Contentieux constitutionnel
Extraits
Droit
Le sort du bail commercial dans les procédures collectives. Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, 5e édition
Le sort du bail commercial dans les procédures collectives pose nombre de questions et suscite un contentieux abondant. Cet ouvrage propose une étude approfondie du sort de ce contrat dans les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires de l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entreprise locataire ou de celle du bailleur. Cette cinquième édition a été enrichie de nombreux développements théoriques et pratiques et tient compte de la jurisprudence la plus récente. Elle présente le régime du bail commercial en intégrant les modifications opérées par les ordonnances du 18 décembre 2008 et du 12 mars 2014 réformant les procédures collectives. Elle intègre également la loi dite Pinel du 18 juin 2014, qui a autorisé la cession-despécialisation du bail, et elle est à jour de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, qui a neutralisé la clause de solidarité du cessionnaire dans les plans de cession. L'ouvrage répond de manière claire et complète aux questions suivantes : - Quel est le sort du bail commercial en cours à l'ouverture de la procédure collective du preneur ? - Quelles sont les conditions de sa continuation ou de sa résiliation ? - Quels sont les pouvoirs du débiteur et des organes de la procédure en la matière ? - Le bailleur peut-il résilier le bail, notamment sur le fondement d'une clause résolutoire, et obtenir le paiement des loyers et charges ? - Quelles sont les modalités de la déclaration de créance du bailleur ? - Quel sort est réservé au bail lors de l'adoption d'un plan de sauvegarde, de redressement ou de cession de l'entreprise, et que devient-il en phase liquidative ? - Dans l'hypothèse où la procédure collective vise le bailleur, quel est le sort de la créance d'indemnité d'éviction du preneur et celui du bail en cours, et qu'advient-il du droit de préemption légal du locataire en cas de vente de l'immeuble loué ? Cet ouvrage est destiné aussi bien aux praticiens - administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, notaires, huissiers de justice, magistrats, juges consulaires et greffiers, juristes d'entreprise, etc. - qu'aux universitaires et aux étudiants. Il contient en annexe l'ensemble des textes cités et une bibliographie fournie. Un index alphabétique très détaillé en facilite la consultation.
08/2019
Droit international public
Le droit fiscal en Belgique. Edition 2021
DROIT BELGE Toutes les évolutions fiscales passées à la loupe ! Chacun dans leur domaine de spécialité, les auteurs de cet ouvrage font le bilan des modifications significatives intervenues en droit fiscal belge et international au cours de l'année écoulée. Qu'il s'agisse des nouveautés législatives, des évolutions jurisprudentielles, ou de la doctrine les commentant, l'ouvrage offre une véritable vue d'ensemble des actualités en la matière. Y sont notamment examinés : - le statut fiscal du représentant permanent ; - les conséquences de l'annulation du régime de l'économie collaborative ; - les adaptations apportées à la quotité exemptée d'impôt pour aidants proches et à la réduction d'impôt pour garde d'enfants ; - la déduction anticipée pour pertes ; - les nouveautés en matière de frais de voiture ; - la mesure temporaire d'application du taux réduit dans le secteur de la construction (démolition/reconstruction) ; - le nouveau régime TVA des ventes à distance ; - la jurisprudence relative au régime de l'ATN pour logement gratuit ; - les circulaires administratives commentant le nouveau Code de recouvrement amiable et forcé des dettes fiscales et non fiscales, notamment celle relative au régime modifié de la surséance indéfinie au recouvrement de l'impôt ; - la notion de force majeure (art. 53 C. enr.) ; - les mesures de soutien et tolérances administratives en droits d'enregistrement et de succession dans le cadre de la crise du Covid-19 ; - les dispositions particulières prises par les trois Régions au niveau de la fiscalité locale durant la période de pandémie ; - la jurisprudence récente en matière de contentieux des règlements-taxes et de procédure d'établissement des taxes locales ; - les actualités sur la procédure de régularisation DLUquater et sa fin "programmée" ; - les applications récentes de la jurisprudence Antigone ; - les constats tirés de l'application des nouvelles conditions du principe ne bis in idem ; - la jurisprudence récente liée à l'application de la taxe Caïman ; - la directive "DAC 6" ; - les arrêts de la C. J. U. E. portant sur la taxe visant les activités publicitaires (Google Ireland, C-482/18) et l'impôt sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications (Vodafone Hongrie, C-75/18). En outre, toutes les mesures fiscales prises dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 sont commentées pour chaque impôt considéré et signalées par un pictogramme dédié. Cette nouvelle édition constitue, dans la lignée des précédents volumes, un guide pratique et complet pour le praticien du droit fiscal.
06/2021
Droit
L'hommage en droit public
Cet ouvrage est consacré à la question de " L'hommage ", phénomène culturel et social a priori étranger au vocabulaire juridique difficilement saisissable au sein de la matière juridique, mais dont il est pourtant possible d'observer certaines manifestations en droit public. Afin d'étudier cet objet a priori non juridique, l'adoption d'une perspective interdisciplinaire permet de jeter les bases d'une réflexion globale portant sur la manière dont le droit public envisage l'hommage et, réciproquement, dont l'hommage se déploie en droit public. Une première approche en trois temps, sous l'angle de la philosophie, de la philosophie du droit et du droit public, a tout d'abord permis d'identifier l'hommage en tant qu'objet d'étude susceptible de faire l'objet d'une analyse juridique. Dans un second temps, l'hommage a été étudié sous l'angle de ses diverses implications en droit public, en partant des multiples significations que lui attribue le langage courant. Historiquement, l'hommage renvoie, dans le système féodal, au rapport contractuel unissant le seigneur à son vassal : prêter hommage signifie alors " devenir l'homme de ". Cette approche historique permet ainsi de questionner l'actualité de cette forme d'hommage dans les rapports de droit public, particulièrement en droit constitutionnel. En outre, l'hommage renvoie à la dimension rituelle dont la société contemporaine est empreinte, et qu'un dialogue croisé entre un psychologue clinicien et des juristes publicistes permet d'analyser : "rendre hommage à" signifie saluer, célébrer, honorer. Il s'agit alors d'appréhender les manières dont le droit public fournit un cadre à l'expression de ce phénomène social. Cette question couvre un large champ thématique, allant de la réglementation des commémorations au choix des lieux de l'hommage (noms de rues, monuments...). De plus, l'hommage est également présent dans notre culture juridique. Le droit a en effet pour habitude de célébrer les auteurs, les grandes décisions, les textes fondamentaux... Cet élément de tradition, qui s'exprime aussi bien en droit positif (par exemple, à travers la jurisprudence) qu'en doctrine (les mélanges et colloques en l'hommage à...), se déploie dans l'ensemble des branches du droit, justifiant une approche comparatiste interne entre droit public et droit privé. Enfin, une discussion critique et interdisciplinaire a été menée autour de ce qui apparaît comme l'une des manifestations contemporaines de l'idée d'hommage : la thématique de la mémoire.
09/2019
Actualité et médias
La bataille du Sénat
Une bataille historique a commencé, loin des projecteurs. Pour la première fois de son histoire, le Sénat risque de basculer à gauche. Le verdict tombera le 25 septembre 2011, dans les urnes. Avec les succès électoraux de la gauche aux dernières élections locales, jamais depuis le début de la Ve République, le PS et ses alliés n'ont été aussi bien placés pour décrocher la majorité dans la deuxième chambre du Parlement. A quelques mois de la présidentielle, un Sénat de gauche compromettrait sérieusement les chances de Nicolas Sarkozy. Les sénateurs exercent une influence réelle sur les projets de loi, notamment dans le domaine des libertés publiques, et l'exécutif répugne à leur forcer la main en donnant le dernier mot à l'Assemblée nationale, comme la Constitution le stipule. Aucune réforme de la Constitution n'est possible sans leur accord, le président du Sénat possède le pouvoir considérable de nommer trois des neuf membres du Conseil constitutionnel et d'assurer l'intérim du chef de l'Etat en cas de décès ou de démission. De surcroît, si la gauche remportait tout à la fois les sénatoriales, la présidentielle et les législatives de 2012, elle disposerait de tous les pouvoirs pour tout changer, y compris la Ve République. Ce livre raconte l'actuelle campagne électorale et le mode de fonctionnement d'un des palais les plus secrets de la République. Il montre la soigneuse mise en scène du travail parlementaire et révèle les alliances, les ramifications et les intérêts, les amitiés et les oppositions, les intrigues et les conflits, parfois violents mais toujours feutrés, qui le sous-tendent et l'animent. On y découvre, avec surprise et parfois stupeur, les rouages de cette énorme maison dont mille trois cents fonctionnaires, parmi les mieux payés de la fonction publique, assurent la gestion. Cet ouvrage, à l'écriture alerte et à la verve caustique, va plus loin encore. Riche en anecdotes, foisonnant de tableaux croqués sur le vif, il nous aide à prendre conscience de l'indispensable réforme des règles qui régissent l'élection des sénateurs et leur mode de fonctionnement. Il nous invite à réfléchir plus largement au mode d'élection et à la composition d'un corps politique notabilisé ainsi que à la concentration toujours plus grande de pouvoirs exécutifs et législatifs en de mêmes mains.
