Marilyn Gist

Sommaire Edito DOSSIER : Zéro or not zéro ? Riposter "Quand j'ai entendu "délit d'hospitalité". ". . - Jacques Derrida Appels et pétitions pour une désobéissance civile Comment les frontières s'ouvrent à la une - Violaine Carrère Les sans-papiers au quotidien Sans-papiers : la lutte continue A Lille, les sans-papiers bousculent le milieu associatif - Gérard Minet Collectif et consensus dans les Hauts-de-Seine - André Munyinga, Christophe Daadouch De Saint-Bernard à Bamako Combattants en première ligne, soldats de seconde zone - Antoine Sanguinetti Les sans-papiers dans les livres Epouvantail législatif Projet Debré : morceaux d'anthologie - Danièle Lochak Comme une porte sans chambranle ni murs - Jean-Pierre Alaux "Un devoir naturel pour tout homme qui se tient debout" - Didier Bouthors Décision de la cour de cassation du 16 octobre 1996 Chronique d'une dérive annoncée - Benoît Mercuzot Jurisprudence Au jour le jour Le temps des retours - Didier Lauras Une parodie de justice ? - Bernard Aubrée Ont collaboré à ce numéro : Jean-Pierre Alaux, Bernard Aubrée, Didier Bouthors, Violaine Carrère, Christophe Daadouch, Florence Delahaye, Jacques Derrida, Michaël Guillao, Didier Lauras, André Legouy, Danièle Lochak, Jean-François Martini, Benoît Mercuzot, Gérard Minet, Patrick Mony, Anfré Munyinga, Claire Rodier, Antoine Sanguinetti.

Sans-papiers, mais pas sans droits s'adresse aux sans-papiers et aux personnes qui les accompagnent. Contrairement à ce que l'on croit trop souvent, les étrangers et étrangères en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits fondamentaux. Cette note pratique recense et explicite ces droits. Elle est constituée de fiches synthétiques et thématiques réunies par catégorie de droits ou de thèmes : Citoyenneté (aide aux sans-papiers, contrôle d'identité, droit d'association et droit syndical), Santé (assurance maladie, AME, dispositif soins urgents et vitaux, lieux de soins, IVG), Vie quotidienne (domiciliation, compte bancaire, services postaux, impôt, aide juridictionnelle, culture), Couples (mariage, pacs, concubinage), Enfants (naissance et reconnaissance, ASE, PMI, école, bourses scolaires, cantine et activités périscolaires), Aides diverses (collectivités locales, transports), Hébergement, Logement, Travail (accident du travail, emploi illégal, régularisation, conseil de prud'hommes). Sans-papiers, mais pas sans droits a aussi pour vocation d'inciter à faire valoir ces droits, notamment au moyen d'actions collectives, à ne pas s'arrêter aux éventuels risques encourus et, surtout, à ne pas céder aux abus commis, notamment par les autorités administratives.

Droit au séjour et violences conjugales et familiales Les violences subies dans le cadre conjugale ou familial peuvent être prises en compte pour décider de l'octroi d'un titre de séjour, de son renouvellement et, éventuellement, du droit au retour en France en cas de menace de mariage forcé. Face à l'ampleur du phénomène des violences faites aux femmes, les mesure législatives successives ne sont pas à la hauteur des besoins. Malgré la prise en compte de cette problématique dans les différentes réformes sur l'immigration, notamment la loi Collomb de 2018, de nombreuses femmes restent exclues de toute possibilité d'accès à un titre de séjour ou du renouvellement. L'ordonnance de protection, qui permet l'octroi d'un titre de séjour à toutes les femmes victimes de violences conjugales et familiales, quelle que soit leur situation administrative, n'est malheureusement pas beaucoup utilisée. Cette note pratique s'attache à présenter les différents cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences conjugales et familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et des étrangères.

Les parents d'enfants français constituent une catégorie protégée qui peut bénéficier de plein droit d'une carte de séjour et dont l'éloignement est étroitement encadré. Il est loin, pourtant, le temps où le fait d'être père ou mère d'un enfant français permettait d'obtenir immédiatement une carte de résident. Les conditions d'octroi de la carte de séjour se sont considérablement durcies au gré des réformes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), tandis que la précarité du titre délivré est devenue la règle. Si la loi du 7 mars 2016 a limité cette précarisation en permettant l'accès à une carte pluriannuelle, elle n'a pas pour autant enrayé ce phénomène. Parallèlement, la suspicion dont les parents d'enfants français font l'objet a entraîné la création, en 2006, d'un délit de "paternité de complaisance" , puni de 5 ans d'emprisonnement et de 15 000 ? d'amende. La loi du 10 septembre 2018 a, à son tour, mis en place un dispositif qui, sous couvert de lutter contre les prétendues fraudes, encadre étroitement les reconnaissances de paternité ; et elle a durci parallèlement les conditions d'obtention d'un titre de séjour pour les mères étrangères dont l'enfant a été reconnu par un père français. Après avoir présenté le droit de la filiation et la façon dont elle est établie par le code civil, ce cahier juridique analyse les droits des parents étrangers d'un enfant français lorsqu'ils souhaitent entrer en France puis y résider ou encore lorsqu'ils sont menacés d'une mesure d'éloignement.

