L'efficacité des décisions du juge de la légalité administrative dans le droit français et allemand
Extraits
Droit constitutionnel
La juridictionnalisation du droit constitutionnel français
La juridictionnalisation du droit constitutionnel français. Le droit constitutionnel français connaît, à l'époque contemporaine, une évolution majeure tenant à l'emprise croissante du juge constitutionnel et de sa jurisprudence sur la discipline. Avec l'avènement de la justice constitutionnelle sous la Ve République, la question du contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois s'est en effet à tel point diffusée dans les discours doctrinaux qu'il ne paraît plus possible d'envisager le droit constitutionnel sans son juge. L'enquête épistémologique menée dans le cadre de cette recherche vise à mesurer les conséquences, dans la pensée constitutionnelle, de cette juridictionnalisation. Le phénomène doctrinal de juridictionnalisation, qui puise ses racines dans la pensée antimoderne des parlementaires de l'ancienne France et non dans le constitutionnalisme révolutionnaire, oeuvre à la promotion d'un Etat juridictionnel fondamentalement antivolontariste. La présentation classique des sources du droit constitutionnel ne peut sortir indemne de ce renversement paradigmatique des rapports de pouvoir, dès lors que la prééminence du juge conduit subséquemment à canaliser l'interprétation constitutionnelle autour de la jurisprudence. Les effets d'un tel phénomène sur les représentations de la discipline se révèlent alors considérables : la juridictionnalisation fragilise les édifices constitutionnels ; exacerbe l'opposition du droit et de la politique ; perturbe les théories constitutionnelles classiques ; heurte, enfin, les paradigmes de la démocratie. Tantôt loué, tantôt décrié, le juge constitutionnel cristallise en définitive les principales controverses doctrinales et apparaît ainsi comme l'objet privilégié d'une réflexion générale sur le savoir constitutionnel.
04/2022
Religion
Manuel de droit canon. Conforme au code de 1917 et aux plus récentes décisions du Saint-Siège
Le droit canon. - I. Le mot droit (jus) désigne : subjectivement le pouvoir moral de faire, d'omettre ou de posséder quelque chose (p. ex., le droit de propriété) ; objectivement, d'abord ce qui est dû à quelqu'un, puis, en remontant de l'effet à la cause, la règle de droit, c'est-à-dire, la loi ou un ensemble de lois. En ce sens on dit : le droit romain, le droit français…, ou encore le droit civil, le droit administratif, le droit commercial, le droit pénal, etc.
Le droit canonique (ou droit canon) est l'ensemble des lois ecclésiastiques actuellement en vigueur. Au sens strict, il ne contient que les lois portées par les détenteurs de la juridiction dans l'Église (pape, conciles, évêques… ). Il est légitime de l'entendre un peu plus largement, en y comprenant certaines prescriptions de la loi naturelle ou de la loi divine positive (p. ex., sur la constitution essentielle de l'Église ou l'institution des sacrements) que l'autorité ecclésiastique a insérées dans les recueils de ses règles disciplinaires et spécialement dans le Code.
Le mot canon a une foule de significations, mais elles dérivent du sens primitif du grec canon, cordeau, règle matérielle ; de là le mot en vint à désigner une règle morale. Dès les conciles d'Ancyre (314) et de Nicée (325), les canones de l'Église étaient distingués des nomoi (lois) des empereurs et depuis le VIIIe siècle on appelle droit canonique l'ensemble des lois ecclésiastiques. - On sait que, dans bien des conciles (p. ex., ceux de Trente et du Vatican), certains canons contiennent non des règles disciplinaires mais des règles de foi, des définitions dogmatiques.
On verra au cours de cet ouvrage que, si les textes législatifs constituent l'épine dorsale du droit canon, il faut, pour le bien connaître, tenir compte d'autres éléments (coutume, interprétation officielle ou doctrinale, privilèges, etc.).
Consacrée par un long usage, l'expression droit canonique (ou canon) est la meilleure. Toutefois quelques expressions synonymes ne sont pas exclues : droit ecclésiastique, droit pontifical…
Relations avec d'autres disciplines. - 1. Le droit canon suppose la connaissance des thèses essentielles de la philosophie (existence et nature de Dieu, spiritualité et immortalité de l'âme, libre-arbitre, morale naturelle… ) et de la théologie dogmatique (traités de l'Église et des sacrements… ). L'histoire de l'Église projette des lumières très appréciables sur bien des questions canoniques.