09/2011
Religion
Eduardo Frei
La vie et l'action politique d'Eduardo Frei, né en 1914 et mort en 1982, Président démocrate chrétien de la République du Chili de 1964 à 1970, demeurent une énigme pour nombre de français et d'européens, voire de latino-américains. Beaucoup ne parviennent pas à comprendre comment un homme qui représentait un espoir pour la démocratie chrétienne du continent latino-américain, un catholique éclairé et exemplaire, à la vie privée irréprochable et qui vécut toujours pauvrement, approuva en 1973 le Coup d'Etat militaire qui renversa le Président Socialiste Allende. Il rachètera plus tard cette attitude en prenant la tête de l'opposition au Général Pinochet et en faisant une belle campagne pour le "non" au référendum constitutionnel par lequel le Général Président Imposa en 1980 une constitution à sa mesure. Homme de culture et d'action, chrétien convaincu et politique réaliste Eduardo Frei a marqué en profondeur la vie du Chili et celle de l'Amérique du Sud. Mais le cheminement de l'histoire ne permit pas à ses espérances de se réaliser, et le jeu des forces antagonistes ne le laissa pas jouer ce rôle d'arbitre qui aurait pu être le sien sous l'Unité Populaire et au-delà. Aurait-il pu changer le cours des choses ? Il est impossible de le dire. En tout cas, l'histoire tragique de la démocratie chilienne est là pour marquer la complexité des tâches humaines et des entreprises politiques, malgré les valeurs et les convictions des acteurs en présence. Avec Eduardo Frei apparaît nettement la grandeur de la démocratie et la difficulté de celle-ci à se maintenir quand s'exacerbent les passions, et que le jeu politique se pervertit. L'actualité politique chilienne en est toujours une illustration frappante. Comme de nombreux Basques, Pierre LETAMENDIA, Maître de Conférences à l'Université de Bordeaux, a vécu au Chili ou il a fait ses études primaires et secondaires. Il a connu Eduardo Frei, alors sénateur de Santiago, avant d'être élu deux ans plus tard, en 1964, Président du Chili. En 1980 il rencontre Frei à Paris alors chef incontesté d'une démocratie chrétienne interdite par le régime Pinochet et assumant à lui seul le leadership de toute l'opposition. Ce livre permet de mieux comprendre les rouages et le déroulement de l'histoire chilienne depuis la défaite de Pinochet au plébiscite d'octobre 1988.
01/1989
Droit
Crises des réfugiés, crise de l'Union européenne ? Colloque, Nice, 9 et 10 juin 2016
Face à une pression migratoire sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale, l'Union tente d'apporter une réponse européenne à un drame humain qui plonge principalement ses racines dans l'effondrement moyen-oriental. Sur fond de "polycrises", la crise des réfugiés est devenue "une priorité absolue", pour reprendre les termes du discours sur l'état de l'Union prononcé par Jean-Claude Juncker le 9 septembre 2015. De fait, les institutions européennes ont lancé toute une série d'initiatives pour renforcer la protection des personnes et procéder à la relocalisation ou à la réinstallation des réfugiés sur des bases équitables. Des fonds importants ont été débloqués pour aider les Etats se trouvant en première ligne à assumer leurs obligations. Ces efforts n'ont pas été couronnés de succès, loin s'en faut. La crise des réfugiés a mis à nu les failles du système commun d'asile, l'incomplétude de la surveillance des frontières extérieures, les faiblesses de la politique migratoire de l'UE envisagée tant dans son volet interne qu'externe, l'inadaptation à l'urgence des procédures de prise de décision et l'incapacité de l'Union de peser sur le règlement du dossier syrien. Cependant, le défi le plus redoutable auquel est confrontée l'Union est l'explosion des égoïsmes nationaux, alimentés par la montée du populisme partout en Europe. La méconnaissance par les Etats de la solidarité, à la fois principe et objectif constitutionnel de l'UE, revêt une dimension inédite dans l'histoire de la construction européenne. Elle rejaillit sur l'Union dans son ensemble, dont elle ternit l'image en tant qu'entité soumise au droit et respectueuse des droits fondamentaux. A force de pratiquer le chacun pour soi, les 28 sont condamnés à des solutions de repli, illustrées par la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, qui comportent des aléas à la fois en termes de légalité, d'autonomie d'action et d'efficience, sans compter leur coût financier. L'objet du colloque est d'analyser ces différentes problématiques juridiques sous-jacentes à "la crise des réfugiés". Il s'agit non seulement de procéder à leur identification mais de mettre en relief leur interconnexion ainsi que leurs implications concernant l'Union. La réflexion collective porte également sur les nouvelles orientations qu'appellent les diverses politiques concernées et sur l'inévitable refondation de la construction européenne.
11/2017
Proche-Orient
L'empire perse, les Grecs et le politique
L'empire perse achéménide fascine les Grecs, qui le perçoivent de façon très déformée, et qui comprennent mal son fonctionnement. Au ve siècle avant J. -C, son observation alimente leur réflexion politique, parallèlement à la stasis, terme par lequel ils désignent les conflits internes de leurs cités. Dans ce double exercice, Hérodote, les Tragiques et les Sophistes pensent le politique, et ils préparent la naissance de la théorie politique au siècle suivant. Le débat sur la meilleure constitution en procède : Hérodote le projette sur les conjurés perses de 522 (III, 80-82). La crise qui éclate cette année-là dans l'empire perse tient à ce que la succession de Cyrus, mort en 530 avant J. -C. , n'était pas réglée, bien qu'il ait désigné son fils Cambyse pour lui succéder. Ce dernier a probablement compromis lui-même ce processus, en faisant éliminer son frère Bardiya, en dévoyant à cette fin le rituel originellement babylonien du substitut royal, ignoré des Grecs en tant que tel, mais transformé par eux de façon totalement inconsciente sur le mode du dédoublement et de la ressemblance. L'instrument de cette machination, le mage Gauma¯ta, était devenu Bardiya, en vertu même du rituel, et il a prétendu régner à la place de Cambyse avant même sa mort, survenue selon toute apparence de façon accidentelle. Darius, probable cousin de Cambyse, a renversé le mage avec 6 conjurés, pour régner à son tour, en prétendant restaurer la légitimité dynastique. Le débat constitutionnel qui précède son avènement chez Hérodote est fondé sur une arithmétique élémentaire opposant constamment le petit nombre, réduit jusqu'au chiffre un, un effectif un peu plus important, mais qui demeure restreint, et le grand nombre. Cette distinction se retrouve entre la monarchie, pouvoir d'un seul, l'oligarchie, pouvoir d'une minorité, et la démocratie, pouvoir du grand nombre. Les Grecs l'appliquent au champ du politique, alors que le monde indien répartissait les fonctions duméziliennes selon le même critère. L'historiographie grecque des rois mèdes et perses est fondée sur une typologie d'inspiration tout aussi tri-fonctionnelle, qui réserve à chacun d'entre eux un rôle : roi fondateur et organisateur, roi guerrier, souverain lié à la Troisième Fonction. Cette typologie n'est pas un carcan rigide, et elle s'adapte à chacun des règnes, et à chacun des monarques.
03/2022
Procédure civile
Procédure civile. Droit commun et spécial du procès civil, MARD et arbitrage. 36e édition
L'ouvrage le plus approfondi dans le domaine du procès civil. Fidèle à la tradition des précis Dalloz, la 36e édition du précis de procédure civile prend en compte l'ensemble des évolutions récentes qu'a connues le droit du procès civil, tout en livrant une vision panoramique du procès civil alliant exposition des grands principes directeurs et déclinaisons techniques de ces principes. Cette 36e édition est notamment à jour de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et de ses décrets d'application, celui du 11 octobre 2021 (n° 2021-1322) et celui du 25 février 2022 (n° 2022-245) favorisant le recours à la médiation. Soucieuse de maintenir une présentation pédagogique du procès civil, cette nouvelle édition s'enrichit d'un chapitre nouveau consacré aux procédures accélérées définitives (à la suite de la systématisation des procédures dites " accélérées au fond " dans le code de procédure civile et des modifications récemment apportées à la procédure en injonction de payer). Ce chapitre vient compléter celui qui existait déjà pour les procédures provisoires en référé et sur requête. Le chapitre relatif aux MARD (modes amiables de règlement des différends) est enrichi par les nouvelles dispositions portant sur des incitations de recours aux MARD, ou encore sur les facilitations d'exécution de l'accord amiable. Il fait également état des propositions issues du rapport sur " La médiation devant la Cour de cassation " remis en juillet 2021. De manière générale, l'ouvrage rend compte, au plus près, des grands mouvements qui continuent d'affecter la physionomie du procès civil contemporain : managérialisation de la justice, dématérialisation de la procédure, développement de l'open data des décisions de justice, fondamentalisation renforcée du droit du procès civil, sous l'influence conjointe des droits constitutionnel (via la QPC) et européen (avec les mises en oeuvre récentes des protocoles additionnels n° 15 et n° 16 à la Convention EDH), entreprises d'harmonisation du procès civil européen (avec les Règles modèles européennes de procédure civile ELI/Unidroit), réflexions de la Commission " Cour de cassation 2030 ", etc. Elle intègre également les réflexions sur les moyens financiers et humains de la justice civile ainsi que sur les perspectives de réformes futures - à long et moyen terme -, actuellement mis au coeur des travaux et réactions autour des Etats généraux de la justice.