Evidemment, la loi française n'autorise pas les contrôles au faciès, et même les condamne expressément. Pour autant, beaucoup de contrôles d'identité effectués sur la voie publique sont discriminatoires. Or, il n'est pas toujours facile de savoir comment réagir efficacement pour dénoncer les contrôles irréguliers ou les comportements discriminatoires de policiers et policières ou d'autres agents de sécurité. Dans la lutte contre l'immigration irrégulière et la chasse aux personnes sans papiers que mènent les autorités, les opérations de contrôles d'identité, couplées à des vérifications du droit au séjour, revêtent une importance de premier ordre. Elles constituent la première étape de la procédure destinée à assurer leur éloignement du territoire. Cette note pratique s'intéresse essentiellement aux hypothèses où, lorsqu'il vise des personnes étrangères, le contrôle d'identité ou le contrôle de la régularité du séjour permet de découvrir l'absence de papiers en règle et débouche sur une mesure d'éloignement du territoire français et le placement dans un centre de rétention administrative. Cette publication explique comment obtenir le respect du droit et l'annulation des procédures d'interpellation illégales quand une personne est privée de liberté en attendant l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. L'illégalité du contrôle peut aussi être invoquée devant la juridiction pénale, quand la personne concernée est poursuivie pour avoir commis une ou plusieurs infractions. La note évoque enfin les possibilités d'action ouvertes à toutes les victimes ou témoins de contrôles illégaux et les moyens de lutte contre les pratiques discriminatoires. Il s'agit donc aussi de dénoncer les pratiques policières dans un contexte où les libertés individuelles de toutes et tous sont menacées.

Les personnes étrangères ont toujours fait partie, au même titre que les nomades, en raison de leur mobilité, des populations à surveiller en priorité. Dès 1917, un fichier des étrangers du ministère de l'intérieur est venu compléter l'obligation qui leur était faite de détenir une carte d'identité, pour mieux contrôler leur présence et leurs déplacements sur le territoire. Aujourd'hui encore, les étrangers et les étrangères sont la cible prioritaire des traitements informatisés qui se perfectionnent au fil des progrès technologiques et dont le nombre ne cesse de s'accroître, en France comme à l'échelle de l'Union européenne. Ce développement est alimenté par la volonté d'exercer une surveillance toujours plus étroite sur les personnes étrangères dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière et par le primat de l'ordre sécuritaire. Le déploiement de ces traitements informatisés finit par former un dispositif panoptique dont le fonctionnement opaque rend illusoire l'exercice des garanties théoriquement prévues par les textes au profit des personnes fichées. Sans prétendre à l'exhaustivité, ce cahier juridique, après avoir rappelé les obligations imposées aux responsables des fichiers, présente les traitements informatisés spécifiquement créés pour contrôler et gérer les étrangers à tous les stades de leur parcours : l'entrée puis le séjour sur le territoire, la demande d'asile, l'éloignement. Il présente aussi les principaux fichiers de police généraux consultés pour contrôler la régularité du séjour et le respect de la condition d'ordre public.

La transformation numérique des services publics doit théoriquement améliorer les relations entre le public et l'administration. La " dématérialisation " est toutefois loin d'être bénéfique pour les publics les plus précaires qui n'ont qu'un accès limité ou plus malaisé à l'outil informatique. Cette inégalité face au " tout numérique ", qui entrave, voire interdit, la possibilité de faire valoir ses droits, le public étranger la subit plus durement encore. Et cela alors même que, dans son cas, accéder à l'administration revêt un caractère vital : en dépendent la reconnaissance de son droit au séjour et, au-delà, l'ensemble des droits qui en découlent. Le " sans contact " s'impose comme la nouvelle norme du service public : fini l'agent de guichet, place à l'agent instructeur-valideur face à un public sommé de devenir l'entrepreneur de sa propre vie administrative. Une mutation qui permet de justifier la réduction drastique des effectifs des préfectures, avec pour conséquence un accueil de plus en plus dégradé du public. La dématérialisation a ainsi remplacé les files d'attente devant les préfectures par des files d'attente virtuelles : formées, devant les plateformes numériques, de tous ceux et celles qui n'arrivent pas à obtenir sur internet un rendez-vous en préfecture, elles sont désormais invisibles. La Défenseure des droit et les associations n'ont de cesse de dénoncer le caractère aussi kafkaïen qu'ubuesque d'un dispositif à la fois sous-dimensionné et mal conçu, qui exclut toute possibilité de joindre un interlocuteur et écarte la spécificité de certaines situations. Avocat·es, associations, travailleurs sociaux, délégué·es du Défenseur des droits, de plus en plus sollicité·es, dénoncent cette forme d'externalisation sauvage qui les amène à remplir, à la place de l'administration, les tâches d'information et d'assistance qui lui incombent. A force de mobilisations associatives et d'actions contentieuses il a certes été acté que le tout numérique doit être aménagé pour laisser une place à d'autres modes d'entrée en contact avec l'administration. Mais les remèdes proposés ne sont à l'évidence pas à la hauteur des problèmes engendrés par une dématérialisation à marche forcée.

