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Extraits
Droit des affaires
La responsabilité pour faute de l'actionnaire
La responsabilité pour faute de l'actionnaire est un concept émergent dont l'étude révèle les mutations contemporaines du droit des sociétés. Le durcissement de la RSE impose de redessiner le statut de l'actionnaire, autrefois considéré comme irresponsable, pour construire une responsabilité pour faute de celui-ci concrétisant les nouvelles aspirations du droit des sociétés. La construction d'une telle responsabilité impose de se départir des objections tirées des règles traditionnelles du droit des sociétés protégeant en apparence l'actionnaire : responsabilité limitée, liberté de vote, écran de la personnalité morale... La pénétration de l'entreprise au mur du droit des sociétés et la réécriture de l'article 1833 du Code civil modèlent un nouveau statut de l'actionnaire fondant sa responsabilité. Outre un statut contractuel centré sur l'intérêt commun des actionnaires, l'actionnaire est désormais doté d'un statut normé par l'intérêt social, lequel vise la préservation de l'entreprise et de ses parties prenantes, dont il faut tirer toutes les conséquences. Cette redéfinition du statut de l'actionnaire doit se déployer sur le droit positif de la responsabilité pour faute de l'actionnaire afin de lui conférer une unité et une cohérence. Par l'entremise du droit commun de la responsabilité civile, la figure de l'actionnaire vigilant et socialement responsable ne pourrait-elle pas ainsi émerger ?
12/2023
TPE, PME, PMI
Le petit micro-entrepreneur. L'essentiel en bref, Edition 2021
Maîtrisez les notions et pratiques indispensables de la micro-entreprise : Le statut du régime ; Les aspects sociaux ; Les aspects fiscaux ; Les avantages ; Le choix du statut juridique ; Les formalités à respecter ; Les aides à la création La facturation ; La comptabilité et gestion ; Les cotisations sociales ; La fiscalité ; La cessation d'activité ; Le régime réel d'imposition ; Le passage en société.
02/2021
Sciences historiques
Les prisonniers de guerre (XVe-XIXe siècle). Entre marginalisation et reconnaissance
La thématique des prisonniers de guerre reste peu connue pour l'époque moderne, au moment où les armées connaissent massification et nationalisation de leurs effectifs. Le présent livre aborde divers aspects de cette question et le cheminement jusqu'au moment où se développent et s'institutionnalisent droits et statuts des prisonniers de guerre. L'analyse des évolutions dans le traitement de ces prisonniers à partir du Moyen Age permet ainsi de montrer les réalités de cette condition avant l'émergence des conventions internationales et l'entrée dans le XXe siècle. Afin de jeter les bases d'une réflexion d'ensemble, plusieurs thèmes sont évoqués. Celui de la capture, moment clef qui détermine le passage du soldat en capacité de se défendre et de se battre à celui de prisonnier. Logiquement, ce sont alors les conditions de la captivité qui sont abordées, ce qui permet de se diriger vers la question du droit et du statut. Pour ne pas se limiter à ces aspects formels et institutionnels, il a semblé utile d'ouvrir le champ d'analyse aux représentations sur les prisonniers et de ces derniers sur eux-mêmes.
01/2018
Ouvrages généraux et thématiqu
Crime, genre et châtiment. Hommes et femmes face à la justice au Moyen Age (XIIe-XVe siècle)
Jamais indifférent aux différences sociales (âge, renommée, statut social, niveau de fortune, sexe, etc.), ce livre étudie les crimes, les procès judiciaires et les châtiments des femmes et des hommes dans l'Occident des quatre derniers siècles médiévaux. Dans les sources judiciaires, la présence des femmes est toujours inférieure à celle des hommes. Le délit n'est pas déterminé par l'appartenance sexuée, mais il prend des formes masculines ou féminines, car la justice ne manifeste pas les mêmes attentes vis-à-vis des hommes et des femmes, assignés à des statuts et des rôles sociaux différents. La forte hiérarchie des peines est la même pour les deux sexes, de la peine pécuniaire à la peine capitale. Lorsqu'elles commettent des petits délits, les femmes sont parfois punies " à moitié de peine " , mais cette mansuétude disparaît pour les crimes les plus graves. Elles sont exceptionnellement pendues ou décapitées mais périssent sur le bûcher, sont noyées ou enfouies vivantes. En prenant au sérieux les régimes de genre des sociétés de la fin du Moyen Age, cet ouvrage propose donc une histoire de la justice à hauteur de femme et d'homme.