09/2022
Royaume-Uni
Charles III
Avec le décès de la reine Elizabeth II, survenue le 8 septembre 2022, l'un des derniers géants du XXe siècle s'est éteint. Si chacun s'y était préparé, les mots "la Reine est morte" provoquèrent une onde de choc, qui se fit ressentir bien au-delà des frontières du Royaume-Uni. Son fils ainé, Charles, tout à son chagrin, devait toutefois enfin assumer le rôle pour lequel il est né. Depuis plus de 70 ans, il est l'héritier direct de la couronne britannique à avoir attendu le plus longtemps son accession au trône. Aujourd'hui roi, qui est Charles III ? Comment sa vie publique et privée l'a-t-elle préparée à assumer, à l'âge où ses pairs profitent des joies de la retraite, la fonction de chef d'Etat du Royaume-Uni et de 14 autres pays, ainsi que de celle de chef du Commonwealth ? Constitutionnellement, mais aussi dans le coeur des Britanniques, Charles a jusque maintenant été habitué à jouer les seconds rôles. Etre l'héritier d'une reine aussi populaire qu'Elizabeth II n'est pas chose aisée. Sa vie durant, il aura marché derrière elle. Pendant ses près de quinze ans de mariage avec Diana, il a largement vécu dans l'ombre de son aura incroyable. Et depuis la mort de la princesse, l'affection et l'attention du peuple britannique se sont, majoritairement, portées sur ses enfants. "Fils de", "époux de", puis "père de", Charles dut donc se battre pour affirmer sa personnalité et promouvoir ses engagements, qu'au-delà de quelques-uns de ses sujets attentifs les gens connaissent encore mal. Celui qui était jusque très récemment le Prince de Galles s'est investi - souvent avec prescience, et en jouant parfois avec les limites de son rôle constitutionnel - pour l'environnement, pour les jeunes défavorisés, la régénération des quartiers urbains ou encore les médecines alternatives. Il s'est engagé également pour la modernisation de la monarchie britannique, alors même que s'est engagée, dix ans avant la mort de la reine, une période de transition marquée par des crises menaçant la pérennité de l'institution. C'est cette vie de combats, façonnée par son histoire personnelle, que ce livre propose de raconter, éclairant les lecteurs sur le style, les idées et les ambitions du nouveau roi.
10/2022
Ethique et droit
La déontologie des juges. Etat des lieux et perspectives d'avenir
La déontologie des juges a récemment connu, en France, des évolutions importantes. Dans une démarche préventive visant à éviter le recours à la sanction disciplinaire, voire pénale, le législateur a ainsi imposé aux juges la rédaction de chartes ou de recueils des obligations déontologiques et des bonnes pratiques, la création de collèges de déontologie ou encore la transmission de déclarations d'intérêts, voire de patrimoine. En retenant une approche transversale de son objet, cet ouvrage de "droit comparé interne" a pour première ambition de dresser un état des lieux de ces évolutions afin d'en tirer un premier bilan. Il permet, à cette occasion, de porter un regard juridique sur de nombreuses controverses qui ébranlent le monde de la justice, comme les rapports (parfois tendus) des juges avec le pouvoir politique, la religion, les médias ou encore les réseaux sociaux. Il s'intéresse au phénomène du "pantouflage" ainsi qu'au cumul de l'activité juridictionnelle avec d'autres activités professionnelles, politiques ou associatives. Elaboré sous la direction d'enseignants-chercheurs membres de l'Observatoire de l'éthique publique (think tank associant universitaires et parlementaires sous la présidence du député honoraire René Dosière), cet ouvrage a également pour ambition de formuler des propositions concrètes de réforme. Certaines d'entre elles visent à combler des lacunes (ainsi de la proposition de créer une instance déontologique au sein du Conseil constitutionnel et pour les conseillers prud'homaux, voire, à plus long terme, de créer une structure déontologique commune à l'ensemble des juridictions) ; d'autres tendent à modifier le fond du droit (en consacrant par exemple des règles spécifiques en matière de cumul d'activités ou encore en autonomisant davantage le régime disciplinaire des juges administratifs par rapport à celui des fonctionnaires) ou à perfectionner des dispositifs existants (comme la proposition visant à exiger un avis conforme du CSM sur toutes les nominations, mutations, et révocations des magistrats du parquet, ou celle visant à transférer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les contrôles déontologiques portant sur les activités antérieures et postérieures exercées par les magistrats judiciaires). En définitive, toutes ces propositions dessinent un cadre déontologique commun à l'ensemble des juges et magistrats français, révélant l'unité de la fonction de juger par-delà la diversité des juridictions.
12/2021
Droit fiscal
L'impôt dans une économie mondialisée. Contribution à une théorie générale de l'impôt
Historiquement l'impôt et l' Etat sont consubstantiels . Aujourd'hui l'impôt et le monde sont consubstantiels. Nous sommes dans une situation paradoxale. Lever l'impôt est une prérogative de souveraineté nationale mais celui -ci est pensé ailleurs qu'au sein de l' Etat nation. L'essentiel des problématiques fiscales est aujourd'hui traité par l'OCDE. Depuis 2008, nous assistons à la réécriture du droit fiscal international. Le plan base erosion and profit shifting (BEPS) et l'outil inclusif, la convention multilatérale, s'efforcent de prévenir l'érosion des bases d'imposition et le transfert de bénéfices. L'OCDE met à la disposition, sans rien imposer, des standards internationaux en adaptant certaines notions, l'établissement stable, les dispositifs hybrides, l'utilisation abusive des conventions fiscales notamment, à la mondialisation et au développement des échanges. Le tout s'inscrit dans une exigence renforcée de transparence. Ces recommandations, que l'on assimile à la soft law, sont reprises par les directives et des règlements de l'Union européenne, qui peine à faire émerger une politique fiscale communautaire, sauf en matière de TVA pour laquelle on s'achemine vers un régime définitif. Si la concurrence doit être libre et non faussée, dans l'espace du marché intérieur, les moyens pour y parvenir ne sont pas pleinement satisfaisants. Les Etats intègrent les standards internationaux, les transformant en droit interne. Le droit fiscal communautaire finit par trouver sa traduction dans le droit des Etats membres. Nous assistons au rétrécissement du droit fiscal national, ce qui ne nous interdit pas de continuer à veiller au respect des principes constitutionnels et à la légalité. En participant au forum mondial de l'OCDE et aux instances communautaires les Etats peuvent espérer se faire entendre par d'habiles compromis que le Parlement viendra valider à l'occasion du vote d'une loi de finances. L'impôt est pensé par et dans une organisation internationale, l'OCDE, qui a fait de la soft law un moyen d'action très efficace car, les standards internationaux sont repris par les organisations régionales, dont l'Union européenne, et les Etats. Elle est la seule à proposer une théorie générale de l'impôt dans une économie mondialisée.
09/2021
Histoire du droit
La cassation française à l'épreuve du nombre. Chronique d'une émancipation inachevée
En 2014, le premier président Louvel a lancé un vaste programme de réflexion sur la réforme de la Cour, qui a servi de base à l'élaboration d'un dispositif proposant l'instauration d'un mécanisme de régulation des pourvois en matière civile par une procédure de filtrage. Alors que prévaut en France, depuis 1790, une conception largement ouverte de la cassation, fondée sur un seul critère d'accès - celui de la légalité - la "réforme Louvel" envisage de limiter le droit au pourvoi, en le soumettant à une autorisation préalable délivrée en fonction de critères d'opportunité très restrictifs. Si l'histoire de la Cour de cassation témoigne du souci constant de mieux contrôler les flux, depuis la création d'un bureau des requêtes - version originelle de la chambre des requêtes - jusqu'à la procédure de non-admission imaginée par le premier président Canivet en 2001, aucune réforme n'est allée aussi loin que le projet de Bertrand Louvel dans la réalisation de cette ambition émancipatrice. Après avoir profondément inquiété et divisé le monde judiciaire, la réforme a été abandonnée, condamnée par l'esprit public, majoritairement hostile à cette mutation radicale de l'office du juge de cassation. En replaçant la question du filtrage au coeur d'une histoire nationale et comparée qui commence en 1790, cette chronique propose une mise en perspective historique, sociologique et politique de la disputatio contemporaine, au-delà d'une approche strictement technique du sujet. Elle interroge la nature de la cassation et l'héritage révolutionnaire, à l'épreuve du nombre : une voie de recours extraordinaire, en accès illimité, qui serait devenue un troisième degré de juridiction, intenable situation la conduisant à se réinventer sur le modèle de la Cour suprême. Mais elle raconte aussi une histoire. L'histoire de la régulation du contentieux, qui permet d'en mesurer les enjeux et les servitudes, d'en révéler les acteurs et d'en évaluer les modalités successives depuis la création du Tribunal de cassation. L'histoire d'une certaine culture de la cassation qui prétend concilier célérité et qualité de la justice, garantie de l'accès au juge et nécessité de maîtrise des flux. L'histoire, enfin, d'une institution entre soumission et émancipation, souvent freinée dans ses ambitions par des habitudes conservatrices ; une institution qui n'en a pas moins conquis puis cultivé son indépendance, et dont le pouvoir d'initiative constitue aujourd'hui un atout majeur dans le perfectionnement de ses missions.
