Code des entreprises en difficulté. Edition 2022
Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Saint-Alary Houin
Ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté. Il en expose d'abord le droit commun : de la prévention au traitement des difficultés, ainsi que les statuts des professionnels, puis le droit spécifique. Il présente enfin le droit de l'Union européenne et le droit international propre à la matière. Le code est à jour des dernières réformes. Il comprend notamment les textes relatifs au traitement des difficultés des entreprises intervenues à la suite de l'état d'urgence sanitaire et les directives de juillet 2021 : l'une relative à la coordination du droit des sûretés et des entreprises en difficulté et l'autre relative à la restructuration préventive et insolvabilité.
Par
Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Saint-Alary Houin
Chez
LexisNexis
Editeur
Genre
Entreprise en difficulté, proc
02/12/2021
2066
pages
87,00
€
Extraits
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