La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps

Thierry Bonneau

Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger.

Par Thierry Bonneau
Chez Presses Universitaires de France - PUF

0 Réactions |

Genre

Droit

Commenter ce livre

 

01/11/1992 36,51 €
Scannez le code barre 9782130428275
9782130428275
© Notice établie par ORB
plus d'informations