09/2021
Droit public
Panorama de droit pharmaceutique 2022. 2022
Avant-propos Le comité scientifique de Panorama de droit pharmaceutique A. Articulation entre l'accès précoce et l'accès de droit commun aux médicaments : quel impact peut-on attendre de la réforme de 2021 ? Blandine JUILLARD-CONDAT, Laure TRIBAUDEAU, Florence TABOULET B. Qualification juridique des biomédicaments et dynamiques compétitives Francis MEGERLIN, Alexandre PIATEK, Jean-Hugues TROUVIN C. La transformation du contentieux ordinal des pharmaciens Arnaud LAMI D. Entrepôts de données de santé et études de données de vie réelle dans les centres de lutte contre le cancer : enjeux de santé publique et juridiques François BOCQUET, Mario CAMPONE E. L'examen éthique de la demande d'essai clinique selon le règlement européen : un cadre national au sein d'un processus européen Virginie RAGE F. La recherche du financement éthique et solidaire des officines de pharmacie Valérie SIRANYAN, Olivier ROLLUX G. Les mesures de protection raisonnables en vue de bénéficier de la protection par le secret des affaires : application à l'industrie pharmaceutique Elisabeth BERTHET, Constance DENIS H. Retour en arrière, état des lieux et prospective sur la profession d'herboriste, à propos d'un certain nombre d'arrêts récents Antoine LECA I. Régulation de la présentation, de l'information et de la promotion des produits remboursés : apports et limites de la Charte du 4 mars 2022 applicable aux produits LPP Diane BANDON-TOURRET, Victoire STORKSEN L. Transformation de la pharmacie d'officine : simplifier et restructurer le Code ? Patrick BORDAS, Francis MEGERLIN M. La révision du règlement européen relatif au médicament orphelin. Apport des autorités nationales à la consultation publique Florence LANSON, Blandine JUILLARD-CONDAT, Florence TABOULET N. Premier bilan de l'application de la feuille de route du numérique : des promesses tenues pour le secteur de la santé ? Cécile LE GAL FONTES O. Le télésoin en pharmacie : nouvelle pratique professionnelle, nouvelles obligations pharmaceutiques Nadia MILOUDIA P. Accroître l'attractivité de la formation pharmacie : adapter l'organisation de l'accès aux études de santé Guillaume MONZIOLS R. Bacs à sable réglementaires en santé : des initiatives diversifiées à la recherche d'un cadre fédérateur au service du bien public Marie-Danièle CAMPION, Guy CAMPION S. Renforcement de l'incertitude pour les fabricants de génériques quant à l'usage des "skinny labels" Eric SERGHERAERT, Louise KEDDAR T. LFSS 2023 et "Médicaments de Thérapie Innovante" : consécration du contrat de résultat ? Francis MEGERLIN, François LHOSTE U. Adaptation de la loi-type de l'Union Africaine sur la réglementation des produits médicaux : réalités et perspectives en Côte d'Ivoire Anne-Cinthia AMONKOU-N'GUESSAN, Paule Mireille ALLOUKOU-BOKA, Windégoudi, Casimir SAWADOGO, Mahama OUATTARA, Antoine Serge AMARI
02/2023
Droit pénal
Droit et pratique des saisies et confiscations pénales. Edition 2024-2025
Maîtriser le droit et la pratique des saisies et confiscations pénales. Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le droit pénal français, elles ont connu depuis quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en oeuvre, que ce soit les peines complémentaires de confiscation, dont les conditions ont été étendues, ou les procédures de saisie, passées d'un rôle probatoire à une fonction patrimoniale. Ces évolutions, législatives puis prétoriennes, ont été accompagnées par la création d'une institution nouvelle : l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'Agrasc. Pensées comme outils de lutte contre la délinquance et la criminalité dans leurs aspects patrimoniaux, les saisies et confiscations pénales obéissent à des règles dont l'application soulève des difficultés sans cesse renouvelées pour l'ensemble de la chaîne pénale, policiers, gendarmes, magistrats du parquet et du siège. En effet, comment identifier le propriétaire économique réel d'un bien immobilier, comment saisir des actifs financiers dématérialisés, comment confisquer un bien indivis ou commun ? La jurisprudence y répond par touches successives, en tenant compte d'un cadre conventionnel international et européen à la fois offensif et protecteur des droits fondamentaux. La troisième édition de l'ouvrage, à jour de la loi n° 2021-1729 du 22 décermbre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, comme de dispositions législatives ponctuelles plus récentes, présente l'ensemble du dispositif législatif et jurisprudentiel encadrant les saisies et confiscations pénales. Elle examine aussi les règles de l'entraide judiciaire internationale adoptées dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies et du Conseil de l'Europe, ou issues du règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation entre les Etats membres de l'Union européenne, applicable depuis le 19 décembre 2020 ainsi que leurs premières applications jurisprudentielles. Il s'adresse autant aux magistrats du siège - notamment aux juges d'instruction - et membres du ministère public, greffiers, qu'aux enquêteurs, avocats, commissaires de justice, notaires ou responsables juridiques d'établissements financiers. La première édition de cet ouvrage a été couronné par le prix du Livre de la pratique juridique 2019 à l'occasion du XIe salon du Livre juridique organisé par le Club des juristes et le Conseil constitutionnel. Docteur en droit, Lionel Ascensi est magistrat, conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il est par ailleurs maître de conférences associé à l'Université d'Angers, où il est membre du Centre Jean Bodin - Recherche juridique et politique (UPRES EA 4337).
Droit pénal
Droit et pratique des saisies et confiscations pénales. Edition 2022-2023
Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le dispositif pénal français, elles ont connu depuis près de quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en oeuvre, que ce soient les peines complémentaires de confiscation, dont le champ d'application a été étendu, ou les procédures de saisie, passées d'un rôle probatoire à une fonction patrimoniale. Ces évolutions, législatives puis prétoriennes, ont été accompagnées par la création d'une institution nouvelle : l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'Agrasc. Ce sont ainsi près de 600 millions d'euros qui ont été saisis en 2020. Pensées pour lutter contre la délinquance et la criminalité dans leurs aspects patrimoniaux, les saisies et confiscations pénales obéissent à des règles dont l'application soulève des difficultés sans cesse renouvelées pour l'ensemble de la chaîne pénale, policiers, gendarmes, magistrats du parquet et du siège. En effet, comment identifier le propriétaire économique réel d'un bien immobilier, comment saisir des actifs financiers dématérialisés, comment confisquer un bien indivis ou commun ? La jurisprudence y répond par touches successives, en tenant compte d'un cadre conventionnel international et européen à la fois offensif et protecteur des droits fondamentaux. Cette deuxième édition présente l'ensemble du dispositif législatif national issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, européen avec le règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation applicable depuis décembre 2020 et international avec les différentes conventions des Nations unies applicables à la question (stupéfiants, criminalité organisée, corruption, CPI). Il offre une analyse très fine de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel et des juridictions européennes (CJUE, CEDH). Il examine également les actes spécifiques à chaque procédure et les voies de recours qui s'y attachent. Le livre s'adresse autant aux magistrats du siège - notamment aux juges d'instruction - et membres du ministère public, greffiers, enquêteurs, qu'aux avocats, commissaires de justice, notaires ou responsables juridiques d'établissements financiers. La première édition de cet ouvrage a été distinguée par le Cercle des juriste avec le prix du Livre de la pratique juridique 2019. Docteur en droit, Lionel Ascensi est magistrat, conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il est par ailleurs maître de conférences associé à l'Université d'Angers, où il est membre du Centre Jean Bodin - Recherche juridique et politique (UPRES EA 4337).
09/2021
Revues de droit
Revue française de finances publiques N° 163-2023 : Hommages en l'honneur du Professeur Marie-Christine Esclassan - Finances publiques écologiques
SOMMAIRE - RFFP N° 163 - Septembre 2023 - HOMMAGES EN L'HONNEUR DU PROFESSEUR MARIE-CHRISTINE ESCLASSAN Articles du Professeur Marie-Christine Esclassan parus dans la Revue française de finances publiques Conseil constitutionnel et Haut Conseil des finances publiques : à la recherche d'une "coopération renforcée" pour le contrôle de la sincérité budgétaire, par François Barque En souvenir de Marie-Christine Esclassan, par Michel Bouvard L'Agora des finances publiques, "Maintenir le cap" , par Henry Michel Crucis Que représentent les recettes fiscales de l'Etat ? , par Etienne Douat Hommage de Céline Husson-Rochcongar Hommage à Marie-Christine Esclassan, par Alain Lambert et Didier Migaud Quelles évolutions de la fiscalité face à l'avènement d'un "capitalisme de plateforme" ? , par Marine Michineau Economie du droit et "justice sans le juge" . Retour sur un séminaire de recherche avec Marie-Christine Esclassan, par Jean-Marie Monnier Le médiateur des ministères économiques et financiers a 20 ans, par Jean-Raphaël Pellas L'identité européenne est-elle soluble dans la fiscalité ? Note sur le "nativisme" dans Capital et idéologie de Thomas Piketty, par Rémi Pellet Hommage de Christophe Pierucci Hommage de Philippe Thiria - Editorial : "En avoir pour mes impôts" : l'appel au citoyen-client, par Michel Bouvier FINANCES PUBLIQUES ET TRANSITION ECOLOGIQUE Faut-il s'inquiéter que "l'Etat ne puisse pas tout" à l'heure du financement de la transition écologique ? , par Fabien Bottini Le rôle de l'investissement public dans la transition écologique, par Régis Lanneau Le "Budget vert" , entre mythe et réalité, par Robin Degron Quel impact de la transition écologique sur le droit fiscal ? , par Bastien Lignereux Transition écologique et justice fiscale, un oxymore durable, par Jean-Raphaël Pellas Les finances européennes et la transition écologique, par Ramu de Bellescize Le financement de la transition écologique au Royaume-Uni, par Alexandre Guigue L'évaluation socio-économique au service de la transition écologique, par Morgane Chevé La Banque Postale et l'accompagnement des territoires face à la transition écologique, par Caroline de Marqueissac et Luc Alain Vervisch Les règles de l'Organisation mondiale du commerce : un frein au financement de la transition écologique ? A propos de l'Inflation Reduction Act américain et de ses conséquences, par Fabien Bottini - CHRONIQUE D'ECOLOGIE FINANCIERE PUBLIQUE Budgétisation verte ou durable : Quel référentiel budgétaire pour les acteurs publics en transition ? , par Robin Degron et Brice Guilloteau - CHRONIQUE DE GOUVERNANCE BUDGETAIRE La pratique des décrets d'avance depuis l'entrée en vigueur de la LOLF (2006-2022), par Olivier Boyer - CHRONIQUE BIBLIOGRAPHIQUE I. - Compte rendu d'ouvrage, par Laurence Vapaille II. - Vient de paraître
09/2023
Entreprise en difficulté, proc
Droit et pratique des procédures collectives. Edition 2023-2024
Maîtriser les procédures collectives Cet ouvrage contient une étude très approfondie du régime issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, modifiée par les ordonnances du 18 décembre 2008 et du 12 mars 2014 et est à jour des textes plus récents, dont dont la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, le décret du 21 novembre 2019, l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce et qui vient transposer la directive européenne 2019/1023 dite restructuration et insolvabilité, ainsi que la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Sont exposés, dans le détail, la situation et le traitement des difficultés des débiteurs, de leurs créanciers et partenaires contractuels. L'ouvrage permet de maîtriser au mieux, en le rendant facilement accessible et parfaitement compréhensible, le dispositif de traitement des difficultés des entreprises, caractérisé par sa très grande technicité. Il permet d'éviter des erreurs irréparables dans la gestion contentieuse, du fait notamment des multiples délais encadrant les actions obligatoires à prévoir ou à conduire, en en déterminant avec précision les contours procéduraux. A l'originalité de l'approche, structurée autour de la combinaison des actions de chacun des intervenants avec la chronologie de la procédure, est associée une analyse systématique des travaux préparatoires, de la jurisprudence et de la doctrine. Cette onzième édition a été refondue, la numérotation des paragraphes passant de 5 à 6 numéros, ce qui assure un découpage plus précis et une présentation ouvertement différenciée des règles applicables en fonction des législations. Constamment enrichi, il se caractérise par une exceptionnelle source documentaire. Il s'agit d'un outil incomparable, assurant une grande rapidité d'accès à une information très pertinente pour tout praticien des procédures collectives. Cette accessibilité a encore été renforcée par l'enrichissement de l'index, qui assure au lecteur davantage de précision. Très apprécié des magistrats professionnels et consulaires, l'ouvrage est indispensable aux administrateurs et mandataires judiciaires, aux avocats, greffiers des tribunaux de commerce et des TGI, aux services juridiques et contentieux des établissements de crédit, des administrations financières et des organismes sociaux. Il rendra en outre de précieux services aux notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judicaires et expertscomptables et à tout professionnel confronté aux difficultés de l'entreprise. L'auteur, Pierre-Michel Le Corre, est professeur agrégé des facultés et dirige à Nice le Master Administration et liquidation des entreprises en difficulté (ALED). Il est praticien spécialiste du droit des entreprises en qualité de consultant et formateur. Il assure la direction scientifique de l'édition spécialisée Droit des entreprises en difficulté de la Gazette du Palais et celle de la base procédures collectives de Lexbase.
