Guide Juridique du RGPD. La réglementation sur la protection des données personnelles, 3e édition
Extraits
Droit
Regards sur le nouveau droit des données personnelles
A peine plus de 40 ans après l'entrée en vigueur, en France, de la loi "informatique et libertés" , le droit des données à caractère personnel semble avoir progressé de manière spectaculaire. Durant l'année 2018, le nouveau règlement européen (dit "RGPD") est entré en application. Une loi, puis une ordonnance ont adapté le droit interne français en conséquence. La première partie de l'année 2019 a été marquée par la montée en puissance des sanctions prononcées par la CNIL. Certaines contributions rassemblées dans cet ouvrage abordent des questions transversales touchant à la nouvelle réglementation, comme son champ d'application territorial, la concurrence du modèle américain, l'étendue de la notion de responsable de traitement, l'existence de droits post-mortem sur les données, ou les limites du principe de transparence face à l'opacité des algorithmes prédictifs. D'autres se concentrent sur un secteur particulier, qu'il s'agisse de la banque, de la santé, de l'assurance ou des données relatives aux responsables publics.
11/2019
rgpd
RGPD Le guide pratique
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), nous en avons tous entendu parler mais savons-nous vraiment de quoi il s'agit ? Quelles en sont les règles précises ? En tant que chef d'entreprise, responsable juridique ou acteur de la conformité : quelles sont mes obligations ? Comment le mettre en place dans mon organisation ? A partir de son expérience, tirée de nombreuses missions de mise en conformité, l'autrice propose une méthode simple et efficace aux organisations qui souhaitent répondre aux obligations du RGPD. Un guide précieux pour combiner l'indispensable protection des individus et les contraintes stratégiques et juridiques de l'entreprise.
04/2024
Droit
La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone. Guide pratique
A propos de l'ouvrage L'adoption du RGPD au niveau européen a donné un nouveau souffle au droit de la protection des données personnelles qui a eu des répercutions au-delà des frontières de l'Union européenne. L'Association francophone des autorités de protection des données personnelles, créée en 2007, oeuvre également activement dans ce domaine. L'objet de cet ouvrage est de faire l'état des lieux de la législation applicable et les bonnes pratiques, notamment grâce à des modèles d'actes : - Cadre légal de la protection des données à caractère personnel - Acteurs de la protection des données à caractère personnel - Grands principes de la protection des données à caractère personnel - Les étapes clés pour la mise en conformité des organisations - Voies de recours, responsabilité et régime de sanctions applicables Points forts - Inclus des modèles d'actes et de courriers - Reproduction de quelques arrêts emblématiques
12/2020
Multimédia
RGPD : la protection des données à caractère personnel. 20 fiches pour avoir une vision globale du RGPD et les dernières actualités et mises en pratique, 5e édition
20 fiches pour avoir une vision globale du RGPD et les dernières actualités et mises en pratique 3 ans après l'entrée en vigueur du RGPD, cet ouvrage propose de faire un point sur l'évolution des principales règles de la protection des données en France et en Europe. L'auteur fera également un point sur les dernières actualités liées à la pratique du RGPD comme par exemple : - les dernières sanctions prononcées par la CNIL comme les sanctions à l'égard de Free pour des problèmes de sécurité en particulier des mots de passe, - un point sera fait également sur l'actualité en matière de transfert de données à destination des Etats Unis suite à la publication en décembre d'un projet de décision permettant de transférer des données entre l'Europe et les Etats-Unis, - les règles applicables en cas de cession de fichier suite à la polémique liée à la session de la base de données clients de Camaïeu, - la validation du 1er schéma européen de certification en matière de protection des données, sur le modèle des normes ISO, - les dispositions relatives aux cookies notamment suite au développement de la pratique des "paywalls" (pratique visant à demander une contrepartie financière symbolique de 1 ou 2 euros pour accéder à un site internet sans être soumis à des outils de tracking). A l'heure où la CNIL aspire à être le régulateur de l'intelligence artificielle, où les textes en matière de régulation du digital se multiplient sous l'impulsion de la stratégie européenne, cet ouvrage aidera le professionnel comme l'étudiant à disposer d'une vision globale du RGPD et à comprendre ses enjeux face à l'épreuve de la "pratique" . Points forts - Pour tout comprendre du régime juridique de la protection des données (RGPD) en France et en Europe - Panorama des règles en application - Accessible à tous ceux qui ont besoin de trouver leurs repères sur des points juridiques