Bien plus étroites sont les relations entre théologie morale et droit canon. Ces deux disciplines sont si complémentaires qu'il est pratiquement impossible de les séparer complètement : tous les traités de morale contiennent des matières canoniques (surtout les sacrements, les censures, les irrégularités, les temps sacrés… ) et tout ouvrage de droit canon examine quelles prescriptions obligent en conscience et dans quelle mesure. Toutefois la théologie morale a un objet plus primordial et plus étendu : plus primordial, puisqu'elle enseigne la loi divine (surtout naturelle) immuable et se place au point de vue de la conscience ; plus étendu, puisque, sans reprendre les explications détaillées des canonistes, elle précise la culpabilité plus ou moins grande devant Dieu, autant que nous en pouvons juger, de certaines infractions à des lois de l'Église. - On se plait parfois à opposer moralistes et canonistes : le canoniste serait le gardien rigide de la loi ; le moraliste, pitoyable à l'humaine faiblesse, s'efforcerait de l'élargir. N'exagérons rien. Les audaces trop grandes ou les sévérités excessives de quelques hommes ne justifient pas les généralisations. Il s'agit de deux tendances différentes, mais pas nécessairement opposées. On a vu plus d'une fois des canonistes enseigner brillamment la morale et il serait souhaitable que tout moraliste connût bien le droit canon et tout canoniste la morale : on y gagnerait une attitude plus parfaitement équilibrée, également à l'abri du rigorisme et du laxisme.
01/1967
Histoire internationale
FEDERALISME ET CENTRALISME. L'avenir de l'Europe entre le modèle allemand et le modèle français
Depuis ses timides débuts, il y a de cela quelque cinq décennies, la construction européenne progresse. La coopération accrue et institutionnalisée n'empêche pas les divergences profondes de subsister. Pour exemple, celles récentes sur la question de l'organisation du territoire entre certains Etats membres. Cet ouvrage sur le centralisme et le fédéralisme comme principes de cette organisation essentielle étudie comment le problème se présente dans de pays tels que l'Allemagne, la France, l'Espagne, l'Italie, la Russie et l'ex-Tchécoslovaquie.
Ce livre s'adresse aux enseignants, aux décideurs en économie et en politique, aux étudiants en sciences politiques, en sciences économiques et sociales et à tous ceux qui réfléchissent sur les problèmes européens.
05/1998
Lexiques, dictionnaires
Dictionnaire juridique de l'égalité et de la non-discrimination
L'égalité et la non-discrimination, conquêtes sociales essentielles, ne peuvent être pleinement effectives que si elles sont appréhendées juridiquement Longtemps dans l'ombre de l'égalité révolutionnaire, la non-discrimination connaît depuis deux décennies une exposition inédite. Cette quête de justice sociale et son intégration dans le Droit ont considérablement modifié le vocabulaire utilisé et la perception de notions juridiques classiques. Cette complexité nouvelle, si elle témoigne des avancées réalisées, nuit cependant à la bonne compréhension de celles-ci. Ce foisonnement rend aujourd'hui nécessaire le dialogue entre les disciplines juridiques, qui ont toutes à traiter de la question de l'égalité et de la non-discrimination, sous une forme ou une autre. Ce Dictionnaire juridique de l'égalité et de la non-discrimination permet ainsi, pour la première fois, la rencontre de 75 spécialistes traitant de plus de 300 expressions ou mots référencés. Cet ouvrage, qui se veut le plus complet possible, permet de dessiner les contours d'une nouvelle matière juridique aussi exigeante que nécessaire. Il saura intéresser les spécialistes confirmés autant que le grand public.