Le statut de l'étudiante ou de l'étudiant étranger a connu d'importantes mutations ces dernières années. Libéral à l'origine, il a subi les assauts répétés des politiques de maîtrise de flux migratoires. De ce fait, les étrangères et étrangers qui veulent venir étudier en France sont soumis à une sélection sévère et souvent injuste. Par ailleurs, ce statut se caractérise par une extrême précarité : difficultés pour obtenir le renouvellement du titre en cas de ressources insuffisantes ou d'échecs répétés dans les études, possibilités de changement de statut très limitées, etc. Ce cahier juridique a pour objectif de permettre aux étudiantes et étudiants étrangers, mais également aux personnes qui les aident, de connaître précisément la réglementation qui leur est applicable. Il retrace l'ensemble du parcours administratif imposé à l'étudiante ou l'étudiant étranger, des formalités préalables à l'inscription dans le pays d'origine jusqu'à l'obtention ou au renouvellement du titre de séjour en France. Il précise également dans quelles conditions ces étudiants peut travailler pendant leurs études ou changer de statut. Enfin, un modèle de recours est publié en annexe afin de permettre aux intéressé·e·s de contester des refus de visa.

Le traitement des demandes d'asile s'opère de plus en plus en périphérie et même en dehors des territoires européens. Hotspots, missions de l'Ofpra en Afrique, accord UE-Turquie : telles sont quelques-unes des formes que prend la volonté de mise à distance des demandeurs d'asile et réfugiés qui caractérise la politique de l'Union européenne depuis deux décennies. Pour rendre compte de ce processus d'externalisation, les auteures de ce nouvel opus de la collection "Penser l'immigration autrement" sont partis d'exemples concrets pour proposer une analyse critique de ces nouvelles pratiques ainsi que de leurs conséquences sur les migrants et le droit d'asile. Ce volume prolonge la journée d'étude organisée par le Gisti et l'Institut de recherche en droit international et européen (Iredies) de la Sorbonne, le 18 janvier 2019, sur ce thème.

C'est à la fin des années 1980 que les premiers exilé.es sont repérés dans le Calaisis. Quarante ans plus tard, Calais, et tout le littoral nord-ouest français, sont toujours les zones de non droit que dénonçait, en 2008, le rapport La loi des "Jungles". Au fil des années, la région est restée le lieu symbole de l'acharnement des pouvoirs publics contre les exilé·es. Destruction des abris, dispersions répétées, violences policières, déni des droits, empêchements divers d'accès à l'eau, aux soins, à une information fiable : un mélange d'abandon et de harcèlement destiné à dissuader, faire disparaître, faire mourir parfois. Car à Calais, comme en Méditerranée et ailleurs, les morts servent d'arguments pour durcir toujours plus la surveillance et la militarisation de la frontière, au prix d'une augmentation constante des fonds déployés pour le "contrôle" de cette zone, pourtant toujours aussi vain, dans l'avant comme dans l'après Brexit. Car les personnes exilées du nord-ouest de la France, maillons d'une chaîne qui traverse l'Europe et naît bien en amont, ne cessent de reconstituer des jungles : autant de lieux qui incarnent le spectacle de la frontière comme fermeture et non lieu de passage. Des lieux où celles et ceux qui s'obstinent à se montrer solidaires cherchent comment venir au mieux en aide à des personnes "qui demain ne seront plus là" : des mineur.es, des personnes souffrant de problèmes de santé mentale... Tandis que d'autres exilé.es tentent, avec un incroyable courage, de s'auto-organiser. Et de passer, quand même.