03/2024
Droit communautaire
La citoyenneté européenne, quelle valeur ajoutée ? European Citizenschip : what added value ? Textes en français et anglais
Analyse critique des acquis, des évolutions et des enjeux actuels de la citoyenneté de l'UE 30 ans après la consécration du statut de citoyen européen. Trente ans après sa consécration, le statut de citoyen européen a-t-il tenu ses promesses ? A visée académique, l'ouvrage procède à une analyse critique des acquis, des évolutions et des enjeux actuels de la citoyenneté de l'Union européenne.
11/2023
Histoire de la médecine
De l'origine de la syphilis et des perruques. Des statuts de la reine Jeanne et d'une prétendue mystification faite à Astruc
De l'origine de la syphilis et des perruques : des statuts de la reine Jeanne et d'une prétendue mystification faite à Astruc / par le Dr Bonnemaison Date de l'édition originale : 1867 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
05/2021
Logements, guides pratiques
Location saisonnière. Gérez et rentabilisez votre bien, Edition 2021
- Les avantages et inconvénients de l'investissement en meublé - Le statut juridique de la location meublée à usage de résidence de vacances décrypté. - Les astuces et démarches pour bien louer pendant les vacances. - Comment faire classer le logement en meublé de tourisme - Le points sur les autorisations administratives à obtenir selon les communes - Nos conseils pour déclarer vos loyers au fisc au mieux de vos intérêts- focus sur le statut de loueur en meublé professionnel.
06/2021
Droit bancaire
Droit bancaire. 10e édition
Première partie : Statut bancaire et organisation professionnelle Titre 1 : Notions d'opérations de banque et d'établissement de crédit Titre 2 : Statut des établissements de crédit Titre 3 : Encadrement et contrôle de l'activité des établissements de crédit Titre 4 : Sanction des irrégularités et traitement des établissements de crédit en difficulté Titre 5 : Relations interbancaires et organisation professionnelle Titre 6 : Obligations professionnelles Deuxième partie : Activité bancaire Titre 1 : Comptes bancaires Titre 2 : Opérations de crédit Titre 3 : Services bancaires
10/2023
Droits des étrangers
Les droits des étudiantes et des étudiants étrangers en France
Le statut de l'étudiante ou de l'étudiant étranger a connu d'importantes mutations ces dernières années. Libéral à l'origine, il a subi les assauts répétés des politiques de maîtrise de flux migratoires. De ce fait, les étrangères et étrangers qui veulent venir étudier en France sont soumis à une sélection sévère et souvent injuste. Par ailleurs, ce statut se caractérise par une extrême précarité : difficultés pour obtenir le renouvellement du titre en cas de ressources insuffisantes ou d'échecs répétés dans les études, possibilités de changement de statut très limitées, etc. Ce cahier juridique a pour objectif de permettre aux étudiantes et étudiants étrangers, mais également aux personnes qui les aident, de connaître précisément la réglementation qui leur est applicable. Il retrace l'ensemble du parcours administratif imposé à l'étudiante ou l'étudiant étranger, des formalités préalables à l'inscription dans le pays d'origine jusqu'à l'obtention ou au renouvellement du titre de séjour en France. Il précise également dans quelles conditions ces étudiants peut travailler pendant leurs études ou changer de statut. Enfin, un modèle de recours est publié en annexe afin de permettre aux intéressé·e·s de contester des refus de visa.
07/2021
Littérature étrangère
Catalogue d'objets d'art et de curiosité, groupe et statue de marbre, tapis de Smyrne et de Perse. Vente, 16-17 Février 1882
Catalogue des objets d'art et de curiosité... , groupe et statue de marbre... , beaux tapis de Smyrne et de Perse... vente... 16 et... 17 Février 1882 / [expert] Charles Mannheim Date de l'édition originale : 1882 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
10/2020
Histoire du droit
Déclaration du Roy contenant continuation et confirmation des privilèges, statuts et ordonnances. des trente quatre jurés vendeurs de vin de la ville de Paris
(Déclaration du Roy contenant continuation et confirmation des privilèges, statuts et ordonnances des trente quatre jurés vendeurs de vin de la ville de Paris) Date de l'édition originale : 1567 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
03/2021
Logements, guides pratiques
Gérez votre location meublée. Edition 2023
? Le statut juridique de la location meublée à usage de résidence principale entièrement décrypté. ? Choix du locataire, rédaction du contrat de location, obligations des parties... nos conseils pour louer en toute sérénité. ? Régime micro ou réel, charges à déduire : faites les bons choix fiscaux pour déclarer vos loyers au mieux de vos intérêts. ? Tous les avantages du loueur en meublé professionnel, un statut parfois difficile d'accès. ? Présentation du bail mobilité : à qui s'adresse-t-il ? Quelles sont ses caractéristiques ?
