L'efficacité des décisions du juge de la légalité administrative dans le droit français et allemand
Extraits
Droit
L'efficacité des décisions du juge de la légalité administrative dans le droit français et allemand
Le problème de l'efficacité, c'est-à-dire de l'application dans les faits, de la décision du juge de la légalité administrative a préoccupé de longue date la doctrine du droit français. La raison en était que le juge administratif, appelé à se prononcer sur la légalité d'un acte, se tenait à une interprétation restrictive de ses pouvoirs, et refusait de prononcer des injonctions envers l'administration. Et cela que ces injonctions aient visé à empêcher cette dernière de créer jusqu'au jugement au fond des situations sur lesquelles la décision principale ne pourrait pas revenir ou à l'obliger à se conformer à la chose jugée.
Il est ainsi intéressant d'opérer une comparaison avec les solutions adoptées dans un système qui peut se réclamer d'un rayonnement comparable à celui du système français, à savoir le système allemand. Or, le juge allemand, ayant reçu pour mission, non pas de contrôler le respect par l'administration de la légalité objective, mais de rétablir le requérant dans ses droits subjectifs lésés, s'est vu très tôt doté d'amples pouvoirs, tant pour prononcer des mesures d'urgence que pour assurer l'exécution de sa décision rendue au fond.
Cependant, la différence entre les deux droits est actuellement, notamment après la loi du 8 février 1995, moins tranchée qu'auparavant. Sous des influences européennes, une évolution se produit qui, poussant le droit allemand à plus de rigueur et le droit français à plus de libéralisme, amène constamment à un rapprochement de leurs solutions.
11/1999
Droit administratif général
Juger de la légalité administrative. Quel(s) juge(s) pour quelle(s) légalité(s) ?
L'ouvrage réunit les contributions des travaux de recherches autour du thème de la légalité.
08/2021
Droit administratif général
Grandes décisions de la jurisprudence administrative lyonnaise
A partir d'une méthode de sélection mêlant portée jurisprudentielle intrinsèque et volonté de faire jurisprudence, cet ouvrage rassemble 64 grandes décisions rendues par la cour administrative d'appel de Lyon et les tribunaux de son ressort, commentées par des universitaires. Y figurent des arrêts précurseurs, comme Gourez rendu en 1990 en matière de responsabilité hospitalière ou encore Plan de 1994, concernant la responsabilité du fait des lois. D'autres ont été choisis pour avoir soulevé des questions proprement juridiques et proposé des réponses inédites, suivies ou non par le Conseil d'Etat. La grandeur s'attache également aux décisions rendues par les juridictions du fond sur des sujets de société, dont la portée est nationale (laïcité, démocratie locale, transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités ou cultures OGM) ou locale (stade de l'Olympique lyonnais, éléphantes du Parc de la Tête d'Or ou contentieux administratif du ski). Ce recueil contient encore des trouvailles remarquables, des décisions importantes mais peu connues. La témérité du juge local s'affiche parfois frontalement et se manifeste par des rébellions ou, plus subtilement, par l'émission de "ballons d'essai" qui tentent de remettre en question une jurisprudence établie du Conseil d'Etat, comme la série de jugements restée célèbre du tribunal administratif de Lyon qui prit le contrepied de la jurisprudence Intercopie. La nécessité d'une recherche sur la jurisprudence locale trouve ici exposés ses meilleurs arguments, tant il y a de l'audace et de l'inventivité mises au service du droit par les juges du fond. Ce projet a été collectivement porté par des universitaires de Lyon 3 (lEA) et de Clermont-Ferrand (CMH) ; il associe également des étudiants invités à illustrer certaines de ces grandes décisions.
08/2021
Histoire du droit
Droit administratif français - Tome I. Les institutions administratives - Le principe de légalité - La justice administrativeSixième éditio
Le droit administratif français regroupe l'essentiel des règles qui régissent le fonctionnement de l'administration ainsi que ses rapports avec les administrés. Droit essentiellement jurisprudentiel, il est en constante évolution, celle-ci se caractérisant par une soumission progressive de la puissance publique à la légalité et une meilleure garantie des droits des administrés. Cette évolution est étroitement liée aux transformations de l'appareil étatique, à l'émergence des collectivités territoriales et à la construction européenne. Tenant compte de cette dynamique, le présent manuel analyse les grands chapitres du droit administratif. Il prend en compte les évolutions les plus récentes qu'elles soient jurisprudentielles ou législatives. Ce manuel est destiné aux étudiants de L2 droit, aux professionnels du droit ainsi qu'aux personnes qui souhaitent se préparer aux concours administratifs ou actualiser leurs connaissances.
08/2021
Droit
La rétention administrative des étrangers. Entre efficacité et protection
Depuis longtemps, le dispositif de rétention administrative représente un point de passage obligé de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il traduit l'idée, fort répandue chez nos gouvernants et encore exprimée par exemple dans le projet de loi sur l'immigration transposant la fameuse directive européenne dite " Retour ", que ce procédé est l'instrument par lequel se trouvent mieux garanties les possibilités d'éloigner effectivement les étrangers non désirés. Vu sous cet angle, il n'est guère surprenant'que les pouvoirs publics, en France et ailleurs, cherchent à optimiser le dispositif de rétention de manière à le conformer à l'action prioritaire de lutte contre l'immigration irrégulière. La rétention administrative doit ainsi répondre à une préoccupation majeure l'efficacité. Mais, évidemment, on ne peut dans le même temps faire abstraction des droits dont dispose l'étranger retenu, au premier rang desquels figurent la liberté, le droit à un traitement digne ou le droit de se défendre devant un juge. L'étranger doit donc également jouir d'un élément essentiel à sa condition d'homme : la protection. Donnant libre cours aux regards croisés d'éminents spécialistes universitaires et praticiens, dans une perspective aussi bien interniste que comparatiste, le présent ouvrage tend à donner les clefs de compréhension et de réflexion de l'équilibre ou du déséquilibre qui existe aujourd'hui entre ces deux finalités antagonistes.
