foire du livre UE

Le projet international de lutte contre la contrefaçon (y compris sur internet) ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a alimenté pas mal de rumeurs car les négociations entre les différents participants ont été tenues secrètes.

Des associations de défense des libertés et même le Parlement européen ont fait pression pour que l'avancée des travaux soit communiquée. Mercredi dernier, un brouillon a enfin été dévoilé montrant les avancées du traité après le 8e temps de négociation (qui avait lieu en Nouvelle-Zélande). Le 9e aura lieu en Suisse vers la fin juin.

Les pays participant à ces négociations sont au nombre de 37 dont le Japon, les États-Unis, les pays de l'Union européenne, la Corée du Sud, le Mexique, le Maroc, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada, Singapour et la Suisse.

Avant toute chose, il faut savoir que le texte présenté ne mentionne pas quel État a pris quelle position. Pour ceux qui désirent lire le texte, il faut aussi savoir qu'il fait une petite quarantaine de pages et qu'il est intégralement en anglais. Au niveau d'internet que peut-on retenir ?

Lutte contre le piratage, quelques pistes

Premier point, le traité reconnaît la responsabilité des FAI, des moteurs de recherches, des hébergeurs, des réseaux sociaux ou encore des plateformes de partage. Ils devront donc mettre en oeuvre des moyens pour limiter la contrefaçon (filtrage, blocage de site, coupure d'accès à internet). S'ils appliquent ces procédures, ils ne pourront être poursuivis. Par ailleurs, les FAI ne pourront pas sous prétexte de lutte contre le piratage se lancer dans une surveillance systématique du net.

Second point, les sanctions applicables aux personnes se livrant à du téléchargement illégal doivent être « proportionnées » et « raisonnables ». Et des sanctions pénales (dont la prison) sont à prévoir pour ceux qui seraient coupables d'« inciter, aider ou encourager » au piratage. C'est donc la justice qui serait en charge de sanctionner les infractions et non des autorités indépendantes, voilà qui est presque rassurant.

Enfin les ayants-droits auraient la possibilité de demander aux FAI l'identité des contrevenants et ce dans le but de lancer une procédure judiciaire pour récupérer des dommages et intérêts proportionnels au préjudice estimé. Là, c'est tout de suite moins rassurant. Les ayants-droits auraient même la possibilité d'intervenir avant que le délit ne soit « caractérisé » c'est-à-dire quand il est « imminent ».

Les réactions ne se sont pas fait attendre

Les premières réactions à ce texte sont déjà tombées. Google s'inquiète de la transformation de lois qui ont contribué à « la croissance [et à] la créativité économique ». La Quadrature du Net soutient qu'il faut « continuer à refuser à tout prix que des négociateurs non-élus mettent seuls en place des politiques aux conséquences graves ».

Et Catherine Trautmann, eurodéputée au Parlement européen, estime que « Mettre la pression sur les FAI n'est pas la bonne solution ». Elle affirme : « Désormais, le Parlement européen va pouvoir formuler ses exigences et faire valoir l'application du traité de Lisbonne. Il est clair que le Parlement va peser de tout son poids à la négociation » ajoutant « le débat ne fait que commencer ».

Dommage pour les participants aux négociations qui espéraient pouvoir trouver un accord avant la fin de l'année. Le traité une fois finalisé s'inscrira dans les législations nationales ou de la même manière qu'une directive européenne pour les États membres de l'UE.

Toujours dans cette longue interview de La Tribune, le ministre de la Culture a donné quelques indications concernant la fameuse TVA concernant les biens culturels. On sait par exemple que le problème de livres audio est particulièrement idiot : un marasme sans nom existe actuellement concernant la distinction entre support physique et numérique, qui fait patauger dans une mélasse noirissime la situation.

« Nous trouvons insensé que certains contenus supportent une TVA à 19,6 % lorsqu'ils sont achetés en ligne et à 2,1 % sur support physique. C'est anormal à la fois du point de vue économique, politique et pour la pratique culturelle », explique ainsi Frédéric Mitterrand. Pas un mot sur la TVA réduite sur les livres numériques cependant, alors que les éditeurs français attendent tout de même que la situation se décoince. Ce doit être inclus dans le package... Sur ce point, Hervé Gaymard avait de toute manière donné son avis et renvoyé vers le ministre...

Or, le problème viendrait avant tout de la pluralité des acteurs : « Mais l'orthodoxie fiscale de certains pays rend difficile le travail de persuasion que nous devons faire auprès de nos partenaires de l'Union européenne. » Rendez-vous donc le 27 novembre prochain, pour le conseil des ministres de la Culture de l'UE, où Frédéric arrivera « plus motivé que jamais ».

Enfin, perspective moins réjouissante : Hadopi « pourra donc tenir sa première séance avant la fin de cette année », stipule-t-il. En effet, « les autorités chargées de désigner les membres du collège de l'Hadopi ont déjà presque toutes répondu, et nous devrions disposer de la totalité des noms d'ici quelques jours. » Il ne leur restera plus qu'à élire un président, en toute indépendance et le tour sera joué.