Spécialités médicales
Protection personnelle antivectorielle
Les vecteurs des agents du paludisme ou de la leishmaniose, rencontrés lors de voyages dans les régions à climat chaud, s'ajoutant à la transmission par le moustique tigre (Aedes albopictus) des virus chikungunya et de la dengue dans le sud de la France, ont montré l'intérêt d'une réflexion approfondie sur la protection personnelle antivectorielle. En cas d'épidémie, nos concitoyens se protègent individuellement en se procurant sur le marché tout un arsenal de moyens où le meilleur côtoie le pire. Pour donner à chacun des informations sur l'efficacité et l'innocuité de ces moyens de protection, la Société de médecine des voyages et la Société française de parasitologie ont initié cette étude qui a pris la forme de " Recommandations de bonne pratique ", en suivant le schéma élaboré par la Haute Autorité de santé. Cet ouvrage rassemble ainsi toutes les données pertinentes, validées et mises en forme pour être utilisées non seulement par les personnels de santé (médecins, pharmaciens, infirmiers), mais aussi par les agents touristiques ainsi que par les particuliers pour se protéger des nuisances et des maladies à vecteurs qui constituent de préoccupants problèmes de santé publique.
11/2012
Base de données
Les outils de la conformité RGPD et du DPO. S'organiser pour protéger les données personnelles de l'entreprise
Le RGPD ne précise pas " comment " atteindre et gérer la conformité en entreprise. Il ne spécifie pas le fonctionnement des outils qu'il exige (registre, etc.). Des offres commerciales clé en main existent, et des consultants prospèrent sur ce créneau, mais comment s'y retrouver ? Quant à l'éventuel DPO (Data Protection Officer, Délégué à la protection des données), doté d'un statut protecteur spécifique, mais pas vraiment " salarié protégé " au sens du droit du travail français, quels sont exactement ses pouvoirs ? Quelle formation, quel niveau dans la hiérarchie, quelle lettre de mission ? Quels outils de travail doit-il inventer pour mener à bien sa mission ? L'ouvrage expose les méthodes de travail et les mesures organisationnelles à mettre en place pour atteindre et gérer la conformité au RGPD. Si un DPO est nommé, l'ouvrage détaille son statut et son travail opérationnel.
02/2024
Incapacité, tutelle
Protection de la personne vulnérable. Protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs, Edition 2024-2025
Protéger juridiquement et judiciairement les personnes vulnérables et préserver leur patrimoine. Ensemble des règles tendant à assurer la protection familiale et judiciaire des mineurs et de certains majeurs, le droit de la personne vulnérable fait une large part au pouvoir d'appréciation d'un juge spécifique, le juge des tutelles, et aux attributions du juge aux affaires familiales. Transformé par la réforme de 2007 et devenu un véritable enjeu de société, le droit des tutelles s'attache à protéger les personnes vulnérables et à préserver leur patrimoine. Au travers des procédures tutélaires, cet ouvrage étudie de façon exhaustive les deux aspects, depuis le constat médical de l'altération des facultés mentales et la nécessité d'un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit, la liberté du choix de résidence et des relations personnelles, le sort des actes personnels, jusqu'aux actes de gestion patrimoniale effectués par les personnes protégées ou leurs protecteurs, selon le régime de protection. Au-delà des difficultés d'interprétation et des controverses, il apporte des réponses concrètes aux professionnels confrontés à l'application des procédures tutélaires. Il est complété par de nombreux exemples d'actes et des tableaux synthétisant les actes effectués par les majeurs ou mineurs protégés. Cet ouvrage est à jour des innovations introduites par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses décrets d'application, ainsi que de l'ordonnance du 11 mars 2020 et de la loi de bioéthique du 2 août 2021.