02/2021
Littérature française
Benchmarking des écoles publiques. Levier de l'efficacité de l'éducation et socle du développement
L'éducation fait partie des facteurs clés du développement d'une nation. A Madagascar, le niveau de préoccupation de l'Etat du domaine scolaire est faible, notamment les écoles publiques. Dans la circonscription scolaire (CISCO) de Toliara I, les élèves issues des écoles privées réussissent mieux que ceux des publiques. Raison pour laquelle, un benchmarking a été mener au sein de ces derniers par rapport aux écoles privées en vue d'adopter une méthode qui face la synthèse la gouvernance du public et privée. Aussi, ce projet de recherche a pour objet de mettre en place un dispositif permettant de solutionner la hausse du taux de déperdition scolaire et d'avoir une éducation efficace au sein des écoles publiques. Egalement, de démontrer la puissance de l'éducation face au développement.
06/2022
Généralités
Droits des femmes. Une lutte pour l'égalité
Un mix d'informations, de "Le sais-tu ? " , d' "Incroyable mais vrai ! " , de "Vrai ou faux" , de jeux, de photos et d'illustrations pour découvrir le combat des femmes pour l'égalité : aller à l'écoler, le droit de vote, le droit de travailler sans l'accord de leur mari, l'école mixte, la parité, l'égalité des salaires. Avec des portraits de femmes qui ont marqué l'Histoire et leur époque : Olympe de Gouges, Marie Curie, Simone Veil, Simone de Beauvoir... Mais également les femmes dans le monde comme Malala.
06/2023
Droit
Juger, être jugé. Le magistrat face aux autres et à lui-même
Rigoureuse indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et formation très poussée, moyens matériels efficaces, tout cela, certes, est indispensable au corps judiciaire pour répondre aux demandes croissantes d'une société sans cesse plus complexe, qui tolère mal l'injustice (ou ce qu'elle tient pour tel) et dont les membres réclament de plus en plus qu'une tierce autorité les départage en cas de conflit. Encore faut-il que le magistrat - qu'il soit agent de la société (procureur) ou bien organe de la loi (juge) - sache que l'impartialité ne procède que de lui seul. Il doit se savoir dépendant d'abord de son milieu, de ses croyances, de ses amitiés, de ses inimitiés ; il doit être conscient des effets inattendus, parfois dévastateurs de la violence qu'il est chargé d'exercer ; enfin, il doit concilier l'irresponsabilité que son statut organise et se sentir responsable des sanctions qu'il est amené à prendre. Conditions ô combien difficiles à remplir.
05/2001
Etudes et pratiques profession
La dimension économique de l'officine dans le droit pharmaceutique
Les scandales liés au médicament véhiculent un sentiment de méfiance et interrogent sur la compatibilité d'une activité économique en santé. Le pharmacien d'officine, à la fois acteur de santé et entrepreneur, exerce son activité dans un cadre contraint, le droit pharmaceutique veillant à concilier l'intérêt des patients et les impératifs de rentabilité. Or, ce cadre doit sans cesse s'adapter face aux nouveaux défis de cette profession : concurrence, Internet, désertification médicale, déremboursements... Il convient donc de concilier des objectifs de santé publique et des considérations de rentabilité. Repose ainsi sur le Droit pharmaceutique l'accès à la santé de demain !
12/2022
Philosophie
En guise de contribution à la grammaire et l'étymologie du mot "être". Edition bilingue français-allemand
Heidegger fait appel à la grammaire et à l'étymologie pour relancer la question de l'être à partir du peu qu'il en reste. Le point de départ de ce texte, c'est précisément que être ne nous est presque plus rien : auto-désaffection. Il s'agit de trouver quelque biais par lequel procurer à l'être une entrée favorable : recommencer le § 1 d'Etre et temps, ou plutôt reprendre autrement la tâche. Se dessine alors une autre voie d'accès, selon une mise en perspective où la question de la langue, c'est-à-dire aussi de la traduction, devient primordiale. Pascal David propose ici une traduction nouvelle et inédite du chapitre 2 de l'Introduction en la métaphysique, cours de Heidegger professé en 1935, publié en 1953 chez Niemeyer, traduit en 1958 par Gilbert Kahn, et édité en 1983 comme tome 40 de l'Edition intégrale en cours depuis 1975. Elle est accompagnée d'une présentation, d'une notice biographique, d'un glossaire et d'un dossier.