Depuis la précédente édition de ce Cahier juridique, en 2009, une innovation importante est intervenue : l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe par la loi du 17 mai 2013. Pour permettre aux personnes étrangères de se prévaloir de cette avancée même si leur loi nationale ne l'autorise pas - ce qui est évidemment le cas pour la très grande majorité d'entre elles -, le législateur a expressément et libéralement prévu qu'il suffisait que l'un au moins des membres du couple ait son domicile ou sa résidence sur le territoire d'un Etat qui l'autorise. Cette disposition devrait donc permettre en pratique à la plupart des couples de même sexe franco-étrangers - et même aux couples étrangers dont l'un des membres est établi en France - de s'y marier. La loi du 17 mai 2013 a par ailleurs introduit pour la première fois, dans le code civil, une référence à la nationalité des conjoint·e·s. Jusqu'alors, les articles du code civil qui traitent du mariage ne contenaient aucune disposition spécifique concernant les personnes de nationalité étrangère. On aurait tort d'en déduire l'existence d'une stricte identité de traitement en la matière entre Français·e·s et étranger·e·s. Les règles relatives au contrôle de la validité du mariage, en particulier, sont censées s'appliquer à tous les couples, quelle que soit la nationalité des futurs conjoints. En réalité, elles sont essentiellement destinées à contrôler, voire à empêcher les mariages entre personnes françaises et étrangères, surtout si ces dernières résident sur le territoire français en situation de séjour irrégulier. Pour les couples franco-étrangers, se marier est devenu une véritable course d'obstacles où tous les prétextes sont bons pour disqualifier un dossier. Les futurs époux doivent donc connaître précisément la loi qui leur est applicable ainsi que les documents qui peuvent leur être demandés. Ils ne doivent pas hésiter à contester devant les tribunaux toute décision tendant à retarder ou à s'opposer à la célébration du mariage reposant sur des soupçons sans fondement. Ces précautions valent autant pour les mariages célébrés en France que pour ceux célébrés à l'étranger, qui font l'objet d'un contrôle tout aussi suspicieux. Après un exposé détaillé de la législation applicable et des procédures à suivre, ce cahier juridique met donc à disposition des modèles de recours permettant aux intéressé·e·s de faire valoir leurs droits !

L'immigration familiale est dans le collimateur. Les étrangers conjoints de Françaises et les étrangères conjointes de Français, entre autres, en font les frais. La loi du 17 juillet 1984 faisait des conjoints et conjointes de Français une catégorie d'étrangers privilégiés, ayant de plein droit accès à la carte de "résident" . Il n'y avait pas alors de conditions particulières à remplir pour obtenir un titre de séjour stable, si ce n'était celle de s'être effectivement marié·e avec un ressortissant ou une ressortissante de nationalité française. Depuis, le législateur s'est obstiné, sous prétexte de lutte contre la fraude et les mariages "blancs" (ou même "gris" ! ), à leur rendre la vie difficile. Le soupçon constant porté sur la sincérité des couples mixtes est tel que l'on peut se demander si le droit à la vie privée et familiale a encore un sens pour ces couples. Les droits des conjoints et des conjointes de Français sont réduits par chacune des modifications législatives du droit des étrangers et étrangères, avec, parallèlement, des variations selon la couleur politique du gouvernement en place. Alourdissement des procédures, durcissement des conditions d'obtention d'un titre de séjour, obstacles à l'acquisition de la nationalité française, tout démontre qu'ils et elles sont aujourd'hui devenues des indésirables. Ce cahier juridique présente et commente de la façon la plus claire possible les droits des étrangères et des étrangers qui ont épousé une personne de nationalité française.

Toutes les personnes sont amenées dans la vie courante à produire des actes ou des extraits d'actes d'état civil afin de prouver des liens familiaux ou d'établir la survenance d'événements comme la naissance, le mariage ou le décès. Un étranger ou une étrangère doit produire des documents d'état civil pour faire valoir son droit à entrer en France, à y séjourner, à s'y faire rejoindre par sa famille ou à acquérir la nationalité française... Or la présentation de documents d'état civil provenant de certains pays se heurte à une suspicion de fraude presque systématique de la part des autorités françaises qui condamne les requérants à renoncer à leur droit ou à s'engager dans une longue et complexe procédure contentieuse. Suspects encore : le Français ou la Française qui envisage d'épouser une étrangère ou un étranger car l'officier de l'état civil français cherchera à débusquer le mariage "blanc" ; si le mariage a été célébré à l'étranger par les autorités locales, sa transcription dans les registres de l'état civil français relève souvent du parcours du combattant. Cette note porte essentiellement sur l'état civil des étranger·e·s en France mais ce sujet ne peut pas être isolé. Il relève en effet d'abord des principes généraux qui s'appliquent à l'état civil de toute personne vivant en France. L'état civil des Français·es résidant hors de France ou des étranger·e·s qui acquièrent la nationalité française est aussi abordé ; leurs conséquences sont importantes, notamment en cas de mariage franco-étranger. Enfin, lorsqu'une personne obtient le statut de réfugié ou d'apatride en France, un nouvel état civil se substitue à l'état civil étranger. Avant de produire un acte d'état civil étranger aux autorités françaises, autant se prémunir le mieux possible de probables contestations en veillant à sa légalisation (pour les pays où elle est requise) et à sa conformité aux formes usitées dans le pays ... Cela n'empêchera pas, bien souvent, que la "force probante" du document soit tout de même contestée. D'où la nécessité de connaître les voies de recours lorsque des vérifications d'état civil bloquent une demande administrative (visa, titre de séjour...) ou une demande transcription d'un acte étranger concernant un Français ou une Française.