10/2023
Développement durable-Ecologie
Nuisances sonores. Prévention, Protection, Réglementation
Cet ouvrage propose une synthèse des aspects physiques, sanitaires, techniques et réglementaires à prendre en compte pour analyser, prévenir et réduire les nuisances sonores : sources de bruit et effets sur la santé ; indicateurs d'impact et de gêne environnementaux utilisés pour quantifier et qualifier l'exposition des individus aux nuisances sonores ; indices retenus pour évaluer le confort acoustique dans les bâtiments ; méthodes de mesure du bruit et instrumentation ; moyens de réduction du bruit dans l'environnement et plus particulièrement dans l'habitat ; dispositions réglementaires en vigueur et solutions de prévention en milieu urbain et au travail. Outil de travail indispensable aux acteurs de l'environnement (collectivités territoriales, institutions urbaines et sanitaires, etc.), ainsi qu'aux étudiants (écoles d'ingénieurs, masters, BTS, formations de santé et de sécurité), il intéresse également les non-spécialistes souhaitant acquérir des notions en acoustique et appréhender les moyens de lutte contre le bruit.
05/2007
Multimédia
Le droit des données personnelles en schémas
L'objectif de la collection " Le droit en schémas " est de proposer des ouvrages facilitant la compréhension et la mémorisation des questions juridiques.
03/2024
Informatique
Guide de la protection des équipements électriques
Très appliqué, cet ouvrage présente toutes les informations utiles dans le domaine de la protection des appareils électrique :
les causes de dysfonctionnement possibles (court-circuit, hausse de tension, défauts à la terre..., les méthodes de diagnostic et de prévention (coordination graduelle des retards d'interruption, mesures...), les matériels de protection (fusibles, disjoncteurs...) et leurs périphériques (batteries d'appoint, relais...). S'appuyant sur un strict minimum de théorie, l'ouvrage privilégie plutôt les études de cas et les tableaux ou schémas, tous synthétiques et fonctionnels. Les très nombreux exemples proposés sont adaptables à n'importe quel type d'installation présente sur un site industriel. L'ouvrage s'adresse particulièrement aux ingénieurs et techniciens en électrotechnique, mécanique et production, soucieux d'améliorer la sécurité et ainsi la productivité de leurs équipements. Les étudiants y découvriront également un savoir-faire technique qui complétera parfaitement leurs connaissances théoriques.
05/2007
Droits de l'enfant
Guide de la protection judiciaire de la jeunesse. 5e édition
Véritable guide pratique pour les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse Chaque année, dans un cadre législatif dont la complexité n'a d'égale que la multiplicité des intervenants, les services sociaux et la justice interviennent auprès de 300 000 mineurs au titre de la protection de l'enfance tandis que 230 000 mineurs sont impliqués dans des affaires pénales. Qui sont ces jeunes ? Comment s'organise la protection des enfants en danger ? Comment fonctionne la justice pénale des mineurs parfois qualifiée de laxiste et d'inefficace ? Ce guide explore un terrain judiciaire méconnu, des réalités difficiles : violences conjugales, parents maltraitants, mineurs victimes ou auteurs d'agressions, prise en charge du radicalisme religieux des parents et des jeunes, racket, violences urbaines, centres éducatifs fermés, prisons pour mineurs, couvre-feu... Le Code de la justice pénale des mineurs entré en application en septembre 2021 réforme en profondeur la procédure pénale. L'ouvrage, à l'occasion de cette 5e édition, a été complètement réécrit pour tenir compte des nouvelles dispositions du CJPM. Actualisé des dernières réformes de la protection de l'enfance et du droit pénal, il expose les procédures administratives et judiciaires en cohérence avec les prises en charge éducatives. Son approche transversale de la prise en charge des mineurs par les multiples acteurs qui gravitent autour de l'enfant (parents, services sociaux, mairies, départements, services de santé, police et gendarmerie, parquet, justice, DPJJ, prisons...) rend indispensable ce guide. Etudiants en droit, candidats aux métiers de la PJJ, travailleurs sociaux, magistrats, avocats, professionnels de l'enfance délinquante ou en danger, parents ou citoyens curieux d'approfondir ces questions, tous trouveront dans ce guide une vision globale et actualisée de la justice des mineurs. Points forts - Véritable outil juridique, à la fois pratique, technique et synthétique - Panorama des nouvelles règles qui entreront en application le 31 mars 2021
01/2022
Base de données
Protection des données de l'entreprise. Mise en oeuvre de la disponibilité et de la résilience des données
Cet ouvrage dresse un panorama précis des technologies actuelles de protection des données et des bonnes pratiques de l'industrie visant à garantir simultanément la disponibilité et la résilience des données de l'entreprise. Rédigé en trois parties, il propose aux consultants en informatique, responsables de la sécurité des systèmes d'information et divers décideurs du domaine, voire au personnel enseignant ou étudiant, une immersion au coeur de la protection de la donnée, traitant des risques, stratégies, technologies et bonnes pratiques à mettre en oeuvre selon une approche holistique.
