Le régime de la copropriété
Journaux officiels
Le régime de la copropriété des immeubles bâtis est fixé par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et par son décret d'application. Ils définissent notamment :
- le règlement de copropriété ;
- le rôle du syndic ;
- la tenue des assemblées générales.
Ce recueil rassemble également les recommandations de la commission relative à la copropriété.
Par
Journaux officiels
Chez
La Documentation Française
Editeur
Genre
Droit
01/01/1997
152
pages
7,62
€
Extraits
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