01/2006
Droit
Guide juridique du capital investissement dans l'espace OHADA. Droit OHADA - Droit français
Le capital investissement se développe en Afrique depuis plus de quinze ans, notamment dans les pays membres de la zone OHADA, laquelle regroupe à ce jour dix-sept Etats. La structuration et la sécurisation juridique des opérations de capital investissement, qui participent au financement et à l'amélioration de la gouvernance des PME, sont nécessaires à leur bonne réussite et au développement des entreprises investies. Or, en Afrique, ces opérations se font sur la base de pratiques de marchés, mais sans référentiel juridique établi ; pour les pays membres de la zone OHADA, par exemple, il n'y a ni texte ni ouvrage de référence sur la pratique des opérations des fonds d'investissement et encore moins sur leurs aspects juridiques. Le présent ouvrage vient combler ce vide. En effet, de manière assez exhaustive, il recense et étudie les principaux enjeux juridiques du capital investissement dans cette zone. En s'appuyant sur un plan chronologique, il permet de suivre les étapes d'une opération d'investissement en décrivant les accords contractuels successivement conclus, en expliquant leur contexte et leurs objectifs, et en analysant leur contenu. Il propose par ailleurs une approche comparée avec le droit français. Cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui opèrent dans le secteur du capital investissement et dans le domaine des fusions-acquisitions (entrepreneurs, dirigeants de sociétés, financiers, banquiers, experts-comptables, avocats et juristes de fonds ou de banques d'affaires, notaires). Il sera également utile aux juristes d'affaires, qui pratiquent en entreprise ou en étude notariale, ayant à traiter des contrats de cession, des pactes d'actionnaires, des garanties d'actif et de passif, etc.
06/2018
Histoire du droit
Le droit de la Réforme. La scission de l'ordre juridique et l'épistémologie du droit au début des Temps modernes
Après plusieurs siècles d'une historiographie de la Réforme protestante spécialisée par confessions et par pays, Mathias Schmoeckel renouvelle l'étude en proposant une approche comparative. Il décrit les idées juridiques de Martin Luther, Philipp Melanchthon et Jean Calvin sur le fondement du droit canonique, en les comparant avec la critique catholique. Cette comparaison permet de mieux saisir l'évolution d'une science juridique moderne, qui apprend à s'ériger sans s'appuyer sur le pape et sa garantie de vérité, mais qui ne s'affranchit que très lentement de la théologie.
06/2022
Philosophie
Reflets des Lumières dans la pensée allemande
"Aie le courage de te servir de ton propre entendement !" écrit Immanuel Kant comme réponse à la question de savoir "Qu'est-ce que les Lumières ? (Aufklärung)". Ce volume présente quelques exemples de la mise en pratique de son appel du XVIIIe au XXe siècle à travers des thématiques variées : "Les Lumières et leurs ombres", "L'éternel féminin dans l'espace de l'Eros", "La mort de Dieu", "Weimar à l'épreuve", "Antidotes contre la barbarie", "Humour et humanisme". Les auteurs étudiés ont en commun l'expérience de l'exil ou de l'errance, et dans leurs vies la France a joué un rôle non négligeable. Il s'agit de Friedrich Schlegel, Friedrich Nietzsche, Raoul Hausmann, Ernst Cassirer, Lion Feuchtwanger, Max Horkheimer et Theodor W Adorno. Parmi leurs sources d'inspiration figure la philosophie des Lumières mais aussi l'héritage du judaïsme. Le choix des auteurs et des thématiques est certes sélectif et subjectif, mais il fait apparaître quelques reflets des Lumières dans la pensée allemande.