12/2022
Droit administratif général
Droit des contrats administratifs. 2e édition
Le procédé contractuel occupe une place de choix dans la palette des outils juridiques utilisés par les autorités publiques. Le fait qu'elles y recourent crescendo révèle leur volonté de rechercher le consentement des acteurs de la société civile pour renforcer auprès d'eux la perception légitime de leu) action. Le développement de la technique contractuelle comme vecteur de l'action publique participe ainsi de l'évolution contemporaine des rapports entre gouvernants et gouvernés marquée parla volonté de rechercher un juste équilibre entre l'efficacité administrative et la prise en compte des intérêts des seconds. Les contrats conclus par l'Administration, même s'ils supposent, par définition, un accord de volonté avec leurs cocontractants privés, n'en demeurent pas moins un instrument de gestion publique orienté vers la satisfaction des divers intérêts généraux dont elle a la charge. C'est pourquoi, à côté des contrats passés dans des conditions similaires à ceux noués par les personnes privées, les nécessités de l'action publique ont conduit à consacrer une catégorie de contrats soumis à un régime spécifique de droit public : les contrats administratifs, dont le contentieux présente un certain nombre de particularités, tant du point de vue procédural que celui de l'office du juge appelé à statuer sur leur légalité. Adaptés aux besoins et aux buts poursuivis par les autorités publiques, les contrats administratifs et le droit qui les régit constituent l'objet de ce manuel. La compréhension du sens et de la portée de ces règles implique, en tant que de besoin, de les mettre en perspective du point de vue des enjeux économiques, financiers et environnementaux auxquels ils renvoient. Sont à cet égard particulièrement concernés les contrats de la commande publique dont le poids économique et le rôle moteur qu'ils jouent au service de l'innovation et du développement durable justifient que de larges développements leurs soient consacrés. Divisé en 4 parties comprenant 14 leçons, le présent ouvrage a pour objet d'apporter les éclairages pédagogiques indispensables aussi bien à ceux qui découvrent le droit des contrats administratifs, qui constitue un secteur du droit public en pleine expansion, qu'à des lecteurs soucieux de trouver des réponses concrètes aux situations juridiques auxquelles ils sont confrontés dans la pratique. Ce faisant, le présent ouvrage, parfaitement à jour des dernières évolutions intéressant la matière (notamment en rapport avec les aménagements induits par la crise sanitaire), a vocation à s'adresser tout autant aux étudiants (facultés de droit, instituts d'études politiques, élèves d'écoles d'ingénieurs orientés sur les ouvrages et équipements publics), aux candidats préparant les concours administratifs et judiciaires (catégories A et B) qu'aux professionnels du droit (agents publics, avocats, juristes d'entreprises...).
11/2021
Droit
Les Cahiers de la Justice N° 4/2020 : L'office du juge
Qu'est-ce que cet "office du juge" qui donne son titre à notre dossier ? On entend par là, de façon générale, l'ensemble des pouvoirs et des devoirs attachés à une fonction publique. On évoque à ce sujet la charge qui donne à son titulaire le droit d'exercer une fonction en vertu de l'investiture d'une autorité publique (office ministériel). Si l'on creuse un peu plus la notion d'officium, elle signifie le devoir à tenir ce qui va au-delà du rôle ou de la fonction. Cicéron dans le De officiis y voyait un code d'action et de conduite. En ce sens, le juge devrait choisir les bonnes actions pour répondre à la cause qui lui est soumise. Sens que l'on retrouve en droit canonique avec les termes d'officialité et d'official pour désigner le juge ecclésiastique. Ce qui signifie que son choix doit être éclairé, inspiré par l'équité et l'intérêt général dans le respect de la loi. Cette approche de l'office du juge prend une direction nouvelle aujourd'hui où les normes se diversifient et se combinent. Désormais l'office du juge dépasse le légalisme proprement dit pour intégrer des concepts de "procès équitable" ou de "dignité de la personne" qui viennent de la Convention européenne des droits de l'homme ou de la Charte des droits de l'Union européenne. Plus encore, la mondialisation des normes impose au juge de penser leur complexité. Tout se passe comme s'il devait trouver le bon équilibre entre des normes de sources diverses et hétérogènes à l'instar du mobile de Calder (cf. ci-dessus). Chaque jugement serait une composition portée par des rameaux aux couleurs contrastées. Et le texte juridique devient "un arbre vivant lequel par le biais d'une interprétation évolutive s'adapte aux réalités de la vie moderne" selon le juge constitutionnel espagnol. On songe au mot de Blackstone évoquant au sujet de la common law "la beauté irisée et la glorieuse incertitude du droit changeant". C'est peut-être là le sens de l'office du juge : son pouvoir d'interprétation suppose de fixer dans l'acte de juger le mouvement du pluralisme juridique. Ce serait une manière de renvoyer dos à dos les thèses réaliste (le jugement est le fruit de choix personnel qu'il soit politique. moral ou philosophique) et formaliste (le juge réduit à une pure fonction d'application du droit). Le juge fait des choix qui entrent en résonance avec la communauté dont il exprime les attentes tacites. Son rôle créateur est de formuler des jugements qui prennent en compte les parties en présence mais aussi, dans une portée plus large, la communauté tout entière.
01/2021
Sciences politiques
Armée, pouvoir et démocratie en Afrique. L'exemple du Nigéria
Les coups d'Etat militaires sont passés de mode en Afrique. A quelques rares exceptions, la prise du pouvoir par la force, jadis fort répandue sur le continent, ne fait plus recette. L'élection, comme mode privilégié d'accession et de maintien au pouvoir, est devenue la règle. Les opinions publiques africaines, en phase avec l'opinion publique internationale, sont désormais réfractaires à l'irruption des armées sur la scène politique. L'Union africaine a adopté solennellement la Déclaration de Bamako, qui met hors-la-loi cette modalité de conquête du pouvoir politique. Elle a inscrit dans le marbre de son Acte constitutif une disposition qui proscrit l'accession au pouvoir par des moyens non-constitutionnels, au premier rang desquels les coups d'Etat militaires, sous peine d'exclusion de l'Etat-membre concerné des activités de l'organisation continentale. Il reste cependant vrai que l'armée, colonne vertébrale de l'Etat moderne, demeure un acteur clé dans la vie des nations africaines en formation. Son rôle de défense extérieure de l'Etat et d'ultime rempart aux institutions républicaines reste incontournable. De surcroît, dans les pays où l'armée a exercé le pouvoir pendant une longue période, celle-ci a laissé des marques profondes dans les structures institutionnelles ainsi que dans la pratique et la culture politiques de ces Etats. Tel est le cas du Nigéria. En effet, la République Fédérale du Nigéria accède à la souveraineté internationale le 1er octobre 1960. En six décennies d'indépendance, ce géant de l'Afrique a été le théâtre de six coups d'Etat militaires réussis, d'une guerre civile ayant fait plus d'un million de morts et de deux transferts réussis du pouvoir aux civils par l'armée nigériane. Au total, le Nigéria a connu vingt-sept années de pouvoir militaire et trente-deux années de pouvoir civil. Aux quatre décennies d'instabilité politique (1960-1999) caractérisées par une alternance au pouvoir de régimes civils et de régimes militaires ont succédé deux décennies de stabilité politique (1999-2019) marquées par l'alternance au pouvoir de régimes civils démocratiquement élus. Le présent ouvrage vise à montrer pourquoi et comment, à travers plusieurs vicissitudes et péripéties, par la force des choses, les militaires et les civils nigérians ont pu établir une relation dynamique faite de confrontation et de coopération et ont réussi à construire un compromis ayant produit un système démocratique original adapté aux réalités de ce pays dont le devenir conditionne, à plus d'un titre, l'avenir du continent africain tout entier.
