Noëlle Gristi

Issu de l'os du jarret, l'os à moelle est un plat d'une grande finesse gastronomique. Réputé pour son goût subtil, ses amateurs en raffolent et à juste titre. La consistance est, pour certains, un obstacle à sa dégustation... Dans les cuisines de Sonia Ezgulian, l'os à moelle ne se cantonne pas à parfumer le bouillon du pot-au-feu ou à s'étaler sur un toast grillé avec un peu de gros sel. Non, il voyage à travers les recettes d'ailleurs, trône au milieu d'un couscous, s'acoquine avec des citrons et des feuilles de vigne farcis, accueille un escargot habillé de gingembre.

A cent ans, Noëlla Rouget accepte de se raconter. Son enfance à Angers, son rôle dans la Résistance, sa déportation, sa douloureuse reconstruction. Le plus incroyable, c'est le combat qu'elle a mené pour sauver celui qui l'a arrêtée. Une leçon d'humanité. Noëlla Rouget s'engage à vingt ans dans la Résistance. Elle transporte tracts et journaux sur son vélo. Mais le 7 juin 1943, tout bascule : son fiancé Adrien est arrêté, et elle le sera deux semaines après, par un Français, Jacques Vasseur, collaborateur zélé nommé à la tête de la section de la Gestapo d'Angers. Noëlla croise dans les couloirs de la prison son fiancé, torturé, et fusillé quelques jours plus tard. Déportée au camp de Ravensbrück en janvier 1944, elle se lie d'amitié avec Geneviève de Gaulle. Quand Jacques Vasseur est enfin retrouvé et jugé en 1965, Noëlla demande au général de Gaulle sa grâce, et l'obtient. La rescapée des camps veut croire à la rédemption de son bourreau, avec qui elle entreprend une correspondance jusqu'à ce qu'il sorte de prison.

Au nom du Pèze... ... et du fisc et du Saint-Grisbi. Bref : au nom de tout ce qui fait tourner le monde -avec le cul, bien entendu. Question pognon, super, on nage en plein dedans ! Sauf que : ce pèze : c'est pas le nôtre, les biftons sont bidons, les cadavres sont vrais mais ils s'évaporent, les pleins aux as sont surtout pleins d'embrouilles, les fauchés se révèlent pleins d'artiche, les meufs sont des salopes et -cerise sur le gâteau- les banquiers ne sont pas QUE des voleurs. Va donc chercher la vérité, dans ce panier de crabes !

Un milliardaire casse sa pipe et les crocodiles sortent du marigot pour se disputer l'héritage de cette star du CAC 40. Dès lors, la peau des héritiers ne vaut plus bien cher. Notre indomptable commissaire se sortira-t-il d'une embrouille où on le manipule pour empocher la mise ? Réussir va exiger de lui les quelques coups de gueule et bosses habituels. Comme à l'accoutumée, ce polar ne fait aucune concession à l'hypocrisie ambiante, ni à une société dite moderne et de progrès qui a fait de l'argent un dieu oecuménique encore plus belliqueux que tous les autres. Ici encore, un argot joyeux et jubilatoire permet à notre condé de s'exprimer, libéré des contraintes inutiles de la bienséance, des convenances sociales et du politiquement correct. L'argent n'a pas d'odeur ? Pas d'honneur non plus, au pays des soutanes...

Le "droit au respect d'une vie privée et familiale" protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme implique la faculté, pour les personnes étrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprès d'elles leur conjointe et leurs enfants mineurs. Ce droit au "regroupement familial" a été confirmé parte Conseil d'Etat en 1978. Les réformes législatives intervenues depuis tors, notamment les lois Sarkozy et Hortefeux de 2006 et 2007, ont rendu plus difficile le regroupement familial. Depuis la précédente édition de ce Cahier juridique (juillet 2014), les conditions légales auxquelles il est subordonné n'ont pas substantiellement changé. Mais la procédure est devenue de plus en plus rigoureuse et les pratiques préfectorales s'avèrent de plus en plus restrictives. Parallèlement, les membres de famille rencontrent des obstacles croissants pour obtenir la délivrance du visa qui leur permet d'entrer en France. Face à ces pratiques, il ne faut pas hésiter à saisir le juge : la jurisprudence réaffirme de façon constante que toute décision dans ce domaine doit prendre en compte le droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme et les droits consacrés par la Convention internationale des droits de l'enfant.