04/2016
Presse, audiovisuel
Le droit de l'information et de la communication. Des principes et des actes
Dans un langage tout à fait simple et accessible, cet ouvrage retrace de manière élaborée et rigoureuse, en s'appuyant sur les lois, règles, jurisprudence et situations inédites, les droits et les devoirs liés à l'exercice en public de l'information et de la communication, aussi bien pour les destinataires que pour les producteurs de médias. A tous les niveaux de l'organisation sociale, dans tous les cercles d'influence et pour tous corps de métiers, quel que soit l'endroit où l'on se trouve sur la planète Terre ou la nature de l'information et communication en jeu, il est possible, avec cet ouvrage, de voir et de comprendre comment doivent être structurés, organisés, protégés l'usage de l'information et de la communication ainsi que son traitement et sa diffusion, qu'elle soit commerciale ou gratuite, publique ou privée, de façon à ne pas heurter les libertés et les devoirs de tous et de chacun. Difficile de ne pas le recommander aussi bien qu'aux chercheurs dans le domaine du Droit, des Sciences de l'Information et de la Communication qu'aux personnes désireuses de connaître et comprendre comment et par quelles modalités les droits d'informer et d'être informés font le ciment de la stabilité et de l'harmonie collectives. Vindicien V. KAJABIKA est enseignant et chercheur en Sciences de l'Information et de la Communication. Il enseigne plusieurs cours à l'Université Sorbonne Nouvelle - Paris 3 et à l'Université Paris 8. Ses charges de cours multiples en Sciences de l'Information et de la Communication, années après années, lui ont permis d'élargir sa spécialité dont notamment cet ouvrage de Droit de l'Information et de la Communication, fruit des recherches et longues interactions avec ses étudiants de l'Université Paris 10 Nanterre - La Défense et de l'Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis.
04/2021
Littérature Allemande
Le désarroi des sentiments. Edition bilingue français-allemand
C'est une histoire de passion et de transgression, un chemin vers la révélation par-delà toute confusion. Un récit flamboyant et audacieux qui met à nu la complexité des désirs et que Freud a qualifié de "chef-d'oeuvre".
03/2021
Droit administratif général
Manuel d'institutions administratives françaises. 6e édition actualisée
Les institutions administratives sont soumises au droit administratif et placées sous le contrôle du juge administratif. Ce manuel les présente, et s'adresse en priorité aux étudiants de première année de droit, administration et gestion. Il est complété de renvois bibliographiques et de références jurisprudentielles. L'approche choisie repose sur une conception large de la notion d'institution administrative, englobant les organes administratifs et les activités administratives qui constituent leur raison d'être.
01/2022
Droit
L'interprétation évolutive des conventions internationales de protection des droits de l'homme. Contribution à l'étude de la fonction interprétative du juge international
Les conventions internationales de protection des droits l'Homme ont été élaborées au début de la seconde moitié du XXe siècle. Or, le champ ma.riel de ces traités est étroitement connecté aux réalités humaines, elles-mêmes en constante évolution. Les développements technologiques. sociaux. économiques ou scientifiques peuvent en conséquence avoir des implications directes sur l'exercice des droits et libertés fondamentaux. L'interprétation évolutive de ces instruments, consistant à les envisager "la lumière des conditions actuelles", est alors devenue courante dans la pratique des juridictions spécialisées. bien qu'elle soit parfois envisagée avec méfiance. Absente des règles d'interprétation du droit international formulées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, cette modalité interprétative intrigue dans la mesure où elle conduit le juge s'écarter parfois explicitement du texte de l'accord et donc de la volonté des parties. Pour autant face l'enjeu que représente le maintien de l'effectivité du droit dans le temps, force est de constater que l'application de ces conventions impose leur actualisation. L'interprétation évolutive invite par conséquent à une réévaluation de la fonction interprétative du juge international, entre son encadrement théorique traditionnellement strict et les exigences empiriques du droit international contemporain. A partir de cette méthode particulière, cette thèse vise à démontrer que le juge international de protection des droits de l'Homme bénéficie d'une ample marge de manoeuvre dans le processus interprétatif qui, sans impliquer une quelconque exclusivité de la méthode aux droits de l'Homme, tient essentiellement aux conditions dans lesquelles il exerce son office. Cette latitude est en réalité indispensable et lui permet de contribue. une adaptation quotidienne du droit international devenue vitale. La mise au jour de la véritable nature de ses fonctions atteste de la part de créativité inhérente à l'activité interprétative et participe la remise en question de la fiction classique de l'application mécanique du droit au fait, strictement encadrée par les limites du consensualisme. Plus encore, les implications de l'interprétation évolutive conduisent à lever le voile qui masquait jusqu'alors les fondements et la légitimité du pouvoir du juge et permettent d'en proposer des perspectives d'amélioration.
01/2019
Europe et Droits de l'homme
Manuel de droit de l'Union Européenne des droits fondamentaux
Le régime de la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne après l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux. La matière abordée dans ce manuel permet de prendre la mesure des progrès accomplis par l'Union dans sa construction d'un système de protection des droits fondamentaux et d'en présenter les principaux aspects.