05/2021
rgpd
La mise en oeuvre du RGPD chez les avocat(e)s
Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) assure une meilleure protection des données des citoyens, en confiant aux responsables du traitement des données personnelles que sont les avocat(e)s, le soin et la charge de le respecter. Le présent ouvrage se penche sur les défis que représente cette mise en conformité au texte du règlement, pour les avocat(e)s et présente des solutions et des perspectives.
02/2023
Droit pénal
Nécessité d'une loi sur la cybersécurité - La cybercriminalité et la protection des données personne
Dans un pays où il est possible de nuire à tout le monde en diffusant photos, vidéos et conversations intimes, où chacun peut calomnier et exposer l'autre sur les réseaux sociaux sans peur d'être poursuivi, chacun peut être exposé à la désinformation et à l'intox, y compris le président de la République. A travers cet essai, Zacharie Bababaswe Wishiya propose des solutions à ce fléau, en mettant en place un outil légal de protection des données personnelles et de lutte contre la cybercriminalité et la cybersécurité.
11/2022
Droit informatique
S'y retrouver au sein du droit de la protection des données. Boussole pour DPO et autres usagers de la donnée
"S'y retrouver au sein du droit de la protection des données, Boussole pour DPO et autres usagers de la donnée" ! Ce titre résume bien l'esprit des auteurs de cet ouvrage. Un ouvrage écrit par des praticiens à destination de praticiens. L'approche des questions traitées dans ce livre repose sur une volonté de donner au lecteur l'intelligence du domaine et de l'accompagner au quotidien dans la résolution des difficultés rencontrées. Pour offrir au lecteur une pleine appréhension des questions liées à la protection des données, les auteurs ont choisi de présenter les questions par thème. 15 thèmes ont ainsi été retenus, qui globalement suivent le plan adopté par le RGPD afin d'assurer une compréhension cohérente : Droit de la protection des données ; Périmètre et champ d'application ; Qualifications applicables aux structures concernées ; Principes directeurs en matière de protection des données ; Droits de la personne concernée ; Protection et sécurité des données ; Registre des opérations de traitement ; Analyse d'impact et consultation préalable ; Le délégué à la protection des données ; Transfert de données hors de l'Union européenne ; Autorités compétentes (CNIL, CEPD) ; Code de conduite et certification ; Procédure de contrôle et de sanction ; Cas de certains traitements particuliers ; Evolutivité de cette réglementation. Leur intitulé permet d'aller directement au secteur ou à la thématique pertinente pour répondre aux questionnements du lecteur. Mais l'originalité de l'ouvrage réside dans la volonté de ses auteurs de "prendre par la main" le lecteur et lui donner les clés pour traiter, au mieux, la situation qu'il rencontre. Chaque thème débute par une série de questions, traitées par la suite et se termine par des boîtes à outil qui fournissent le déroulement méthodologique précis et par étape pour traiter efficacement la difficulté rencontrée tant du point de vue des responsables de traitement et des sous-traitants, assujettis aux obligations prévues par le RGPD, qu'aux personnes concernées désireux de conserver la maîtrise de leurs données à caractère personnel. Ces questions et boites à outil reposent sur les propres expériences pratiques des auteurs et sont à même de rencontrer celles du lecteur et ainsi d'anticiper ses questionnements. De plus au sein de chaque thème, des renvois aux jurisprudences (nationales ou européennes) et/ou aux lignes directrices de la CNIL ou du Comité européen de la protection des données donnent au lecteur une pleine compréhension des règles qui s'imposent à lui grâce à des illustrations et exemples pratiques. Enfin, des schémas et des tableaux complètent et reprennent sous forme synthétique l'ensemble des informations délivrées au sein de chacun des 15 thèmes. Cet aller-retour permanent entre informations, règles et synthèses conforte la maniabilité de l'ouvrage au quotidien.