N° 123 de Plein droit, la revue du Gisti Ah, si j'étais riche ! Parler de l'immigration en Europe nous conduit généralement à évoquer les mauvaises conditions d'accueil et de vie faites aux immigré·es, la précarité des statuts juridiques subordonnés à des conditions draconiennes, le mauvais sort réservé à des populations rendues responsables de tous les maux de la société. Les lois, nombreuses, réformant l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile visent toutes à restreindre leurs "flux" , à faciliter leur éloignement, à leur dénier les rares droits qui ont été préservés. Il est pourtant des étrangères et des étrangers dont la présence ne semble poser aucun problème aux autorités qui leur déroulent le tapis rouge. Quelle que soit leur nationalité, les "compétences et talents" des riches séduisent, surtout lorsqu'ils sont sonnants et trébuchants. Des dispositifs spécifiques ont donc été mis en place pour faciliter leur venue et celle de leur famille, d'abord régis par voie de circulaire jusqu'à la politique assumée d' "immigration choisie" qui n'a cessé d'être renforcée depuis 2008. Et que dire des visas et des passeports "dorés" que la plupart des Etats européens proposent aux très riches au risque de mettre à mal les principes d'une citoyenneté européenne commune ? Dans le domaine de l'immigration comme ailleurs, on ne prête décidément qu'aux riches... Sommaire Edito En Grèce, "le seuil de gravité requis n'a pas été atteint" Dossier : Ah, si j'étais riche ! Tapis rouge pour les plus riches | Nathalie Ferré L'Europe se vend aux plus offrants ? | Laure Brillaud "Bienvenue en France" ... aux riches étudiants étrangers | Hugo Bréant et Hicham Jamid L'immigration choisie des hauts cadres | Lionel Petit Les nouveaux riches de la Belle Epoque | Danièle Lochak "Selon que vous serez puissant ou misérable" | Hélène Spoladore Hors-thème (Sur-)vies calaisiennes | Mathilde Robert Désuétude de la nationalité : le poids de l'impensé colonial | Stéphanie Calvo Mémoire des luttes Un café entre ici et là-bas | Interview de Moncef Labidi par Claire Lévy-Vroelant Le focus juridique Regroupement familial : les pauvres n'ont pas le droit de vivre en famille | Lucie Brocard Ont collaboré à ce numéro : Véronique ? Baudet-Caille, Emmanuel ? Blanchard, Pauline Boutron, Hélène Bretin, Violaine ? Carrère, Pascaline Chappart, Cécile Dazord, Nathalie Ferré, Elisabeth Graf, Lola Isidro, Fériel Kachoukh, Noura ? Kaddour, Danièle ? Lochak, Antoine Math, Karine Parrot, Claire ? Rodier, Isabelle Saint-Saens.

Plus de 45 000 personnes ont fait l'objet, en France, d'un placement en procédure "Dublin" en 2018 et ont été particulièrement maltraitées par l'administration : suppression de droits, assignation à résidence avec obligation de pointage quotidien, contrôle systématique, enfermement, expulsion, etc. L'accompagnement des demandeurs et demandeuses d'asile en procédure "Dublin" est d'autant plus difficile que les préfectures font preuve d'une très grande imagination pour les précariser davantage. Elles usent au demeurant de nombreux stratagèmes visant, au mépris de la loi, à contourner l'obligation d'enregistrer les demandes d'asile et à tenter de refouler le maximum de personnes vers les pays dits responsables de la demande d'asile. Cette note pratique tente de donner des outils pour aider les nombreuses personnes en procédure "Dublin" qui poussent les portes des associations ou des collectifs afin de les informer sur leurs droits et d'essayer de trouver des solutions en exploitant les quelques failles laissées par l'administration.

Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France fait le point sur les conditions d'entrée sur le territoire français, la délivrance des cartes de séjour, l'accès au travail, l'asile, les différentes formes d'éloignement... Il passe en revue les diverses situations dans lesquelles peut se trouver une personne étrangère, selon qu'elle souhaite entrer et séjourner en France comme visiteur, étudiant, travailleur, demandeur d'asile, ou encore au titre de ses liens familiaux. Il contient également des informations concrètes sur les pratiques administratives, quelques mises en garde et des conseils utiles sur la façon de présenter des demandes à l'administration et, le cas échéant, de contester ses décisions devant un juge. Outil nécessaire aux juristes, aux travailleurs sociaux, aux membres des associations et des syndicats qui ont à conseiller et appuyer les étrangers dans leurs démarches, ce guide permettra aussi à ces derniers de mieux connaître leurs droits et de mieux les défendre.

Cette Note pratique présente deux questions proches mais distinctes relatives aux prestations de sécurité sociale : la justification de l'identité et la procédure d'identification. La justification de son identité est nécessaire pour accéder à toutes les prestations de sécurité sociale (prestations familiales, prise en charge des frais de santé, aides au logement, etc.). L'identification (ex-immatriculation) pour les personnes nées hors de France est une procédure qui aboutit, quant à elle, à la délivrance d'un numéro de sécurité sociale définitif (numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - NIR), numéro indispensable pour l'obtention d'une carte Vitale. La procédure d'identification, mais également les pratiques de certification du NIR ou de l'état civil impliquent la production d'une pièce d'état civil en plus d'une pièce d'identité. Alors que seule une pièce d'identité est exigible pour l'ouverture des droits, les évolutions relatives à l'identification et les pratiques des organismes sociaux conduisent à des refus d'ouverture de droits ou à des suspensions de prestations pour les personnes justifiant de leur identité mais ne pouvant pas produire une pièce d'état civil jugée probante. Cette Note examine ces difficultés et les moyens de les surmonter. Cette publication vient en complément de la Note pratique La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale (2e édition, janvier 2021).

Cette note présente les principales conditions d'accès à ce qu'on appelle la "Sécu" ou les "droits sécu" , droits qui se matérialisent généralement par la délivrance d'une "carte Vitale" et qui permettent une prise en charge financière ou un remboursement des frais de soins. En termes juridiquement précis, il s'agit du rattachement à une caisse d'assurance maladie pour la prise en charge des frais de santé (anciennement les "prestations en nature" de l'assurance maladie). Il s'agit ici de faire le point plus particulièrement sur les conditions auxquelles font face les personnes étrangères, et notamment les conditions relatives à la résidence sur le territoire, à la régularité du séjour, à l'ancienneté de présence en France et à la justification de l'identité. Cette note, par rapport à la version précédente, est augmentée d'une présentation des conditions d'accès à la nouvelle complémentaire santé solidaire (ex-complémentaire CMU ou CMU-C). Cette publication est à jour des dernières réformes. Depuis la précédente édition (novembre ? 2017), certaines dispositions législatives et réglementaires ont en effet été modifiées et de nouvelles instructions données aux caisses sont venues préciser ou modifier les règles d'accès aux droits. Les principaux changements concernent la prolongation des droits après l'expiration du titre ou document de séjour, la prise en charge des demandeurs d'asile adultes, l'appréciation de la condition de régularité de séjour, la prise en charge des retraités non-résidents lors de leur séjour temporaire en France et la mise en place de la nouvelle complémentaire santé solidaire.