03/2023
Droit
La vulnérabilité en droit européen des droits de l'homme. Conception(s) et fonction(s)
Maladie, handicap, dépendance, déracinement, précarité... La vulnérabilité offre de multiples visages, mais sa prise en charge est un enjeu politique et sociétal, que ni le droit ni les juges ne peuvent ignorer. Chargés de veiller au respect de normes communes de protection, la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité européen des droits sociaux s'y réfèrent de plus en plus dans leurs appréciations. Cependant, il ne s'agit pas, pour ces institutions, de s'attacher alors à une vulnérabilité générale, propre à tout être mortel : la notion apparaît plutôt, dans leur jurisprudence, comme un facteur de différenciation, source d'obligations renforcées au profit de certains sujets ou de certaines catégories de la population. Comment cette évolution se concilie-t-elle avec les principes d'universalité et d'égalité ? De quelle manière et sous quelle forme la vulnérabilité s'inscrit-elle dans la garantie des droits de l'homme ? Son traitement juridique donne-t-il lieu, au-delà d'une protection globale et indifférenciée, à des formes cohérentes, synergiques, de protection spéciale ? Telles sont les problématiques auxquelles entend répondre cette recherche, menée au sein de l'Institut européen des droits de l'homme de l'Université de Montpellier, en proposant une analyse exhaustive de la jurisprudence européenne relative à la vulnérabilité depuis 2005.
03/2019
Droit
Droit administratif. Tome 2, Les obligations administratives, 2e édition
Si le droit administratif est exorbitant du droit commun en ce qu'il donne à l'Administration des moyens particuliers destinés à lui permettre d'imposer l'intérêt général aux intérêts privés, il l'est également en ce qu'il la soumet à des obligations particulières. L'Administration doit d'abord, dans la logique de l'Etat de droit, respecter la légalité. Elle doit ensuite réparer un certain nombre de dommages en engageant sa responsabilité. Il s'agit parfois, conformément au droit commun, d'engager sa responsabilité pour faute. Mais il s'agit aussi, dans des conditions dérogatoires au droit commun et favorables aux victimes, d'engager sa responsabilité sans faute. Le respect de ces obligations s'impose sous le contrôle du juge administratif. L'action de ce dernier consiste à rechercher cet équilibre, qui caractérise le droit administratif, entre l'intérêt général défendu par l'Administration et les droits privés reconnus aux administrés.
08/2019
Droit administratif général
Droit administratif. Tome 1, Les actions administratives, 4e édition
Les actions administratives sont soumises au droit. Elles ne le sont pas au droit commun, mais au droit administratif qui est exorbitant du droit commun. Ce droit doit en effet permettre aux Administrations de conduire leurs missions de service public et de police en leur donnant les moyens d'imposer l'intérêt général aux intérêts privés. Les autorités administratives peuvent ainsi édicter des actes unilatéraux s'imposant à leurs destinataires ou conclure des contrats en recherchant l'adhésion de partenaires. Mais le droit administratif est aussi protecteur des administrés. Certes, il leur impose des obligations, mais il leur reconnaît toujours plus de droits. C'est cette recherche permanente d'un équilibre évolutif entre l'intérêt général défendu par l'Administration et les droits privés reconnus aux administrés qui caractérise le droit administratif.
09/2021
Droit
Le juge des enfants
Treize récits par lesquels Jean-Philippe de Garate revisite sa mission de juge des enfants. Un parcours difficile, dur, éprouvant, commencé il y a bien des années au cur de l'antique palais de justice de Paris et continué dans les tribunaux les plus sombres du Nord de la France. Appelés à protéger les mineurs démunis, désarmés, maltraités… parfois délinquants, voire criminels, "les juges des enfants doivent décider, mais parfois aussi ne pas décider, et laisser faire selon les circonstances" , car l'âge tendre est riche de ressources insoupçonnées.
01/2020
Histoire de France
LE PASSE DANS LE PRETOIRE. L'historien, le juge et le journaliste
Le procès de Maurice Papon s'est tenu plus d'un demi-siècle après les actes en cause ; il pose la question des relations entre la Justice et l'Histoire - sous le regard de la presse, troisième partenaire.
