#Essais

Code de l'expropriation. Edition 2023

Lexis Nexis, René Hostiou

Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.

Par Lexis Nexis, René Hostiou
Chez LexisNexis

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Editeur

LexisNexis

Genre

Domaine public - Expropriation

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15/03/2023 840 pages 69,00 €
Scannez le code barre 9782711038589
9782711038589
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