Les barrières qui se dressent devant celtes et ceux qui souhaitent entrer en France sont multiples. Des mois, parfois même des années peuvent s'écouler jusqu'à l'obtention du visa, de l'acte d'état civil, du passeport qui conditionne cette entrée, en raison des tracasseries imaginées par les diverses administrations en charge de ta délivrance de ces différents documents. Une fois franchi ce premier obstacle, l'accès au territoire français peut encore être refusé par la police aux frontières. Pour échapper à ces embûches ou du moins tenter d'en réduire l'impact, il est important de connaître les conditions qui, en fonction du but du voyage, peuvent être légalement exigées pour l'entrée en France ainsi que les moyens de se défendre contre tes comportements abusifs de l'administration. Pour un court séjour limité à trois mois ou pour un transit, l'entrée en France - parce qu'elle équivaut à une entrée dans l'ensemble de l'espace " Schengen " relève principalement de règlements de l'Union européenne. Mais dans d'autre cas, notamment lorsqu'il s'agit de circuler en outre-mer ou d'entrer en France pour s'y établir, c'est le droit national seul qui 'applique. La réglementation est donc complexe et elle est aussi changeante, ce qui explique que le présent Cahier juridique soit le quatrième consacré à ce sujet depuis dix ans. Depuis la précédente édition qui remonte à 2009, il a fallu tenir compte de, l'impact renforcé de la réglementation européenne et de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration ainsi que de diverses réformes des procédures. Après une présentation rapide du contexte de la circulation des personnes en France et en Europe, ce Cahier expose d'abord les conditions d'entrée dans l'espace "Schengen " pour un court séjour et les règles spécifiques qui régissent le cas échéant l'entrée en France métropolitaine ou en outre-mer, puis les règles applicables aux personnes qui veulent entrer en France pour y résider ou qui, déjà autorisées à y résider, souhaitent circuler hors de France. Des développements particuliers sont consacrés aux hypothèses où l'on se heurte à un refus de délivrance d'un visa ou à un refus d'entrée en France et aux différentes possibilités de recours. L'ensemble est complété par des annexes où l'on trouve notamment des modèles de recours.

Le passeport n'est pas qu'un document de voyage où l'on appose des visas d'entrée pour permettre à son ou sa titulaire de franchir une frontière. Il constitue aussi, pour les personnes étrangères qui séjournent en France, un moyen de prouver leur identité, leur nationalité ou leur âge. Son défaut, sa perte ou le refus de son renouvellement peuvent avoir des conséquences graves. Les conditions de sa délivrance sont propres à chaque Etat. Mais en cas de difficultés avec les autorités consulaires du pays dont on a la nationalité, un certain nombre de précautions peuvent être prises pour éviter les situations de blocage. Le passeport est aussi systématiquement réclamé par les préfectures pour l'établissement ou le renouvellement d'un titre de séjour. Pourtant, dans de nombreux cas, l'administration ne peut légalement exiger sa présentation. Il est alors possible de se prémunir contre un éventuel refus ou, le cas échéant, d'engager un recours. Cette seconde édition est aussi l'occasion de faire un point précis sur les moyens de preuve dont disposent les personnes qui sollicitent un titre de séjour, sans pouvoir présenter de passeport, pour justifier de leur état civil et de leur nationalité - conditions impératives prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, il est utile de connaître les règles qui entourent les différentes hypothèses de confiscation du passeport par les autorités françaises en cas d'irrégularité du séjour, d'assignation à résidence ou pour l'exécution d'une mesure d'éloignement.

Après une première année de séjour régulier en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire, les personnes étrangères doivent dans la plupart des cas se voir délivrer, depuis les réformes de mars 2016 puis septembre 2018, une carte dont la durée de validité peut aller jusqu'à 4 années. Les démarches en vue du renouvellement du titre de séjour sont ainsi espacées, et la charge des services des étrangers des préfectures s'en trouve allégée. En fait, plusieurs dispositifs coexistent. La carte de séjour pluriannuelle dite "générale" porte la même mention que le titre de séjour précédent ("Vie privée et familiale" , par exemple) ; la carte pluriannuelle dite "passeport talent" , elle, étant délivrée en vue de l'exercice d'un emploi très qualifié, ou pour la création d'une entreprise, ou en raison de "talents" reconnus. A ces cartes s'ajoutent d'autres titres pluriannuels, concernant les travailleuses et travailleurs saisonniers, ou les bénéficiaires d'une protection subsidiaire. La carte de séjour pluriannuelle est présentée comme une passerelle entre le document de séjour d'un an et la carte de résident. Mais sont exclus de cette "passerelle" les titulaires de titres portant certaines mentions ("travailleur temporaire" , par exemple, ou "stagiaire"), dont la présence légale en France est considérée comme provisoire ; si, le cas échéant, leur titre est renouvelé, ce sera au mieux pour une durée inférieure ou égale à un an. Par ailleurs, l'administration peut décider à tout moment de vérifier la justification du droit au séjour du titulaire d'un titre pluriannuel, et ce contrôle inopiné est susceptible de déboucher sur un retrait du titre. Cette note présente tour à tour les différentes cartes pluriannuelles, les conditions de leurs délivrance et renouvellement, et de passage à la carte de résident. Elle présente aussi les droits à la mobilité intra-européenne que confèrent ces différentes cartes, et les droits des membres de famille des titulaires. Cette note n'aurait pas vu le jour sans l'énergie opiniâtre de Marie Duflo.