04/2011
Droit
Jurisprudence et doctrine dans l'élaboration du droit de la responsabilité administrative
La présentation traditionnelle des rapports entre la doctrine et la jurisprudence est celle d'un dialogue fécond, d'un choeur à deux voix, mais sans que la part de l'une et de l'autre puisse être précisément mesurée. Or, seul le pouvoir normatif du juge est théoriquement concevable, puisque la création du droit ne peut provenir que d'une source formelle, en l'occurrence la juridiction administrative.
Dans la construction des régies relatives à la responsabilité des personnes publiques, en dehors de tout texte, le juge administratif a subi l'influence, souvent à son insu, des courants d'opinion de la doctrine tant universitaire qu'administrative. C'est donc suivant la méthode déductive qu'ont été posées les règles de la responsabilité administrative, sous l'influence de la doctrine. Celle-ci aura été naturellement moins perceptible, lorsque des textes particuliers ou des principes déjà éprouvés en droit administratif ou en droit civil auront inspiré le juge.
Dans ces hypothèses, le juge a opéré une déduction constructive dans l'interprétation des textes et il a recouru au raisonnement par analogie souvent suscité par la ressemblance des situations juridiques. Le phénomène de la jurisprudence n'apparaît qu'en second lieu après la réception et la reformulation des règles par la doctrine. La systématisation que les auteurs ont opérée inductivement à partir des règles posées par le juge a généré la Jurisprudence.
L'effort d'abstraction et de généralisation fourni par la doctrine, puis la conceptualisation et l'appréciation critique des règles par elle, contribuent à former la jurisprudence, telle qu'elle est connue. Le sens de cette dernière s'enrichit alors de la science du droit et ne se limite plus à la simple collection des décisions juridictionnelles. La réflexion conduit finalement à une remise en cause des sources matérielles et formelles du droit, l'importance de la doctrine dans la formation de la jurisprudence invitant à la ranger également parmi les unes et les autres.
Dans la construction des régies relatives à la responsabilité des personnes publiques, en dehors de tout texte, le juge administratif a subi l'influence, souvent à son insu, des courants d'opinion de la doctrine tant universitaire qu'administrative. C'est donc suivant la méthode déductive qu'ont été posées les règles de la responsabilité administrative, sous l'influence de la doctrine. Celle-ci aura été naturellement moins perceptible, lorsque des textes particuliers ou des principes déjà éprouvés en droit administratif ou en droit civil auront inspiré le juge.
Dans ces hypothèses, le juge a opéré une déduction constructive dans l'interprétation des textes et il a recouru au raisonnement par analogie souvent suscité par la ressemblance des situations juridiques. Le phénomène de la jurisprudence n'apparaît qu'en second lieu après la réception et la reformulation des règles par la doctrine. La systématisation que les auteurs ont opérée inductivement à partir des règles posées par le juge a généré la Jurisprudence.
L'effort d'abstraction et de généralisation fourni par la doctrine, puis la conceptualisation et l'appréciation critique des règles par elle, contribuent à former la jurisprudence, telle qu'elle est connue. Le sens de cette dernière s'enrichit alors de la science du droit et ne se limite plus à la simple collection des décisions juridictionnelles. La réflexion conduit finalement à une remise en cause des sources matérielles et formelles du droit, l'importance de la doctrine dans la formation de la jurisprudence invitant à la ranger également parmi les unes et les autres.
02/1994
Responsabilité civile
La coresponsabilité dans les droits de la responsabilité civile et administrative
La coresponsabilité est l'obligation, pour plusieurs personnes, de répondre des conséquences d'un même dommage. Source de complexité, elle produit un effet perturbateur sur le mécanisme de la responsabilité civile car elle déroge au schéma classique qu'envisage le droit français. Réduite à l'existence d'un seul fait générateur dommageable, la responsabilité de nature civile a été conçue comme l'opposition d'une seule victime à un seul responsable. Pourtant, les situations dommageables qui relèvent de cette simplicité sont de plus en plus rares : l'évolution de la notion de responsabilité, de ses fondements et de ses fonctions a conduit à la multiplication des cas de coresponsabilité.