Dans un jeu compliqué, souvent subtil, parfois violent, chacun a sa mission, son rythme, ses exigences. Les logiques se heurtent ou s'allient selon les conjonctures. Celle de l'Etat, entre la purge et l'oubli programmé, celle de la science, distanciée et toujours en marche, celle des tribunaux fixant l'absolution ou le châtiment définitifs, celle enfin des médias, libres et pourtant dépendant du mouvement des émotions collectives.
A partir d'exemples multiples, récents ou anciens, étrangers ou familiers, Jean-Noël Jeanneney jette une lumière neuve sur le dialogue d'une nation et de son passé.
03/1998
Droit comparé
Les mutations de la liberté d'expression en droit francais et étranger
Jadis, la protection des droits et libertés était conçue comme devant être assurée en priorité contre les autorités publiques. Aujourd'hui, les plus grands dangers contre la liberté viennent, plus encore, d'une multitude de pouvoirs et d'acteurs privés. Le droit positif s'en préoccupe depuis longtemps sous l'angle du droit pénal et du droit civil, car la liberté civile est protégée, d'abord, par les lois. Mais il arrive que la protection des droits et libertés soit défaillante, parce que le législateur n'a pas compétence pour agir - cas fréquent dans les structures composées d'Etats - ou parce que des lois existent, tout en étant insuffisantes, incomplètes, voire lacunaires. Dans de telles situations, que peuvent faire les juges ? Quelles méthodes utilisent-ils dans les sphères où se côtoient les citoyens sans relation directe avec le pouvoir politique : la vie sociale et la vie professionnelle ? Ces méthodes sont-elles différentes selon qu'il s'agit de juges de droit privé ou de juges de droit public ? Les juges constitutionnels opèrent-ils différemment ? Faut-il distinguer selon que le système juridique dont ils relèvent appartient aux pays de droit écrit ou aux pays de common law ?
03/2021
Droit
Les grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalité
Le droit constitutionnel évolue. Il n'est plus seulement le droit des institutions de l'État, il est aussi le droit de la société. Vie privée, mariage, filiation, contrats, santé, emploi, environnement, harcèlement sexuel, impôts... Toutes ces questions sont, aujourd'hui, analysées au regard des principes constitutionnels : la liberté contractuelle, le principe de dignité de la personne humaine, la liberté individuelle, le principe d'égalité, le droit au juge, le principe de légalité des délits et des peines, le principe de solidarité... Cette évolution, à l'oeuvre depuis une trentaine d'années, s'est accélérée avec l'introduction, en France, de la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis le 1er mars 2010, « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Concrètement, tout justiciable peut contester la constitutionnalité de la loi dont il lui est fait application lors d'un procès. Et, en trois ans, le justiciable s'est approprié ce nouveau moyen de droit, le nombre des décisions du Conseil constitutionnel passant de deux par mois jusqu'à quatre par semaine. Les Grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalité ont pour objet de présenter et d'analyser cette nouvelle jurisprudence, pour tous ceux qui ont le Droit pour métier, aussi bien les avocats, les magistrats, les directeurs juridiques des entreprises privées et publiques, les conseillers juridiques que les universitaires et les étudiants. Car, pour « monter » un dossier, élaborer une stratégie de défense ou préparer un examen ou un concours, la connaissance de la jurisprudence constitutionnelle est indispensable. Non seulement la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais aussi celle du Conseil d'État et de la Cour de cassation qui doivent, comme les juridictions du fond, de première instance et d'appel, apprécier la recevabilité de la question de constitutionnalité. Cet ouvrage a été conçu et rédigé par Bertrand Mathieu et Dominique Rousseau, professeurs à l'École de Droit de La Sorbonne, Université Paris 1, avec la collaboration d'Anne-Laure Cassard-Valembois, maître de conférences à l'Université de Bourgogne et Pierre-Yves Gahdoun, professeur à l'Université de Montpellier 1.