Sommaire Edito DOSSIER : Loi Joxe : qu'est-ce qui va changer ? Tour d'horizon Petite histoire de l'Ordonnance de 1945 Du mauvais usage des conventions internationales La réhabilitation des "plein droit" Les jeunes : encore un effort Une expérience à suivre Reconduite : beaucoup de bruit pour rien ? Les oubliés Des miettes pour les Algériens L'interdiction du territoire : l'arme absolue Pour la reconnaissance du droit de vivre en famille Quand les ministères s'ignorent... Les Troisièmes Assises du Droit d'Asile (8 et 9 octobre 1989) Jurisprudence Afrique La Tanzanie se fait terre d'asile Côte d'Ivoire : les étrangers votent Europe Plaidoyer pour un traitement égalitaire La Grande-Bretagne : modèle pour la forteresse Europe des années 1990 ? Ont collaboré à ce numéro : Jean-Pierre Alaux, Hamama Babaci, Nathalie Ferré, Elisabeth Hamot, Bernard Jouve, Pierre Claver Kobo, Ina Kuiper, André Legouy, Didier Liger, Danièle Lochak, Rachel S. Trost.

Il en va de la "crise du logement" en France comme de la "crise des réfugiés" en Europe : elle n'a rien d'une fatalité, mais résulte de choix politiques. Depuis des années, les pouvoirs publics refusent de s'attaquer à la cherté de l'immobilier et des loyers, encourageant au contraire le mouvement spéculatif et plongeant dans le mal-logement de larges couches de la population qui ont le sentiment d'être laissées pour compte, voire discriminées. La pénurie ainsi orchestrée de logements accessibles accrédite l'idée qu'il n'y aurait "pas assez de place" pour tout le monde, et impose aux gestionnaires des diverses structures d'hébergement ou de logement et aux professionnels du travail social l'obligation de gérer la pénurie en faisant le tri parmi les publics. S'organise alors une concurrence entre les précaires, dont les étrangers et les étrangères - et plus particulièrement les sans-papiers, les mineur. es isolé. es, les travailleurs immigrés surnuméraires dans les foyers, les demandeurs d'asile - font les frais. A l'absence de politique d'accueil répondent de nombreuses initiatives de bénévoles, voisins, riverains qui pallient la pénurie et parent au plus urgent. Mais cette solidarité citoyenne ne saurait masquer les défaillances de l'Etat dans la mission qui devrait être la sienne : fournir un toit, une place, à chaque habitant. e de ce pays, y compris celles et ceux qui viennent d'arriver. Sommaire Edito De l'attente en file à l'attente en ligne Dossier : Etrangers sans toit ni lieu Pas de place pour les étrangers ? | Violaine Carrère et Claire Lévy-Vroelant Quand l'accueil se heurte aux logiques de police | Interview de Jean-Marie Boutiflat par Pascaline Chappart Mineurs isolés, l'hôtel pour seule protection | Maud Angliviel et Solène Ducci Ouvrir : l'accueil au Pays basque | Marie Cosnay Des foyers aux résidences sociales : un racisme d'Etat | Michael Hoare Cohabitation sous contrainte | Laura Guérin Un sas de confinement pour les "dublinés" | Léopoldine Manac'h Le "droit au logement" ... pas pour tous | Julie Clauzier Hors-thème Quand la Géorgie se vide de ses femmes | Maroussia Ferry La Cour de l'asile, une usine à décisions | Léo Berthe Mémoire des luttes Outre-mer : le combat de Marie Le focus juridique La Cour de cassation évacue le droit à la protection du domicile |Patrick Henriot Ont collaboré à ce numéro : Véronique Baudet-Caille, Emmanuel Blanchard, Pauline Boutron, Violaine Carrère, Pascaline Chappart, Cécile Dazord, Nathalie Ferré, Nicolas Fischer, Elisabeth Graf, Noura Kaddour, Claire Lévy-Vroelant, Jean-François Martini, Antoine Math, Claire Rodier, Isabelle Saint-Saëns.

Sommaire Edito DOSSIER : Zéro or not zéro ? Riposter "Quand j'ai entendu "délit d'hospitalité". ". . - Jacques Derrida Appels et pétitions pour une désobéissance civile Comment les frontières s'ouvrent à la une - Violaine Carrère Les sans-papiers au quotidien Sans-papiers : la lutte continue A Lille, les sans-papiers bousculent le milieu associatif - Gérard Minet Collectif et consensus dans les Hauts-de-Seine - André Munyinga, Christophe Daadouch De Saint-Bernard à Bamako Combattants en première ligne, soldats de seconde zone - Antoine Sanguinetti Les sans-papiers dans les livres Epouvantail législatif Projet Debré : morceaux d'anthologie - Danièle Lochak Comme une porte sans chambranle ni murs - Jean-Pierre Alaux "Un devoir naturel pour tout homme qui se tient debout" - Didier Bouthors Décision de la cour de cassation du 16 octobre 1996 Chronique d'une dérive annoncée - Benoît Mercuzot Jurisprudence Au jour le jour Le temps des retours - Didier Lauras Une parodie de justice ? - Bernard Aubrée Ont collaboré à ce numéro : Jean-Pierre Alaux, Bernard Aubrée, Didier Bouthors, Violaine Carrère, Christophe Daadouch, Florence Delahaye, Jacques Derrida, Michaël Guillao, Didier Lauras, André Legouy, Danièle Lochak, Jean-François Martini, Benoît Mercuzot, Gérard Minet, Patrick Mony, Anfré Munyinga, Claire Rodier, Antoine Sanguinetti.