02/2023
Droit administratif général
L'essentiel du droit administratif général. Edition 2021-2022
Le droit de l'administration et de l'activité administrative à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Il s'agit de définir les règles de fonctionnement de l'administration d'une part, et celles permettant la soumission de l'administration au droit, ce que l'on appelle le principe de légalité. La particularité du système français est que le droit administratif est indépendant. Le contrôle de l'administration est effectué par un juge spécifique (juge administratif), et il est effectué en vertu d'un droit spécifique (administratif). Il y a donc séparation des autorités administratives et judiciaires, et autonomie du droit administratif par rapport au droit privé. Cet ouvrage présente de façon claire les connaissances qu'un étudiant doit avoir en droit administratif en quatre parties : le principe de légalité administrative ; l'organisation administrative ; l'action administrative ; le contrôle de l'action administrative. Cette nouvelle édition 2021 intègre les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. Points forts Réviser et faire un point actualisé A jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles Sous forme rédigée, une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir sur cette matière
08/2021
Droit
Le droit au juge dans l'Union européenne
Le droit au juge est depuis longtemps reconnu par des textes internationaux (Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, Pacte international des droits civils et politiques de 1966), régionaux (Convention européenne des droits de l'homme de 1950, Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969) et nationaux (Constitutions allemande de 1949, espagnole de 1978, italienne de 1948 et grecque de 1975, notamment).
De nombreux ordres juridiques font de manière plus informelle des applications législatives et jurisprudentielles du droit au recours juridictionnel sans nécessairement l'ériger en principe.
La Court de justice des Communautés européennes, carrefour des systèmes juridiques des Etats membres, a introduit très naturellement le droit à un recours juridictionnel effectif dans son catalogue jurisprudentiel des droits fondamentaux de la Communauté de droit.
La concentration de l'éclairage sur les droits fondamentaux matériels avait longtemps laissé dans l'ombre ce droit - moyen considéré comme secondaire. L'importance croissante attachée aux droits de l'homme dans l'Etat de droit n'a pas manqué de placer au premier plan un droit qui apparaît comme une condition de l'effectivité des règles juridiques et le fer de lance du droit au droit.
Le CEDORE, équipe de recherche relevant de l'Institut du Droit de la Paix et du Développement de l'Université de Nice - Sophia Antipolis, a entrepris de lancer une étude pluridisciplinaire de ce droit sous la direction du professeur Joël Rideau, membre de l'Institut universitaire de France, en collaboration avec le professeur Fabrice Picod de l'Université de Saint-Etienne.
L'ouvrage est issu des travaux d'un colloque organisé en avril 1997 à Nice qui a rassemblé de hauts magistrats nationaux, européens et internationaux, des avocats ainsi que des universitaires spécialistes de différentes disciplines juridiques.
Sont successivement présentés : Le droit au juge dans les procédures françaises (juridictions judiciaires non répressives, juridictions répressives, juridictions administratives, procédures parajuridictionnelles) ; La constitutionnalisation du droit au juge (Allemagne, Espagne, France, Italie) ; L'européanisation du droit au juge (Convention européenne des droits de l'homme, Droit communautaire) ; Le vécu du droit au juge (juridictions judiciaires françaises, juridictions administratives françaises, Tribunal de première instance et Cour de justice des Communautés européennes).
Bien loin de se limiter à promouvoir un large accès au juge, le droit au juge remodèle l'organisation et le fonctionnement de la justice par les implications tirées du droit à un recours effectif et à une décision juridictionnelle effective quant au statut du juge, à ses pouvoirs et à l'exécution des décisions de justice.
Le droit au juge envahit dans son acceptation large l'ensemble de l'office du juge et le droit au juge informe alors le droit au juge.
07/1998
Droit constitutionnel
L'inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles. Approches de droits étrangers et de droit comparé
Que peut faire une juridiction constitutionnelle face à l'inexécution de ses décisions ? La question, qui pourrait sembler théorique pour l'observateur du Conseil constitutionnel français, l'est beaucoup moins lorsque l'on s'intéresse aux juridictions constitutionnelles d'autres pays, souvent confrontées à ce problème. De prime abord, garantir l'exécution de telles décisions serait bienvenu. Que seraient ces décisions si elles n'étaient pas respectées ? Pourrait-on véritablement affirmer que la justice aurait été rendue ? Et surtout, la légitimité du juge - si sujette à caution dans certains pays - n'en serait-elle pas affectée ? Cependant, la garantie de l'exécution de telles décisions n'est pas sans poser de questions. Comment faire respecter ces décisions ? Et surtout, par qui ? Cette fonction devrait-elle revenir au juge constitutionnel lui-même ou bien à un organe tiers ? Il est frappant de constater que, dans certains pays, les procédures constitutionnelles contentieuses vont jusqu'à conférer à leur juridiction constitutionnelle de véritables prérogatives leur permettant de suivre l'exécution de leurs décisions, voire d'en faire faire assurer l'exécution. La présente étude, fruit d'une recherche collective, s'efforce d'apporter quelques éléments de réponse et de réflexion sur ce sujet, en réunissant des analyses dont la plupart portent sur des juridictions constitutionnelles d'Europe et d'Amérique latine. Il s'agit notamment de comprendre comment la problématique de l'inexécution est appréhendée par ces juges (identification des cas d'inexécution, solutions apportées par le juge et par les textes, prévention des inexécutions, impacts de l'inexécution sur la légitimité du juge, etc.) afin de donner de sérieuses garanties d'effectivité aux décisions rendues par ces juridictions indispensables à nos démocraties.
