des archives

Ce qui nous amène au premier amendement voté, hier par le Sénat en deuxième lecture du projet de loi n° 305, à l'article 30 : « (présentation d'un rapport au Parlement sur la pérennité de l'archivage numérique), la commission a adopté un amendement qui élargit le champ du rapport à l'ensemble des conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France et prévoit que le rapport devra être présenté au Parlement au plus tard un an à compter de la promulgation de la loi, puis tous les trois ans. »

L'ordonnance du gouvernement

Toujours sur ce texte à l'article 29, un autre amendement : « (habilitation donnée au gouvernement à agir par ordonnance pour harmoniser les régimes d'accès aux données publiques), la commission a adopté un amendement tendant à fixer à neuf mois le délai pendant lequel le gouvernement peut prendre l'ordonnance et à trois mois celui avant lequel un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement. »

Dernier amendement

Enfin le troisième et dernier amendement voté par le Sénat concerne le projet de loi organique n° 304, à l'article 2 : « (entrée en vigueur de la loi organique), la commission a adopté un amendement rédactionnel portant sur la date d'entrée en vigueur du texte. ».

Les dérogations

Ces trois amendements sont les seuls décidés par le Sénat et pour le reste les projets de loi ont donc été adoptés. M. René Garrec avait aussi estimé que « le texte ne devait, selon lui, avoir aucune incidence sur le taux d'octroi des dérogations aux chercheurs, actuellement de plus de 90 % ».

En mai dernier, le Mexique créait la surprise au beau milieu d'un marasme français concernant le prix unique du livre, qui aura été largement malmené tant par différents cyberlibraires que par des attaques politiques internes.

Mais l'industrie du livre en Suisse va probablement conforter la position des tenants en faveur d'un prix unique pour le livre. Hier se jouait d'ailleurs un acte important puisque la commission parlementaire Economie et redevances (CER) a voté à 13 voix contre 11 avec 1 abstention l'examen du projet de loi.

La CER rapporte dans un communiqué que « l'expérience à l'étranger et en Suisse a démontré qu'un prix réglementé a des effets positifs pour la branche ». D'autre part, elle ajoute « qu'un réseau dense de librairies est important non seulement parce qu'il permet de garantir à la population un accès facilité aux livres, mais aussi et surtout parce qu'il favorise une diversité de l'offre éditoriale ».

Les détracteurs ne sont pas en reste : on doute en effet que « le prix fixe du livre permette d'atteindre les objectifs de politique culturelle que cette mesure vise à atteindre. Pour elle, la concentration du réseau de points de vente est une tendance lourde sur laquelle le prix réglementé ne peut avoir qu'une influence marginale ».

Rendez-vous en octobre

Ce n'est que lors de la session d'octobre, après examen du projet et de ses 15 articles, que l'on en saura plus sur une possible nouvelle législation. Un précédent rapport, remis par l'administration et Haute École spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest, n'avait cependant pas apporté d'eau au moulin des opposants au prix unique. Ce rapport portait sur les conséquences en Suisse alémanique, d'un livre privé de prix fixe.

En France, les partisans de la loi Lang étaient montés au créneau, en publiant un manifeste Pour le livre, défendant la legislation sur le prix unique.