Sans-papiers, mais pas sans droits s'adresse aux sans-papiers et aux personnes qui les accompagnent. Contrairement à ce que l'on croit trop souvent, les étrangers et étrangères en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits fondamentaux. Cette note pratique recense et explicite ces droits. Elle est constituée de fiches synthétiques et thématiques réunies par catégorie de droits ou de thèmes : Citoyenneté (aide aux sans-papiers, contrôle d'identité, droit d'association et droit syndical), Santé (assurance maladie, AME, dispositif soins urgents et vitaux, lieux de soins, IVG), Vie quotidienne (domiciliation, compte bancaire, services postaux, impôt, aide juridictionnelle, culture), Couples (mariage, pacs, concubinage), Enfants (naissance et reconnaissance, ASE, PMI, école, bourses scolaires, cantine et activités périscolaires), Aides diverses (collectivités locales, transports), Hébergement, Logement, Travail (accident du travail, emploi illégal, régularisation, conseil de prud'hommes). Sans-papiers, mais pas sans droits a aussi pour vocation d'inciter à faire valoir ces droits, notamment au moyen d'actions collectives, à ne pas s'arrêter aux éventuels risques encourus et, surtout, à ne pas céder aux abus commis, notamment par les autorités administratives.

Droit au séjour et violences conjugales et familiales Les violences subies dans le cadre conjugale ou familial peuvent être prises en compte pour décider de l'octroi d'un titre de séjour, de son renouvellement et, éventuellement, du droit au retour en France en cas de menace de mariage forcé. Face à l'ampleur du phénomène des violences faites aux femmes, les mesure législatives successives ne sont pas à la hauteur des besoins. Malgré la prise en compte de cette problématique dans les différentes réformes sur l'immigration, notamment la loi Collomb de 2018, de nombreuses femmes restent exclues de toute possibilité d'accès à un titre de séjour ou du renouvellement. L'ordonnance de protection, qui permet l'octroi d'un titre de séjour à toutes les femmes victimes de violences conjugales et familiales, quelle que soit leur situation administrative, n'est malheureusement pas beaucoup utilisée. Cette note pratique s'attache à présenter les différents cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences conjugales et familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et des étrangères.

Les parents d'enfants français constituent une catégorie protégée qui peut bénéficier de plein droit d'une carte de séjour et dont l'éloignement est étroitement encadré. Il est loin, pourtant, le temps où le fait d'être père ou mère d'un enfant français permettait d'obtenir immédiatement une carte de résident. Les conditions d'octroi de la carte de séjour se sont considérablement durcies au gré des réformes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), tandis que la précarité du titre délivré est devenue la règle. Si la loi du 7 mars 2016 a limité cette précarisation en permettant l'accès à une carte pluriannuelle, elle n'a pas pour autant enrayé ce phénomène. Parallèlement, la suspicion dont les parents d'enfants français font l'objet a entraîné la création, en 2006, d'un délit de "paternité de complaisance" , puni de 5 ans d'emprisonnement et de 15 000 ? d'amende. La loi du 10 septembre 2018 a, à son tour, mis en place un dispositif qui, sous couvert de lutter contre les prétendues fraudes, encadre étroitement les reconnaissances de paternité ; et elle a durci parallèlement les conditions d'obtention d'un titre de séjour pour les mères étrangères dont l'enfant a été reconnu par un père français. Après avoir présenté le droit de la filiation et la façon dont elle est établie par le code civil, ce cahier juridique analyse les droits des parents étrangers d'un enfant français lorsqu'ils souhaitent entrer en France puis y résider ou encore lorsqu'ils sont menacés d'une mesure d'éloignement.

Evidemment, la loi française n'autorise pas les contrôles au faciès, et même les condamne expressément. Pour autant, beaucoup de contrôles d'identité effectués sur la voie publique sont discriminatoires. Or, il n'est pas toujours facile de savoir comment réagir efficacement pour dénoncer les contrôles irréguliers ou les comportements discriminatoires de policiers et policières ou d'autres agents de sécurité. Dans la lutte contre l'immigration irrégulière et la chasse aux personnes sans papiers que mènent les autorités, les opérations de contrôles d'identité, couplées à des vérifications du droit au séjour, revêtent une importance de premier ordre. Elles constituent la première étape de la procédure destinée à assurer leur éloignement du territoire. Cette note pratique s'intéresse essentiellement aux hypothèses où, lorsqu'il vise des personnes étrangères, le contrôle d'identité ou le contrôle de la régularité du séjour permet de découvrir l'absence de papiers en règle et débouche sur une mesure d'éloignement du territoire français et le placement dans un centre de rétention administrative. Cette publication explique comment obtenir le respect du droit et l'annulation des procédures d'interpellation illégales quand une personne est privée de liberté en attendant l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. L'illégalité du contrôle peut aussi être invoquée devant la juridiction pénale, quand la personne concernée est poursuivie pour avoir commis une ou plusieurs infractions. La note évoque enfin les possibilités d'action ouvertes à toutes les victimes ou témoins de contrôles illégaux et les moyens de lutte contre les pratiques discriminatoires. Il s'agit donc aussi de dénoncer les pratiques policières dans un contexte où les libertés individuelles de toutes et tous sont menacées.