10/2022
Droit de l'environnement
La protection juridique des forêts. Perspectives nationales et internationales
Tantôt lieu de vie ou de récréation, la forêt est également une source importante de services écosystémiques, de ressources économiques et constitue à l'évidence un espace aussi fragile qu'essentiel à la protection et à l'amélioration de l'environnement. Elle est en conséquence saisie par de multiples dispositifs juridiques dont la cohérence et la rationalité peuvent parfois interroger. Cet ouvrage constitue la collection des actes d'un colloque intitulé "La protection juridique des forêts : perspectives nationales et internationales" organisé à Paris et à Nancy les 28, 29 et 30 septembre 2019. Eclairée tant par l'apport des droits international et européen que par celui d'autres disciplines comme l'écologie ou l'anthropologie, l'intention est ici de comparer certains droits forestiers nationaux pour souligner les histoires et les problématiques spécifiques de quelques Etats dans lesquels l'enjeu forestier est central comme le Brésil, le Cameroun, l'Indonésie, etc, mais également d'analyser les difficultés communes qu'ils rencontrent.
04/2024
Droit international
La protection des données et les entreprises - Gegevensbescherming en bedrijfsleven. Défis, opportunités et impact du RGPD sur les départements clés de l'entreprise - Uitdagingen, kansen en gevolgen van de GDPR voor de belangrijkste bedrijfsafdelingen
DROIT BELGE Les défis mais aussi les opportunités que présente une bonne protection des données personnelles dans les entreprises européennes sont nombreux et en constante évolution. C'est pourquoi Anthemis, après son ouvrage consacré à La protection des don-nées pour les institutions publiques de 2020, a voulu publier un livre plus particulièrement consacré à la mise en oeuvre du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) dans les entreprises privées.
10/2022
Droit
Le règlement général sur la protection des données et son impact en Suisse
Cette thèse de l'Université de Fribourg est consacrée à la place que peut ou doit occuper l'action civile en droit de la protection des données à l'ère digitale. Elle s'intéresse à la généralisation du contrôle a posteriori par le Règlement général sur la protection des donnés, avec transformation des autorités de protection des données personnelles en autorité de contrôle a posteriori. Ce changement externe et visible correspond à une transformation profonde de la nature du droit de la protection des données personnelles, tel qu'il est mis en place comme droit positif européen par le Règlement. En Europe, le Règlement général sur la protection des données marque une nette volonté d'encourager l'action civile, à titre individuel ou collectif, afin de responsabiliser les responsables du traitement et les sous-traitants, de sanctionner les comportements fautifs ou négligents et de garantir la réparation des dommages subis par les personnes concernées, en cas de violation des dispositions du Règlement. La présente étude reprend le débat sur la protection des données dans le contexte technologique de l'ère digitale pour évaluer l'impact du Règlement général sur la protection des données en Europe et en Suisse.