12/2019
Littérature française
Le propriétaire
"Inclinez-vous devant les douze lettres de ce mot-là ; toutes les puissances se résument en elles ; en elles sont le commencement et la fin, l'alpha et l'oméga de ce qui est. Qui n'est pas propriétaire veut le devenir, qui l'est veut l'être toujours. Le monde pivote autour de ce substantif ; c'est l'arche sainte des royaumes constitutionnels, le fétiche de l'univers, la clef de voûte de la société ; tout passe, le propriétaire seul ne passe pas ; les empires croulent, mais les propriétaires restent. Ils sont plus forts que le temps et que les révolutions, deux choses qui usent les trônes et le granit. L'arbre généalogique du propriétaire a ses racines dans le jardin d'Eden. C'est un substantif antédiluvien ; il surnage au-dessus des temps bibliques, et l'histoire n'était pas encore que le propriétaire était déjà. Il est contemporain du monde. Le premier homme, Adam, notre père, était propriétaire, et la meilleure preuve qu'on en puisse donner, c'est qu'ayant manqué au contrat synallagmatique qui le liait au jardin céleste, Dieu l'expropria. Depuis le premier congé qu'un archange signifia au premier homme, jusqu'aux congés que les huissiers parisiens signifient quotidiennement aux locataires récalcitrants, le propriétaire n'a pas changé. C'est toujours et sans cesse un individu de qui la qualité commande le respect. Afin que nul ne l'oublie, il le professe lui-même à son endroit. C'est de lui que Danton aurait dû dire qu'il marche comme un saint sacrement. Rien qu'à le voir passer, on comprend que le propriétaire a pris son importance sociale au sérieux ; il se soigne comme une vieille dévote. Si ses vêtements ne sont pas du drap le plus beau, ils sont au moins du plus fort ; ses étoffes ne sont peut-être pas très brillantes, mais elles sont toujours les plus chaudes. Il est dans ses habits comme un saint dans sa châsse, hermétiquement enveloppé. En s'attaquant à sa personne sacro-sainte, les vents coulis s'attaquent à la société ; s'il tousse, elle est menacée d'une fluxion de poitrine, et le propriétaire tremble pour celle dont il est le plus auguste représentant. S'il n'avait appris la modestie avec le peu de latin qu'il s'est empressé d'oublier au sortir des classes, volontiers le propriétaire dirait comme Louis XIV : "L'Etat, c'est moi."" Avec ce texte, Amédée Achard nous offre une étude caustique et malicieuse sur cette figure toujours aussi fondamentale à notre société : celle du Propriétaire.
09/2012
Syndicats
Droit de la représentation du personnel. Edition 2023-2024
Le droit de la représentation du personnel occupe aujourd'hui une place essentielle dans les relations collectives de travail. Cette place est liée à la fois à l'histoire sociale de la France, au renforcement de la démocratie sociale, avec un rôle sans cesse plus important conféré aux représentants du personnel, à une attention croissante portée aux questions de santé et de sécurité dans l'entreprise ainsi qu'à de nouvelles conceptions de la communauté de travail. En bouleversant l'organisation de la représentation du personnel, les ordonnances du 22 septembre 2017 ont pris en considération ces nouveaux rôles et affiché comme objectif de favoriser le dialogue social dans l'entreprise avec un comité social et économique unique, polyvalent et mieux formé ; ce même si la disparition du CHSCT engendre des interrogations sur l'organisation future des politiques de prévention en entreprise. Cet ouvrage, né de la refonte complète du Guide des élections professionnelles et du Guide du CHSCT, vise à rendre compte de ces différentes problématiques. Mais, avant tout, il a pour vocation de décrypter et d'analyser de manière très concrète le nouveau droit de la représentation du personnel en s'appuyant sur les textes anciens et nouveaux, sur la jurisprudence et sur la pratique. C'est ainsi qu'il explique les conditions de mise en place - y compris pendant la période transitoire prévue par les ordonnances - d'organisation et de fonctionnement du conseil économique et social ; il explicite les conditions de la représentativité syndicale et de la désignation des représentants syndicaux, il décrit également le statut protecteur des représentants du personnel et traite de la gestion des contentieux. Il est notamment à jour des lois du 29 mars 2018, 30 juillet 2018 et 5 septembre 2018. L'ouvrage s'adresse aux avocats, magistrats judiciaires et administratifs, juristes d'entreprise, DRH, organisations syndicales, représentants élus et syndiqués, inspecteurs du travail ainsi qu'aux étudiants. Grégoire Loiseau est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) où il dirige le Master 2 de droit social. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages en droit des obligations et en droit des personnes et de nombreux articles sur le droit du travail. Pascal Lokiec est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1). Il est l'auteur de plusieurs ouvrages et de nombreux articles sur le droit du travail. Laurence Pécaut-Rivolier, docteur en droit, est conseiller à la Cour de cassation. Elle a été pendant dix ans présidente de l'association nationale des juges d'instance. Elle est l'auteur ou le coauteur de nombreux articles sur le droit de la représentation du personnel. Elle est membre du conseil d'administration de l'INTEFP. Pierre-Yves Verkindt est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) où il codirige le Master 2 Juriste de droit social. Il est l'auteur de nombreuses publications notamment en matière de protection de la santé des travailleurs.
03/2023
Méthodes de travail
La cassation en matière civile. Edition 2023-2024
La cassation, voie de recours extraordinaire. La technique de cassation est une invention française, qui a été exportée très largement. Grâce à elle, notre Cour suprême judiciaire contrôle la conformité aux règles de droit des décisions qui lui sont déférées, assurant ainsi l'égalité des citoyens devant la loi, tout en cristallisant le débat sur l'essentiel, c'est-à-dire les seules questions de droit. Elle permet au juge de cassation de raisonner en termes de règles générales et impersonnelles, et de répondre à toutes les questions de droit, même les plus techniques. Il clarifie ainsi l'ensemble du droit positif et renforce la sécurité juridique, qui a une valeur économique. La Cour de cassation et la technique qu'elle applique n'ont jamais été figées. La Cour a connu plusieurs réformes importantes. Ainsi, une loi du 25 janvier 2001 l'a autorisée à rejeter les pourvois par des décisions non motivées. Mais un tel rejet n'est pas pour autant fondé, comme dans les systèmes d'inspiration anglo-saxonne, sur une appréciation d'opportunité subjective (l'affaire est-elle suffisamment intéressante pour être jugée ? ) mais sur un contrôle objectif de la légalité de la décision attaquée. Une loi du 18 novembre 2016 a étendu le champ d'application de la cassation sans renvoi. Enfin, le décret du 13 octobre 2021 et la modification des méthodes de travail de la Cour a conduit celle-ci à renforcer le traitement différencié des pourvois car ils ne soulèvent pas tous des questions d'une égale complexité. Il est évidemment plus facile de casser une décision qui se heurte à une jurisprudence constante que d'interpréter une loi nouvelle. Quant à la technique de cassation, elle permet au juge d'étendre ou de restreindre son contrôle en fonction de la politique jurisprudentielle qu'il entend mener sans pour autant le faire au cas par cas mais, au contraire, de façon prévisible et égalitaire. Entre constance et innovation, ce livre constitue la sixième édition du Traité de la cassation civile. Il analyse les conditions d'exercice du pourvoi en cassation, les principes directeurs de la technique de cassation, et la procédure très spécifique qui est suivie devant la Cour. Il a pour ambition de faire mieux comprendre le sens et la portée des arrêts rendus par notre Cour suprême judiciaire. Il s'adresse donc à tous ceux qui s'intéressent à celle-ci, praticiens du contentieux comme théoriciens du droit. Jacques Boré (1927-2019) était avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il a été membre de l'Académie des sciences morales et politiques et président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Ancien président de l'Ordre et docteur en droit, Louis Boré est avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Ouvrage couronné par l'Académie des sciences morales et politiques (prix Juliot de la Morandière)
06/2023
Finances publiques
Financer la Justice en France : Contributions à l'étude de la construction d'un budget
L'influence des mythes sur le droit est un phénomène bien connu des juristes et le droit public financier n'échappe pas à la règle. Dans le sillage de la modernité juridique celui-ci s'est construit autour d'un mythe devenu célèbre : le mythe des "quatre temps alternés" . Cette fiction, qui a profondément marqué la pratique française de la gestion publique, est-elle encore d'actualité, près de deux siècles après son avènement ? L'alternance institutionnelle rythme-t-elle encore la procédure budgétaire, alors même que la fonction du Parlement se fait plus trouble aujourd'hui ? De nouveaux acteurs ne bousculent-ils pas l'ordre établi en s'immisçant dans la procédure, en profitant, peut-être, de la nouvelle place qui est désormais laissée à l'expertise dans la conduite de l'action publique ? N'existe-t-il pas de nouvelles étapes de la vie d'un budget alors que l'on s'attache à distinguer, désormais, le contrôle et l'évaluation ? Autant de questions que les membres du Département Sorbonne Fiscalité et Finances Publiques de l'Université Paris I (IRJS EA 4150) ont souhaité envisager, avec leurs étudiants, dans le cadre du séminaire d'actualité des Masters 2 de la mention Droit des finances publiques de l'Ecole de Droit de la Sorbonne. Grâce au concours décisif de Madame la Ministre Nicole Belloubet, ancienne Garde des Sceaux, c'est à travers l'analyse de la construction d'un budget particulier que le présent ouvrage entend répondre : le budget de la Justice. On sait que celui-ci a pu être au coeur de l'actualité politique et financière de ces dernières années. Chantiers de la Justice, vote et discussion de la Loi de programmation et de réforme pour la Justice, vote et discussion des lois de finances successives, contrôles du Conseil constitutionnel ou de la Cour des comptes, Printemps de l'évaluation successifs, vote et discussion des lois de règlement successives... constituent autant de "moments" politiques, autant de préalables nécessaires, autant de procédures juridiques susceptibles de jalonner, d'influencer et d'encadrer, en somme, de "normer" la procédure de construction budgétaire. Le financement de la Justice en France illustre ainsi, à merveille, les virtualités de la procédure budgétaire et rappelle, s'il en était encore besoin, l'intrication profonde du financier, du juridique et du politique. L'ouvrage apporte ainsi des éléments relatifs à la théorie générale du budget tout en améliorant la connaissance de l'un des budgets - régaliens - parmi les plus scrutés de l'Etat. Avec les communications des invités : Nicole Belloubet, Patrick Hetzel, Philippe Clergeot, Gérald Sutter. de l'équipe de recherche du Département Sorbonne Fiscalité et Finances Publiques : Matthieu Conan, Alexis Fourmont, Emilien Quinart, Jean-Baptiste Jacob, Magdalena Marin. des étudiants des Masters 2 - Mention droit des finances publiques : Sarah Elgozi, Elie Noza, Laure Puydebois ; Léopold Comtet ; Ulysse Gouëdar, Pauline Oger ; Joseph Dalibon, Younès D