12/2023
Philosophie
Kant et la révolution. Légalité et droit de révolution dans la philosophie de Kant
Kant a montré plusieurs fois dans son oeuvre sa position vis-à-vis des révolutions de son temps et de toute révolution en général. En quoi sa réflexion peut-elle nous éclairer au mie siècle, au sujet des mouvements révolutionnaires qui se produisent à travers le monde ? Ce livre propose une réponse simple à cette question. Elle en surprendra plus d'un, d'autant que Kant apparaît d'ordinaire aux yeux de ses lecteurs, comme un réformateur, au mieux, comme un progressiste. Sous quelles conditions un droit de révolution est-il pensable ? L'est-il dans son rapport à la légalité, sous ses trois aspects historiques fondamentaux, légalité de la nature, légalité naturelle (de la raison dans l'histoire), légalité juridique ? Sinon, est-il envisageable en dehors de ce rapport ? Mais alors sur quelle instance rationnelle faut-il le fonder ? La méthode utilisée pour conduire cette recherche et parvenir à ce résultat étonnant est inédite, quoique dans l'esprit de la pensée de Kant. Elle consiste à subsumer les neuf propositions de cet autre ouvrage de l'auteur : Idée d'une histoire universelle au point de vue cosmopolitique sous les neuf premières grandes catégories kantiennes. Les trois dernières catégories que nous déduisons se rangent dans la 4eet dernière catégorie de la Modalité. Celle-ci nous indique que la finalité de l'histoire universelle repose sur un jugement certain, une histoire qui utilise tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à une meilleure fin possible, quoique non définitive. Parmi ces moyens, peut-être la révolution !
05/2019
Droit
Le juge constitutionnel et la technique des décisions "interprétatives" en France et en Italie
Avec la technique des décisions "interprétatives", le juge constitutionnel s'est forgé un instrument qui lui permet d'agir directement sur la substance normative de la loi pour la mettre en harmonie avec la Constitution. Ce faisant, il conditionne la validité de la loi à l'interprétation qu'il en fait et évite ainsi d'en prononcer l'annulation pure et simple. Souvent présentée en France comme une manifestation du "gouvernement des juges", cette technique est rarement analysée dans une perspective de droit comparé. Cette étude se propose d'éclairer la manière dont cette technique est appréhendée en France, en comparant les expériences française et italienne. Elle s'attache, d'abord, à montrer que cette technique repose sur des fondements solides, les uns inhérents à la fonction juridictionnelle, les autres inhérents à l'activité juridictionnelle. Elle s'emploie, ensuite, par une analyse minutieuse des mécanismes de la technique en France et en Italie, à dresser une classification des décisions "interprétatives" qui traduit toute la sophistication de cette technique et montre la parfaite correspondance entre les différents types de ces décisions mis au point des deux côtés des Alpes. Elle s'efforce, enfin, à partir de la mise en oeuvre concrète de cette technique, de mettre à jour les fonctions précises que lui assigne le juge constitutionnel en France et en Italie. En définitive, la technique des décisions "interprétatives" répond aux exigences mêmes du contrôle de constitutionnalité, et, partant, le juge constitutionnel peut légitimement y recourir, pourvu qu'il se tienne à la ligne d'équilibre qu'il s'est fixée pour préserver à la fois le pouvoir discrétionnaire du législateur et le pouvoir d'interprétation de la loi qui revient aux juges ordinaires.
04/1997
Bilingues
Dictionnaire de poche français-allemand et allemand-français
200 000 mots, expressions et traductions dans un dictionnairede poche actuel et pratique, accessible à tous
- Tout le vocabulaire courant et actuel
- Une présentation claire et aérée
- Un grand nombre d'exemples pour repérer facilement la bonne traduction et connaître le contexte de chaque sens
- De nombreuses aides pédagogiques sous forme d'encadrés :
- Des encadrés thématiques de vocabulaire ou sur les difficultés linguistiques
- Des encadrés d'expressions usuelles permettant aux utilisateurs de s'exprimer dans certaines situations
- Des encadrés grammaticaux détaillés
- Des notes culturelles et de civilisation
- Un précis grammatical et les conjugaisons pour vérifier et approfondir ses connaissances,
- Un guide de communication permet d'améliorer son expression
- 400 phrases audio à télécharger
06/2022
Droit
Le nom en droit international privé. Etude de droit comparé français et allemand
Cette étude est consacrée aux problèmes de droit international privé pouvant se présenter lors de la détermination du nom de famille d'une personne physique. Ce sujet, peu ou prou étudié en France, est abordé par l'auteur en s'inspirant des solutions existantes en ce domaine en droit allemand. Dans une première partie, Mme Scherer analyse de façon critique l'approche traditionnelle du nom en droit international privé qui consiste à y voir un élément du statut personnel. Tout d'abord, en ce qui concerne la formulation de la règle de conflit en matière de nom, l'auteur relève que l'affirmation de la compétence du statut personnel ne résout aucunement tous les problèmes. Notamment, la question de savoir s'il s'agit du statut individuel du porteur du nom ou du statut familial applicable à l'événement (mariage, filiation) dont découle la détermination du nom, reste entière. Ensuite, la mise en œuvre de cette règle de conflit soulève des questions intéressantes quant au sort des questions préalables et quant au traitement des doubles noms. Toutefois, cette première partie du travail débouche sur un constat insatisfaisant : à l'heure actuelle, une harmonie au niveau international ne peut être atteinte. En conséquence, la deuxième partie de l'étude a pour but de rechercher des moyens pouvant améliorer l'harmonie internationale en matière de nom. À cet égard, un premier remède pourrait se trouver dans l'admission d'une option de législation en la matière. Avant de réfléchir sur l'opportunité d'une telle solution, l'auteur examine la situation actuelle en Allemagne et en France, et constate notamment que les officiers de l'état civil français permettent aujourd'hui de facto un certain choix de lois. Un second raisonnement est consacré au moyen privilégié d'harmonisation internationale : l'élaboration de conventions internationales. A côté des conventions d'ores et déjà existantes en la matière, l'auteur examine également une nouvelle convention sur la reconnaissance des noms en cours d'élaboration sous l'égide de la Commission Internationale de l'Etat civil.
