L'accord exclusif de for à travers la Convention de La Haye de 2005
Zohra Mchirgui
La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un régime international dont le but avoué est d'apporter la sécurité juridique en assurant l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for et en imposant la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords. Cette étude évalue l'efficacité du régime uniforme instauré.
Par
Zohra Mchirgui
Chez
Editions L'Harmattan
6 Partages
Editeur
Genre
Histoire du droit
6
Partages
22/02/2022
446
pages
42,00
€
Extraits
Commenter ce livre