03/2022
Droit du travail et de l'emplo
Droit de la négociation collective. Edition 2022-2023
La négociation collective est aujourd'hui au centre du fonctionnement des relations individuelles et collectives de travail. Les réformes continues depuis 15 ans, et qui se sont nettement accélérées depuis 2015, ont conduit à transférer de la loi aux partenaires sociaux la maîtrise de l'essentiel des règles applicables dans l'entreprise afin de leur permettre de les adapter. Il en est résulté, notamment depuis l'entrée en vigueur des ordonnances de 2017, une profonde transformation dans l'ordonnancement des normes en droit du travail où des notions traditionnelles comme l'ordre public social ou le principe de faveur ont été mises à mal par de nouveaux dispositifs que les acteurs sociaux doivent immédiatement appréhender. C'est cette nouvelle négociation collective que cet ouvrage a pour ambition de décrire. Sont abordés les règles de négociation, qui laissent beaucoup plus de latitude sur le fond aux partenaires sociaux mais en renforçant leurs obligations en termes de transparence et de loyauté, les différents niveaux de négociation (y compris les mécanismes d'extension et d'élargissement) et leur articulation, la teneur des accords notamment en matière de négociation obligatoire et leur autorité face aux autres normes applicables dans l'entreprise. Un certain nombre d'accords spécifiques quant à leur mode de négociation ou de conclusion, ou quant à leurs effets, sont également étudiés, à l'instar des accords de performance collective, des accords en matière de retraite ou encore des accords de restructuration. Le contentieux de la validité, de l'interprétation et de la mise en oeuvre de l'accord est également décrit. Dans le prolongement de l'ouvrage sur le droit de la représentation du personnel en entreprise, le droit de la négociation collective se veut tout à la fois pratique et doctrinal, afin de permettre à chacun de conduire une réflexion sur un processus qui nécessite de disposer d'éléments solides de compréhension. L'ouvrage s'adresse aux avocats, magistrats judiciaires et administratifs, juristes d'entreprise, DRH, organisations syndicales, représentants élus et syndiqués, inspecteurs du travail ainsi qu'aux étudiants. Grégoire Loiseau est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) où il dirige le Master 2 Juriste de droit social. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages en droit des obligations et en droit des personnes et de nombreux articles sur le droit du travail. Pascal Lokiec est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) où il dirige le Master 2 de droit social et président de l'Association française de droit du travail et de la sécurité sociale. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages et de nombreux articles sur le droit du travail. Laurence Pécaut-Rivolier, docteur en droit, est conseiller à la Cour de cassation. Elle a été pendant dix ans présidente de l'association nationale des juges d'instance. Elle est l'auteur ou le coauteur de nombreux articles sur le droit de la représentation du personnel. Pierre-Yves Verkindt est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1). Il est l'auteur de nombreuses publications notamment en matière de protection de la santé des travailleurs.
10/2021
Presse, audiovisuel
Pratique du droit de la presse. Loi du 29 juillet 1881, liberté d'expression, droits de la personnalité, responsabilités civile et pénale des médias, 4e édition
Tout le droit de l'expression publique : presse écrite, édition, télévision, radio, Internet et réseaux sociaux. L'information, et plus généralement l'expression publique, sont des activités encadrées par de nombreuses règles. La première d'entre elles et la plus emblématique est la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui représente lapproche dun compromis optimal entre l'exercice de la liberté fondamentale de linformation et la protection des droits des personnes. Son principe de liberté, limité par des incriminations précises (la diffamation, linjure, la provocation à la discrimination ou la haine...) et ses mécanismes de régulation de linformation, tels que les droits de réponse et de rectification, restent une référence. Cette loi a su s'adapter aux problématiques nées des nouvelles technologies et des nouveaux médias et à leurs formes dexpression inconnues jusqualors, et régit lensemble du monde de la communication. Mais ce bloc de règles n'est pas le seul, loin s'en faut, à régir cette activité. D'autres textes ont pris une grande importance. Il en va ainsi des droits de la personnalité, notamment la protection de la vie privée et de l'image, dont le contentieux n'a cessé de croître depuis l'introduction de l'article 9 du Code civil en 1970. Il ne faut pas non plus oublier les multiples infractions régissant l'expression publique qui figurent dans le Code pénal ou le dénigrement qui relève de l'action en responsabilité civile. Cet ensemble hétéroclite est en outre menacé depuis peu par l'hégémonie du droit des données personnelles, qui voudrait s'imposer comme instrument de régulation des contenus dans l'univers numérique. Enfin, notre droit de linformation senvisage aujourdhui autant dans un cadre purement national que dans le contexte dun droit européen très riche résultant de lapplication de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales, exigeant du juge qu'il renouvelle ses pratiques, pour tenir compte de notions telles que l'intérêt général ou le principe de proportionnalité. Tous ces aspects sont traités et abondamment illustrés dans ce livre, dont la quatrième édition a été considérablement enrichie, à la fois pour embrasser l'intégralité du droit de la presse y compris l'ensemble des règles ne figurant pas dans la loi du 29 juillet 1881, et pour intégrer les évolutions résultant dune jurisprudence foisonnante et des derniers textes parus, tant au plan national qu'européen. Il s'agit au premier chef d'un véritable manuel pratique et pédagogique destiné aux professionnels de la presse et à tous les praticiens du droit : avocats, magistrats, juristes dentreprises, mais l'auteur n'hésite pas non plus à aborder en profondeur des questions plus théoriques qui intéresseront enseignants et étudiants. Christophe Bigot est avocat au barreau de Paris, membre du comité éditorial de la revue Légipresse, et auteur de nombreux articles consacrés au droit de la presse dans des revues de référence. Il nous livre ici le fruit de trente années de pratique quotidienne du droit de la presse pour le compte des médias les plus divers, d'entreprises et de personnalités de tous horizons.
08/2023
Histoire du droit
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen : 1789-2023. Les Lumières à l'épreuve du temps
Alors que le "Grand débat national" engagé en 2019 fait ressurgir le spectre du passage à une nouvelle Constitution, sur fond d'exigence d'une "meilleure égalité" fiscale et d'une "plus grande participation" citoyenne, la référence - justifiée ou non - à la chute de l'Ancien Régime vient rappeler que cette année accueillera également l'anniversaire des 230 ans de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Au premier abord, pourtant, le rejet actuel du régime représentatif ne semble pas atteindre directement ce texte dont le préambule débute par les termes : "Les représentants du peuple français... " . La Déclaration aura d'ailleurs survécu à tous les changements de régime survenus depuis la chute de la Monarchie constitutionnelle en 1792, en dépit des nombreuses périodes de mise à l'écart et tentatives de remplacement. Alors qu'elle a longtemps été regardée comme un texte philosophique, elle aura aussi été pleinement saisie par les juridictions judicaires et administratives après la Seconde Guerre mondiale, puis par le Constitutionnel à partir du début des années 1970, se trouvant ainsi portée au sommet de notre hiérarchie des normes en droit interne. Cette longévité et cette importance sont a priori le résultat d'une spécificité ou d'un ensemble de spécificités tenant à l'essence de la Déclaration. Mais il semble cependant aujourd'hui nécessaire de reprendre et de pousser plus avant cette réflexion, dans un contexte politique et social de défiance envers la démocratie libérale et non plus d'hommage. Alors qu'à l'échelle du monde 1989 coïncidait avec la chute du mur de Berlin et la fin de la Guerre froide, ou avec le début du processus de suppression de l'Apartheid en Afrique du Sud, semblant ainsi impulser un nouvel élan pour la vision universaliste des droits de l'homme - les "vieilles" déclarations de droits faisant alors office d'étendard -, la période actuelle, dominée par la montée des populismes, paraît bien au contraire dessiner un mouvement de reflux, et à minima une régionalisation différenciée des droits et libertés. Or, si en France, plus spécifiquement, les références à la Révolution sont explicites dans le contexte d'aujourd'hui, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen évolue en 2019 dans un ordonnancement juridique et un espace social qui, non seulement ne sont fondamentalement plus les mêmes qu'en 1789, mais ce trouvent à leur tour fragilisés. Ainsi est-il possible de mentionner, pêle-mêle : la concurrence de droits économiques et sociaux liés à l'essor d'un Etat providence, désormais en recul ; celle d'une influence européenne des droits et libertés d'inspiration anglo-saxonne, semble-t-il parfois dépassée par le développement de l'individualisme et du communautarisme ; ou encore le succès d'un Etat de droit, néanmoins en proie à l' "hypertrophie" (G. Vedel). Tel sera en conséquence le double objet du présent colloque qui cherchera à capter cette essence et cette/ces spécificité(s) de la Déclaration, tout en s'interrogeant de manière sous- jacente sur les limites du texte et, peut-être, le point de rupture au-delà duquel il cesserait malheureusement d'être "la" Déclaration de 1789.