04/2004
Droit administratif général
La décision implicite d'acceptation en droit administratif français
Sous la Présidence de Monsieur François Hollande, la réforme phare du " Choc de simplification " a été d'inverser le sens attribué au silence de l'administration sollicitée par une demande d'un administré, mettant alors un terme au principe historique en vigueur depuis plus de 150 ans. Il convient d'étudier la portée de cette réforme, présentée par le Gouvernement, comme une " révolution administrative et juridique au profit des particuliers et des entreprises ". Sur la base d'une étude empirique de l'ensemble des procédures administratives existantes (soit plus de 3400), l'auteur propose de déterminer les critères d'identification du sens attribué au silence de l'administration à une demande d'un administré ainsi que les modalités concrètes de formation du " silence valant accord ". De manière plus fondamentale, le mécanisme du " silence valant accord " s'inscrit dans une réforme plus structurelle de bonne administration au profit d'une réponse plus rapide des demandes des administrés avec d'autres outils numériques comme la saisine par voie électronique ou la diffusion d'informations juridiques via notamment Service-public.fr. Ce sujet s'adresse aussi bien aux professionnels de droit qu'à tout administré dès lors qu'il effectue régulièrement des démarches auprès d'une administration : demande de permis de construire, demande d'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle, demande du chef d'entreprise d'une mise en chômage partiel de ses salariés, demande d'une place en crèche, demande d'introduction de gibiers pour la chasse. Cette diversité de cas illustre l'importance des autorisations administratives en France et la question de leur traitement dans un délai raisonnable.
02/2022
Vocabulaire
Dictionnaire de la technique automobile. Allemand-Français, Français-Allemand, 2e édition
Plus de 30 100 entrées-vedettes allemandes et de 28 900 entrées-vedettes françaises rassemblant termes techniques, tournures idiomatiques et sigles. - Collection terminologique à la pointe de l'actualité - Informations grammaticales et sémantiques détaillées - Articles clairement structurés - Reflet de l'usage réel tant dans les domaines fondamentaux que dans les domaines connexes de la technique automobile : moteur, propulsion alternative (véhicules électriques, technologie hybride, pile à combustible), transmissions, liaisons au sol, carrosserie et peinture, équipement électrique et électronique, chauffage/ventilation/climatisation, technologie des commandes, systèmes d'aide à la conduite, véhicules utilitaires, classification des véhicules, compétition automobile, écologie et recyclage. Über 30. 100 deutsche und 28. 900 französische Stichwörter bestehend aus Fachwörtern, Redewendungen und Abkürzungen - Hochaktuelle terminologische Sammlung - Ausführliche grammatische und semantische Informationen - Übersichtliche Gliederung der Einträge - Darstellung des realen Sprachgebrauchs in den Kern- und Nebenbereichen der Kfz-Technik : Motor, alternative Antriebe (Elektrofahrzeuge, Hybridtechnik, Brennstoffzelle), Kraftübertragung, Fahrwerk, Karosserie und Lack, Fahrzeugelektrik und -elektronik, Heizung/Lüftung/Klimatisierung, Regelungs- und Steuerungstechnik, Fahrerassistenzsysteme, Nutzfahrzeuge, Systematik der Straßenfahrzeuge, Motorsport, Ökologie und Recycling. L'auteur : Jean-Marc Dalla-Zuanna a fait des études de langue, de littérature et de civilisation germaniques à la Sorbonne et suivi la formation de traducteur-terminologue de l'ISIT à Paris. Diplômé en français, allemand et anglais en 1986, il travaille depuis 1987 au service linguistique d'un grand constructeur automobile allemand. Il a collaboré à divers projets comme la mise au point de systèmes de TAO, la constitution de bases terminologiques et l'évaluation de la qualité selon la norme SAEJ2450. Der Autor : Jean-Marc Dalla-Zuanna studierte Germanistik an der Sorbonne und belegte den Studiengang Übersetzung-Terminologie am ISIT in Paris. 1986 erwarb er sein Diplom in den Sprachen Französisch-Deutsch-Englisch. Seit 1987 arbeitet er im Sprachendienst eines namhaften deutschen Automobilherstellers. Er wirkte bei diversen Projekten mit, u. a. der Entwicklung von CAT-Systemen, dem Aufbau von Termbanken und der Qualitätsevaluierung gemäß SAE-Norm J2450.
