#Essais

Changements d'usage des locaux d'habitation. Les réformes de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, 3e édition

Patrick Wallut, Guillaume Daudré

A jour des dernières réformes et de la jurisprudence récente, l'ouvrage expose le nouveau régime du changement d'usage des locaux d'habitation. Par son ouverture à la pratique et ses nombreuses références, cet ouvrage constitue un guide juridique à la disposition de tous les acteurs de l'immobilier et de leurs conseils.

Par Patrick Wallut, Guillaume Daudré
Chez LexisNexis

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Editeur

LexisNexis

Genre

Immobilier, droit de la constr

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21/04/2022 658 pages 50,00 €
Scannez le code barre 9782711036974
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