09/2023
Pédagogie
La langue des signes peut sauver le monde. Manifeste, Edition bilingue français-anglais
Ouvrage bilingue français-anglais Le droit à la langue des signes pour tous est le thème 2019 de la Fédération mondiale des Sourds, car les droits linguistiques sont essentiels pour la pleine inclusion de la communauté Sourde dans la société. Il rejoint celui de l'Unesco, " Année internationale des langues autochtones ", pour que les langues des signes obtiennent le même statut que les langues parlées. Barbara Le Lan prolonge ces manifestes et démontre que les langues des signes sont non seulement indispensables dans le quotidien de la communauté Sourde, mais qu'elles sont épanouissantes et utiles à tous : un plaidoyer passionné et passionnant pour leur apprentissage universel ! In 2019, the chosen theme of the World Federation of the Deaf is Sign language rights for all ! Language rights are essential in ensuring that the Deaf community is fully included in society. This theme echoes the theme chosen by UNESCO, "International Year of Indigenous Languages", in order to give sign languages the same status and importance as spoken languages. Barbara Le Lan shows that not only are sign languages indispensable in the daily life of the Deaf community, but signing is also useful, and deeply fulfilling, for all of us. Her book is a passionate plea to encourage everybody to learn sign language.
07/2019
Histoire ancienne
Les cités grecques (VIe-IIe siècle av J.-C.). Essai d'histoire sociale
Célébrées pour leurs idéaux politiques égalitaires, les cités grecques sont, de fait, des sociétés très hiérarchisées. Si les inégalités de genre et de fortune y sont anciennes, celle fondée sur le droit naît au vie siècle avant J-C, avec l'apparition de statuts personnels. L'essentiel du pouvoir et de la valeur sociale est alors accaparé par une minorité : les hommes citoyens fortunés. Face à eux, les autres groupes sociaux sont placés et pensés en position d'infériorité. Hommes et femmes, citoyens et étrangers, riches et pauvres, libres et esclaves se nourrissent, se logent, s'habillent, s'enterrent, se réunissent ou se distraient selon des modalités différentes. Les pratiques éducatives, les usages matrimoniaux ou le contrôle des naissances sont pensés par les élites comme autant de stratégies de reproduction. Mais si l'essentiel de la vie sociale s'organise au bénéfice des plus fortunés, la société n'est pas pour autant inerte. La possibilité de gravir l'échelle sociale existe bel et bien, qu'il s'agisse de s'enrichir ou d'accéder à un statut plus favorable. En cela, la cité est aussi un espace d'opportunités. Cet ouvrage est une invitation à pénétrer au coeur du jeu social qui anime la Grèce antique, cosmopolite, stratifiée et résolument dynamique.
08/2015
Traduction
La traduction et l'interprétation en Afrique subsaharienne : les nouveaux défis d'un espace multilingue. Textes en français et anglais
Cet ouvrage collectif rassemble quatorze contributions scientifiques consacrées à _La traduction et l'interprétation en Afrique subsaharienne_. Le sous-titre _Les nouveaux défis d'un espace multilingue_ se situe au coeur des préoccupations des auteurs, qui allient souvent une expérience professionnelle indéniable à leur statut universitaire. Rédigées en français et en anglais, leurs analyses couvrent au moins sept pays différents, lorsqu'elles ne décrivent pas des réalités et des défis qui transcendent largement les frontières. Les problématiques abordées sont nombreuses et étroitement imbriquées : enseignement multilingue, formation professionnelle des interprètes et des traducteurs, interprétation communautaire, besoins des administrations et des organisations internationales, création de ressources lexicales, ingénierie linguistique... This collective work contains fourteen scientific contributions related to _Translation and Interpretation in Sub-Saharan Africa_. The subtitle 'The New Challenges in a Multilingual Space' is at the heart of the concerns of the authors, who often blend their undeniable professional experience with their university status. Their analyses, written in French and English, cover at least seven different countries, and sometimes describe realities and challenges that largely transcend borders. Numerous issues that are closely intertwined are addressed including multilingual education, professional training of interpreters and translators, community interpreting, the needs of governments and international organizations, the development of lexical resources, language engineering, etc.