07/2021
Droit public
Les décisions créatrices de droits
La définition renouvelée de la notion de décision créatrice de droits. Par une étude d'ensemble de la jurisprudence, de la législation et de la doctrine, cette thèse a pour objet de proposer une définition renouvelée de la notion de décision créatrice de droits tout en procédant à l'analyse critique du régime juridique applicable à cette catégorie d'actes administratifs. Le travail de définition a été mené sous un angle à la fois fonctionnel, tenant au régime de sortie de vigueur, et conceptuel, tenant aux effets des décisions créatrices de droits. Du point de vue de la fonction, il est apparu que le périmètre de la notion étudiée était plus large que celui traditionnellement retenu. La catégorie des décisions créatrices de droits regroupe ainsi l'ensemble des décisions administratives individuelles dont le retrait ou l'abrogation ne sauraient être décidés de manière discrétionnaire par l'administration. Du point de vue des effets, les décisions créatrices de droits ont de surcroît pour caractéristique d'être, en principe, la source de droits publics subjectifs et d'obligations administratives. La mise en place d'un régime de sortie de vigueur protecteur est ainsi corrélée avec la possible identification d'un droit au sens conceptuel du terme. Cette nouvelle conception des décisions créatrices de droits ouvre la voie à une analyse renouvelée des règles qui gouvernent leur adoption, leur exécution et leur révocation. Une attention particulière est ainsi portée sur les garanties qui permettent au bénéficiaire de la décision de jouir paisiblement des droits subjectifs et avantages dont il est titulaire, ainsi que sur les mécanismes anciens ou contemporains qui encadrent l'exécution par l'administration de ses obligations.
04/2023
Droit
La règle de l'unité ? Le juge et le droit dans la France moderne (XVe-XVIIIe s.)
Cet ouvrage collectif apporte des réponses à la question suivante : dans quelle mesure les juges ont-ils accompagné le mouvement d'unification conceptuelle du droit au profit du pouvoir royal, soit pour s'en faire les critiques, soit pour s'en faire les initiateurs ?
08/2019
Droit
Le juge administratif et la primauté du droit communautaire
Le droit administratif et le droit communautaire. Lutte d'autonomies respectives, " boîte de Pandore ", " paix armée " ? Aujourd'hui présent dans tous les secteurs du droit administratif, d'une complexité croissante, le maniement du droit communautaire est délicat. La reconnaissance de sa primauté et la sanction de sa violation qui en découle sont des questions redoutables pour le juge administratif devant continuellement concilier le respect des engagements communautaires de l'Etat et sa souveraineté. Tel est l'objet de cette étude. L'" état de guerre " n'est plus d'actualité. Bien au contraire, l'époque est, pour le juge administratif, à l'instar de ses homologues, au dialogue malgré la subsistance d'éléments de discorde. La primauté de la norme communautaire est désormais largement reconnue, qu'elle soit écrite ou non (s'agissant de l'autorité juridictionnelle de la Cour de justice et, au-delà, des principes généraux qu'elle dégage, expression absolue de sa fonction " normative "). Le juge administratif s'en porte aujourd'hui garant tant dans le contentieux de la légalité (au provisoire et au fond) que dans celui de la responsabilité. Au-delà d'une question de hiérarchie des normes, la primauté garantit l'effectivité des droits fondamentaux que les justiciables tirent du droit communautaire.
05/2011
Droit administratif général
Dépasser la fonction indemnitaire du droit de la responsabilité administrative
A quoi sert la responsabilité administrative ? Elle est traditionnellement présentée comme un procès entre deux parties - la victime et la personne publique - au cours duquel le juge administratif octroie une compensation pécuniaire en réparation du préjudice subi. Cette perspective est désormais dépassée. La fonction indemnitaire n'emporte pas toujours satisfaction du fait de la modicité de la somme perçue par la victime. La fiction selon laquelle l'argent peut tout réparer est remise en cause, tandis que l'essor de l'injonction témoigne d'une recherche de plus grande effectivité de la décision de justice. D'autres fonctions se manifestent : la sanction, la prévention, le respect de la hiérarchie des normes ou encore la communication du juge administratif. Ce dernier est paradoxalement sommé, à travers le recours indemnitaire, de répondre aux attentes de la société tout entière. Cette confiance placée dans le juge fait écho à la défiance à laquelle les autorités politiques sont confrontées et interroge sur les limites du droit de la responsabilité, voire du droit.
05/2023
Droit comparé
Les missions essentielles de la juridiction administrative suprême en droit comparé français, belge, béninois et congolais
La juridiction administrative suprême, à travers le monde et particulièrement dans les pays concernés par l'étude, exerce des missions confiées par le constituant et le législateur ; prérogatives considérées comme consubstantielles à son existence. A la faveur de l'approche comparative, l'examen de cette institution en France, en Belgique, au Bénin et en République Démocratique du Congo, démontre que le juge administratif suprême est à la fois le conseiller juridique des autorités publiques du pouvoir central, l'épée de Damoclès contre des décisions illégales de la puissance publique et l'artisan de la qualité de droit. Si les juges administratifs suprêmes français et belge ont réussi à consolider leurs jurisprudences, en raison de leur ancienneté, les décisions des juges béninois et congolais, par contre, sont encore en gestation, dans un contexte marqué par la faible fréquentation des palais de justice. Somme toute, l'étude dévoile que le juge administratif suprême est à la fois la bouche de la loi, le miroir de l'Administration, le thermomètre et l'artisan de l'Etat de droit.