01/2013
Droit
Droit européen et international des droits de l'Homme. 15e édition
Au sein du droit international des droits de l'homme, le droit de la convention européenne des droits de l'homme fournit le modèle le plus abouti de garantie effective des droits de l'homme proclamés au plan international. Doté d'un mécanisme de contrôle juridictionnel, il garantit des droits concrets et effectifs dont le juge national doit assurer le respect. Régulièrement mis à jour, ce manuel, après avoir exposé les fondements du droit international des droits de l'homme, procède à l'étude du droit positif dans le cadre européen. Prenant appui sur l'abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il analyse les principes directeurs qui gouvernent le droit de la convention, la procédure de contrôle et le régime juridique des droits garantis, et montre comment le droit européen, relayé par la jurisprudence des juridictions nationales, irrigue aujourd'hui largement le droit interne.
01/2021
libération, capitulations
Le procès de Nuremberg. Droit de la force et force du droit
Un ouvrage de référence écrit par un spécialiste de la question. Très complet, le livre reprend les origines du procès, son organisation et tous ses protagonistes jusqu'au jugement et aux conséquences du procès aujourd'hui.
01/2023
Droit canonique
Mariage et causes de nullité dans le droit de l'Eglise
Destiné à former les étudiants en droit canonique, ce manuel s'adresse également aux praticiens des Officialités par l'analyse des solutions pratiques émanant de l'abondante jurisprudence de la Rote romaine en matière d'invalidité du mariage. A jour des motu proprio Mitis Iudex Dominus Jesus et Mitis et Misericors Iesus, il fait état des dernières évolutions du droit canonique et propose des pistes de réflexion sur des questions actuelles telles que celle de foi personnelle, d'amour conjugal, de la situation des catholiques divorcés civilement. Véritable rétrospective sur les modifications apportées au Code de droit canonique de l'Eglise latine et au Code des canons des Eglises orientales, l'ouvrage s'inscrit dans une lecture personnaliste des situations pour mener une réflexion sur la situation sociale et ecclésiale actuelle interrogeant le droit du mariage dans l'Eglise. A ce titre, il est aussi une invitation pour tous les fidèles à découvrir ou redécouvrir la dimension pastorale du droit dans l'Eglise.
02/2021
Droit comparé
Les amendes en droit français et en droit européen. Des pratiques anticoncurrentielles
Les amendes prononcées par l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne sont au coeur de leur politique de concurrence. Ces gendarmes de la concurrence sont aujourd'hui redoutés des entreprises. Au-delà des montants astronomiques des amendes infligées par ces autorités, cette politique de sanction a aussi permis à l'Autorité et la Commission de renforcer leur arsenal de détection en incitant les entreprises à s'autodénoncer et à coopérer, faisant ainsi peser sur l'ensemble des entreprises violant les règles antitrust un risque de sanction grandissant. Mais cette politique de sanction n'est pas seulement répressive, l'ambition de ces autorités de concurrence a été d'augmenter les amendes afin de dissuader quiconque d'enfreindre les règles antitrust. Les limites actuelles des amendes infligées par l'Autorité et la Commission les invitent autant à procéder à quelques ajustements s'agissant des amendes prononcées qu'à repenser et diversifier leur politique de sanction.
02/2022
Histoire de France
Les pires décisions de l'histoire de France
Erreurs stratégiques, alliances politiques sans lendemain, choix financiers hasardeux, entêtements catastrophiques... Redécouvrez les 20 pires décisions de l'Histoire de France : Quelles furent les conséquences de la destruction de l'Ordre des Templiers ou du massacre de la Saint-Barthélemy ? Quel fut le prix à payer pour l'armée française du mauvais choix de Grouchy à Waterloo ou celui de l'entêtement du général Nivelle au Chemin des dames en 1917 ? Quelles furent, à long terme, les séquelles de la révocation de l'édit de Nantes ou de la loi salique ? Les Petits précis de culture générale, des ouvrages clairs et séduisants, avec une maquette raffinée et richement illustrée pour faire rimer savoir et plaisir. Pour savoir l'essentiel sur les événements, les idées et les personnages qui ont fait notre histoire.
Ouvrages généraux
Les pires décisions de l'histoire de France
De l'appel à la croisade au massacre de la Saint-Barthélemy, de la bataille d'Azincourt au désastre du Chemin des Dames, de la fuite à Varennes aux accords de Munich, revivez dans un livre animé richement illustré, les plus sombres événements qui ont modifié le cours de notre histoire.
09/2023