07/2021
Sociologie
Les métamorphoses de la question sociale. Une chronique du salariat
Il a fallu des siècles de sacrifices, de souffrances et d'exercice continu de la contrainte pour fixer le travailleur à la tâche, puis pour l'y maintenir en lui associant un large éventail de protections qui définissent un statut constitutif de l'identité sociale. Mais c'est au moment même où la " civilisation du travail ", issue de ce processus séculaire, paraissait consolidée sous l'hégémonie du salariat et avec la garantie de l'État social que l'édifice s'est fissuré, faisant ressurgir la vieille obsession populaire d'avoir à vivre " au jour la journée ". Désormais, l'avenir est marqué du sceau de l'aléatoire. La question sociale, aujourd'hui, se pose à partir du foyer de la production et de la distribution des richesses, dans l'entreprise, à travers le règne sans partage du marché - et donc n'est pas, comme on le croit communément, celle de l'exclusion. Elle se traduit par l'érosion des protections et la vulnérabilisation des statuts... L'onde de choc produite par l'effritement de la société salariale traverse toute la structure sociale et l'ébranle de part en part. Quelles sont alors les ressources mobilisables pour faire face à cette hémorragie et pour sauver les naufragés de la société salariale ?
09/1999
Notariat
Solutions professionnelles notariales. Tome 4, Droit des affaires, droit commercial, droit des sociétés, 16e édition
Les Solutions professionnelles notariales proposent, sous la forme de dossiers, de véritables cas pratiques du notariat. Après avoir posé les éléments du dossier, issus de la pratique notariale, les auteurs apportent la solution adaptée. Les praticiens apprécieront les conseils donnés, ainsi que les modèles de clauses et de formules. Ce tome 4 est consacré aux thématiques suivantes : - L fonds de commerce (location-gérance, cession...) - Le bail commercial - Les sociétés : sociétés civiles (statuts, gestion, transmission), sociétés en nom collectif, sociétés à responsabilité limitée (constitution, cession...), sociétés par actions (administration, capital, apport, fiscalité, transformation...) Tous les dossiers proposés sont à jour de la jurisprudence la plus récente et des derniers textes législatifs et réglementaires. Points forts - Un outil de travail conçu spécialement pour les professionnels du Notariat grâce aux formules, modèles d'actes et conseils donnés - Une présentation claire et efficace, sous la forme de cas pratiques, avec une solution détaillée et expliquée - A jour de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, de la loi du 14 février 2022 et des décrets du 28 avril et 14 juin de la même année portant création du nouveau statut unique pour l'entrepreneur individuel et du décret du 18 mars 2021 relatif à la mise en oeuvre du guichet unique électronique.
03/2023
Création d'entreprise
Auto-entrepreneurs, lancez-vous. S'informer, se protéger et piloter son activité
Les dernières réglementations du statut de la micro-entreprise (communément appelé auto-entrepreneur) sont réunies dans ce guide. Un outil qui accompagne tout créateur dans son projet, étape par étape, afin qu'il mette en application toutes les bonnes pratiques, acquière une autonomie pour entreprendre sereinement, s'allège des complexités, tienne compte des nouveaux usages numériques, gomme les incertitudes et ainsi pérennise son activité. LE guide écrit par la déléguée générale de l'Union des Auto-Entrepreneurs ! A surligner, consulter, conserver avec soi pendant toute la phase de mise en place de son statut.