Cette Note juridique a pour but de mettre à la disposition de tous ceux qui en ont besoin les principaux textes en vigueur sur la nationalité française. Il a paru en effet utile de rassembler d'ans un document unique et d'accès facile non seulement les extraits du Code civil concernant la nationalité (Titre Ie bis du Livre Ie, art. 17 à 33-2), mais aussi les autres dispositions législatives applicables et les textes d'application - décrets, circulaires... - dont tous, de surcroît, n'ont pas été publiés au Journal Officiel. Ainsi conçue, cette publication constitue un complément précieux du Guide de la nationalité française (Gisti/Syros, 2000, 13,57 € + 1,5 : E de port). Elle contient les décrets qui fixent les procédures applicables aux déclarations de nationalité française, naturalisations, réintégrations, cas de perte ainsi que le décret relatif au nom de famille. Les principales circulaires complétant et précisant la législation applicable sont reproduites intégralement. Y figurent notamment les dernières circulaires parues suite aux modifications issues de la loi du 26 novembre 2003. En particulier la circulaire du 27 juillet 2005 a trait à la procédure d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage et détaille les différentes phases de cette procédure. Les diverses circulaires relatives à la preuve de la nationalité française sont également reproduites dans cette publication.

Sommaire Edito Les enfants d'abord DOSSIER : Des jeunes indésirables Quel droit au séjour ? Un futur sans papiers Des solutions de survie Protection de l'enfant Signer d'une main, retirer de l'autre Du côté des juges La liberté de l'esclave sans maître Eloignement Placer les enfants pour mieux reconduire les parents Quand des jeunes ne font pas de vieux os en France... Nationalité/Identité Une manifestation pacifique ? Un "correspondant nationalité" sur le terrain Conversation à trois voix Jurisprudence Au jour le jour A propos du projet de loi "Debré" : Contre le droit des gens, les libertés et l'intégration (Communiqué) Ont collaboré à ce numéro : Jean-Pierre Alaux, Véronique Baudet, Corinne Bouchoux, Alain Bruel, Violaine Carrère, Michèle Créoff, Jean-Pierre Deschamps, Equipe de prévention TVAS17, Henri Fulchiron, Fériel Kachoukh, André Legouy, Didier Liger, Danièle Lochak, Jean-François Martini, Ali Merimeche, Françoise Moneger, Claire Rodier. Couverture : Photo Eric Morere - Agence IM'média

Sommaire Edito Pour aller plus loin Dix-huit mois de recul de l'Etat de droit Visas : le verrouillage des frontières Précarisation de la famille Haro sur les mariages mixtes Les Français et leurs conjoints étrangers se regroupent contre Pasqua Les exclus de la protection sociale Obstacles à la scolarisation La déstabilisation des jeunes étrangers Comment perdre la nationalité française en se mariant Menaces sur le droit au séjour Comment les préfectures fabriquent des clandestins Les Mauriciens victimes de la rumeur de Nanterre Résidents temporaires à vie ? Première alerte pour les étudiants étrangers Le droit d'asile en question L'expulsion des Basques espagnols Réfugiés : la commission des recours paralysée Jurisprudence La vie du Gisti : Bilan d'activité en 1986-1987

Sommaire Edito DOSSIER : Visas - Accueil aux frontières Visas 1980-1990 Visas sortie-retour : preuves de l'illégalité Consulat d'Alger : la politique du flair Un visa pour Schengen Les Européens et les visas Frontières Roissy : un filtrage sélectif Intrusion dans le non-droit Jurisprudence Droit d'asile Déboutés : l'action continue Journal d'un bénévole Quel traitement pour les demandeurs d'asile ? Statistiques établies sur les 1063 premiers dossiers Le choix du départ Au jour le jour Schengen en marge du droit communautaire L'exploitation des Haïtiens en France Guyane : le travail clandestin se porte bien Un mariage chez madame le Procureur Reconduite... par voie postale Ont collaboré à ce numéro : Jean-Pierre Alaux, Jean-Marie Balanant, Pieter Boeles, Yves Brutsch, Nathalie Ferré, Hélène Gacon-Estrada, Hassouna Harbaoui, François Julien-Laferrière, André Legouy, Didier Liger, Danièle Lochak, Stéphane Maugendre, Eric Mignon, Patrick Mony, Anne Owers, Marco Paggi, Hélène Trappo, Jean-Pierre Voreux.