Les personnes étrangères ont toujours fait partie, au même titre que les nomades, en raison de leur mobilité, des populations à surveiller en priorité. Dès 1917, un fichier des étrangers du ministère de l'intérieur est venu compléter l'obligation qui leur était faite de détenir une carte d'identité, pour mieux contrôler leur présence et leurs déplacements sur le territoire. Aujourd'hui encore, les étrangers et les étrangères sont la cible prioritaire des traitements informatisés qui se perfectionnent au fil des progrès technologiques et dont le nombre ne cesse de s'accroître, en France comme à l'échelle de l'Union européenne. Ce développement est alimenté par la volonté d'exercer une surveillance toujours plus étroite sur les personnes étrangères dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière et par le primat de l'ordre sécuritaire. Le déploiement de ces traitements informatisés finit par former un dispositif panoptique dont le fonctionnement opaque rend illusoire l'exercice des garanties théoriquement prévues par les textes au profit des personnes fichées. Sans prétendre à l'exhaustivité, ce cahier juridique, après avoir rappelé les obligations imposées aux responsables des fichiers, présente les traitements informatisés spécifiquement créés pour contrôler et gérer les étrangers à tous les stades de leur parcours : l'entrée puis le séjour sur le territoire, la demande d'asile, l'éloignement. Il présente aussi les principaux fichiers de police généraux consultés pour contrôler la régularité du séjour et le respect de la condition d'ordre public.

La transformation numérique des services publics doit théoriquement améliorer les relations entre le public et l'administration. La " dématérialisation " est toutefois loin d'être bénéfique pour les publics les plus précaires qui n'ont qu'un accès limité ou plus malaisé à l'outil informatique. Cette inégalité face au " tout numérique ", qui entrave, voire interdit, la possibilité de faire valoir ses droits, le public étranger la subit plus durement encore. Et cela alors même que, dans son cas, accéder à l'administration revêt un caractère vital : en dépendent la reconnaissance de son droit au séjour et, au-delà, l'ensemble des droits qui en découlent. Le " sans contact " s'impose comme la nouvelle norme du service public : fini l'agent de guichet, place à l'agent instructeur-valideur face à un public sommé de devenir l'entrepreneur de sa propre vie administrative. Une mutation qui permet de justifier la réduction drastique des effectifs des préfectures, avec pour conséquence un accueil de plus en plus dégradé du public. La dématérialisation a ainsi remplacé les files d'attente devant les préfectures par des files d'attente virtuelles : formées, devant les plateformes numériques, de tous ceux et celles qui n'arrivent pas à obtenir sur internet un rendez-vous en préfecture, elles sont désormais invisibles. La Défenseure des droit et les associations n'ont de cesse de dénoncer le caractère aussi kafkaïen qu'ubuesque d'un dispositif à la fois sous-dimensionné et mal conçu, qui exclut toute possibilité de joindre un interlocuteur et écarte la spécificité de certaines situations. Avocat·es, associations, travailleurs sociaux, délégué·es du Défenseur des droits, de plus en plus sollicité·es, dénoncent cette forme d'externalisation sauvage qui les amène à remplir, à la place de l'administration, les tâches d'information et d'assistance qui lui incombent. A force de mobilisations associatives et d'actions contentieuses il a certes été acté que le tout numérique doit être aménagé pour laisser une place à d'autres modes d'entrée en contact avec l'administration. Mais les remèdes proposés ne sont à l'évidence pas à la hauteur des problèmes engendrés par une dématérialisation à marche forcée.

Le statut de l'étudiante ou de l'étudiant étranger a connu d'importantes mutations ces dernières années. Libéral à l'origine, il a subi les assauts répétés des politiques de maîtrise de flux migratoires. De ce fait, les étrangères et étrangers qui veulent venir étudier en France sont soumis à une sélection sévère et souvent injuste. Par ailleurs, ce statut se caractérise par une extrême précarité : difficultés pour obtenir le renouvellement du titre en cas de ressources insuffisantes ou d'échecs répétés dans les études, possibilités de changement de statut très limitées, etc. Ce cahier juridique a pour objectif de permettre aux étudiantes et étudiants étrangers, mais également aux personnes qui les aident, de connaître précisément la réglementation qui leur est applicable. Il retrace l'ensemble du parcours administratif imposé à l'étudiante ou l'étudiant étranger, des formalités préalables à l'inscription dans le pays d'origine jusqu'à l'obtention ou au renouvellement du titre de séjour en France. Il précise également dans quelles conditions ces étudiants peut travailler pendant leurs études ou changer de statut. Enfin, un modèle de recours est publié en annexe afin de permettre aux intéressé·e·s de contester des refus de visa.