Création d'entreprise
Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI. 20 fiches pour faire le point sur les incidences juridiques et pratiques des mesures phares de cette réforme majeure
Le point complet sur le nouveau statut d'entrepreneur individuel et le fonctionnement de l'EI La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante sonne le glas de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) au profit d'un statut unique d'entrepreneur individuel. Cette loi, dont les mesures sont entrées en vigueur le 15 mai 2022, vise à créer un environnement plus simple et plus protecteur pour les 3 millions de travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales...) en France. Mais concrètement, qu'est-ce que ce texte apporte ? - La création d'un nouveau statut qui protège le patrimoine personnel de l'entrepreneur en prévoyant une séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. L'entrepreneur sera donc titulaire de deux patrimoines. - La transmission de l'entreprise sera facilitée ; l'entrepreneur pourra vendre, donner ou apporter en société l'intégralité ou une partie de son patrimoine professionnel sans procéder à la liquidation. - Un meilleur accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) en élargissant les conditions d'accès aux entrepreneurs qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable. - Un effacement des dettes professionnelles des gérants de sociétés dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers. - Un accès à la formation professionnelle facilité avec comme mesure phare la fusion du FAFCEA (fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale) et des CMAR (conseils de la formation des Chambres de métier et de l'artisanat) L'ouvrage sera pédagogique et présentera la réforme du nouveau statut de l'entrepreneur individuel dans ses aspects juridique, fiscal et social. Points forts - 20 fiches pour faire le point sur les incidences juridiques et pratiques des mesures phares de cette réforme majeure - A jour de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et de ses décrets d'application
10/2022
Histoire du droit
Statuts et reglements du 22 août 1659, des maitres de danses et joueurs d'instrumens. tant hauts que bas, pour toutes les villes du royaume
Statuts et reglements des maitres de danses et joueurs d'instrumens, tant hauts que bas, pour toutes les villes du royaume . Registrés en Parlement le vongt-deuxiéme août 1659 Date de l'édition originale : 1753 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
09/2021
Droit
Statuts et privileges du corps des marchands orfevres-joyailliers de la ville de Paris. recueillis des textes des édits, ordonnances, déclarations, lettres patentes, arrêts, règlements
Statuts et privileges du corps des marchands orfevres-joyailliers de la ville de Paris, recueillis des textes de tous les édits, ordonnances, déclarations, lettres patentes, arrêts, règlements et autres titres ... Par Pierre Le Roy, ancien garde de l'orfévrerie-joyaillerie Paris. Date de l'édition originale : 1759 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
07/2020
Littérature étrangère
Antiquités égyptiennes, grecques et romaines, marbres, bronzes, verrerie, céramique, orfèvrerie. de l'ancienne collection Borelli Bey de M. X., statue en marbre de M. H.
Antiquités égyptiennes, grecques et romaines, marbres, bronzes, verrerie, céramique, orfèvrerie... provenant de l'ancienne collection Borelli Bey appartenant à M. X... et statue en marbre appartenant à M. H... / [expert] C. Canessa Date de l'édition originale : 1913 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
07/2020
Entreprise en difficulté, proc
Les associés dans le droit des entreprises en difficulté
L'absence dans le Livre VI du Code de commerce d'un véritable "droit des sociétés en difficulté" se fait particulièrement ressentir s'agissant du traitement réservé aux associés. Ces derniers, pourtant concernés au premier chef, sont peu impliqués par les textes dans le traitement de la défaillance de la société débitrice. Le sort de leurs droits et obligations souffre également d'un sous-encadrement légal, en dépit des évolutions récentes visant à renforcer leur contribution au sauvetage de la société. L'étude du statut primaire de l'associé, regroupant les règles applicables à tout associé d'une société en difficulté, révèle ces lacunes, leur effet contre-productif, et la nécessité d'un meilleur encadrement du traitement de l'associé. Au-delà du statut primaire, le Livre VI du Code de commerce réserve des règles particulières à l'associé qui cumule cette qualité avec celle de dirigeant social, composant une forme de statut complémentaire de l'associé dirigeant. En outre, l'associé prépondérant, qui contrôle la société, y détient un pouvoir particulier de nature à justifier la reconnaissance de prérogatives spécifiques dans le processus de traitement des difficultés, mais aussi d'obligations et d'une responsabilité en lien avec son pouvoir. Un statut complémentaire de l'associé prépondérant pourrait ainsi être élaboré. Cette approche plus "fine" des associés apparaît d'autant plus opportune qu'elle permettrait de renforcer l'efficience du droit des entreprises en difficulté.