Dialogue entre cliniciens, psychopathologues, philosophes, sociologues et linguistes, ce colloque met en lumière les dispositifs de connaissance et d'expérience. Il éclaire ainsi les chercheurs engagés dans un domaine tant sur les conditions héritées ou sous-jacentes à leurs démarches que sur la fécondité possible de recevoir, depuis une autre approche que celle d'où ils partaient, une transformation des questions, une autre construction d'objets, un autre parcours expérientiel.

Sommaire Edito Essoufflements associatifs DOSSIER : Des familles pas comme les autres Quel droit ? De quel droit la famille défendre ? Le statut personnel : liberté ou sujétion ? Obstacles Les errements d'une réglementation Ombres et réalités juridiques Les fantassins de la loi Pasqua L'aide sociale à l'enfance : un régime à deux vitesses ? Un accouchement particulier Polygamie et loi Pasqua : nouvelles retombées Une mixité insupportable Jurisprudence Au jour le jour Un courrier controversé Intérêt Le Gisti en action Ont collaboré à ce numéro : Jean-Pierre Alaux, Violaine Carrère, Michèle Créoff, Christophe Daadouch, Nathalie Ferré, Fériel Kachoukh, Sylvia Laussinotte, André Legouy, Didier Liger, Claire Rodier, Edwige Rude-Antoine, Louis Sala-Molins, Hélène Trappo.

Sommaire Edito Accoutumance DOSSIER : La famille au ban de l'Europe Des idées aux actes Principes généreux... mais réglementations draconiennes Dessine-moi une famille Une suspicion générale chez les Européens Pour la reconnaissance du droit de vivre en famille - Propositions La Conférence du Caire et les familles immigrées Jurisprudence Quelques pratiques L'OMI : mauvais élève du droit communautaire Faux-vrais Français ou vraies-fausses cartes ? Face à la fermeture des frontières aux Algériens Au jour le jour Histoires... Le point sur la réglementation Ont collaboré à ce numéro : Jean-Pierre Alaux, Hélène Gacon, Siavosh Ghazi, André Legouy, Didier Liger, Danièle Lochak, Jean-François Martini, Claire Rodier.

Edito Vive Pasqua, vive Debré ! Dossier : Des papiers pour tout La problématique nationaux/étrangers - Violaine Carrère Des papiers pour circuler, des papiers pour stationner - Violaine Carrère Identifier Comment prouver qu'on est français ? - Johann Morri "Un calvaire administratif" Des électeurs suspects ou indésirables ? D'étranges papiers venus d'ailleurs Circuler Visas : le verrou de la honte - Claire Rodier et Nathalie Ferré Commmunautaires peut-être, mais étrangers surtout - Hélène Gacon Surveiller Une obsessionnelle présomption de clandestinité - Nathalie Ferré Interpellations : l'art et la manière de motiver Du contrôle individuel à la surveillance collective - Sylvia Laussinotte Jurisprudence Actualité Pour un débat de fond sur les migrations Lettre ouverte à Jospin / Tout bien réfléchi, la liberté de circulation "Remettre en chantier l'ensemble du dispositif législatif relatif aux étrangers" - Note de la commission nationale consultative des droits de l'homme Ont collaboré à ce numéro : Jean-Pierre Alaux, Violaine Carrère, Christophe Daadouch, Florence Delahaye, Nathalie Ferré, Hélène Gacon, Dora Koenig-Bachir, Sylvia Laussinotte, André Legouy, Danièle Lochak, Jean-François Martini, Patrick Mony, Johann Morri, Claire Rodier.

Sommaire Edito DOSSIER : Quel droit à la santé pour les immigrés ? Des travailleurs immigrés face aux atteintes professionnelles Encadrés de l'article : Maladies professionnelles : législation restrictive, pratiques d'exclusion La pneumoconiose des mineurs de charbon Enquête sur les maladies professionnelles d'anciens salariés d'une fonderie de l'industrie automobile en région parisienne Vers une égalité des droits... Accords franco-marocains concernant la réparation des pneumoconioses : contenu et... application La procédure de reconnaissance en maladie professionnelle La tuberculose n'est pas une "maladie exotique" Jurisprudence Des femmes immigrées face à la contraception Le discours des médecins Pratiques de femmes Faut-il supprimer l'injectable ? Et la santé des femmes ? Encadrés de l'article : L'étude Le contraceptif injectable Ont collaboré à ce numéro : Hélène Bretin, André Legouy, Didier Liger, Annie Thébaud-Mony.