06/2020
Multimédia
Maîtriser le RGPD dans l'entreprise. Edition 2022
Les données personnelles, touchant à la vie privée et aux droits et libertés fondamentaux des individus, nécessitent des précautions particulières dans leur manipulation et leur exploitation afin d'éviter les traitements inappropriés et les risques de fuites de ces données. Maîtres Marion Depadt Bels et Marie-Emmanuelle Haas, avocates, se joignent aux spécialistes de la Revue Fiduciaire et vous présentent dans cet ouvrage pluridisciplinaire les objectifs et les principes clefs du RPGD. et Il apporte aux entreprises une aide concrète pour : - Mettre en place, de façon pérenne, la protection des données personnelles - Effectuer un autodiagnostic de leur niveau de conformité RGPD - Mesurer les impacts organisationnels de leur mise en conformité- Détailler le plan d'action à déployer - Anticiper les enjeux en termes de risque "business" et "e-réputation" , de gestion de crise en cas de fuite de données personnelles et de responsabilité pour les entreprises.
10/2021
Droit
L'application du RGPD par les organisations
Les pratiques des organisations doivent respecter le droit à la vie privée. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur au sein de l'Union européenne le 25 mai 2018, renforce les droits des personnes physiques concernées par les données personnelles (e-mails, numéros de téléphone, nom, etc.), accentue les obligations des responsables de traitement et des sous-traitants et aggrave les sanctions encourues. Toutes les organisations sont concernées : personnes physiques et personnes morales à but lucratif ou non, entreprises, associations, syndicats, administrations. Tous les volumes et traitements de données sont en cause. Il ne s'agit pas seulement du big data, mais des différents fichiers, en version papier ou électronique, quotidiennement utilisés par les organisations. Cet ouvrage étudie les innovations majeures du règlement, avant de présenter les différentes étapes de mise en conformité au droit nouveau des pratiques des organisations pour assurer la protection et la valorisation de leurs données. Des exemples et des cas pratiques illustrent le propos. Il est à jour de l'actualité législative et réglementaire la plus récente du droit des données personnelles, en particulier l'ordonnance du 12 décembre 2018. Destiné tant à un public académique que de praticiens, l'ouvrage propose une vision synthétique et pratique de la nouvelle réglementation sur les données personnelles.
03/2019
Multimédia
Jurisprudence données personnelles 2018-2020. Décisions tendances
En décembre 2020, la formation restreinte de la Cnil condamnait deux géants du numérique à des amendes spectaculaires d'un montant total de 135 millions d'euros pour non-respect de la réglementation Informatique et libertés. Dès janvier 2019, quelques mois à peine après l'entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Cnil avait déjà prononcé la sanction la plus importante 50 millions d'euros jamais décidée en Europe par une autorité de protection des données Confirmée quelques mois plus tard par le Conseil d'Etat, cette décision marquait alors la première traduction concrète de la plus grande sévérité souhaitée parle législateur européen en matière de sanctions pour manquement par les responsables de traitement au respect de leurs obligations découlant du RGPD. En effet, aux amendes longtemps peu dissuasives qui pouvaient être prononcées, le RGPD a substitué des sanctions financières beaucoup plus lourdes, pouvant s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Depuis la mise en place du nouveau cadre juridique national relatif à la protection des données, les décisions de la formation restreinte de la Cnil se sont multipliées, dessinant peu à peu les contours du nouveau barème répressif de la protection des données. C'est cette nouvelle jurisprudence Informatique et libertés complétée par les arrêts rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation au cours de la même période que recense l'ouvrage, à jour des dernières décisions rendues en décembre 2020.
03/2021
Multimédia
Droit des données personnelles. L'essentiel en fiches
Il est désormais courant de confier ses données personnelles à des douzaines d'acteurs au quotidien, du GAFA producteur de smartphones à la pizzeria de quartier. L'encadrement juridique de ces données et de leur protection touche donc tout un chacun. Pourtant, le droit des données personnelles est souvent mal compris. Du simple internaute au délégué à la protection des données, en passant par les salariés, DRH et RSSI, trop de Français pratiquent encore ce droit complexe en autodidactes. Cet ouvrage synthétise, en quinze fiches illustrées d'exemples, les principales règles applicables. Adressé tant aux juristes non-spécialistes qu'aux non-juristes, il vise à rendre abordable un droit souvent vu comme très formel et difficilement lisible.