02/2021
Droit
Les magistrats, un corps sans âme ?
Les années 1950-1990 resteront une période cruciale pour la magistrature. Un nouveau statut l'aide à passer du 19e au 21e siècle
01/1991
Empire colonial
Les îles à sucre. De la colonisation à la mondialisation
La plupart des sociétés insulaires de la Caraïbe, ainsi que quelques îles de l'Océan Indien - Réunion et Maurice -, du Pacifique - Hawaï et Fidji - et de l'Océan Atlantique - les îles du Cap Vert, Bioko (Fernando Poo), Sao Tome et Principe - ont une même origine historique : la colonisation et l'économie sucrière insulaire. Pourtant, si ce sont toutes d'anciennes "îles à sucre" , elles sont aujourd'hui très différentes les unes des autres. Au plan politique, certaines sont indépendantes, d'autres ont institutionnellement été intégrées à un grand pays occidental, d'autres ont un statut d'autonomie. Au plan économique, certaines ont des indicateurs parmi les plus élevés du monde, d'autres se situent au niveau intermédiaire, d'autres encore sont parmi les pays les plus pauvres de la planète. Comment ces sociétés en sont-elles arrivées là ? Pourquoi ont-elles évolué vers des statuts politiques différents ? Pourquoi leurs niveaux de développement économique et social divergent-ils si fortement aujourd'hui ? Et face au contexte actuel de la globalisation, quelles perspectives leur sont réservées ? Telles sont les principales questions auxquelles tente de répondre cet ouvrage. Pour ce faire, l'auteur étudie la formation historique d'un certain nombre de ces sociétés insulaires. Dans la Caraïbe, l'ensemble des îles de l'archipel, de Cuba à Trinidad, y compris les Guyanes ; dans l'Océan Indien, La Réunion et l'Ile Maurice, et dans le Pacifique, les îles Hawaï. Il décrit les principaux changements et ruptures qui ont marqué leur histoire : la colonisation, la fondation du modèle de l'économie sucrière esclavagiste insulaire, les abolitions, les modifications sociales, et économiques post-abolitionnistes, les ajustements face à la première phase de la mondialisation et les conséquences de l'effondrement du commerce mondial dans la première moitié du XXe siècle, la mise en place des statuts politiques actuels, le déclin du modèle de l'économie sucrière insulaire, les processus de modernisation économique et sociale, et enfin, les principaux enjeux auxquels ces îles sont confrontées aujourd'hui.
10/2021
Littérature française
Le 17ème parallèle
Depuis les années 90, nombreux sont les vietnamiens souhaitant encore quitter leur pays. En atteignant la Malaisie ou la Thaïlande, ils gardent toujours l'espoir d'être accueillis sous le statut de réfugiés politiques. Malheureusement, ils se voient refuser ce statut pour la simple et bonne raison que le Vietnam n'est plus en guerre, et que, par conséquent, ce statut n'a plus lieu d'être. Il ne leur reste que celui de réfugié économique... Et, de fait, beaucoup de vietnamiens sont tout simplement renvoyés chez eux. Pourtant, à ce jour, combien de vietnamiens n'ont de cesse de vouloir fuir leur terre... C'est bien que cette terre, placée sous l'emprise du régime communiste et soumise aux chinois, ne leur permet ni de s'accomplir ni d'être heureux. En tant qu'exilée, Huynh Thu a souhaité noircir ces quelques pages afin d'exposer sa vision de la situation, l'histoire de ce qu'elle a vécu sous le régime en place en Vietnam durant sa jeunesse et depuis son départ.