Le traitement des demandes d'asile s'opère de plus en plus en périphérie et même en dehors des territoires européens. Hotspots, missions de l'Ofpra en Afrique, accord UE-Turquie : telles sont quelques-unes des formes que prend la volonté de mise à distance des demandeurs d'asile et réfugiés qui caractérise la politique de l'Union européenne depuis deux décennies. Pour rendre compte de ce processus d'externalisation, les auteures de ce nouvel opus de la collection "Penser l'immigration autrement" sont partis d'exemples concrets pour proposer une analyse critique de ces nouvelles pratiques ainsi que de leurs conséquences sur les migrants et le droit d'asile. Ce volume prolonge la journée d'étude organisée par le Gisti et l'Institut de recherche en droit international et européen (Iredies) de la Sorbonne, le 18 janvier 2019, sur ce thème.

LES RAPPORTS avec l'administration sont toujours des rapports inégaux. Le risque de la voir abuser de ses prérogatives est d'autant plus grand que le public qui a affaire à elle est tenu dans l'ignorance de ses droits. Les personnes étrangères se trouvent particulièrement démunies à cet égard face à des services publics dépeints non sans raison comme distants et inaccessibles. La " dématérialisation " des démarches administratives, présentée comme devant faciliter les relations entre le public et l'administration, se retourne en pratique contre les publics les plus vulnérables, et donc au premier chef contre le public étranger. CET OUVRAGE décrit la procédure à suivre et les précautions à prendre lorsqu'on s'adresse à l'administration pour obtenir un visa, un titre de séjour ou une autorisation de travail, faire une demande de regroupement familial, déposer une demande d'asile, solliciter l'attribution d'une prestation ou encore acquérir la nationalité française. Il précise les règles que doit respecter l'administration lorsqu'elle prend ses décisions. Il passe enfin en revue les garanties et les différentes voies de recours dont chaque personne dispose pour défendre ses droits, faire annuler une décision illégale, obtenir une mesure d'urgence ou encore une indemnité. OUTIL nécessaire aux juristes, aux travailleurs sociaux, aux membres des associations et des syndicats qui ont à conseiller et appuyer les personnes étrangères dans leurs démarches, ce guide permettra aussi à ces dernières de mieux connaître leurs droits et, donc, de mieux les défendre.

Le statut des mineures et des mineurs étrangers, à l'exception des ressortissantes et des ressortissants de l'Union européenne (UE) ou assimilés, est complexe. Ces enfants n'ont pas l'obligation de détenir un titre de séjour. Pourtant, lors du franchissement des frontières, ils et elles sont soumises aux mêmes règles que les adultes quel que soit leur âge, y compris lorsqu'ils et elles voyagent avec un parent disposant d'un titre de séjour. Du fait de cette complexité du droit, il arrive que des enfants résidant habituellement en France se retrouvent bloqués à l'étranger à l'occasion d'un voyage hors de l'espace Schengen et doivent, en urgence, tenter d'obtenir un visa d'entrée pour y revenir. Il existe une solution pour éviter cette situation : demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Or, l'existence de ce document reste encore trop méconnue ! Le DCEM vise à faciliter la circulation hors du territoire des mineurs et mineures étrangères qui résident en France. Il permet également de circuler à l'intérieur de l'espace Schengen sans avoir à produire un visa au passage des frontières. S'il n'est pas obligatoire, il est indispensable pour les enfants qui voyagent hors de France. Il doit être demandé avant la sortie du territoire, en anticipant suffisamment la date de départ prévue. Le mieux est de le solliciter au plus tôt, avant même d'en avoir besoin. A quoi sert le DCEM ? Comment l'obtenir et que faire en cas de refus ? C'est à ces questions que cette note pratique vise à répondre. Elle décrit la procédure de demande sur le portail de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef). Sont également indiqués les moyens de recours en cas de refus de délivrance du DCEM.

Le droit d'asile est un droit fondamental : il n'est pas nécessaire d'être majeur pour déposer une demande. Le ou la mineure qu'elle soit isolée ou accompagnée de sa famille peut solliciter une protection au titre de l'asile. Mais peu de jeunes sont informés de ce droit. Les mineures et les mineurs isolés étrangers (MIE), ou non accompagnés (MNA), n'ont pas de représentants légaux sur le territoire ou d'adultes désignés pour les prendre en charge durablement. Du fait de leur isolement, ils sont en danger et doivent, à ce titre, bénéficier du dispositif de protection de l'enfance confié aux départements et à leur service spécialisé, l'Aide sociale à l'enfance (ASE). La mise en place de mesures de protection de l'enfance ne fait pas obstacle à ce que leur soit accordée une protection au titre de l'asile s'il existe des risques de persécutions ou de menaces graves dans leur pays d'origine. Ainsi, la protection au titre de l'asile vient s'ajouter à la protection prévue pour les enfants en danger ; elle ne la remplace pas. Il est impératif de s'interroger sur l'opportunité de déposer une demande d'asile, que la ou le mineur soit pris en charge ou non par l'ASE. Il est également fondamental d'expliquer à ces jeunes ce qu'est l'asile et ce qu'implique la reconnaissance d'une telle protection. En effet, déposer une demande d'asile a des conséquences directes sur les relations avec les autorités du pays d'origine : une personne qui sollicite l'asile n'est pas censée entrer en contact avec ces autorités, en particulier pour obtenir des documents d'identité ou d'état civil. Une telle démarche constituerait un acte d'allégeance envers ces mêmes autorités et nuirait à la demande d'asile. Cette publication tente donc d'identifier les principales situations dans lesquelles un ou une mineure a tout intérêt à solliciter l'asile pendant sa minorité ainsi que les protections auxquelles il ou elle peut prétendre. Elle présente des différentes étapes de la procédure d'asile et précise les conditions dans lesquelles le ou la mineure pourra obtenir un titre de séjour, exercer ses droits ou faire venir des membres de sa famille. Ce cahier juridique ne traite pas de la demande d'asile effectuée en zone d'attente ou en centre de rétention, ni de la demande d'apatridie.