10/2023
Développement durable-Ecologie
Guide du traitement des déchets. Réglementation et choix des procédés, 7e édition
De nombreux moyens de traitement existent pour un même type de déchet. Il importe donc de bien évaluer leurs performances et leurs limites respectives afin de choisir le plus adapté, dans le respect de la réglementation et à un coût le plus faible possible. Cet ouvrage réalise la synthèse de ces divers aspects pour permettre à chacun de choisir sa "solution déchets" . Cette 7e édition, mise à jour et complétée, précise les premières mesures prises qui visent à faciliter le recyclage des déchets avec l'introduction de la notion de sous-produit et la fin du statut de déchet. Ce guide pratique est une référence indispensable aux responsables et ingénieurs qui ont en charge la gestion des déchets ou la conception des produits afin de prendre en compte leur fin de vie, aussi bien en milieu industriel qu'en bureau d'études ou dans les collectivités locales, ainsi qu'aux professionnels du traitement des déchets.
05/2016
Déchêts
Guide du traitement des déchets. Réglementation et choix des procédés, 7e édition
De nombreux moyens de traitement existent pour un même type de déchet. Il importe donc de bien évaluer leurs performances et leurs limites respectives afin de choisir le plus adapté, dans le respect de la réglementation et à un coût le plus faible possible. Cet ouvrage réalise la synthèse de ces divers aspects pour permettre à chacun de choisir sa "solution déchets" . Cette 7e édition, mise à jour et complétée, précise les premières mesures prises qui visent à faciliter le recyclage des déchets avec l'introduction de la notion de sous-produit et la fin du statut de déchet. Ce guide pratique est une référence indispensable aux responsables et ingénieurs qui ont en charge la gestion des déchets ou la conception des produits afin de prendre en compte leur fin de vie, aussi bien en milieu industriel qu'en bureau d'études ou dans les collectivités locales, ainsi qu'aux professionnels du traitement des déchets.
01/2024
Droit bancaire
La réglementation des cryptomonnaies
Réflexion pluridisciplinaire sur les enjeux sociétaux et juridiques des cryptomonnaies. Cet ouvrage offre une réflexion d'ensemble sur le projet de développement de monnaies décentralisées. Il aborde de manière panoramique les conséquences qui en découlent d'un point de vue sociétal et juridique.
09/2022
Sports
La réglementation ULM. 11e édition
Cet ouvrage s'adresse aux pilotes ULM désireux d'allier plaisir de voler et sécurité. D'un format facile à glisser dans une sacoche de vol, il sera le mémento réglementaire utile et simple à consulter en de nombreuses occasions. Ce fascicule aborde sous l'aspect réglementaire : – La machine – La navigabilité des ULM – Le pilote et sa licence – Le transport aérien – Les règles de l'air – La sécurité – Les règles d'utilisation d'ULM européens sur le territoire Français Il présente de manière claire ce qu'il faut savoir pour rester en règle vis-à-vis de la Direction Générale de l'Aviation Civile comme pour voler avec le maximum de sécurité. Le vol en ULM doit concilier l'espace de liberté qui a présidé à sa naissance avec les règles propres aux machines, à leur construction et à leur utilisation ; ce sont elles qui accordent le privilège de la licence du pilote et qui permettent de se déplacer dans le ciel. Ce dernier est partagé avec de nombreux autres utilisateurs qu'il convient de respecter à travers l'application de règles de l'air communes.
