Procédures collectives. 10e édition
Philippe Pétel
Les procédures collectives sont conçues par le droit français contemporain pour organiser, sous la direction de l'autorité judiciaire, la sauvegarde, le redressement ou la liquidation des entreprises en difficulté. Ces procédures soulèvent des problèmes complexes car elles perturbent l'ensemble des relations juridiques nouées par l'entreprise avec ses partenaires : fournisseurs, clients, banquiers, bailleurs d'immeubles, salariés, administrations, sans oublier le conjoint du débiteur lorsque l'entreprise est exploitée sous forme individuelle...
Par
Philippe Pétel
Chez
Editions Dalloz
Editeur
Genre
Entreprise en difficulté, proc
08/12/2021
282
pages
26,00
€
Extraits
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