Sommaire Edito DOSSIER : Des discriminations jusqu'à quand ? Droits de l'homme et discriminations Discriminer, est-ce bien légal ? Les limites de la protection pénale Du bon usage des conventions internationales America, America Le travail "Chacun a le droit d'obtenir un emploi" ... ? Face à l'employeur Jurisprudence Les droits sociaux RMI : l'occasion d'une solidarité Sécurité Sociale : des inégalités tenaces La citoyenneté Des bribes de citoyenneté Le droit de vote, les étrangers et la Constitution La police La police face au devoir d'insertion Ont collaboré à ce numéro : Jean-Michel Bélorgey, Marie-Françoise Clavel, Nathalie Ferré, André Legouy, Didier Liger, Danièle Lochak, Jean-Claude Monet, Patrick Mony.

Sommaire Edito Que faire ? Xénophobie Droits de l'homme et frontières - Paul Blanquart Les trompe-l'oeil du Palais-Royal - Danièle Lochak L'écume constitutionnelle - Jean-Michel Bélorgey L'ordonnance de 1945 : l'aboutissement d'un long processus - Patrick Weil Méditations transcendantales au Parlement européen : Au fait, les Indiens ont-ils une âme ? Une entreprise de désinformation - Jean-Pierre Alaux Des droits en régression Sang et nationalité - Géraud de la Pradelle Une marche de plus à gravir pour devenir français - Paul Lagarde La crise du droit d'asile à la lumière de l'histoire - Gérard Noiriel Protection sociale : la régression des principes constitutionnels - Jean-Jacques Dupeyroux Alternatives Immigration : la nouvelle affaire Dreyfus - Gustave Massiah Pour un Bad Godesberg sur les flux migratoires - Guillaume Malaurie Pour un statut constitutionnel et européen de l'immigration - Yann Moulier Boutang Jurisprudence Au jour le jour Le parti pris d'être étrangère : Clandestine, un livre d'Anne Tristan Histoires... Le Gisti en action Ont également collaboré à ce numéro : André Legouy, Didier Liger, Claire Rodier.

Sommaire Edito Une, deux, trois lois Pasqua Police Police et société : des relations conflictuelles De profundis : vie et mort d'un "conseil moignon" de déontologie policière Un rapport accusateur "Etre vigilant sur les droits qu'on donne à la police" La dérive des contrôles d'identité La gestion institutionnelle de la clandestinité Le fichier des étrangers : un instrument de répression Des limites à l'investigation policière Le quotidien de la reconduite à la frontière Statistiques Etrangers et délinquance : les chiffres du débat Des chiffres en liberté très peu surveillée Justice - Prison Visiteuse de prison contre la double peine Soins en prison : la survie Surveiller et alerter : l'Observatoire des prisons En direct du tribunal L'assistance éducative aux mineurs étrangers : la tentation de la facilité Jurisprudence Au jour le jour J. M. , Angolaise et super-déboutée Histoires Ont collaboré à ce numéro : Jean-Pierre Alaux, Véronique Baudet, Jean-Michel Bélorgey, Michèle Créoff, Dominique Duprez, Nathalie Ferré, Bernadette Hétier, André Legouy, Didier Liger, Danièle Lochak, Jean-Claude Monet, Claire Rodier, Pierre Tournier, Hélène Trappo.

Sommaire Edito un dogme à réviser DOSSIER : Sans frontières ? La lutte des sans papiers Contre l'extrême-droite, la liberté de circulation - Jean-Pierre Alaux Le printemps des sans papiers Mouvements en Europe "Asyl in der Kirche" Une "procédure de papiers" en Espagne - Antonio Hernandez, Francisco Solans Le parcours édifiant du "décret Dini" - Adriana Boffardi Le travail sans papiers Les nouvelles esclaves L'exclusion par circulaire - Le Comède Papiers et identité Comment prouver que l'on est soi ? - Violaine Carrère Jurisprudence Syndicalisme Syndicalisme et intégration - Jean-Luc Rageul Rencontre avec des militants immigrés Ont collaboré à ce numéro : Jean-Pierre Alaux, Marie-Ange d'Adler, Adriana Boffardi, Violaine Carrère, Benjamine Denis, André Gachet, Hélène Gacon-Estrada, Antonio Hernando, Le Comède, André Legouy, Didier Liger, Danièle Lochak, Jean-Luc Rageul, Claire Rodier, Francisco Solans.

Sommaire Edito Et maintenant ? DOSSIER : L'emploi immigré dans la crise Emploi Emploi précaire, travail clandestin Europe : vers un double marché du travail Une filière portugaise clandestine Les Portugais de Clermont-Ferrand : un dynamisme créateur Les jeunes qui s'en sortent Retour Le retour et ses mythes Les avatars de l'aide au retour Réinsertion et protection sociale Montbéliard : les dégats du départ des immigrés Les Pays-bas et la "rémigration" Comment transformer des Turcs en "Allemagneux" Sénégal : quand la réinsertion s'enlise Jurisprudence Bilan d'activité du GISTI 1987 Au jour le jour Le saturnisme tue à Paris Les visas : suite Réfugiés : fini le monopole de l'OFPRA ? Notes de lecture : L'immigration en France vue de l'étranger La protection des réfugiés en France, par Frédéric Tiberghien Ont collaboré à ce numéro : Assane Ba, Corinne Bouchoux, Sylvie Boulle, Christian Bourguet, Christian Bruschi, Serge Cappé, Anne Chemin, André Costes, G. Hervé, André Legouy, Didier Liger, Danièle Lochak, Gérard Mamet, Patrick Mony, Fernanda Soares da Silva.