Aviation
La réglementation ULM (12e édition)
Cet ouvrage s'adresse aux pilotes ULM désireux d'allier plaisir de voler et sécurité. D'un format facile à glisser dans une sacoche de vol, il sera le mémento réglementaire utile et simple à consulter en de nombreuses occasions. Ce fascicule aborde sous l'aspect réglementaire : – La machine – La navigabilité des ULM – Le pilote et sa licence – Le transport aérien – Les règles de l'air – La sécurité – Les règles d'utilisation d'ULM européens sur le territoire Français Il présente de manière claire ce qu'il faut savoir pour rester en règle vis-à-vis de la Direction Générale de l'Aviation Civile comme pour voler avec le maximum de sécurité. Le vol en ULM doit concilier l'espace de liberté qui a présidé à sa naissance avec les règles propres aux machines, à leur construction et à leur utilisation ; ce sont elles qui accordent le privilège de la licence du pilote et qui permettent de se déplacer dans le ciel. Ce dernier est partagé avec de nombreux autres utilisateurs qu'il convient de respecter à travers l'application de règles de l'air communes.
04/2023
Réalistes, contemporains
Datamania. Le grand pillage de nos données personnelles
Ce nouveau scandale concernant une fuite massive de données personnelles vous exaspère ? Vous avez découvert que la dernière app que vous avez installée aspire votre vie privée et espionne vos contacts ? GAFAM, RGPD, VPN et autres acronymes compliqués manquent de vous faire perdre la tête ? Suivez le parcours d'Audric, médiateur numérique, à travers la constellation d'embûches que représentent aujourd'hui Internet et nos appareils connectés. Grâce à la mise en images humoristique d'Halfbob, Audric nous livre un éclairage sans langue de bois, mais résolument positif, de ce monde en constante évolution et apporte des conseils didactiques sur nos outils quotidiens qu'on devrait utiliser avec plus de prudence. Partez à la rencontre d'un monde informatique plus sécurisé, un espace dans lequel vous avez le choix. Et reprenez en main votre vie numérique.
03/2023
Pédagogie
Guide juridique du professeur des écoles
L'école est au centre des enjeux de la société. Le droit, facteur de régulation sociale, est porteur de valeurs qu'il convient d'élucider pour lui donner du sens - à plus forte raison lors de la scolarisation des enfants, sous la responsabilité de l'enseignant du
primaire. Le Guide juridique du professeur des écoles, élaboré comme un outil pédagogique, aborde le droit non pas sous un seul angle technique mais dans le souci d'amener le professeur des écoles et les enfants à s'interroger sur son fonctionnement et sa portée. Conçu pour informer les professeurs des écoles et clarifier leurs missions et leurs droits, dans une approche à la fois générale et pratique, cet ouvrage évoque nombre de questions actuelles : devoirs et droits des enseignants, des parents, protection de l'enfance, sécurité, laïcité, accueil des handicapés, débat sur l'école, rôle des collectivités territoriales... Il s'attache également à définir l'identité sociale du professeur des écoles et à suivre les étapes du métier : recrutement, formation, évolution des carrières. Le Guide juridique du professeur des écoles se prête à une lecture linéaire ou à une recherche thématique, grâce à un index. Il rappelle le fonctionnement du système éducatif (organigrammes, textes officiels, programmes), donne des éclairages concrets (situations pratiques, projets d'école, exemples, témoignages...) et, au
regard de la profusion de textes juridiques, il apporte des réponses au quotidien dans la vie professionnelle du professeur des écoles.
12/2004
rgpd
Droit et protection des données à caractère personnel
Ce manuel, destiné aux étudiants en master droit et aux professionnels, présente le droit des données personnelles et les normes permettant de les protéger. Les dispositifs européens, qui s'appliquent en droit français, sont détaillés autour de deux axes : le RGPD (droit de l'Union européenne) et la Convention européenne des droits de l'homme (droit du Conseil de l'Europe) : - Collecte et conservation des données personnelles, principes de protection, consentement, traitement des données, droits d'accès et de rectification, droit d'effacement - Mécanismes de régulation, autorités de contrôle, Comité européen de la protection des données - Responsabilités, sécurité, codes de conduite, certification - DPO (délégué à la protection des données) : désignation, rôle Points forts - Un ouvrage pour acquérir et approfondir ses connaissances - Des auteurs universitaires et praticiens pour une vision complète et complémentaire de la matière
12/2022