C'est à la fin des années 1980 que les premiers exilé.es sont repérés dans le Calaisis. Quarante ans plus tard, Calais, et tout le littoral nord-ouest français, sont toujours les zones de non droit que dénonçait, en 2008, le rapport La loi des "Jungles". Au fil des années, la région est restée le lieu symbole de l'acharnement des pouvoirs publics contre les exilé·es. Destruction des abris, dispersions répétées, violences policières, déni des droits, empêchements divers d'accès à l'eau, aux soins, à une information fiable : un mélange d'abandon et de harcèlement destiné à dissuader, faire disparaître, faire mourir parfois. Car à Calais, comme en Méditerranée et ailleurs, les morts servent d'arguments pour durcir toujours plus la surveillance et la militarisation de la frontière, au prix d'une augmentation constante des fonds déployés pour le "contrôle" de cette zone, pourtant toujours aussi vain, dans l'avant comme dans l'après Brexit. Car les personnes exilées du nord-ouest de la France, maillons d'une chaîne qui traverse l'Europe et naît bien en amont, ne cessent de reconstituer des jungles : autant de lieux qui incarnent le spectacle de la frontière comme fermeture et non lieu de passage. Des lieux où celles et ceux qui s'obstinent à se montrer solidaires cherchent comment venir au mieux en aide à des personnes "qui demain ne seront plus là" : des mineur.es, des personnes souffrant de problèmes de santé mentale... Tandis que d'autres exilé.es tentent, avec un incroyable courage, de s'auto-organiser. Et de passer, quand même.

Depuis la précédente édition de ce Cahier juridique, en 2009, une innovation importante est intervenue : l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe par la loi du 17 mai 2013. Pour permettre aux personnes étrangères de se prévaloir de cette avancée même si leur loi nationale ne l'autorise pas - ce qui est évidemment le cas pour la très grande majorité d'entre elles -, le législateur a expressément et libéralement prévu qu'il suffisait que l'un au moins des membres du couple ait son domicile ou sa résidence sur le territoire d'un Etat qui l'autorise. Cette disposition devrait donc permettre en pratique à la plupart des couples de même sexe franco-étrangers - et même aux couples étrangers dont l'un des membres est établi en France - de s'y marier. La loi du 17 mai 2013 a par ailleurs introduit pour la première fois, dans le code civil, une référence à la nationalité des conjoint·e·s. Jusqu'alors, les articles du code civil qui traitent du mariage ne contenaient aucune disposition spécifique concernant les personnes de nationalité étrangère. On aurait tort d'en déduire l'existence d'une stricte identité de traitement en la matière entre Français·e·s et étranger·e·s. Les règles relatives au contrôle de la validité du mariage, en particulier, sont censées s'appliquer à tous les couples, quelle que soit la nationalité des futurs conjoints. En réalité, elles sont essentiellement destinées à contrôler, voire à empêcher les mariages entre personnes françaises et étrangères, surtout si ces dernières résident sur le territoire français en situation de séjour irrégulier. Pour les couples franco-étrangers, se marier est devenu une véritable course d'obstacles où tous les prétextes sont bons pour disqualifier un dossier. Les futurs époux doivent donc connaître précisément la loi qui leur est applicable ainsi que les documents qui peuvent leur être demandés. Ils ne doivent pas hésiter à contester devant les tribunaux toute décision tendant à retarder ou à s'opposer à la célébration du mariage reposant sur des soupçons sans fondement. Ces précautions valent autant pour les mariages célébrés en France que pour ceux célébrés à l'étranger, qui font l'objet d'un contrôle tout aussi suspicieux. Après un exposé détaillé de la législation applicable et des procédures à suivre, ce cahier juridique met donc à disposition des modèles de recours permettant aux intéressé·e·s de faire valoir leurs droits !

L'immigration familiale est dans le collimateur. Les étrangers conjoints de Françaises et les étrangères conjointes de Français, entre autres, en font les frais. La loi du 17 juillet 1984 faisait des conjoints et conjointes de Français une catégorie d'étrangers privilégiés, ayant de plein droit accès à la carte de "résident" . Il n'y avait pas alors de conditions particulières à remplir pour obtenir un titre de séjour stable, si ce n'était celle de s'être effectivement marié·e avec un ressortissant ou une ressortissante de nationalité française. Depuis, le législateur s'est obstiné, sous prétexte de lutte contre la fraude et les mariages "blancs" (ou même "gris" ! ), à leur rendre la vie difficile. Le soupçon constant porté sur la sincérité des couples mixtes est tel que l'on peut se demander si le droit à la vie privée et familiale a encore un sens pour ces couples. Les droits des conjoints et des conjointes de Français sont réduits par chacune des modifications législatives du droit des étrangers et étrangères, avec, parallèlement, des variations selon la couleur politique du gouvernement en place. Alourdissement des procédures, durcissement des conditions d'obtention d'un titre de séjour, obstacles à l'acquisition de la nationalité française, tout démontre qu'ils et elles sont aujourd'hui devenues des indésirables. Ce cahier juridique présente et commente de la façon la plus claire possible les droits des étrangères et des étrangers qui ont épousé une personne de nationalité française.