10/2021
Histoire de France
Louis XIV et le Grand Siècle dans la culture allemande après 1715. Edition bilingue français-allemand
La réflexion sur les relations franco-allemandes à l'époque de Louis XIV apparaît avec régularité dans la culture allemande du XVIIIe au XXe siècle. Des historiens, des philosophes politiques, des écrivains mais aussi des souverains se sont interrogés sur la signification historique du Grand Siècle, ainsi que sur les répercussions qu'eurent sur l'Allemagne la figure du Roi-Soleil, sa politique et le rayonnement européen du Classicisme français. Les jugements oscillent entre deux extrêmes. La grandeur militaire, l'efficacité politique et le modèle culturel offert par la France exercent une indéniable fascination, qui n'exclut pas la répulsion suscitée par les tendances tyranniques d'un gouvernement symbolisé par la Bastille, l'intolérance religieuse et l'expansion territoriale aux dépens de l'Allemagne. Dans les périodes de tension, les relations politiques et culturelles franco-allemandes à l'époque de Louis XIV firent l'objet d'analyses tendancieuses, mettant en évidence, à des fins de mobilisation nationale, les dommages politiques infligés par la France à une Allemagne affaiblie tant par ses divisions que par les conséquences de la guerre de Trente Ans et l'aliénation culturelle résultant de l'imitation du modèle français. Dès le XIXe siècle, nombreux furent pourtant les historiens outre-Rhin qui firent preuve d'une remarquable objectivité scientifique dans leurs analyses de cette période.
03/2012
Droits des étrangers
Droit d'asile et pratique du juge de l'asile
L'essentiel à retenir du droit d'asile et des méthodes du juge qui l'applique. Alors que la question des réfugiés est un thème de prédilection des médias, l'ouvrage, rédigé par un juge de l'asile, présente dans un format concis l'essentiel à retenir sur le droit d'asile et les méthodes du juge qui l'applique au quotidien.
01/2023
Droit administratif général
Le droit administratif et la procédure administrative. Edition 2024
La nouvelle collection entièrement dédiée à la réussite du CRPFA. Cet ouvrage, entièrement consacré aux épreuves de droit administratif et de procédure administrative, est destiné à accompagner les candidats pour réussir les épreuves écrites du CRFPA. Avec une méthodologie détaillée, des outils d'orientation avec le détail du programme et une bibliographie commentée, des fiches reprenant le programme, sous forme de points d'actualité ou de fiches de synthèse, et des exercices corrigés, ce livre contient toutes les clés permettant d'acquérir et de mobiliser ses connaissances pour être prêt le jour J !
03/2024
Droit comparé
L'intérêt à agir dans le contentieux de l'annulation des actes administratifs. Étude comparée des droits français et allemand
La doctrine des deux côtés du Rhin évoque un rapprochement des contentieux administratifs concernant l'intérêt à agir, mais ce phénomène qui n'est pas inédit doit être nuancé. Les rapports entre les contentieux des deux pays pourraient être présentés selon le schéma d'un losange. Historiquement assez proches, ils se sont séparés au cours du XXe siècle, mais leurs divergences se relativisent aujourd'hui pour deux raisons communes : la multiplication des procès triangulaires et l'impulsion du droit de l'Union européenne. Ainsi, le droit français a apporté des restrictions à l'intérêt à agir, tandis que le droit allemand a modifié la théorie classique des droits subjectifs. Or, ces convergences ne sont pas de nature pour l'instant à altérer leur physionomie originelle.
03/2022
Droit
Le juge face à la désobéissance civile en droits américains et français comparés
Quel lien peut-on faire entre la destruction de plants d'Organismes Génétiquement Modifiés par les militants conduits par José Bové, les actions des militants anti-avortement à l'égard du personnel médical des hôpitaux et de cliniques, et la célébration illégale du mariage de deux homosexuels en 2004 à la mairie de Bègles ? Selon les combats menés, la désobéissance civile acquiert une signification différente. De plus, si la désobéissance civile est extérieure au droit, parce qu'illégale, l'appel à l'intervention du juge en sa faveur est néanmoins constant. Quelle réception juridique espérer alors pour la désobéissance civile, évoquée à des titres si divers ? Cette interrogation entraîne le constat que la désobéissance civile, traditionnellement caractérisée par un plaidoyer de culpabilité et par l'acceptation de la condamnation judiciaire, est, désormais, marquée par la revendication de faits justificatifs, fondés sur l'idéologie des droits de l'homme, en droits américain, européen et français. Ce constat conduit à confronter la conception du juge qui sous-tend les actions des auteurs de désobéissance civile, aux solutions que leur apporte la pratique judiciaire. Dès lors, prenant appui sur une comparaison des traditions juridiques américaines et françaises, cet ouvrage a pour objet l'étude de la notion de désobéissance civile du point de vue juridique, un point de vue peu développé jusqu'à présent. L'analyse, dans la première partie, de l'obligation juridique du juge face à la désobéissance civile, et, dans la seconde partie, du discours judiciaire adopté face à celle-ci, nourrit le débat sur le sens et la portée, en droit, de la désobéissance civile.