Sommaire Edito DOSSIER : Logement : pourquoi des ghettos ? Les plus mal lotis Les voies de la ségrégation Les foyers Une aide, beaucoup d'abus Un comité de résidents, pour quoi faire ? Contrôles policiers dans les foyers Le logement social Anatomie d'une régression Attributions à deux vitesses Les quartiers anciens Lexique Les mécanismes d'exclusion Sortir de l'impasse Jurisprudence Nationalité Français provisoires Des Français de trop Le Sénat et la Constitution De bien étranges pratiques Du "bon" usage du casier judiciaire Les chemins de la citoyenneté "Sages" ... ou "apprentis-sorciers" ? Au jour le jour Mineurs marocains : le fond de la grève Réveillon en zone internationale Les rafistolages du Conseil d'Etat Conjoints de Français : l'accès au travail Travail des étudiants Ont collaboré à ce numéro : Assane Ba, Hamama Babaci, Corinne Bouchoux, Christian Bruschi, Mireille Galano, Martine Grimbert, G. Hervé, Chantal Hounkpatin, André Legouy, Didier Liger, Danièle Lochak, Patrick Mony, Michel Rouge, Catherine Schmidt, Madeleine Terrasson, Gérard Tcholakian, Anne Tristan.

Pour mettre à exécution les décisions d'éloignement des personnes étrangères qu'elle entend reconduire à la frontière, l'administration use de mesures de contrainte qui lui permettent de les garder à sa disposition ou sous son contrôle pendant le temps nécessaire à l'organisation de leur départ. Alors que le placement en rétention a longtemps constitué la mesure privilégiée, sinon exclusive, les textes modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) qui se sont succédé depuis 2011 ont mis l'assignation à résidence à la disposition des préfets et en ont progressivement adapté le régime aux objectifs de l'administration. En multipliant les dispositifs approchants ou similaires, en l'associant à des dispositifs d'hébergement directif, en renforçant sans cesse les mesures de contrôle ou de contrainte dont elle est ou peut être assortie, le législateur a entendu en généraliser l'usage et lui conférer une efficacité coercitive quasi équivalente à celle de la rétention. La déclinaison des différents régimes de l'assignation à résidence, leur insertion dans des procédures d'éloignement ou de transfert de plus en plus complexes, leur articulation avec des placements en rétention qui continuent de constituer la phase ultime de ces procédures suscitent de nombreuses questions et exposent les personnes étrangères à de graves difficultés. C'est pour tenter de donner, à la fois, une vue d'ensemble sur ce dispositif en pleine expansion et des réponses concrètes aux questions pratiques qui surgissent à tous les stades de sa mise en oeuvre que ce Cahier juridique a été conçu et réalisé. Cet ouvrage est une co-édition ADDE / Gisti

Voici la troisième édition de cette note pratique. La précédente, parue en janvier 2017, répondait aux transformations des procédures d'éloignement issues de la loi du 7 mars 2016. A peine deux ans après, cette nouvelle édition s'imposait pour tenir compte de la loi du 10 septembre 2018 "pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie" qui, à son tour, modifie considérablement cette législation pour la durcir encore. Ainsi, les critères de délivrance d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et, surtout, ceux qui permettent à l'administration de refuser un délai de départ volontaire sont précisés et durcis. Plusieurs mesures visent à accélérer l'éloignement des personnes déboutées de l'asile alors même qu'elles auraient, en France, un droit au séjour sur un autre motif. L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), qui accompagne souvent l'OQTF, court désormais à compter de l'exécution de l'OQTF et non plus de sa notification. Si une personne est interpellée plusieurs années après, sans avoir exécuté la mesure d'éloignement, l'IRTF reste exécutoire et peut justifier un placement en rétention et un départ forcé. L'administration peut ajouter à une OQTF avec délai de départ volontaire une obligation de résider dans un lieu qu'elle fixe, pendant toute la durée de ce délai. Une assignation à résidence peut être assortie de l'obligation de ne pas quitter son domicile pendant une plage horaire qui peut atteindre 3 heures par jour, voire 10 heures dans certains cas. Et la durée maximale de séjour en centre de rétention est doublée, passant de 45 jours à 90 jours. Plus généralement, l'empilement de dispositions toujours plus répressives et sophistiquées accroît continuellement la complexité de cette législation et multiplie les chausse-trapes qui jalonnent les procédures et les recours. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.