11/2023
Religion
Frédéric Ozanam et la civilisation de l'amour
C'est la jeunesse, et en premier lieu celle de l'université, qui constitua son public de prédilection et lorsqu'il participa, à 20 ans, en 1833, à la création des conférences Saint- Vincent de Paul, il visait non seulement les pauvres, mais aussi les étudiants qu'il voulait sortir de leurs livres et d'eux-mêmes pour les envoyer aux pauvres estimés à 100 000 dans le Paris des années 1830. La question sociale lui paraissait plus importante que les débats constitutionnels ou dynastiques et, à la veille de la révolution de 1848, il demandait que l'Eglise passât aux barbares, c'est-à-dire qu'elle aille vers le nouveau prolétariat créé par l'industrialisation, comme hier dans l'empire romain du Ve siècle les évêques avaient été au devant des envahisseurs germaniques. Son oeuvre scientifique porte essentiellement sur l'histoire culturelle de l'Europe médiévale et notamment sur les poètes franciscains. Sa thèse traite de la philosophie de Dante, Etienne Gilson, un siècle plus tard à la Sorbonne, réalisera avec L'esprit de la philosophie médiévale (1932) une partie du grand projet de son prédécesseur, il faut aussi citer l'historien belge Godefroy Kunh (1847-1916), et son ouvrage sur Les Origines de la civilisation moderne (1886), tandis que Léon XIII dans ses encycliques sociales reprenait certaines intuitions d'Ozanam. Imposante postérité pour un jeune professeur dont l'humilité et bientôt la maladie lui donnèrent un sentiment d'échec nullement justifié même sur le plan proprement scientifique. La première moitié du XXe est romantique et prophétique, mais l'esprit chrétien est menacé de partout. Auguste Comte élabore une nouvelle religion positiviste et Karl Marx en invente une autre révolutionnaire et matérialiste. Ozanam pensait que le christianisme et singulièrement l'Eglise catholique étaient en mesure de relever le défi de ces temps nouveaux en tirant les leçons de la fin d'un Ancien Régime caractérisé par des rapports dangereusement étroits entre l'Eglise et l'Etat monarchique. Passer aux barbares, était pour lui prendre ses distances avec un monde qui gardait du christianisme surtout des apparences et des convenances, ce que Mounier appellera plus tard. le désordre établi. La délicatesse d'âme d'Ozanam n'a pas des accents proprement mystiques et son catholicisme ardent donnait à sa charité un caractère social marqué. C'est sur le prochain et la réalité ecclésiale qu'il posait un regard évangélique. Sa sainteté est tournée vers l'action et l'enseignement. Comme tous les amis de Dieu, la croix ne lui fut pas ménagée, elle accompagnait ses réussites professionnelles, familiales et missionnaires d'une sone d'abattement physique et même spirituel qui devint dans les dernières années un vrai martyre accepté dans la nuit de la foi. Qui pouvait comprendre ce drame secret ? Ses lettres, si nombreuses et fort longues, le montrent tourné vers autrui et abordent les grandes causes auxquelles il s'était voué. Elles sont d'admirables rapports de v
08/1997
Actualité et médias
Ce que je ne pouvais pas dire. 2007-2016
Nommé par Jacques Chirac à la tête du Conseil Constitutionnel en 2007, Jean-Louis Debré a exercé ses fonctions sous deux présidents successifs, Nicolas Sarkozy et François Hollande. Sorti de la vie politique proprement dite, il est devenu le premier des sages de la République, chargé de se prononcer sur les décisions gouvernementales, les lois et réformes majeures du moment dont certaines représentaient des avancées capitales en matière sociale ou économique. Jamais sans doute on n'a autant parlé du Conseil ni mieux compris l'utilité de son rôle qu'on ne l'a fait sous sa présidence. L'instauration de la QPC (la Question prioritaire de constitutionnalité) a permis de doter les citoyens d'un droit nouveau qui a renforcé les pouvoirs et l'influence de ce Conseil. Sous l'autorité de Jean-Louis Debré, il est non seulement sorti de son conformisme, mais il a aussi pris cinq fois plus de décisions qu'en un demi-siècle d'existence. Jean-Louis Debré, au lieu de mémoires, a préféré livrer ses réflexions, souvenirs, commentaires, jugements et parfois indignations sous une forme à ses yeux plus sincère : celle d'un journal tenu régulièrement pendant neuf ans, "au gré de mes humeurs", écrit-il. A travers ces instantanés saisis sur le vif, il tient une chronique très personnelle des rencontres, échanges, observations, mêlées à des souvenirs politiques et familiaux, qui ont jalonné cette quasi décennie marquée par des engagements forts. Jean-Louis Debré s'est trouvé en première ligne lorsqu'il s'est agi de défendre le droit juridique des homosexuels au mariage, de censurer la taxe carbone, la loi Hadopi proposée par Nicolas Sarkozy ou l'impôt à 75% sur les revenus les plus élevés promise par François Hollande. Il a été vivement mis en cause et contesté par les dirigeants de l'UMP lors du rejet des comptes de campagne de leur candidat pour la présidentielle de 2012, sanction dont l'impartialité ne faisait pourtant aucun doute. Esprit libre et indépendant, attaché avant tout au respect du droit et des valeurs républicaines, à la défense des libertés publiques et individuelles, Jean-Louis Debré n'a pas craint de déranger ni de heurter les hommes de pouvoir quels qu'ils fussent dès qu'il s'agissait de défendre les missions du Conseil et sa propre autorité. Il répond aujourd'hui aux attaques de Nicolas Sarkozy ou Valéry Giscard d'Estaing, relate les entretiens qu'il a eus avec chacun d'eux comme avec tous les autres protagonistes de la vie politique, d'Alain Juppé, Jean-François Copé, Manuel Valls, Jean-Marc Ayrault à Bruno Le Maire et Christiane Taubira. Il évoque aussi ses relations personnelles et de travail avec François Hollande et nous éclaire sur le fonctionnement de l'actuelle présidence. Il consacre enfin des pages émouvantes à Jacques Chirac dont il est resté l'ami et le confident le plus fidèle, brossant du vieil homme aux prises avec la solitude et la maladie un portrait affectueux qui nous le rend encore plus attachant. En parlant des autres, c'est aussi un peu de lui-même que Jean-Louis Debré nous laisse entrevoir, de sa sensibilité exigeante, de sa lucidité parfois cinglante, de ses passions et de son humour qui en font un acteur très singulier de notre histoire immédiate.
04/2016
Histoire de France
Ces Alsaciens qui ont infiltré Vichy
Les ouvrages historiques n'ont pas manqué sur la brutalité de l'annexion de l'Alsace-Lorraine par le Ille Reich, le drame des Malgré-nous, le Struthof, la Résistance alsacienne, les combats de la Libération, les compromissions des "autonomistes"... Avec cet ouvrage, Jean-Claude Streicher revient une nouvelle fois sur l'autre versant de cette période, très, très rarement abordé : la relation alsacienne avec l'Etat français et Vichy. Elle avait une importance qu'on n'imagine pas. Le 1er octobre 1943, la direction vichyssoise des réfugiés avait en effet estimé à 142 472 le nombre des Alsaciens et Lorrains réfugiés en zone sud, à 24 659 ceux de la zone nord. Il s'y ajoutait 50 à 60 000 évacués de septembre 1939 non rentrés en Alsace ; plus 45 à 50 000 expulsés alsaciens et 90 000 expulsés de Moselle. Soit au total de 352 135 à 367 135 personnes pour les trois départements. Dix parlementaires alsaciens, sur les 16 qui avaient voté le 10 juillet 19401es pleins pouvoirs constitutionnels à Pétain, étaient de plus restés en zone libre. Cette diaspora a continué de profiter des institutions mises en place par la Ille République lors de l'évacuation de septembre 1939. Elle avait des intérêts matériels à défendre et vivait de l'espoir de revenir dans ses foyers libérés des Allemands. Espoir que les autorités vichyssoises ne négligeait pas d'entretenir, mais le plus discrètement possible, afin de ne pas réveiller la fureur de l'occupant. Ces intérêts matériels et moraux avaient leurs défenseurs - Alsaciens - à la périphérie et jusque dans le coeur de l'appareil d'Etat pétainiste. Ce livre remonte patiemment le fil de ces réseaux d'influence que le régime ne traquait pas, bien au contraire, puisqu'il tenait à leur marquer sa fidélité française. On découvre ainsi que ceux qui purent se hisser aux plus hautes fonctions (chefs de cabinet, de services ou préfets...) se connaissaient dès avant la guerre, notamment pour avoir combattu ensemble en Alsace par la presse et l'action politique l'autonomisme, le communisme et la germanophilie. Ils étaient maréchalistes avant l'heure, catholiques nationaux, Engagés volontaires de la Grande Guerre, Action française, Camelots du roi ou Cagoulards... Mais nullement collaborationnistes, façon Darnand, Déat ou Doriot. La grande révélation de cet ouvrage est que le concepteur de la francisque gallique, le capitaine Robert Ehret, était lui-même d'origine alsacienne, preuve généalogique à l'appui. C'est aussi le premier travail à apporter toute la lumière sur les déplacements très controversés à Vichy du député clérical autonomiste de Colmar, Joseph Rossé. Il éclaire par ailleurs des figures moins pétainistes (Alfred Gaessler, Schiesslé, Eugène Schueller...) pour mieux faire ressortir la diversité des engagements de ce temps. Marc Bloch, François-Georges Dreyfus, René Hirschler et Isaïe Schwartz, enfin, illustrent, le cas bien plus tragique des Juifs d'Alsace qui ont eux aussi été en contact direct avec l'Etat vichyssois, le dernier d'entre eux, grand rabbin de France, ayant même eu deux entretiens avec le Maréchal pour tenter de freiner Ies persécutions Comme à son habitude, Jean-Claude Streicher réalise ici un travail pionnier, factuel, très documenté, bien sourcé, se gardant de toute extrapolation à prétention psycho-psychanalytique.
10/2018