10/2016
Entreprise en difficulté, proc
Le mandat de justice dans les procédures collectives
Les mandataires de justice appartiennent à une profession sans clientèle, soumise à de strictes incompatibilités et dont l'activité dépend quasi exclusivement des tribunaux. Le statut de cette profession singulière est régulièrement remis en cause. Afin de s'interroger sur son avenir, la présente thèse propose de partir d'une réflexion sur la finalité des fonctions exercées par ces mandataires de justice. Elle commence par contester l'idée selon laquelle le mandataire judiciaire agirait dans l'intérêt des créanciers par contraste avec l'administrateur défendant l'entreprise. Partant, elle propose une relecture de l'ensemble des prérogatives des mandataires de justice comme celles d'auxiliaire de justice contribuant à une mission d'intérêt général. De ce fait, si leur statut peut être amené à évoluer, la thèse invite à veiller à la préservation de l'indépendance de ces professionnels, afin de garantir les conditions d'une exécution satisfaisante de leur mission. Points forts Une thèse utile pour mieux comprendre les prérogatives et le statut des mandataires de justice
04/2024
Lecture 6-9 ans
Kitty : Le Tigre Doré
Kitty est impatiente d'aller au musée admirer l'incroyable statue du Tigre Doré. La légende raconte que ce trésor antique exauce les voeux de ceux qui le touchent. Pour être sûre de voir la statue de près, Kitty décide de se rendre au musée en pleine nuit. Personne ne pourra lui cacher la vue. Mais catastrophe ! quelqu'un a volé la statue et Kitty est accusée du crime par erreur. Parviendra-t-elle à trouver le vrai coupable et rendre la statue avant le lever du jour ?
06/2020
Droit fiscal
La TVA et les professionnels de la santé. Anamnèse et traitement
DROIT BELGE Depuis ces dix dernières années, le secteur médical est sous la loupe de l'administration fiscale. Ainsi, en 2011, les essais cliniques effectués par les médecins et les hôpitaux au profit de sociétés pharmaceutiques ont été soumis à la TVA. En 2016, les médecins ont vu la taxe s'imposer sur les prestations à vocation esthétique et depuis 2022, la TVA touche, plus largement, toutes les prestations à but non thérapeutique. Cette dernière nouveauté résulte de la modification, en juillet 2021, de l'exemption applicable au secteur médical et hospitalier consacrée à l'article 44 du Code de la TVA. Celle-ci a été à la fois étendue à certaines professions et restreinte à certains actes. En vue de préciser les conditions d'application de cette modification, l'administration fiscale a publié plusieurs circulaires administratives, dont la dernière, en date du 15 mars 2023. Dans le présent ouvrage, les auteurs font le point sur le statut TVA des médecins, des professions médicales et paramédicales. A cette fin, de nombreuses questions sont analysées et, notamment : - le champ d'application de l'exemption ; - la méthodologie à observer afin de déterminer si la prestation effectuée par le professionnel de la santé est exemptée ou soumise à la TVA ; - le statut TVA des établissements hospitaliers ; - le formalisme à respecter ; - etc. Parmi les nouveautés développées au sein de cette deuxième édition, épinglons les suivantes : - le statut TVA des médecins du travail ; - le statut TVA des psychologues (les supervisions et intervisions sont-elles soumises à la TVA ? ) ; - le statut TVA des médecins conseillers en prévention et médecins du travail ; - etc. Tout au long de l'ouvrage, les règles sont illustrées par de nombreux exemples issus de la pratique du secteur médical. Ce manuel pratique s'adresse à tous les professionnels du droit fiscal et comptable ainsi qu'à tous les praticiens du secteur médical, paramédical et hospitalier.
Droit
Droits de famille et communauté de vie
La communauté de vie est une liberté civile, elle repose sur un élément indispensable, la volonté. La reconnaissance de droits de famille par la communauté de vie a été réformée, puisqu'au mariage et au concubinage, désormais reconnu par la loi, s'ajoute le pacte civil de solidarité. Les droits accordés au moment du choix de la forme de la communauté de vie sont fonction de l'intensité de l'engagement, et les époux bénéficient du statut le plus complet : le rapprochement entre les statuts se fait en réalité par l'enfant. La communauté de vie, source de droits, conditionne aussi l'effectivité de ces droits. Vécue de bonne foi, elle permet la consolidation du titre, le maintien des droits reconnus, voire l'acquisition de droits nouveaux. Sa disparition donne toute la mesure de son importance. Que la communauté de vie cesse volontairement ou par décès, les époux sont les mieux protégés : reconnaître au plus démuni ou au survivant, pourvu de droits successoraux " ab intestat ", le maintien de ses conditions de vie. Par comparaison, les partenaires peuvent prétendre à une moitié du patrimoine commun, les concubins devant s'en remettre au juge. L'étude souligne ainsi la supériorité du mariage, institution et acte de prévision d'un engagement pour la vie, sur le PACS, contrat à durée indéterminée, et sur le concubinage, union factuelle aléatoire. (Laurent GRIFFON)
09/2001