05/2007
Droit
La Découverte du juge constitutionnel, entre science et politique. Les controverses doctrinales sur le contrôle de la constitutionnalité des lois dans la République française et allemande de l'entre-deux-guerres
A n'en pas douter, la naissance et le développement de la justice constitutionnelle comptent parmi les mutations les plus profondes flue les démocraties européennes ont connues au cours du siècle passé. Pourtant, l'histoire de cette institution demeure encore mal connue ; surtout sur le vieux continent où son apparition est relativement tardive. Le présent ouvrage vise à combler cette lacune, en jetant un éclairage nouveau sur la genèse intellectuelle du contrôle de constitutionnalité des lois. Plus précisément, il examine la manière dont cette institution a été pensée et débattue par les professeurs de droit public français et allemands de l'entre-deux-guerres. Dans une perspective propre à l'histoire des idées, l'accent est mis sur les argumentaires scientifiques et politiques développés par les constitutionnalistes des deux pays. Les controverses doctrinales sont en permanence replacées dans leur contexte historique et juridique, ce qui permet d'en éclairer la portée stratégique. Il apparaît notamment que la justice constitutionnelle n'a pas été conçue de la même manière en France et en Allemagne. En outre, au sein mente de chaque pays, le contrôle de la loi a fait l'objet d'appréhensions diverses et a été prescrit pour des motifs politiques parfois contraires. Toutefois, pour la période étudiée, la promotion d'un contrôle juridictionnel puissant fat tendanciellentent solidaire de conceptions et d'intérêts politiques conservateurs. Inversement, les juristes les plus progressistes se sont souvent montrés sceptiques, voire critiques à l'égard du juge constitutionnel. Le débat étudié s'apparente donc largement à une forme de lutte politique, dont le principal enjeu est de définir les sources du droit constitutionnel en régime démocratique et libéral. La question du contrôle des lois apparaît, in fine, comme un terrain privilégié où s'affrontent les conceptions substantielle et procédurale de la démocratie - c'est-à-dire comme un enjeu central de la théorie politique moderne.
01/2010
Droit de l'environnement
La loi Littoral. Décryptage du volet urbanisme au travers des décisions du juge administratif
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative au littoral, dite "loi Littoral", a été mise en place pour notamment préserver les espaces naturels, les sites, les paysages et l'équilibre écologique du littoral, développer les activités économiques liées à la proximité de l'eau, mais également donner aux décideurs locaux les moyens de parvenir à un aménagement durable des territoires littoraux. Elle concerne aussi bien les communes riveraines des bords de mer et d'océan que celles se situant à proximité des certains grands lacs, estuaires et deltas. En matière d'urbanisme, cette loi prévoit de nombreuses contraintes applicables à certaines communes en raison de leurs particularités géographiques. Ces contraintes supplémentaires ont parfois des effets dévastateurs à l'égard des citoyens détenant des parcelles concernées. En effet, il arrive fréquemment qu'un terrain soit classé en zone constructible dans le PLU, mais qu'il ne le soit finalement pas en raison des dispositions de la loi Littoral. Pour eux, la loi apparaît comme la traduction d'une certaine injustice, d'ailleurs amplifiée par les contours et les limites de ce texte, pas toujours clairement définis par le législateur. Ainsi, il est parfois difficile de se prémunir à l'avance d'un éventuel refus ou d'un recours qui débouche sur une annulation contentieuse de l'autorisation sollicitée. En effet, le législateur ne définit pas précisément les notions employées ; c'est pourquoi le juge administratif intervient régulièrement pour apporter ces précisions. Son rôle est primordial pour fixer le mode d'emploi à respecter, comme en témoigne une importante décision intervenue en septembre 2020. Si la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est venue réformer ce texte pour le rendre plus accessible, il apparaît toujours nécessaire de décrypter les dispositions législatives à la lumière de l'interprétation donnée par le juge administratif à travers les décisions qu'il rend. Le présent ouvrage vise donc à dresser toutes les règles destinées à protéger les espaces sensibles présents au sein des communes littorales. Ces règles sont exposées, commentées, analysées à travers de nombreuses décisions de justice rendues, lesquelles sont parfois accompagnées d'illustrations afin de rendre plus explicite l'interprétation donnée par le juge.
05/2021
Droit
Les juges dans la mondialisation. La nouvelle révolution du droit
Le droit est devenu matière d'échange. Il franchit les frontières comme un produit d'exportation. De plus en plus, les règles qui organisent notre vie commune auront été conçues ailleurs, et celles qui auront été conçues ici serviront à bâtir du droit dans des pays étrangers. Cette grande transformation n'est pas l'œuvre d'un improbable législateur universel, mais bien davantage du travail quotidien des juges. Modestes ingénieurs plutôt que grands architectes, ils commercent entre eux par-delà les frontières, échangent des arguments, des décisions, des idées... Cette nouvelle sociabilité judiciaire internationale bouleverse les modes de production et de reproduction du droit sur des sujets aussi sensibles et divers que le mariage homosexuel, l'euthanasie, les campagnes électorales ou l'arbitrage commercial. De quel droit ?
02/2005
Policiers
La nuit des juges. Une nouvelle enquête du juge Ti
Magistrat sous le règne des glorieux empereurs Tang, le juge TI s'ennuie dans sa bonne ville de Peng-lai. Depuis sa dernière enquête, il ne traite plus que d'affaires banales qui lui font regretter la capitale. Jusqu'au jour où il est convoqué à Pien-fou : le préfet doit décider qui, parmi les sept juges réunis, aura l'honneur d'être nommé au poste convoité de cette florissante cité riche d'innombrables sources chaudes, cascades et établissements de bains. Mais lorsque le magistrat en poste est découvert défenestré, personne ne croit à la thèse de l'accident. TI et ses confrères comprennent que l'élucidation de cette énigme conduira l'un d'entre eux sur le siégé du défunt Une compétition s'ouvre entre les juges. Insinuations perfides, médisances, insultes et crocs-en-jambe, tous les coups sont permis... Personnage historique, le juge Ti fut l'enquêteur le plus populaire du roman chinois traditionnel. L'auteur, amoureux de cette société policée, a prêté une attention scrupuleuse aux détails pour dresser un tableau saisissant de la Renaissance chinoise, mystique et triviale.
06/2004