C'est lundi que l'Union européenne a annoncé sa décision de consulter les auteurs et éditeurs concernant le règlement de Google Books. La question sera simple et portera sur l'incidence que le service de numérisation du moteur pourrait avoir sur le droit d'auteur en Europe. Un mouvement probablement dû à l'inquiétude manifestée par plusieurs pays, dont l'Allemagne, soutenue par la France.

Des rencontres auront lieu jusqu'au 7 septembre pour évaluer la pertinence du deal, encore non validé par le tribunal de New York, proposé par Google aux éditeurs américains que de verser 125 millions $. Problème, cette date est également celle à laquelle les ayants droit devront avoir fait part de leur décision à Google sur la présence ou non des oeuvres dans le cadre de Google Books...

Oliver Drewes, porte-parole de l'UE souhaite recueillir pour ce faire les opinions de tout un chacun - mêmes les consommateurs seraient invités à donner leur point de vue - afin de « tirer des conclusions provisoires sur le règlement de Google concernant la numérisation effectuée ».

Diffuser les livres et la culture

Selon la société, son service permettra d'améliorer grandement l'accès aux livres et à la culture aux États-Unis, au travers des bibliothèques publiques et universitaires qui deviendront partenaires, notamment. De son côté, Viviane Reding avait proposé plus tôt ce mois-ci d'encourager la numérisation de livres, expliquant que l'attrait des jeunes pour Internet nécessite de mettre en place une offre valable pour que se résolve le problème du piratage. « Nous devons créer un cadre moderne de règles européennes qui encouragent la numérisation de livres », estime-t-elle.

Outre-Atlantique, le ministère de la Justice a décidé de l'ouverture d'une enquête, en parallèle de la décision qui sera prise le 7 octobre prochain. Les auteurs et ayants droit ont jusqu'au 4 septembre pour signifier leur décision de figurer ou non dans les pages du service de Google, et d'accepter les termes du réglement. Dans le cas contraire, ils pourront toujours se retourner juridiquement contre la société. 

Les détracteurs de ce service continuent d'affirmer qu'en laissant la possibilité à Google de faire passer son offre, il obtiendrait un contrôle problématique sur les copies numériques effectuées, et principalement pour le cas des oeuvres orphelines, qu'il pourrait alors revendre sans avoir à verser de droits.

Lors d'un déjeuner parlementaire à Bruxelles, le président du SNE, Serge Eyrolles, a souhaité « profiter de la présidence française », a tenu à rappeler quelques nécessités sur l'économie numérique du livre et particulièrement « l'importance du maintien du régime actuel du droit d'auteur ».

Dénonçant les « mythes de la gratuité et du scénario de l'édition sans éditeur », il a tenu à rembarrer « l’idée reçue selon laquelle le droit d’auteur serait un obstacle à la création des bibliothèques numériques. »

Comme la Russie est en train de le démontrer, toute menace qui pèserait sur le droit d'auteur entraînerait une alternative simple : soit l'auteur ne vit plus de ses oeuvres, soit l'État prend tout en charge, et ce dernier « devrait être fonctionnaire ».

Vers un marché équitable et attractif

Et reprenant une idée familière à M. Patino, déjà évoquée dans son rapport sur le livre numérique, il convient avant tout d'encourager « le développement d’une offre légale et l’implication de tous les acteurs dans la lutte contre le piratage », premier pas vers une économie numérique du livre saine. Et surtout, envisager, comme c'est déjà le cas pour les livres audio (pas avant 2011 du moins), une fiscalité plus adaptée pour les ebooks, qui permettrait, en réduisant leur TVA, comme pour les livres papier, de voire décoller le marché.

Interopérabilité, c'est un gros mot ?

Concernant les DRM, et pour amener au « respect du libre jeu de la concurrence », l'interopérabilité doit être privilégiée. Une belle parole qui semble sonner creux, en l'absence totale de proposition. On se souvient qu'en son temps, Mme Albanel évoquait les mêmes impératifs pour la musique numérique, sans que pour autant que les réels enjeux ne semblent perçus. Quant au format ePub, aucun signe de vie...

Soutenir les éditeurs européens

Enfin, l'Europe pourrait faire beaucoup pour les éditeurs, en favorisant des programmes européens de soutien : l'UE pourrait dès lors agir financièrement en faveur des éditeurs qui se lancent dans les contenus numériques. « Cette proposition fait partie des 20 mesures du plaidoyer de la FEE faveur de programmes européens de soutien au livre », rappelle M. Eyrolles.

Aides à la traduction pour les éditeurs

En parallèle, et pour prendre un autre exemple tiré de ces fameuses propositions, il propose, et le lancement des Belles étrangères seront particulièrement d'actualité sur ce point, « un accroissement du soutien à la traduction ». La France serait déjà, « grâce aux aides du CNL », le 1er pays traducteur au monde. En délivrant 1,5 million € annuellement, le CNL disposerait ainsi du même budget que celui de la Commission pour toute l'Europe.

« Des soutiens pour des projets concernant toute la chaîne du livre dans les PVD ou d’économie émergente », permettraient par ailleurs d'alléger le « risque financier » pris par l'éditeur concernant « oeuvres non littéraires et les langues non européennes ».